Dépassement des seuils en micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) : que faire et quelles conséquences

Un entrepreneur individuel peut bénéficier du régime auto-entrepreneur à condition de respecter un plafond maximum de chiffre d’affaires annuel (on parle de seuils du régime micro-entreprise). Désormais, le régime micro-entreprise a remplacé le régime auto-entrepreneur. Les seuils du régime micro-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Les conséquences sont donc appréciées séparément.

Comment apprécier le dépassement des seuils et les règles d’ajustement

Pour apprécier le dépassement des limites du régime micro-entreprise lors de l’année de création, il faut ajuster les seuils au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise ou d’exercice de l’activité pendant l’année de création. Exemple : un auto-entrepreneur relevant des BNC débute son activité au 1er juillet. L’auto-entrepreneur qui dépasse une première fois les seuils du régime micro-entreprise reste au régime micro-entreprise sur l’année civile suivante.

L’auto-entrepreneur dont les recettes dépassent les seuils du régime micro-entreprise sur deux années civiles consécutives, est exclu du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier de l’année civile suivant les deux années de dépassement. Au niveau de l’imposition des bénéfices, le régime micro-entreprise continue de s’appliquer jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. Au niveau du versement libératoire d’IR : poursuite du versement fiscal libératoire jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. Au niveau de la TVA : depuis l’imposition des revenus 2017, les seuils du régime micro-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Les conséquences sont donc appréciées séparément. Au niveau des cotisations sociales : poursuite du régime micro-social simplifié jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. Au niveau de la comptabilité : fin des obligations ultra-simplifiées (tenue d’un livre des recettes et, suivant les cas, d’un registre des achats) à compter du 1er janvier de l’année suivant les deux années civiles consécutives de dépassement.

En cas de dépassement des seuils sur deux années consécutives, l’auto-entrepreneur ne subit aucun effet rétroactif.

Comment déterminer le passage éventuel au régime micro-fiscal et les seuils applicables

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d’affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2. Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée :

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Activité commerciale et d'hébergement, hors location de meublés de tourisme (BIC)
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’appliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 203 100 €.
Activité de prestation de services (BIC)
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’appliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.
Location de meublés de tourisme (BIC)
Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes (BIC) - le régime micro-fiscal peut s’appliquer si le CA HT ne dépasse pas 83 600 € et le CA relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne dépasse pas 77 700 € (ou 83 600 € selon les années et conditions).
Meublé de tourisme non classé (BIC) - 15 000 € maximum pour 2024/2023, puis ajustements similaires selon les années.
Activité libérale (BNC) - 83 600 € maximum pour 2026 pour les revenus perçus en 2026.

Régime fiscal des micro-entreprises et double seuil (double seuils pour certaines activités) s’appliquent. En cas de création d'une entreprise, le régime micro-fiscal s’applique automatiquement l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1) (une option pour un régime réel d'imposition est toutefois possible si l’on ne veut pas être soumis au régime micro-fiscal). Ce n’est donc que pour l’année N+2 qu’il faut commencer à vérifier si le régime micro-fiscal est encore applicable. Cette vérification est effectuée sur les années N et N-1.

Prorata temporis et première année d’activité

Cet ajustement s’applique lorsque l’activité est créée en cours d’année. Le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation (prorata temporis, sauf si l’entreprise est saisonnière). Pour la première année (N), le calcul du prorata se fait ainsi : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365. À partir de la seconde année d’existence (N+1), le CA doit respecter la totalité du seuil en vigueur en N+2.

Exemple: si une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026. Le prorata de seuil à prendre en compte pour 2026 est : (203 100 € x 335) / 365 = 186 407 €. En 2027, le seuil à respecter pour rester en micro-entreprise sera la totalité du seuil en vigueur en 2028 : 203 100 €.

Activité mixte et seuils spécifiques

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, location non meublée et prestations de services relevant des BIC ou BNC). On parle alors d’activité mixte. Les seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre. Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, deux seuils doivent avoir été respectés au cours des années N-1 et N-2 :

Un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités
Un seuil de CA propre à chaque activité exercée

Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2025 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants : Location de meublés de tourisme non classés, Location de meublés de tourisme classés, Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC), avec des plafonds mentionnés dans le texte initial selon les années et le type d’activité.

Déclaration, TVA et obligations associées

Depuis 2026, les seuils de TVA et de franchise en base ont été mis à jour et ne coïncident plus nécessairement avec les plafonds du régime micro-entreprise. Trois situations se présentent :

Franchise en base de TVA: si le chiffre d’affaires est en dessous des seuils de franchise, vous ne facturez pas la TVA et vous n’en déduisez pas la TVA sur vos achats.
Seuil de tolérance: si vous dépassez le seuil de tolérance, vous basculez à la TVA et vous devez déclarer et reverser la TVA selon les règles en vigueur; le passage peut être anticipé ou différé selon les années et les activités.
Dépassement du seuil majoré: vous devenez assujetti à la TVA à compter du premier jour du dépassement; la TVA est alors due sur les prestations concernées et les factures antérieures peuvent nécessiter des rectifications.

Le dépassement des seuils de TVA n’entraîne pas nécessairement la perte immédiate du statut micro-entrepreneur, mais il peut coïncider avec la perte du régime micro-fiscal en cas de dépassement sur deux années consécutives pour les seuils globaux et propres à l’activité.

< tagimg>Schéma des seuils 2026 et relations TVA/micro-entreprise

Conséquences en cas de bascule

Si vous dépassez les seuils sur deux années consécutives, vous basculez automatiquement vers le régime réel d’imposition à compter du 1er janvier de l’année suivant la deuxième année de dépassement. Conséquences principales :

Sociales: fin du micro-régime social; passage au régime social de l’entrepreneur individuel, avec cotisations calculées sur le bénéfice réel.
Fiscales: passage du micro-régime (BIC/BNC) au régime réel d’imposition; possibilité d’opter pour un autre statut juridique (EI, EURL, SASU, SAS, SARL).
Comptables: fin des obligations ultra-simplifiées; tenue d’une comptabilité et production des comptes annuels.

Le passage peut inciter à envisager une transformation en société pour limiter les responsabilités et optimiser la fiscalité.

Tableau récapitulatif des seuils et des effets

Catégorie d’activité	Seuil CA annuel HT	Seuil TVA franchise	Effet en cas dépassement immédiat	Effet après deux années de dépassement
Vente de marchandises, hébergement, logement classé	203 100 €	85 000 € / 93 500 € (majoré)	TVA à facture dès dépassement	Sortie du micro et bascule régime réel
Prestations de services (BIC) et libérales (BNC)	83 600 €	37 500 € / 41 250 € (majoré)	TVA à facture dès dépassement	Sortie du micro et bascule régime réel
Location meublés de tourisme (classé/non classé)	83 600 € / 83 600 € (selon cas)	77 700 € (classé) / 15 000 € (non classé) selon année	TVA à facture dès dépassement	Sortie du micro et bascule régime réel

Comment déclarer et quelles démarches?

Déclarer son chiffre d’affaires se fait sur le site de l’URSSAF, mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie. Même en cas de chiffre d’affaires nul, une déclaration est obligatoire. En cas de dépassement des seuils, il faut anticiper les changements et, si nécessaire, envisager une transition vers une EI ou une société.

Pour les professions réglementées, des plafonds spécifiques existent (par exemple, avocat: 50 000 € pour l’activité réglementée et 35 000 € pour l’activité non réglementée).

La TVA et le calcul des acomptes, ainsi que les obligations comptables, évoluent selon le statut choisi (micro-entreprise ou régime réel); la TVA devient le concerné qui facture et reverse la TVA, avec des déclarations périodiques adaptées (mensuelles ou trimestrielles selon le régime).

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Conclusion opérationnelle

Les seuils de chiffre d’affaires et les règles de TVA évoluent et peuvent être complexes lorsque l’activité est mixte ou lorsque vous créez votre activité en cours d’année. En cas de dépassement des seuils sur deux années consécutives, la sortie du régime micro-entreprise se produit, entraînant une transition vers le régime réel et des obligations comptables plus lourdes. En cas de doute, solliciter l’appui d’un expert-comptable ou d’un conseiller spécialisé permet d’anticiper les démarches et de choisir le meilleur cadre (EI ou société) selon la nature de l’activité et les objectifs de développement.

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