Rémunération du Gérant Non Salarié de SARL : Charges Sociales et Implications

Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants. Les associés de la société ont le pouvoir de décider les modalités de fonctionnement du poste des dirigeants. La rémunération du gérant est un élément qui fait partie de ces modalités à déterminer. À ce niveau, le gérant pourra être rémunéré, ou non, dans le cadre de ses fonctions.

Les cotisations sociales frappent les revenus perçus par le représentant légal de la SARL : le gérant. Toutefois, l’assiette (c’est-à-dire la base de calcul) ainsi que les taux dépendent de plusieurs paramètres. Les plus importants sont le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et la nature de la gérance (majoritaire ou non).

Dans certains cas, les rémunérations ne sont pas la seule base de calcul : les dividendes entrent aussi dans l’assiette des charges.

Statut Social du Gérant de SARL

Un gérant de SARL peut, contrairement au président de SAS, relever de l’un ou de l’autre des deux régimes de sécurité sociale. En pratique, cela dépend de son statut social. Il peut s’agir du statut de travailleur non-salarié (TNS) ou du statut d’assimilé salarié.

Lorsque les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social (50 % + une part sociale), ils sont majoritaires et relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. Ils sont TNS. Dans le cas contraire (détention inférieure ou égale à 50 %), leur participation est minoritaire ou égalitaire. Ils sont assimilés salariés.

Lire aussi: Tout savoir sur la rémunération du gérant majoritaire de SARL

Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société. Si la somme de vos parts sociales, de celles des cogérants, de celles détenues par vos enfants mineurs, votre conjoint ou votre partenaire PACSé, ainsi que de celles détenues par une société que vous contrôlez vous même, est supérieure à 50% du total des parts représentant le capital social de la société, le gérant est considéré comme majoritaire.

Le terme gérant est réservé au dirigeant de certaines sociétés comme la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SCI (société civile immobilière). Dans le langage courant, il sert parfois à désigner tout dirigeant. Commençons donc par étudier quel est le statut des dirigeants de toutes les formes juridiques possibles.

Il existe deux grandes possibilités pour le régime social d’un dirigeant d’une entreprise :

• travailleur non salarié (TNS)
• assimilé salarié.

Dirigeants Non Salariés (TNS)

Un dirigeant relève des travailleurs non salariés s’il est :

• entrepreneur individuel y compris micro-entrepreneur.
• gérant d'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• gérant associé majoritaire en SARL, c'est-à-dire qu'il détient seul et/ou avec un conjoint PACSé ou marié et/ou avec ses enfants mineurs plus de 50 % des parts de la société ;
• associé d'une SNC (société en nom collectif), qui implique la responsabilité solidaire et indéfinie des associés.

Dirigeants Assimilés Salariés

Le dirigeant est assimilé au régime des salariés lorsque :

Lire aussi: SARL de famille : rémunération et impôts

• Il est gérant salarié mais non associé d'une SARL ou d'une EURL ;
• Il est gérant associé minoritaire de SARL ou gérant égalitaire ;
• Il est dirigeant de SAS (société par actions simplifiée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
• Il est président de conseil d'administration, de conseil de surveillance, PDG ou directeur général en SA (société anonyme).

Dans certains cas, le gérant assimilé salarié peut cumuler son statut avec celui de salarié, à condition de respecter certaines conditions.

Lors de la création de l'entreprise, le choix du statut juridique détermine le régime social du gérant : gérant salarié ou TNS. Les conséquences sont importantes sur sa protection sociale, le montant de ses cotisations, leur paiement, la gestion des dividendes, etc.

Différents critères guident le choix entre TNS et gérant assimilé salarié. Avant de lancer les formalités de création, lors du business plan, étudiez les bonnes raisons de choisir telle société.

Comme un salarié, le gérant assimilé salarié bénéficie du régime général de la Sécurité sociale beaucoup plus complète que pour le travailleur non salarié quant à :

• La couverture santé : prise en charge en cas de maladie, arrêt de travail, congé maternité, souscription à une complémentaire santé obligatoire, etc.
• La retraite : beaucoup plus bénéfique pour les salariés cadres que pour les gérants TNS. Effectivement, le gérant TNS peut souscrire à une retraite complémentaire assez onéreuse. Il peut également se tourner vers l’investissement, l’immobilier ou divers placements en vue de compléter sa retraite.

La principale différence avec un salarié lambda réside dans l’absence d’assurance chômage. En effet, le gérant salarié ne cotise pas pour le chômage et ne génère donc pas de droits auprès de France Travail. Il reste mandataire social. Une souscription à une assurance chômage est possible, mais son montant est assez élevé.

Lire aussi: Rémunération Abusive Gérant SARL

À couverture sociale plus importante, charges plus importantes : les cotisations sociales sont près de deux fois plus importantes pour un gérant assimilé salarié que pour un gérant non salarié. Elles coûtent plus cher à l'entreprise. Choisir un gérant non salarié peut ainsi permettre d'alléger les charges pour la société.

Le gérant d’une SARL peut être rémunéré, ou non, dans le cadre de son mandat de dirigeant. Il revient aux associés de la société de déterminer les modalités de rémunération des fonctions de gérant. La loi n’impose pas le versement d’un salaire minimum pour les mandataires sociaux, contrairement à ce qui est prévu pour les salariés. Il est donc parfaitement possible de ne pas rémunérer un gérant de SARL.

Le fait qu’un gérant de SARL ne soit pas rémunéré ne lui empêche toutefois pas de percevoir des revenus par le biais de la société. Si le gérant est également associé, il percevra une partie des dividendes si une distribution est décidée par les associés.

La décision de ne pas rémunérer le gérant lors de la désignation n’est pas définitive. À tout moment, les associés peuvent modifier les modalités du mandat et mettre en place une rémunération.

Détermination de la Rémunération

La rémunération du gérant de SARL peut être prévue directement dans les statuts de la société, ou faire l’objet d’une décision séparée par les associés. En général, c’est souvent cette seconde option qui est retenue par les associés afin d’éviter de devoir systématiquement mettre à jour les statuts à chaque changement de rémunération.

La décision des associés dans un acte séparé des statuts se matérialise par un procès-verbal d’assemblée qui précisera que, dans le cadre de ses fonctions, le gérant (en le désignant par son nom et son prénom) ne perçoit aucune rémunération.

Si le gérant qui va être désigné dans une nouvelle SARL est un demandeur d’emploi indemnisé, il pourra continuer à percevoir ses allocations chômage en intégralité. Le procès-verbal ou les statuts permettront de justifier l’absence de rémunération.

Conséquences de l'Absence de Rémunération

La situation sociale du gérant non rémunéré de SARL dépend du régime de sécurité sociale auquel il doit normalement être affilié :

• affilié à la sécurité sociale des indépendants lorsqu’il est majoritaire,
• affilié au régime général de la sécurité sociale dans les autres cas (égalitaire, minoritaire, non associé).

Lorsque le gérant est majoritaire, et qu’il n’est pas rémunéré dans le cadre de son mandat de dirigeant, il sera tout de même affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il sera également redevable d’un minimum de cotisations sociales, et bénéficiera d’une protection sociale. Ces charges représentent approximativement 1150 euros par an.

Par contre, pour les autres gérants qui ne sont pas rémunérés dans le cadre de son mandat de dirigeant, il n’y a pas d’affiliation au régime général de la sécurité sociale dans ces conditions. En contrepartie, ils ne bénéficient d’aucune protection sociale et ne paient pas de cotisations minimales.

Lorsque le gérant ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social, il doit tout de même s’acquitter de cotisations sociales minimales. Grâce à elles, il valide trois trimestres de retraite de base et peut bénéficier des remboursements de soins.

Cotisations Sociales du Gérant Majoritaire Rémunéré (TNS)

Pour ce qui est du gérant majoritaire rémunéré de SARL (TNS), c’est le revenu net qui sert de base de calcul aux cotisations sociales. Le revenu correspond aux rémunérations nettes, augmentée, le cas échéant, des dividendes.

Dans ce cas, c’est le gérant lui-même qui est redevable des cotisations sociales, et non pas la société. Ce sont, en effet, des cotisations personnelles. Toutefois, sur demande et sous conditions de faire valider la décision par les associés, la SARL peut prendre en charge ces cotisations.

Ainsi, les cotisations sociales s’appliquent aux dividendes perçus par le gérant associé qui dépassent 10 % de sa participation au capital social et du solde moyen de son compte courant d’associé. La soumission aux charges sociales est, certes, coûteuse pour le gérant, mais elle permet de bénéficier d’un taux réduit de CSG/CRDS comparé à celui en vigueur pour le prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Cotisations Sociales du Gérant Assimilé Salarié

Lorsque le gérant de la SARL a le statut d’assimilé salarié, l’assiette de calcul des cotisations sociales est la rémunération brute. Dans cette configuration, les dividendes ne sont jamais pris en compte dans les revenus.

La différence de cotisations entre le gérant affilié à la SSI et celui affilié au régime général est importante. Le « salarié » cotise presque deux fois plus que le « non-salarié ».

ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise)

S’il remplit les conditions prévues, le gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire peut bénéficier de l’ACRE. Elle consiste en une exonération totale des cotisations maladie, maternité, allocations familiales et retraite pour les revenus inférieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cette particularité ne vise que le gérant majoritaire de SARL.

Rémunération et Fiscalité

Le gérant salarié reçoit un bulletin de paie et déclare ses revenus au titre des traitements et salaires. D'un point de vue pratique, le gérant non salarié doit s'acquitter d'une déclaration et des cotisations sociales et fiscales une fois par an, sur la rémunération du gérant perçue pour toute l'année civile. S’il se rémunère avec des dividendes, il paie des cotisations sociales sur une partie des dividendes.

L'imposition de la rémunération dépend ensuite du statut juridique comme du régime fiscal applicable : Impôt sur le revenu (IR) ou Impôt sur les sociétés (IS), avec option pour le régime réel ou non.

Au contraire, s'il est actionnaire ou associé, les dividendes perçus par le gérant assimilé salarié ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Enfin, le dirigeant assimilé salarié peut prétendre à l'intéressement et la participation selon certaines conditions, notamment le nombre de salariés employés.

Pour bien choisir le type de rémunération du dirigeant assimilé salarié ou TNS, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en création d’entreprise.

Gestion Quotidienne du Gérant

Un gérant assimilé salarié reçoit une fiche de paie pour sa rémunération : cela implique une gestion plus compliquée, avec des calculs de cotisation et des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Toutefois, le système de cotisation pour le gérant non salarié reste complexe, avec un accès aux prestations sociales beaucoup moins facile que pour le régime salarié. Les délais d'affiliation sont plus longs, comme les délais de carence : le provisionnement de la trésorerie doit être organisé.

Lors de la rédaction des statuts de l’entreprise, un pacte d’associés peut compléter habilement la répartition des rôles et le fonctionnement au quotidien.

Tableau Récapitulatif des Statuts et Cotisations

Le TNS : Travailleur Non Salarié

Le TNS est un statut particulier prévu par le droit du travail. Il peut s’agir d’un dirigeant d’entreprise ou d’un travailleur indépendant. L’activité qu’il exerce n’est pas salariée. Dans le cadre de ce statut social, la loi prévoit un système de cotisation des TNS auprès de certains organismes sociaux, afin qu’ils disposent d’une protection sociale.

Le TNS est un professionnel qui exerce une activité en son nom. On parle de travailleur non salarié auto-entrepreneur. Comme son nom l’indique, le travailleur non salarié n’est soumis à aucun supérieur hiérarchique.

Pour rappel, le gérant d’une SARL est dit majoritaire lorsqu’à lui seul ou avec des associés, il est le propriétaire de plus de 50 % du capital de la société. Pour savoir si le chef d’entreprise peut bénéficier ou non du statut de TNS, toutes les parts sociales détenues par lui ou l’ensemble des gérants doivent être prises en compte.

Le choix du statut social pour le futur dirigeant est souvent une problématique lors de la création d’une entreprise. En comparaison avec le statut d’un salarié, celui du TNS s’avère intéressant, d’abord par rapport au coût. Le statut de TNS permet également de bénéficier davantage de flexibilité. Par exemple, le dirigeant travailleur non salarié n’est pas tenu de souscrire tous les mois des déclarations de revenus. En principe, ses déclarations de revenus s’effectuent une fois par an puisqu’il ne tient pas de bulletins de paie.

Certes, les charges sociales ne sont pas élevées dans le cadre d’un statut TNS. Cependant, cela équivaut à une protection sociale minimale et moins bonne. Le statut de TNS ne prévoit non plus aucune prise en charge en cas d’accident de travail. Et comme il s’agit d’un travailleur indépendant, si ses revenus venaient à baisser, voire à stagner jusqu’à 0, il ne bénéficierait d’aucune allocation chômage.

En choisissant l’IR, le TNS s’assure de pouvoir déduire les charges de son résultat. Dans le cas où un déficit se présenterait, il pourra ainsi être exempté d’impôt.

Sa rémunération n’est assortie d’aucun formalisme particulier. Il peut s’agir d’une rémunération mensuelle ou annuelle, fixée au cours d’une assemblée générale par le ou les associés.

À l’image de tous les autres professionnels, le TNS est également tenu de s’acquitter de charges sociales. En moyenne, celles-ci peuvent atteindre jusqu’à 45 % de la rémunération. Versées auprès de différents organismes, elles servent à assurer la protection sociale du travailleur non salarié.

Pour sa couverture sociale en cas de maladie ou de maternité, il cotise dans le cadre du RSI ou Régime social des indépendants. Dans le cadre d’un statut TNS, les contributions obligatoires sont versées auprès de l’URSSAF. En contrepartie des charges sociales prélevées, le travailleur non salarié bénéficie de protections sociales visant la retraite et la santé.

Le TNS relevant de la Sécurité sociale des indépendants bénéficie d’une retraite obligatoire. Celle-ci se compose de la retraite de base et d’une retraite complémentaire (unique). Au sujet de la retraite complémentaire, un système de points a été mis en place pour le calcul.

Pour le TNS, les cotisations relevant de l’assurance maladie sont versées auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie. En contrepartie, il recevra un taux de remboursement identique à celui d’un salarié. C’est la raison principale pour laquelle il est conseillé de souscrire une assurance complémentaire adaptée aux besoins et à la situation du TNS.

Par ailleurs, il convient de noter que le statut de TNS est également encadré par la loi Madelin. Le dispositif prévoit que les travailleurs non salariés peuvent bénéficier d’une déduction des cotisations santé avancées sur leurs impôts.

Les TNS bénéficient des mêmes allocations familiales que le salarié. Elles sont versées mensuellement pour chaque enfant du ménage.

balises: #Sarl

Articles populaires:

• Tout savoir sur le contrat de franchise
• Tout savoir sur l'attestation RNE
• Guide TVA Frais de Port
• Investir dans les Produits Structurés
• Conditions Exonération TVA Associations