Formulaire déclaration début activité gérant EURL : guide complet pour remplir le M0
Le formulaire M0 (Cerfa 11680) est le document administratif officiel nécessaire à la création d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). En principe, c’est le gérant de l’EURL qui doit remplir le M0. Ce guide rassemble, phrase par phrase, les informations essentielles pour compléter chaque cadre du formulaire et mener à bien la déclaration de début d’activité du gérant.
1. Quel formulaire utiliser et où le déposer
Le formulaire à utiliser pour déclarer la création d’une EURL (SARL à un seul associé) est le formulaire Cerfa 11680.
Le formulaire M0 est le formulaire officiel de création de société.
Le formulaire M0 EURL doit être déposé dûment complété au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’organisme consulaire de votre activité (chambre de commerce ou chambre des métiers).
Il n'y a plus besoin d'envoyer de formulaire papier à un CFE (centre de formalités des entreprises) : toutes les démarches se font en ligne.
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Vous devez d’abord vous connecter avec votre compte. Vous pourrez ensuite cliquer sur « créer, modifier ou cesser une entreprise » dans l'onglet « entreprises ».
Puis, vous devrez cliquer sur le bouton « créer une entreprise ».
2. Choisir la forme juridique sur le guichet unique
Pour créer la bonne forme juridique (l’EURL), il faut sélectionner dans l’ordre : personne morale ; société unipersonnelle (associé·e unique) ; société commerciale à responsabilité limitée ; société à responsabilité limitée à associé·e unique (SARLU ou EURL).
Si vous créez une EURL pour exercer une profession libérale, le choix « SELARL » doit être sélectionné au lieu de « SARL ».
Si vous créez une entreprise agricole, une filiale ou une sous-filiale d'une entreprise agricole, vous devrez cocher la bonne case avant de cliquer sur « continuer » : dans le cas contraire, cliquez deux fois sur « non » puis sur « continuer ».
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3. Cadre identité de l’entreprise (cadre 1 et suivants)
Dans le premier cadre du formulaire M0, vous devez sélectionner deux choix : « SARL » et « La société est constituée d’un associé unique ».
Dans ce cadre, vous devrez préciser : la dénomination sociale de l’entreprise (son nom) ; l’objet social (ses activités telles qu’énoncées dans les statuts) ; le sigle éventuel ; la durée de la société (maximum 99 ans) ; la date de clôture de l’exercice social (y compris la date de première clôture) ; si l’entreprise résulte d’une scission ou d’une fusion ; s'il s'agit d'une société à mission ou d'une entreprise s'inscrivant dans une démarche d'économie sociale et solidaire.
Vous devez aussi cocher la case « associé unique dirigeant personne physique » si vous êtes dans ce cas.
Vous devrez également mentionner : si la société est domiciliée provisoirement au domicile du représentant légal ; si la société est domiciliée dans une société de domiciliation d’entreprise ; si l’entreprise est créée sans activité ; un éventuel nom de domaine Internet.
L’adresse du siège social de l’EURL correspond à l’adresse de domiciliation (telle qu’elle est mentionnée dans vos statuts de société).
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Toutes ces informations figurent dans les statuts de votre EURL. Il faut donc vous y reporter pour compléter cette partie du formulaire M0.
4. Objet social et activité (cadre activité et établissement)
Vous devez préciser quelle est l’activité principale de votre EURL. Cette information figure également dans les statuts mais il n’est pas nécessaire de recopier l’intégralité de la clause des statuts consacrée à l’objet social.
Pour la partie sur les activités de l’établissement, il faudra mentionner : s’il s’agit d’une activité principale ou secondaire ; la date de début de l’activité ; s’il s’agit d’une activité permanente, saisonnière, non-sédentaire, agricole ; la description détaillée de l’activité ; les catégories de l’activité (services, commerce, construction…) ; son origine (création, achat, apport…).
Vous devez tout d’abord préciser la date de début d’activité de votre société. Dans cette partie, il faut indiquer l’origine de votre activité. Vous devez veiller à compléter la partie qui vous concerne : « Origine de l’activité libérale » si votre activité est libérale, ou « Origine du fonds de commerce ou artisanal » si votre activité est artisanale ou commerciale.
Lorsque l’origine de votre activité est une création, vous n’avez pas d’autres informations à communiquer.
Lorsque l’adresse du lieu d’exercice de l’activité n’est pas la même que celle du siège social de votre EURL, vous devez déclarer un établissement et compléter ce cadre.
5. Nom commercial, enseigne et cas particulier
Si votre EURL utilise un nom commercial et/ou une enseigne, ils doivent être indiqués. Attention : un nom commercial du cadre 8 est un nom supplémentaire qui n’est pas la dénomination sociale officielle à mentionner dans le cadre 1.
Déclarez un établissement si l’activité est exercée à une adresse différente de celle du siège social. Vous suivez les cases. Vous mettez un nom commercial ou une enseigne si vous en avez.
6. Publication d’annonce légale
Publier une annonce légale pour son EURL est obligatoire pour informer les tiers de la création de votre entreprise.
Cette partie vous permet de compléter les informations sur la publication d’une annonce légale de constitution de votre EURL.
Voici les informations à renseigner : la date ; le support (nom du journal) ; l’adresse Internet de la publication si vous êtes concerné·e.
7. Représentants légaux et informations sur le gérant (cadres 12-13)
C’est ici que vous devrez préciser qui seront les représentants légaux de votre EURL. Concrètement, il faut choisir : le rôle de la personne dans l’entreprise : gérant·e, commissaire aux comptes… ; le type de personne : personne morale ou personne physique.
Vous devrez ensuite détailler les informations sur la personne : nom, prénom, adresse, nationalité, téléphone, etc. Puis, il faudra remplir le volet social pour cette personne (numéro de Sécurité sociale, régime d'assurance maladie actuel, etc.).
L’EURL doit être dirigée obligatoirement par un·e gérant·e personne physique.
Dans ce cadre, vous devez indiquer toutes les informations demandées dans le cadre 13. Pour le cadre 12, cochez « Majoritaire » pour un associé unique qui est aussi gérant (cas le plus courant).
Si votre conjoint intervient dans la société, vous devez préciser son statut et fournir toutes les informations demandées en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur (possible uniquement si vous êtes gérant associé unique).
Remplissez les informations si votre conjoint intervient dans la société ou si vous lui attribuez le statut de conjoint-collaborateur.
8. Effectifs et embauche du premier salarié
Si vous prévoyez d’embaucher un ou plusieurs salariés dès l’immatriculation de la société, vous devez sélectionner « Oui » puis préciser le nombre de personnes. Ensuite, vous devez également répondre « Oui » à la question « la société embauche-t-elle un premier salarié ? »
Dans ce cadre, vous devez donner des précisions sur la gérance de votre EURL.
9. Options fiscales et régime d’imposition
Si vous souhaitez que votre EURL soit à l’IS, vous devez sélectionner « Réel simplifié » ou « Réel normal » dans « Impôt sur les sociétés ».
Si vous souhaitez que votre EURL soit à l’IR, vous devez sélectionner, en fonction de la nature de votre activité, « Réel simplifié » ou « Réel normal » dans « Bénéfices industriels et commerciaux », ou « Déclaration contrôlée » dans « Bénéfices non commerciaux ».
Lorsque vous optez pour le régime micro-entrepreneur, ces choix ne vous concernent pas. En principe, une EURL est à l’IR (Régime des sociétés de personnes).
Concernant la TVA, vous devez préciser votre régime d’imposition : franchise en base de TVA, réel simplifié, réel normal ou mini-réel.
L’EURL laisse un large choix fiscal à l’entrepreneur. C’est dans cet encadré que vous pourrez préciser quelles sont vos préférences : le régime d’imposition des bénéfices choisi : impôt sur les sociétés, micro-BIC, réel simplifié, réel normal, micro-BNC ou déclaration contrôlée ; le régime de TVA choisi : franchise en base de TVA, réel simplifié, réel normal ou mini-réel.
10. Bénéficiaires effectifs
En EURL, vous êtes soumis·e à l’obligation de déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (DBE). Cette déclaration permet de faire savoir à l’administration qui contrôle effectivement l’EURL.
Vous devrez préciser : les coordonnées des personnes concernées (nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité) ; leur date d’entrée dans la société ; les modalités de contrôle de la société.
3 options sont possibles ici : exercice par tout moyen d'un pouvoir de contrôle ; détention de plus de 25 % du capital ou du droit de vote ; à défaut de choix : le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société.
11. Pièces justificatives à joindre
C’est presque fini ! Il ne vous reste plus qu’à joindre toutes les pièces justificatives nécessaires à la création de votre EURL : la pièce d’identité du dirigeant·e de la société ; les statuts de l’EURL ; le certificat de dépôt de fonds ; la copie de l’annonce légale de constitution ; une autorisation d’exercer, un diplôme ou un titre si votre activité est réglementée…
Lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un justificatif (titre de propriété, bail, justificatif de domiciliation…) doit être produit.
12. Vérification, signature et envoi
Vous pouvez accéder aux informations complétées pour les vérifier une dernière fois dans la partie « récapitulatif ». Si c’est bon pour vous, il ne vous reste plus qu’à signer, valider et envoyer votre dossier de création d’entreprise en ligne.
Si le dossier est complet, le CFE remet à l’entrepreneur individuel un récépissé de dépôt de dossier de création d’une entreprise individuelle.
13. Cas particuliers et rappels pratiques
Le choix « la société est constituée sans exercer d’activité » concerne les sociétés dont l’activité démarre à une date postérieure à l’immatriculation.
Vous devez tout d’abord indiquer si vos statuts ont été rédigés en utilisant le modèle type du décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008.
Pour une création ex nihilo, vous n’avez pas d’informations supplémentaires à écrire. Suivez les instructions.
En principe, le cadre 4 ne vous concerne pas. En principe, le cadre 14 ne vous concerne pas.
Si vous avez opté pour le régime micro dans le cadre 3 du formulaire M0, vous ne cochez aucune des deux lignes ci-dessus.
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