Statut du Gérant Minoritaire Salarié en SARL: Avantages et Inconvénients

La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique très répandue en France, appréciée pour sa flexibilité et la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Une des particularités de la SARL est la possibilité pour un gérant minoritaire d'être également salarié de la société. Cet article explore en détail les avantages et les inconvénients de ce statut hybride.

Qu'est-ce qu'une SARL?

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés. Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association). La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).

Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL.

La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts. Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi.

Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.

En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :

Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés (AGO, AGE)
Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO. Le gérant doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision. Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

Emprunts auprès de la SARL
Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

Le Gérant Minoritaire : Définition et Rôle

Au sein d'une SARL, la gérance peut être majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Lorsque le gérant détient moins de 50 % des parts sociales de la société, il est gérant minoritaire. Ce statut impacte à la fois son statut social et les pouvoirs dont il dispose dans la société.

Pour vérifier si le gérant possède plus de la moitié des parts sociales, le calcul doit prendre en compte :

Les parts sociales du gérant lui-même
Les parts sociales des proches du gérant : conjoint, partenaire de PACS et enfants mineurs non émancipés.

Le cas de la co-gérance

La co-gérance consiste à nommer plusieurs gérants au sein d’une même SARL. Deux cas de figure possibles :

Les co-gérant·es possèdent ensemble plus de 50 % du capital social : le gérant, bien qu’individuellement minoritaire, est considéré comme majoritaire en raison de l’existence de ce collège de gérance. Ainsi, si vous détenez 15 % des parts sociales mais que votre co-gérant·e possède 45 % des parts, vous êtes gérant·es majoritaires puisque vous possédez 60 % du capital social à vous deux.
Les co-gérant·es possèdent ensemble moins de 50 % du capital social : la gérance est dite minoritaire.

Le rôle du gérant est identique, quel que soit son statut : il s’occupe de la gestion quotidienne de la société à responsabilité limitée (SARL). D’ailleurs, les rôles des co-gérants d’une SARL sont tous semblables, quel que soit le nombre.

Exemple: Vous avez 20 % des parts sociales, vos proches possèdent 10 % des parts, vous êtes gérant minoritaire. Vous détenez 20 % des parts et un autre gérant possède 40 % des parts, vous êtes gérant majoritaire car, à vous deux, vous cumulez 60 % du capital social de la SARL.

Les Conditions du Cumul Gérant Minoritaire et Salarié

Un statut de gérant minoritaire compatible avec celui de salarié. Le gérant minoritaire peut être un salarié de la SARL, contrairement au gérant majoritaire. Un mandat social et un contrat de travail sont cumulables.

Pour cela, il faut respecter certaines conditions :

Des fonctions techniques différentes de celles exercées au titre du mandat social
Un lien de subordination avéré vis-à-vis des associés de la SARL
Une rémunération distincte

La rémunération du gérant de SARL : mode d’emploi

Les Responsabilités du Gérant Minoritaire

Les responsabilités du gérant d’une SARL sont semblables qu’il soit minoritaire ou majoritaire. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion causant un préjudice à la société (responsabilité civile) ou d’infractions (responsabilité pénale).

La responsabilité du gérant minoritaire par rapport aux associés

Le gérant minoritaire détient moins de pouvoirs que le gérant majoritaire. C’est logique car il ne dispose pas de la majorité des parts sociales : il pèse donc moins lourd dans les décisions et le vote ! Ce sont les statuts de la SARL qui sont chargés de fixer l’étendue des pouvoirs du gérant minoritaire. À défaut de précision, le gérant peut exercer tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

L’assemblée générale peut révoquer le gérant minoritaire à tout moment, si la majorité des associés ont voté pour. C’est l’un des risques les plus importants qui pèse sur le gérant minoritaire. Toutefois, sa révocation doit être justifiée par de « justes motifs ». À défaut, la société peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts.

Les pouvoirs du gérant par rapport aux tiers

Par rapport aux tiers, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus car il est chargé de représenter la société. Qu’il soit majoritaire ou minoritaire, il est toujours le représentant légal de la société.

Régime Social du Gérant Minoritaire Salarié

Le gérant minoritaire est assimilé-salarié (comme le président de la SAS). Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ce n’est donc pas un travailleur non-salarié (TNS). À ce titre, il bénéficie d’une protection sociale plus étendue que celle d’un TNS, presque similaire à celle d’un salarié (à l’exception des droits à l’assurance chômage).

Attention: Le gérant minoritaire ne dispose d’une protection sociale que s’il perçoit une rémunération. Mais cette meilleure protection sociale a un coût : les charges sociales sont importantes et représentent environ 65 % de sa rémunération brute (contre 45 % pour le gérant majoritaire).

Rémunération du Gérant Minoritaire

Le gérant minoritaire de la SARL peut percevoir une rémunération fixe et/ou proportionnelle au résultat de la société. Il peut aussi obtenir des avantages en nature ou le remboursement de ses frais professionnels.

Il peut être rémunéré :

Uniquement en dividendes puisqu’il est associé
Avec une partie de dividendes et une partie de rémunération
Uniquement une rémunération

Le gérant minoritaire de la SARL peut aussi ne pas être rémunéré : la rémunération du gérant de SARL n’a rien d’obligatoire. Dans ce cas, il ne dispose d’aucune protection sociale. Il pourra percevoir des dividendes s’il est associé.

Bon à savoir: Les choix sont larges en matière de rémunération du gérant minoritaire. La rémunération doit être clairement définie dans les statuts au moment de la création de la SARL ou par une décision postérieure des associés réunis en assemblée générale.

Tableau - Comparatif SARL et SAS

Caractéristique	SARL	SAS
Nombre d'associés	2 à 100	2 à illimité
Dirigeant	Gérant (un ou plusieurs)	Président (et un ou plusieurs directeurs généraux)
Capital social	Libre	Libre
Libération des apports en numéraire	Au moins 1/5 dès la création	Au moins 1/2 dès la création
Imposition des bénéfices	Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR	Impôt sur les sociétés (IS).

Fiscalité du Gérant Minoritaire Salarié

Les charges fiscales applicables au gérant minoritaire de la SARL dépendent de la nature de la rémunération perçue.

Le salaire du gérant minoritaire

Le salaire perçu par le gérant minoritaire de la SARL au titre de son mandat social est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires ».

Les dividendes du gérant minoritaire

Les dividendes perçus par le gérant minoritaire ne sont pas assujettis pour partie à des cotisations sociales. Ils supportent donc uniquement :

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 % sur le montant imposable
Les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %

À noter : à la place du barème progressif de l’impôt sur le revenu, le gérant peut opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU aussi appelé « flat tax ») d’un montant de 30 %.

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