Situation financière et procédure de redressement judiciaire de General Electric France : emplois, souveraineté et responsabilités fiscales

GE Medical Systems, filiale française de GE HealthCare, a annoncé la suppression de 59 postes en France, dont 32 à Strasbourg et 27 à Buc, dans les Yvelines. Ces suppressions touchent des ingénieurs, chercheurs et spécialistes du médical hautement qualifiés, qui développent, maintiennent et font évoluer des logiciels de santé stratégiques, notamment le logiciel DoseWatch, utilisé pour le suivi des doses de rayons X reçues par les patients lors d'examens d'imagerie médicale.

Créé à Strasbourg en 2010, racheté par General Electric en 2011, ce logiciel est aujourd'hui déployé dans plus de 1 600 établissements de santé dans le monde, dont 1 100 en Europe, et occupe la deuxième place mondiale sur son marché. Le site de Strasbourg assure depuis toujours l'intégralité de la recherche, du développement et de la maintenance de ce logiciel.

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoit pourtant la suppression complète de ses activités, avec la délocalisation de la maintenance à Bangalore, en Inde. En somme, General Electric Medical Systems entend vider entièrement ses locaux de Strasbourg, alors que le logiciel strasbourgeois est rentable et que les chiffres sont bons. Tous nos interlocuteurs le disent, ce transfert de la maintenance du logiciel vers l'Inde se passera très mal.

Une telle décision entraînera une perte irréversible de compétences rares, à l'interface du médical, de la radiologie et du numérique, autant de compétences qui contribuent directement à la souveraineté sanitaire et technologique de notre pays. Ce plan social interroge d'autant plus que l'entité française a réalisé plus de 61 millions d'euros de bénéfices en 2024 et que GE HealthCare a annoncé, au niveau mondial, un bénéfice de 2,7 milliards de dollars la même année.

De quel motif économique parlons-nous ?

Risque pour la souveraineté des données de santé

Par ailleurs, la stratégie annoncée de migration vers une solution de cloud reposant sur des infrastructures américaines suscite de fortes inquiétudes chez les utilisateurs européens quant à la sécurité et à la souveraineté des données de santé, dans un contexte géopolitique tendu et au regard des exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD).

En ce qui concerne les risques pour les données sensibles, l'article 32 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi Sren, protège les données de santé à caractère personnel. En effet, celles-ci doivent être stockées au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à savoir la Norvège, l'Islande ou encore le Liechtenstein. Elles doivent être protégées contre les accès non autorisés d'États tiers à l'Union européenne et contre les transferts dans ces mêmes États.

Concrètement, cela signifie que la migration vers un service de cloud de données de santé à caractère personnel ne peut être effectuée que vers un service de cloud situé en Europe.

Interpellations politiques et réponse gouvernementale

M. Jacques Fernique a interpellé le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique pour demander : que comptez-vous faire pour préserver les emplois et les compétences hautement stratégiques menacés à Strasbourg et à Buc ? Comment allez-vous défendre notre souveraineté sanitaire et technologique ?

Le ministre délégué a répondu que la bonne santé du secteur de l'imagerie médicale dans lequel le groupe GE HealthCare opère constitue un enjeu stratégique, tant du point de vue sanitaire qu'au plan industriel. À cet égard, les administrations compétentes exercent évidemment une vigilance continue et accrue sur l'évolution de la filière, en particulier sur les conditions de mise en oeuvre du plan social annoncé sur lequel vous nous interpellez, dans le respect des obligations sociales et du dialogue avec les parties prenantes.

J'ajoute que, dans le cadre de la stratégie d'accélération de la santé numérique du plan France 2030, une enveloppe de 95 millions d'euros est consacrée au financement de l'innovation pour les entreprises innovantes du secteur de l'imagerie médicale. C'est à ce titre que des appels à projets, les concours i-Nov et i-Démo, ont été mobilisés jusqu'ici pour financer les projets dans ce domaine.

Monsieur le sénateur, vous m'interpellez sur l'ensemble de la filière. Soyez assuré que le Gouvernement mobilisera tous les leviers nécessaires afin de développer l'offre innovante française et de préserver la souveraineté industrielle du secteur de l'imagerie médicale.

Contexte financier et historique du groupe

General Electric (GE) était un conglomérat américain fondé en 1892 par la fusion d'une partie de Thomson-Houston Electric Company et d'Edison General Electric Company. La firme possède 36 filiales dans plus de 150 pays et est une valeur symbole du New York Stock Exchange.

GE fournissait également des équipements médicaux aux hôpitaux et produit du matériel d'éclairage, des silicones et des abrasifs, ainsi que des appareils électroménagers. GE était aussi cofondateur de la chaîne de télévision NBC.

En novembre 2021, General Electric annonce sa scission entre trois entités, une spécialisée dans la santé, une autre dans la fabrication d'équipements électriques et une dernière dans la construction aéronautique. En juillet 2022, General Electric annonce le calendrier de scission et le nom des trois nouvelles entités. « GE Healthcare » sera scindée en 2023, puis introduite en bourse. GE Renewable Energy, GE Power, GE Digital et GE Energy Financial Services seront regroupés au sein d'une branche énergie nommée « GE Vernova ».

En avril 2024, elle est scindée, puis introduite en bourse.

Procédures fiscales et accusations d'optimisation agressive

Dénoncée par la CFE-CGC pour des pratiques de fraude fiscale présumée au sein de son entité turbines à gaz de Belfort, General Electric Energy Products France (GE EPF) a reçu une proposition de redressement fiscal d'un montant de 212 millions d'euros. La proposition de redressement fiscal à hauteur de 212 millions, notifiée en septembre 2025 à General Electric Energy Products France (GE EPF), court toujours.

Tout commence en 2016, après le rachat des activités énergie d'Alstom par General Electric. Le premier mécanisme est la surévaluation des redevances technologiques et de marque, payées à une filiale étrangère de GE. Le second est le changement de statut du site en manufacturier au lieu d’entrepreneur, transférant la gestion des contrats et de la commercialisation à une filiale suisse.

La société qui fabrique des turbines et moteurs à gaz à Belfort et Bourogne (90), filiale du géant américain GE Vernova, peut soit payer, soit apporter des justifications au gendarme financier. Elle aurait choisi la deuxième option.

Pour comprendre et pouvoir expliquer ces « chiffres financiers » aux salariés, nous avons donc fait appel à un expert indépendant, spécialiste des prix de transfert, qui a abouti aux conclusions que les sommes versées au titre des redevances aux droits de la technologie et droits sur la marque étaient injustifiées et que les prix de transfert intra-groupe n’avaient pas été fixés conformément aux dispositions légales (normes BEPS).

Sur la base d’une contre-expertise faite par un autre expert, non coordonnée avec la première, et arrivant aux mêmes conclusions, nous sommes allés rencontrer la juge d’instruction Eva Joly, qui s’est fait connaître pour ses combats contre la corruption.

La plainte du CSE au pénal a été déposée auprès du Parquet national financier, lié au ministère de la Justice. Le recouvrement de l'impôt par le fisc, lui, est fait par le ministère de l'Économie et des Finances. General Electric, comme tous les grands groupes présents sur le territoire national, bénéficie d’une relation de confiance avec le fisc. Et, naturellement, en entendant parler de notre plainte au pénal et de nos accusations d'évasion fiscale contre General Electric, le fisc s'est dit qu'il était naturel de vérifier.

D’où le lancement, à l'automne 2022, d’un premier contrôle fiscal chez GE à Belfort, sur les mêmes périodes que notre plainte. Ils ont dû vite trouver des éléments problématiques car, six mois à un an après, ils lançaient un nouveau contrôle sur les exercices 2020 à 2022. Et je peux vous le dire, pour le second contrôle en cours, il y a des éléments à charge assez conséquents. Il y aura à coup sûr d'autres demandes de redressement.

Impact social et syndical

Pour les syndicats, cette notification constitue une « première victoire », mais la bataille est loin d'être terminée. Cette affaire a été lancée par deux plaintes séparées.

Il faut comprendre que le manque à gagner n'est pas uniquement du côté de l'administration française. En effet, puisque la direction affiche un chiffre d'affaires et un bénéfice plus bas, les salariés lésés toucheront beaucoup moins d'intéressement. Notre priorité, en tant que syndicat, reste avant tout la protection de leurs droits.

C'est pourquoi, en parallèle de l'action de la CFE-CGC au pénal, qui visait avant tout à alerter le fisc français des malversations financières, Sud Industrie a engagé une procédure civile. L’objectif était de saisir directement le juge et faire reconnaître les montants erronés de CA et bénéfices déclarés pour les exercices 2016 à 2020, entraînant la réduction de la participation des salariés. Cette action conjointe permet d'accélérer le traitement des dossiers.

Il faut se rendre à l'évidence : tant que les gens ne sont pas formés sur l'évasion fiscale, ils ne peuvent pas comprendre ces mécanismes. Nous avons une formation à la CFE-CGC sur la lecture des comptes, qui est d'excellente qualité et constitue un socle solide, mais qui concerne surtout la lecture statutaire, ce qui n'est pas suffisant face aux tours de passe-passe financiers des entreprises.

Car, comprenez-le, toutes les multinationales font de l’évasion fiscale.

Cas pratique : Belfort et conséquences industrielles

Il y a eu un plan de sauvegarde de l'emploi à Belfort en 2019, qui a entraîné la suppression de 480 postes sur 1 800, soit près de 25 % des effectifs. Et le coût de cette restructuration, environ 100 millions d'euros, a été porté par notre entité elle-même ! Normalement c'est le groupe qui doit payer le PSE, mais ils ont fait supporter ce coût à la filiale française.

Le cœur de l'évasion consiste à baisser artificiellement son chiffre d'affaires, ce qui fait que les salariés toucheront moins d'argent via les systèmes de participation. Ce chiffre d'affaires en baisse a ensuite été utilisé pour justifier un PSE, et donc supprimer des centaines de postes pour faire encore plus d'économies !

En discutant avec des collègues du comité de groupe France chez General Electric, nous avons obtenu des preuves solides d'utilisation de méthodes de fraude similaires au sein d'au moins deux autres entités du groupe, avec l'utilisation de sociétés écrans pour évader une partie des bénéfices.

Dilemme entre rentabilité et maintien des engagements en France

Le plan de redressement de GE intervient dans un cadre spécifique. En 2014, lorsque Alstom a cédé sa division Energie à GE, le groupe américain a pris l’engagement de ne pas fermer de site en France. Et surtout de créer 1 000 emplois d’ici la fin de 2018. Dans ce contexte, comment GE va tenir sa promesse ?

Benjamin Griveaux, et Bruno Le Maire font pression sur GE. Mais on s’inquiète pour les 1 000 postes promis. Ils doivent voir le jour sur plusieurs sites en France, à Paris avec 250 postes dans une "fonderie digitale", à Belfort avec 200 postes dans une nouvelle usine, mais aussi à Massy (Essonne), ou à Saint-Priest (Rhône), Cherbourg (Manche). Sauf qu’avec cette mise sous tension de GE par Wall Street, ces promesses pourraient bien passer aux oubliettes.

Le cours en bourse du géant industriel américain s'effondre et les actionnaires mettent la pression. Le groupe américain General Electric présente un important plan de relance. GE est acculée par les marchés financiers. Depuis janvier, sa capitalisation boursière a fondu de plus de 100 milliards de dollars. GE est un fabricant de moteurs d'avions et de turbines, un géant industriel américain de 300 000 salariés qui a longtemps incarné un capitalisme industriel solide. Aujourd’hui ce n’est plus le cas, le géant semble fragile.

Mesures publiques disponibles et financements

Tableau synthétique : éléments financiers et sociaux mentionnés

Élément	Chiffres / description
Bénéfice entité française (2024)	Plus de 61 millions d'euros
Bénéfice GE HealthCare (mondial, 2024)	2,7 milliards de dollars
Suppression d'emplois annoncée	59 postes en France (32 Strasbourg, 27 Buc)
Logiciel stratégique	DoseWatch : déployé dans >1 600 établissements (1 100 en Europe)
Proposition de redressement fiscal	212 millions d'euros (GE EPF, turbines à gaz)
Financement France 2030 pour imagerie	95 millions d'euros

Points d'attention pour les acteurs publics et privés

Vigilance sur la conformité RGPD et la localisation des données de santé en Europe, conformément à la loi Sren.
Contrôle et transparence sur les pratiques de prix de transfert et de redevances intra-groupe.
Protection des compétences stratégiques locales et refus de délocalisations entraînant une perte de savoir-faire irréversible.
Utilisation des leviers publics (appels à projets, aides France 2030) pour soutenir l'innovation nationale en imagerie médicale.
Suivi des procédures fiscales et judiciaires en cours concernant les entités françaises du groupe.

Les administrations compétentes exercent une vigilance continue et accrue sur l'évolution de la filière, en particulier sur les conditions de mise en oeuvre du plan social annoncé sur lequel vous nous interpellez, dans le respect des obligations sociales et du dialogue avec les parties prenantes.

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