Explications sur la suppression étalée de la CVAE selon Bruno Le Maire
Sur France Inter, Bruno Le Maire a répondu à l'inquiétude fiscale des entrepreneurs réunis à Paris pour la REF 2023. Le ministre affirme que les promesses seront tenues, notamment sur la suppression de la CVAE.
Contexte du débat à la REF 2023
Les grand rassemblement de rentrée du Medef, la Rencontre des entrepreneurs de France (REF) 2023 -qui se tient à partir de lundi à l'hippodrome de Longchamp, dans l'Ouest parisien- va s'ouvrir avec un vent d'inquiétude des chefs d'entreprises sur la fiscalité. Selon Patrick Martin, président du Medef, ils sont précoccupés par la politique fiscale notamment avec le report de la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2027 au lieu de 2024.
Ce matin, sur France Inter, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, a tenté de les rassurer. "Je veux rassurer Patrick Martin. Il 'y a aucune inquiétude à avoir. (...) Je ne vois pas beaucoup d'entrepreneurs qui se plaignent de notre politique fiscale parce qu'ils savent qu'avec Emmanuel Macron nous avons tenu parole. Nous avions dit que nous raménerions l'impôt sur les société de 33,3 à 25%", a expliqué Bruno Le Maire.
La promesse de suppression de la CVAE
"Nous supprimerons la CVAE", a promis Bruno Le Maire en rappelant qu'entre 2017 et 2022, 10 milliards d'impôts ont déjà été supprimés pour les entreprises. "La promesse sera tenue".
"J'ai proposé en 2018 de baisser les impôts de production en disant que si on veut réussir la réindustrialisaiton du pays, il faut les baisser. Ils sont 7 fois plus élevés qu'en Allemagne. En 2023, nous avons déjà supprimé 4 milliards d'impôts de production. L'année prochaine, nous supprimerons (encore) un milliard. Nous continuerons jusqu'en 2027 et la promesse sera tenue".
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Pourquoi un étalement jusqu'en 2027 ?
Pour expliquer le report de la suppression, Bruno Le Maire évoque l'équilibre budgétaire à tenir. "Il faut tenir compte des finances publiques. SI nous allons trop vite dans la baisse des impôts et si nous chargeons la mule du point de vue de la dette et des déficits, (...) les taux d'intérêts vont augmenter, les conditions de financement des entreprises seront moins bonnes et il y aura moins d'investissements. On sera tous perdants", explique le locataire de Bercy.
"Avec le président de la République, nous ne dévierons pas d'un pouce sur la baisse des impôts sur les entreprises et sur les ménages", a-t-il ajouté.
Calendrier et montants annoncés
Pour rappel, le gouvernement avait supprimé la moitié de la CVAE (soit 4 milliards d'euros) en 2023. Initialement, il devait supprimer le reste de cette taxe (4 milliards d'euros donc) en 2024. Finalement, ce sera un milliard d'euros en moins en 2024, puis en 2025, en 2026 et en 2027. La taxe sera alors complètement supprimée.
Le Gouvernement continue d’annoncer petit à petit les contours du projet de loi de finances pour 2024 qui devrait être présenté le mercredi 27 septembre 2023. Le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, avait annoncé la semaine dernière le maintien de la CVAE en 2024 alors que la loi de finances pour 2023 avait acté sa suppression définitive pour 2024. Pour l’an prochain la suppression définitive à hauteur de 4 milliards € sera remplacée par une suppression à hauteur de 1 milliard €, soit seulement un quart. La suppression devrait être étalée entre 2024 et 2027.
Mesures d'atténuation : suppression de la cotisation minimum
Bruno Le Maire vient de préciser sur LCI, afin de réduire le mécontentement des redevables de la CVAE, que la cotisation minimum à la CVAE serait supprimée à compter de 2024. Bruno Le Maire a annoncé ce matin à l’antenne de LCI, la suppression dès 2024 de la cotisation minimum de CVAE. 300.000 entreprises seraient concernées.
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Cela reste une maigre consolation dans la mesure où ce plancher s’élève à 63 €. 300.000 TPE et PME seraient concernées par ce minimum. Pour rappel, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 € sont soumises à la CVAE. Le coût est relativement raisonnable et s’élève à 19 millions € pour les comptes publics. En 2024, il ne resterait plus que 220.000 entreprises concernées par la CVAE.
Portée économique de la suppression
Même si le Gouvernement est revenu sur sa décision initiale de suppression totale de la CVAE, la baisse de cet impôt pour les redevables reste majeure. En 2021, les taux de la CVAE avaient déjà été réduits de moitié. Cette année, la CVAE a également été réduite de moitié. Les entreprises ont donc vu leur CVAE réduite des ¾ depuis 2020. L’an prochain, la CVAE sera réduite de 80% par rapport à celle de 2020, à valeur ajoutée fiscale constante.
Le projet de loi de finances 2023 prévoit de prolonger ces efforts en programmant la suppression définitive de la CVAE sur deux ans, dont 4,1 milliards d’euros de baisse dès 2023. Cela engendrera un nouveau choc de compétitivité de 9,3 milliards d’euros au total pour les entreprises. Environ 530 000 entreprises bénéficieront de cette suppression.
Caractéristiques et mécanismes de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt assis sur la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 0,5 M€. Sa suppression définitive en deux étapes (2023 et 2024) a ensuite été inscrite dans la loi de finances initiale pour 2023, mais la deuxième étape a été étalée jusqu’à 2027 en loi de finances initiale pour 2024.
La CVAE est un impôt particulièrement complexe qui est assis sur la valeur ajoutée des entreprises mais dont le taux dépend de leur chiffre d’affaires et qui fait l’objet d’un plafonnement commun avec la cotisation foncière des entreprises. La cotisation est égale au produit de la valeur ajoutée par un taux, fixé au niveau national par la loi, qui est progressif en fonction du CA. La valeur ajoutée retenue est plafonnée à 80 ou 85 % du chiffre d’affaires. Une cotisation minimale est fixée à 63 €.
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Sur la valeur ajoutée de 2025, les taux sont de 0,063 % pour un CA de 3,0 M€, de 0,176 % pour un CA de 10 M€ et de 0,19 % pour un CA de plus de 50 M€. Le total de la CVAE et de la CFE, qui constitue la CET, est plafonné à 1,438 % de la valeur ajoutée en 2025 (3,0 % avant la réforme de 2021). Ce dégrèvement s’impute sur la CFE.
Recettes, affectation et redistribution
La CVAE payée par les entreprises est passée de 15,2 Md€ en 2019 à 3,9 Md€ en 2024. Son produit n’est plus affecté depuis 2023 aux collectivités locales, dont la perte a été compensée par l’affectation d’une fraction de la TVA, mais à l’Etat. Elle pesait sur l’industrie manufacturière à hauteur de 24 % de son produit en 2021. La cotisation sur la valeur ajoutée de l’année N donne lieu à deux acomptes de 50 % en juin et septembre N, puis à une déclaration avec versement du solde (ou restitution du trop payé) en mai N+1.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a ainsi rapporté 9,6 Md€ aux collectivités territoriales et à leurs groupements en 2021 et 9,3 Md€ en 2022 (après 19,5 Md€ en 2020). Ces recettes ont été réparties entre les départements (40 %) et les communes et intercommunalités (60 %). Depuis 2023, le produit de la CVAE est affecté à l’Etat et les collectivités locales reçoivent en compensation une fraction de la TVA. Cette fraction est elle-même divisée en deux parts. La première est figée et correspond aux recettes de CVAE reçues en moyenne par les collectivités locales au cours des trois années 2020 à 2022. La seconde, qui correspond à l’accroissement du produit de la TVA, est affectée à un « fonds national d'attractivité économique des territoires » (FNAET) dont la répartition entre les collectivités locales est faite avec la même clé que celle de la CVAE jusqu’à 2022.
Effets attendus et incertitudes
Les impôts sur la production sont désormais le dernier poste de coûts identifié comme sensiblement supérieur à celui de nos partenaires européens. Parmi ces impôts, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est source de plusieurs distorsions économiques. Son barème est en effet progressif selon le chiffre d’affaires, conduisant à des taux d’imposition variant du simple au double pour une même valeur ajoutée, en défaveur des secteurs en aval de chaînes de valeur longues. La CVAE étant par ailleurs payée au niveau de chaque société d’un groupe, elle peut conduire à des comportements d’optimisation, avec un dédoublement de filiale pour découpler le taux fixé par un seuil de chiffre d’affaires de l’assiette qui est la valeur ajoutée.
Une telle évaluation repose en effet sur l'observation, sur une durée suffisamment longue, d'un écart entre les résultats de deux groupes d'entreprises dont les caractéristiques sont semblables mais dont l'un est plus impacté que l'autre par la réforme. Or, en pratique, il est très difficile de distinguer deux groupes d'entreprises ayant ces propriétés s'agissant de cette réforme particulière. Les auteurs ne trouvent pas d'impact significatif de cette réforme sur les performances des entreprises concernées (chiffre d'affaires, investissements, exportations...), notamment de la baisse du taux de la CVAE, mais soulignent les difficultés rencontrées pour l'évaluer.
L’étude que vient de faire paraître l'Institut des politiques publiques (IPP) sur les « impôts de production » tombe au plus mal pour le gouvernement. S’agissant de la baisse de la CVAE, « aucun effet significatif clair » n’a été détecté « sur les résultats des entreprises ». Ces baisses ayant eu « un effet de saupoudrage » et bénéficiant « un peu à beaucoup de monde, difficile d'en attendre des effets brutaux », a expliqué l’un des auteurs lors d’une conférence de presse.
Conséquences budgétaires et débats publics
Cependant, sa suppression aggravera le déficit public alors que l’effort structurel requis pour stabiliser la dette publique en pourcentage du PIB est considérable et ne pourra probablement pas être réalisé sans augmenter les prélèvements obligatoires. La CVAE est classée par les comptables nationaux parmi les impôts sur la production. Les impôts sur la production forment un ensemble hétéroclite de prélèvements obligatoires regroupés sous cette appellation par Eurostat et l'Insee.
Le produit de l’ensemble des impôts sur la production s’est élevé à 129,1 Md€ en 2024 en comptabilité nationale, dont 3,9 Md€ pour la CVAE. Selon Eurostat, le produit des impôts sur la production était égal à 4,5 % du PIB en France en 2023 contre 2,2 % en moyenne dans la zone euro, 2,4 % dans l’Union européenne et seulement 0,9 % en Allemagne. Les impôts sur la production ont en outre pour caractéristique, souvent mise en avant, de ne pas tenir compte des résultats des entreprises et donc de renforcer les difficultés de celles qui ne dégagent pas de profits.
Elle aura un impact favorable sur l’activité économique, ce qui se traduira par une augmentation des recettes fiscales et sociales mais celle-ci sera insuffisante pour compenser ce coût initial de 4,5 Md€. Or l’effort structurel nécessaire pour stabiliser la dette publique en pourcentage du PIB est de l’ordre de 4,0 % du PIB soit 120 Md€ d’aujourd’hui, alors même qu’il faudrait augmenter les dépenses militaires de 45 Md€ pour atteindre la nouvelle cible de l’OTAN (3,5 % du PIB) et les dépenses environnementales d’au moins 30 Md€ pour respecter nos engagements internationaux en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Positions politiques et attentes des entreprises
Ces explications vont-elles rassurer les patrons? Ce sera la mission de l'exécutif qui se rendra en force à la REF 2023. Avec la Première ministre Elisabeth Borne, une dizaine de membres du gouvernement y sont attendus. Bruno Le Maire a annoncé ce matin à l’antenne de LCI, la suppression dès 2024 de la cotisation minimum de CVAE.
Un argument d’ailleurs repris par Sébastien Lecornu dans son projet de budget pour 2026 puisque son objectif affiché est de « baisser un impôt de production qui pèse principalement sur les PME, notamment du secteur industriel ». Sa suppression bénéficierait ainsi à « environ 300 000 entreprises, pour trois quarts aux PME et ETI », affirmait il y a quelques jours l'entourage du chef de l’exécutif.
Tableau récapitulatif (principaux jalons et chiffres)
| Année | Événement / Mesure | Montant ou impact |
|---|---|---|
| 2019 | Produit CVAE | 15,2 Md€ |
| 2021 | Réduction des taux (moitié) | Effet sur redevables |
| 2023 | Suppression de moitié de la CVAE | ~4,1 Md€ supprimés |
| 2024-2027 | Étapes d'étalement de la suppression | 1 Md€ par an restant (2024-2027) |
| 2024 | CVAE payée estimée | 3,9 Md€ |
| 2024 | Suppression cotisation minimum | 300 000 entreprises concernées / coût 19 M€ |
Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité.
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