Gérant Non Salarié SARL : Obligations et Responsabilités

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés. Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants.

Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association). La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).

Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.

La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL.

La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts.

Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi.

Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

20 % des apports lors de la création de la société.
Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €,
Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :

Lire aussi: SARL : statut du gérant minoritaire

Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés (AGO, AGE)
Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL.

Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO. Le gérant doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc.. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

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Les Pouvoirs et Obligations d'un Gérant de SARL

Qu’est-ce qu’un gérant de SARL ? Le gérant d’une SARL a une fonction de direction de la société. En tant que représentant légal de la société, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale.

Pouvoirs du gérant par rapport aux tiers

Par rapport aux tiers, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus car il est chargé de représenter la société. Qu’il soit majoritaire ou minoritaire, il est toujours le représentant légal de la société.

Pouvoirs du gérant par rapport aux associés

S’agissant de ses rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont en principe fixés par les statuts. A défaut, ils le seront par la loi. Dans le cadre de ses fonctions, le gérant de SARL doit rendre des comptes aux associés.

Lire aussi: Gérant Non Salarié SARL

Les responsabilités du gérant d’une SARL sont semblables qu’il soit minoritaire ou majoritaire. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion causant un préjudice à la société (responsabilité civile) ou d’infractions (responsabilité pénale).

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.

Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

Emprunts auprès de la SARL
Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

Prise de décisions

Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société.

Il existe 2 types d'assemblée générale :

L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (ou à la majorité des 3/4 si la SARL a été créée avant le 4 août 2005).

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée par le ou les gérants.

Les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte.

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants à condition que la décision soit validée par les associés.

Gérant Minoritaire : Rôle et Responsabilités

Le rôle du gérant est identique, quel que soit son statut : il s’occupe de la gestion quotidienne de la société à responsabilité limitée (SARL). Les rôles des co-gérants d’une SARL sont tous semblables, quel que soit le nombre.

Il peut s’agir :

d’un gérant majoritaire de SARL s’il possède 50 % ou plus des parts sociales ;
d’un gérant minoritaire s’il détient moins de 50 % des parts sociales ;
d’un gérant égalitaire s’il possède 50 % du capital de la société.

Il faut prendre en compte toutes les parts sociales détenues :

par le gérant seul ;
par ses proches : conjoint, partenaire lié par un PACS, enfants mineurs ;
par les autres co-gérants éventuels.

Exemple

Vous avez 20 % des parts sociales, vos proches possèdent 10 % des parts, vous êtes gérant minoritaire.

Vous détenez 20 % des parts et un autre gérant possède 40 % des parts, vous êtes gérant majoritaire car, à vous deux, vous cumulez 60 % du capital social de la SARL.

Le gérant minoritaire peut être un salarié de la SARL, contrairement au gérant majoritaire. Un mandat social et un contrat de travail sont cumulables.

Pour cela, il faut respecter certaines conditions :

des fonctions techniques différentes de celles exercées au titre du mandat social ;
un lien de subordination avéré vis-à-vis des associés de la SARL ;
une rémunération distincte.

Responsabilités du gérant minoritaire par rapport aux associés

Le gérant minoritaire détient moins de pouvoirs que le gérant majoritaire. C’est logique car il ne dispose pas de la majorité des parts sociales : il pèse donc moins lourd dans les décisions et le vote ! Ce sont les statuts de la SARL qui sont chargés de fixer l’étendue des pouvoirs du gérant minoritaire. À défaut de précision, le gérant peut exercer tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

L’assemblée générale peut révoquer le gérant minoritaire à tout moment, si la majorité des associés ont voté pour. C’est l’un des risques les plus importants qui pèse sur le gérant minoritaire. Toutefois, sa révocation doit être justifiée par de « justes motifs ». À défaut, la société peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts.

Responsabilités du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers

Le gérant minoritaire est assimilé-salarié (comme le président de la SAS). Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ce n’est donc pas un travailleur non-salarié (TNS).

À ce titre, il bénéficie d’une protection sociale plus étendue que celle d’un TNS, presque similaire à celle d’un salarié (à l’exception des droits à l’assurance chômage).

Attention

Le gérant minoritaire ne dispose d’une protection sociale que s’il perçoit une rémunération. Mais cette meilleure protection sociale a un coût : les charges sociales sont importantes et représentent environ 65 % de sa rémunération brute (contre 45 % pour le gérant majoritaire).

Rémunération du Gérant Minoritaire de SARL

Le gérant minoritaire de la SARL peut percevoir une rémunération fixe et/ou proportionnelle au résultat de la société. Il peut aussi obtenir des avantages en nature ou le remboursement de ses frais professionnels.

Il peut être rémunéré :

uniquement en dividendes puisqu’il est associé ;
avec une partie de dividendes et une partie de rémunération ;
uniquement une rémunération.

Gérant minoritaire non-rémunéré

Le gérant minoritaire de la SARL peut aussi ne pas être rémunéré : la rémunération du gérant de SARL n’a rien d’obligatoire. Dans ce cas, il ne dispose d’aucune protection sociale. Il pourra percevoir des dividendes s’il est associé.

Bon à savoir

Les choix sont larges en matière de rémunération du gérant minoritaire. La rémunération doit être clairement définie dans les statuts au moment de la création de la SARL ou par une décision postérieure des associés réunis en assemblée générale.

Fiscalité Applicable au Gérant Minoritaire de la SARL

Les charges fiscales applicables au gérant minoritaire de la SARL dépendent de la nature de la rémunération perçue.

Salaire du gérant minoritaire

Le salaire perçu par le gérant minoritaire de la SARL au titre de son mandat social est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires ».

Dividendes du gérant minoritaire

Les dividendes perçus par le gérant minoritaire ne sont pas assujettis pour partie à des cotisations sociales. Ils supportent donc uniquement :

le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 % sur le montant imposable ;
les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

À noter : à la place du barème progressif de l’impôt sur le revenu, le gérant peut opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU aussi appelé « flat tax ») d’un montant de 30 %.

Autrement dit, si vous souhaitez payer moins de charges sociales, il est possible de jouer sur la part de dividendes perçus par le gérant de la SARL. À hauteur des parts sociales dont il dispose.

Régime Fiscal de la SARL et du Gérant

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.

Imposition des bénéfices

La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.

SARL soumise à l'IS

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :

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