Qu'est-ce qu'un faux Kbis et quels sont les risques juridiques ?

Le Kbis, appelé aussi extrait de Kbis, est un document requis pour quantité de démarches administratives et d'affaires. C'est la carte d'identité des entreprises. Il est indispensable lors de nombreuses démarches administratives et commerciales, il est souvent exigé pour ouvrir un compte bancaire d’entreprise, répondre à des appels d'offres, ou encore établir des contrats avec des partenaires.

Le Kbis est le document officiel attestant l’existence juridique d’une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il contient des informations essentielles telles que le numéro d’identification de la société (SIREN), la forme juridique, les dirigeants, le capital social et l’adresse. Véritable carte d’identité juridique de la société, il atteste de son existence légale, retrace son activité principale et fait foi de la conformité de ses statuts auprès des tiers.

Qu’entend-on par « faux Kbis » ?

Les fraudeurs déposent auprès du greffe du Tribunal de commerce de faux documents qui ressemblent à de véritables documents légaux, tels que des faux procès-verbaux d’assemblée générale, des fausses cessions de parts sociales ou des statuts modifiés. En pratique, les escrocs envoient de faux documents au greffe, par exemple de faux comptes rendus d'assemblée générale, assortis des comptes annuels, etc. Les fraudeurs utilisent en effet cette dernière pour créer de faux documents sociaux (procès-verbaux altérant l’identité du dirigeant, …) qu’ils utilisent ensuite pour accomplir les démarches auprès du greffe et recevoir un extrait Kbis conforme à leur souhait.

Oui, tout se copie, même un Kbis. Et les faux Kbis sont en recrudescence, d’après Infogreffe ! Une autre forme d’arnaque se répand également ces derniers temps : il s’agit de la vente en ligne de faux extraits K-bis. Cette fois, ce dernier n’a pas été modifié. Les escrocs adaptent ensuite ces informations afin de servir leurs intérêts. Par exemple, changer le nom du dirigeant ou le capital social peut donner l’impression que la société a une plus grande solvabilité.

Comment l’usurpation de Kbis se déroule-t-elle ?

  • L'ampleur de la fraude est en constante évolution, les cybercriminels accédant à des informations après la perte ou le vol de documents d'identité, via des messages de phishing et en piratant des ordinateurs, des smartphones et des sites Web qui enregistrent des informations.
  • Les fraudeurs peuvent, par exemple, falsifier des données essentielles (identité du dirigeant ou montant du capital) pour obtenir un crédit bancaire au nom d’une société qui n’est pas véritablement la sienne.
  • Les escrocs privilégient la falsification de documents en créant des faux PV de cession de parts sociales pour récupérer la gestion et le contrôle d'entreprises, faux actes qu'ils enregistrent auprès du greffe du Tribunal de commerce.
  • La transformation numérique des données publiques et l’open data facilitent la reproduction non autorisée de ces documents essentiels.

Les conséquences pratiques et financières pour les entreprises

Concrètement, l’usage frauduleux d’un Kbis signifie que des tiers malintentionnés se servent d’une version falsifiée du document pour mener des actions au nom de votre entreprise. Ils peuvent tenter d’ouvrir de nouveaux comptes professionnels, souscrire à des contrats, se porter garants de transactions douteuses ou encore signer des baux commerciaux.

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Dans l’un des scénarios les plus courants, les escrocs ouvrent un compte au nom de votre entreprise, encaisser des paiements ou des crédits, puis disparaître en vous laissant la responsabilité du découvert. L’idée est de tirer profit des informations officielles que comporte le Kbis pour réaliser des opérations financières sans que vous en ayez connaissance.

Les victimes subissent des escroqueries financières, telle l'obtention de crédit sur la base de fausses informations, et peuvent également être tenues légalement responsables des actions frauduleuses commises au nom de leur entreprise. Les conséquences peuvent être graves : plus de 30 % des entreprises victimes de fraude ont subi un préjudice supérieur à 10 000 €, et 15 % ont subi un préjudice supérieur à 100 000 €.

Risques juridiques : responsabilités civiles, pénales et administratives

Les entreprises victimes peuvent être tenues légalement responsables des escroqueries financières réalisées sur la base de fausses informations. Outre le préjudice financier, ces fraudes peuvent emporter de lourdes conséquences civiles voire pénales, les entreprises étant tenues pour responsables des actions menées en leur nom à partir de renseignements erronés.

Au-delà des sanctions administratives, le défaut de présentation d’un extrait Kbis peut avoir des conséquences civiles majeures. L’une des premières est la possibilité de voir un contrat déclaré nul, que ce soit de plein droit ou sur demande relative, lorsque la qualité ou l’identité de la partie contractante est mise en défaut. La responsabilité civile contractuelle peut être engagée en cas de dommage subi par le cocontractant ou par des tiers du fait de l’absence d’une preuve d’immatriculation valide.

En matière administrative, le greffe peut adresser une mise en demeure, prononcer une injonction assortie d’astreintes journalières et, dans des cas extrêmes, conduire à la suspension ou à la radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les marchés publics, tout candidat qui ne fournit pas un extrait Kbis datant de moins de trois mois est éliminé d’office de la procédure.

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Que faire si vous constatez une usurpation ou un Kbis falsifié ?

  1. Réunir toutes les preuves : toute lettre, tout document numérique attestant que quelqu’un agit en votre nom, doit être conservé précieusement. Toute preuve écrite ou tout témoignage peut concourir à établir votre innocence.
  2. Porter plainte : le réflexe de porter plainte est incontournable lorsque vous constatez un usage frauduleux de votre Kbis. Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte pour faux et usage de faux.
  3. Contacter le greffe du tribunal de commerce : demandez l’effacement des enregistrements frauduleux et leur correction. Attention, cette correction peut prendre du temps.
  4. Saisir le tribunal de commerce en référé si le greffe ne rétablit pas les bonnes informations spontanément : un avocat spécialisé pourra vous conseiller sur l’assignation en référé pour stopper immédiatement l’exploitation du faux Kbis.
  5. Informer vos partenaires et votre banque : prévenez vos principaux créanciers, fournisseurs et établissements bancaires et joignez la copie du dépôt de plainte.

Mesures préventives et bonnes pratiques

  • Vérification systématique : quand vous demandez un Kbis à un prospect ou partenaire potentiel, ne vous contentez pas de le recevoir et le classer. Vérifier également son authenticité ! En faisant la démarche vous-même, vous êtes sûr·e de ne pas avoir un faux Kbis.
  • Utiliser uniquement des canaux officiels : commandez l’extrait K-bis sur un site officiel. Vous pouvez obtenir gratuitement votre extrait K-BIS via le site gouvernemental monidenum.fr. Le site monIdnum.fr permet d'obtenir gratuitement son Kbis. Le service est en revanche payant pour les Kbis d'entreprise tiers.
  • Mettre en place une veille documentaire : le plus simple sinon c'est de faire une veille régulière sur son Kbis et celui de toutes celles avec lesquelles on veut contractualiser, pour être alerté en cas de modification. Sur Infogreffe, cette prestation coûte 3,5 € HT par an pour 1 numéro Siren et cela permet de suivre tous les évènements administratifs et financiers de l’entreprise.
  • Sécuriser l’accès aux documents sensibles : conservez-les dans un espace protégé, avec mot de passe. Évitez de diffuser votre Kbis dans tous vos échanges, et limitez son envoi au strict nécessaire.
  • Former et sensibiliser les équipes : sensibiliser les collaborateurs clés, notamment ceux attachés aux services financiers et administratifs, à reconnaître les signaux d’alerte tels que les demandes suspectes ou les anomalies documentaires.
  • Conserver une preuve officielle : demandez à votre greffe un document attestant que la version officielle de votre Kbis ne comporte pas les éléments litigieux qui figurent dans la version contrefaite.
  • Recourir à des garanties spécifiques : certains assureurs proposent désormais des garanties spécifiques contre la fraude documentaire ou l’usurpation d’identité, y compris celle de votre entreprise.

Exemples concrets de rétablissement

Des cas médiatisés ont montré qu’on peut obtenir gain de cause face à des escrocs ayant utilisé un Kbis contrefait. Par exemple, un entrepreneur a découvert qu’un individu avait ouvert un compte professionnel en ligne en fournissant un Kbis falsifié et une pièce d’identité usurpée. Après un dépôt de plainte, l’alerte du greffe et plusieurs mois d’enquête, le tribunal a finalement donné raison à l’entrepreneur lésé, annulant les dettes et condamnant l’auteur de l’escroquerie.

Dans un second cas, un gérant de TPE dans le bâtiment a constaté des anomalies dans son relevé de situation bancaire. Le dépôt de plainte et l’alerte du greffe ont permis de faire cesser l’activité frauduleuse à temps, limitant grandement l’impact financier et judiciaire.

Vers des protections techniques et réglementaires renforcées

La législation française n’a pas instauré de système spécifique d’opposition au Kbis, comme on le fait pour un chèque ou un moyen de paiement. Contrairement à une carte bancaire volée, il n’existe pas dans le droit français un mécanisme d’opposition au Kbis proprement dit. Toutefois, des évolutions juridiques pourraient voir le jour pour contrer plus efficacement la falsification, et les débats parlementaires autour de la cybercriminalité et de la fraude documentaire ciblent généralement des outils de plus en plus techniques (signature électronique, blockchain, etc.).

Face à la recrudescence des fraudes, Infogreffe rappelle l’importance de vérifier les informations auprès des greffiers des tribunaux de commerce, détenteurs de l’information légale authentifiée en matière de création d’entreprises en France. Infogreffe propose un processus d'authentification rigoureux qui inclut la vérification du numéro de SIREN, l'inscription de l'entreprise au RCS, ainsi que la présence de mentions légales obligatoires.

Points clés à retenir

  • Le Kbis est la carte d’identité officielle d’une société inscrite au RCS et contient des informations essentielles.
  • Les faux Kbis se multiplient, amplifiés par l’open data et l’intelligence artificielle.
  • Les conséquences peuvent être financières, juridiques et réputationnelles, y compris la responsabilité civile ou pénale.
  • Agir vite : collecter les preuves, porter plainte, contacter le greffe, informer banques et partenaires et, si besoin, saisir le tribunal en référé.
  • Prévenir : n’utiliser que des canaux officiels, surveiller régulièrement son Kbis, sécuriser les documents et former les équipes.

Protéger l’identité juridique de votre entreprise requiert vigilance, organisation et recours rapide aux dispositifs judiciaires et aux services officiels. Vérifiez régulièrement votre fiche d’entreprise sur Infogreffe et programmez des alertes en cas de modification de l’extrait Kbis de votre société.

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