Cotisations sociales gérant EURL sur indemnités journalières: calculs, régimes et indemnités
Qu’il s’agisse des charges sociales salariales ou patronales, elles sont déterminées de la même manière, et avec des données comparables. Une EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique qui offre de nombreux avantages (EURL). Sous certains égards, son fonctionnement s’apparente à celui des SARL. Toutefois, certaines différences prévalent entre ces formes juridiques. Contrairement à une SARL, l’EURL est formée par un seul associé. Par conséquent, il n’est point besoin d’organiser une assemblée générale pour la prise de décisions liées à l’entreprise. Aussi, l’entrepreneur peut, s’il le désire, confier la gestion de l’EURL à un tiers.
Différences entre gérant associé unique et gérant non associé
Il existe une différence fondamentale entre le gérant non associé et le gérant associé. Le premier est considéré comme un salarié (affilié à la caisse générale de la sécurité sociale) tandis que le second, lui, perçoit un pourcentage des revenus de l’entreprise. Elles sont définies selon le statut du gérant. Celui-ci peut être un gérant salarié ou alors un gérant non-salarié. À ce propos, sa rémunération se fait sur la base des bénéfices de l’EURL. Si le gérant est un salarié, les charges sociales de l’EURL sont dites salariales.
Dans une EURL, les charges sociales (salariales ou patronales) sont quantifiées à 73 % sur la rémunération nette du gérant. Mais dans le cas où ce dernier ne se verse pas de rémunération, il n’est soumis à aucune charge sociale d’une EURL. On relève deux catégories de charges, autres que les charges sociales. Les charges fiscales comprennent l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxation sur la valeur ajoutée. L’IR est appliqué sur les bénéfices de l’entreprise. L’IS, quant à lui, sépare le patrimoine de l’EURL de celui de l’associé unique. La taxation sur la valeur ajoutée est, elle aussi, proche des charges sociales de l’EURL. Elle permet à l’entreprise d’être soumise à la TVA, en fonction de son activité. Les charges d’exploitation constituent la deuxième forme de charges fiscales.
Évidemment, lorsqu’on crée son EURL, il est important de connaître le mode de calcul des charges sociales d’une EURL. Le taux des charges sociales d’une EURL sur la rémunération du gérant associé unique dépend de plusieurs données. Ces données sont communes au calcul des charges sociales d’une EURL, quelle que soit leur forme. Toutefois, il existe une différence au niveau de leur assiette de cotisations sociales. Celle-ci dépend du régime fiscal de l’EURL. Lorsque l’entreprise choisit l’IR, la totalité du bénéfice réalisé est prise en compte pour calculer ses charges sociales. En revanche, si c’est l’IS qui a été retenu, c’est le revenu du gérant qui constituera l’assiette des cotisations sociales.
Première année et année(s) suivantes
Pour la première année civile d’activité, il est de 7 134 € (montant à proratiser, si l’activité a démarré pendant l’année). Pour une deuxième année civile d’activité, les cotisations sociales sont de 10 138 €. Ici, comme durant la première année civile, la cotisation finançant les indemnités journalières de sécurité sociale de l’EURL n’est pas prise en compte. À partir de sa troisième année d’existence, le gérant associé entre en « régime de croisière ». Les charges sociales de son EURL sont alors calculées en fonction de ses bénéfices. S’il n’en réalise aucun, ou qu’il en fait en dessous d’un certain seuil, il ne peut pas prétendre aux congés payés ou aux indemnités de chômage. Cependant, ce régime offre un avantage.
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Qu’en est-il du gérant non associé ? Affilié au régime général de la sécurité sociale, il est soumis aux mêmes charges qu’un salarié classique. De fait, il bénéficie de la totalité des prestations sociales rattachées à la forme juridique d’EURL.
Les options et méthodes de calcul
Compte tenu des nombreuses données qui interviennent dans le calcul des charges sociales, il peut sembler difficile de l’effectuer. Sur Internet, plusieurs plateformes proposent des simulateurs de calcul. Il serait sage d’en utiliser un pour calculer ses charges sociales. Le choix d’un professionnel peut aussi s’avérer utile pour calculer les charges sociales de votre EURL. Ces spécialistes sont compétents pour cette opération. En en sollicitant un, vous êtes certain de connaître exactement le montant de vos charges sociales.
Pour diminuer ses charges sociales, l’une des méthodes consiste à comptabiliser l’ensemble des charges déductibles. Aussi, il convient de se verser des dividendes plutôt qu’une rémunération. Même si cette technique pour faire baisser les charges sociales d’une EURL revient à réduire sa protection sociale, elle est avantageuse. LegalPlace a accompagné plusieurs milliers d’entrepreneurs à créer leur EURL en ligne. Vous pourrez choisir quel sera le statut du gérant, et donc quelles charges sociales s’appliqueront.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Comme tout travailleur, le gérant de l’EURL cotise proportionnellement aux revenus qu’il perçoit. Combien d’argent doit-il verser au titre de sa contribution sociale ?
Régimes et chiffres clés
Dès l’immatriculation de l’EURL, le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). À ce titre, il est redevable de cotisations sociales d’environ 45 % de son revenu net. Exemple: vous vendez des pizzas à emporter. Pour exercer votre activité seul, vous décidez de créer une EURL. Votre revenu net s’élève à 4 000 € HT. En conclusion, vous devez régler une contribution sociale à hauteur de 45 % de votre revenu net.
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Bon à savoir: Comme tous les gérants TNS, le dirigeant de l’EURL relève désormais du régime général de la Sécurité Sociale. En effet, ce dernier a absorbé la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI), dans un souci de simplification du régime social des indépendants.
Le gérant non associé rémunéré par l’EURL: le statut de l’EURL diffère, sur le plan social, entre gérant associé unique et gérant titulaire d’un mandat de gestion rémunéré. À ce titre, il dépend du régime d’assimilé salarié. Ainsi, ses charges sociales s’élèvent à environ 70 % de son revenu net. Autrement dit, presque 2 fois plus que pour le gérant TNS ! Exemple: vous détenez un mandat de gestion rémunéré. De fait, vous dépendez du régime d’assimilé salarié. Votre rémunération mensuelle s’élève à 4 000 € brut. À ce titre, votre contribution sociale atteint environ 70 % de votre revenu net.
Le gérant non associé et non rémunéré: S’il exerce une activité de gérance à titre gratuit, le gérant de l’EURL ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de sa fonction. Bien entendu, il ne paie pas non plus de charges sociales. Le gérant de l’EURL et le régime de la microentreprise: Vous envisagez d’opter pour le régime micro-BIC ou micro-BNC ? Alors, cessez de scroller. Cette partie vous concerne. Place aux explications.
L’option pour le régime micro-social d’une EURL est possible à 3 conditions : L’EURL relève de l’IR ; Le gérant est une personne physique ; Le chiffre d’affaires de l’EURL est inférieur aux plafonds de la micro-entreprise (203 100 € HT pour les ventes de marchandises et 83 600 € HT pour les prestations de services).
Sous le régime micro-social, la contribution sociale se calcule selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires réellement encaissé. Pour bien comprendre, on vous a préparé un tableau récap.
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Exemple micro-social
Vous êtes gérant d’une EURL spécialisée dans la revente de bijoux en ligne. Vous achetez votre marchandise par lot, puis la revendez sur votre site web. En juin, vous réalisez un CA de 7 500 € HT. Pour déterminer le montant de votre contribution sociale, vous devez retrancher 12,30 % à votre CA. Ainsi, vous êtes redevable de 922,50 € de charges sociales.
Charges fiscales et fiscales liées à l’EURL
Combien le gérant d’une EURL paye-t-il de charges fiscales ? Au titre des avantages et des inconvénients de l’EURL, on retrouve bien évidemment le régime fiscal. Bien choisi, ce dernier permet de garantir la bonne santé financière de votre activité indépendante. Dans le cas contraire, il participe à la détérioration. Avant de faire un choix, il est recommandé de faire le point avec un professionnel sur l’imposition de l’EURL et les différentes façons d’optimiser sa fiscalité.
L’EURL assujettie à l’IR: le principe du barème de l’impôt sur le revenu (IR) s’avère plutôt simple. Toutes les sources de revenus du foyer du gérant personne physique se confondent. Le barème progressif de l’impôt change tous les ans. À présent, il est grand temps de vous présenter les différentes tranches de revenus ainsi que le taux d’imposition afférent. L’EURL soumise à l’IS: l’EURL et la SARL à associé unique est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la fiscalité fonctionne différemment. L’EURL règle le montant de l’IS. De votre côté, vous payez l’IR. L’imposition à l’IS permet de déduire des bénéfices de l’EURL la rémunération du gérant. Le taux réduit de 15 % s’applique à 2 conditions : CA inférieur ou égal à 10 M€ ; EURL détenue par un associé personne physique.
Régime micro-fiscal et micro-social approfondi
L’EURL sous le régime micro-fiscal: prêt à découvrir les spécificités du régime des micro-entrepreneurs ? Allez, on y va ! Par nature, le régime micro est toujours soumis à l’IR. Lors de votre déclaration de revenus, il vous suffit de déclarer votre CA annuel dans la case appropriée. L’administration fiscale applique un abattement. En clair, vous êtes imposé sur le montant total de votre CA, après abattement forfaitaire, qui représente les charges de l’entreprise. Pour optimiser, rendez-vous sur le site de l’URSSAF pour estimer précisément votre impôt.
Les charges d’exploitation en EURL: les dépenses liées à l’exercice de l’activité entrent dans les charges d’exploitation. On résume: loyer, salaires, frais bancaires, énergie, transport, achat de stock et matériel, assurances, abonnements, frais de comptabilité, etc. Les charges déductibles: l’associé unique peut déduire certains postes de charges de son résultat fiscal s’ils sont liés à l’activité et justifiables. Décrire une approche rigoureuse est essentiel pour conserver la cohérence comptable.
Depuis le 1er janvier 2026, le taux global du PFU est de 31,4 %. En EURL, le gérant associé unique (régime TNS) voit ses cotisations sociales ventilées en six postes distincts: assurance maladie, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG/CRDS et formation professionnelle. L’assurance maladie représente entre 6 % et 10 % de la rémunération nette, selon l’âge et les tranches. La retraite de base est calculée sur la totalité des revenus TNS à partir d’un barème progressif, après abattement forfaitaire.
Un gérant non associé (tiers extérieur) relevant du régime général voit ses charges d’exploitation grimper entre 70 % et 80 % du salaire brut. Même sans versement de salaire, une EURL doit s’acquitter de charges sociales minimales d’environ 1 200 €/an pour préserver les droits maladie-maternité et retraite de base. Ces cotisations minimales sont calculées sur une assiette fictive et exigibles dès le 1er janvier de chaque exercice. Les gérants qui se versent une rémunération dès le départ doivent anticiper les régularisations postérieures car les bases de calcul de début d’activité sont peu élevées.
Indemnités journalières (IJ) en maladie
Quelles sont les indemnités journalières d’un gérant d’EURL en maladie? Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez remplir certaines conditions: être dans l’incapacité d’exercer votre activité et avoir stoppé celle-ci en raison de maladie; être constaté par un professionnel de santé (arrêt de travail d’au moins 7 jours); être affilié au régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins 1 an; être en activité ou maintenir vos droits à la date de prescription; être à jour du paiement de vos cotisations sociales; avoir un revenu annuel supérieur à 4208,80 € sur les 3 années précédentes. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter la CPAM pour maintenir vos droits.
Le délai de carence des IJ: en tant que gérant d’EURL, le versement des IJ est soumis à un délai de carence de 3 jours, ce qui signifie que les indemnités commencent au 4e jour de l’arrêt. Des cas particuliers existent: prolongation du délai si reprise puis arrêt, ALD, grossesse pathologique. Le montant des IJ se calcule comme: 1/730e x RAAM (revenu d’activité annuel moyen) des 3 dernières années. Le montant des IJ est plafonné par le PASS: 46 368 € brut en 2024. Le plafonnement des IJ devient donc 63,52 € maximum par jour pour les activités commerciales, artisanales et libérales non réglementées, ou 190,55 € maximum par jour pour les activités libérales réglementées (sauf avocats). En cas de RAAM faible, les IJ peuvent être nuls.
Les IJ en maladie sont soumises à prélèvements sociaux: CSG de 6,2% et CRDS de 0,5%. La durée d’indemnisation est variable: 360 jours sur 3 ans pour un arrêt maladie, 90 jours pour un temps partiel thérapeutique, 3 ans pour ALD ou SLD, 90 jours pour une profession libérale Cipav affiliée, avec des versements généralement tous les 14 jours.
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