Le Gérant Unique de SARL (EURL) : Responsabilités, Pouvoirs et Obligations

Vous avez un projet de création d’entreprise et vous souhaitez vous lancer seul ? L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se positionne comme un statut juridique attractif pour les entrepreneurs souhaitant créer une société seuls. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé.

Ce type de structure est donc soumis aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé. Comme toute société commerciale, l'EURL est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou encore agricole.

Voyons en détail les responsabilités, les pouvoirs et les obligations du gérant unique d'une SARL (EURL).

Constitution et Capital Social de l'EURL

Pour créer une EURL, l'associé unique doit constituer un capital social. Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire (en argent) ou en nature (véhicule, matériel, marque, brevet, etc.).

Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société. La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports. Le patrimoine personnel de l’associé est donc protégé en cas de faillite de la société.

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Toutefois, s'il est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels en cas de faute de gestion (ex : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de primes d'assurances, fraudes fiscales, etc.). De plus, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois même celle de son conjoint.

Plusieurs étapes sont indispensables pour la création d’une EURL dont celle de la rédaction des statuts. Il est essentiel que les statuts incluent plusieurs clauses impératives auxquelles l'associé doit prêter une attention particulière. Pour la création d'une EURL dont l’associé unique est également le gérant, il existe un modèle de statuts d’EURL établi par le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008.

Tableau récapitulatif des différences entre la SARL à associé unique et la SARL

Les Organes de Direction de l’EURL

L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants doivent être des personnes physiques. Le gérant est nommé directement dans les statuts ou par acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale) de l’associé unique. Il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d’un tiers.

En l'absence de limitations statutaires, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société (mandat social), sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l’associé.

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Pouvoir de l’associé unique qui exerce lui-même les fonctions de gérant

Dans ce cas, l’associé unique cumule les pouvoirs de gérant et ceux qui lui sont attribués en tant qu’associé. Il a les mêmes pouvoirs que les associés d'une SARL (droit d’information et droit financier). Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.

Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l'EURL gérée par l'associé unique. Le gérant associé unique-personne physique est dispensé :

d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : 7,5 millions d'euros pour le total du bilan, 15 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ;
de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l'établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande ;
de réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et l'inventaire au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois suivant la clôture des comptes annuels. Le dépôt des comptes peut également être effectué en ligne sur le site du guichet unique.

Pouvoir du gérant non associé

Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société. Le gérant non-associé établit notamment les comptes annuels et le rapport de gestion chaque année qu’il doit communiquer à l’associé unique avant de le faire statuer (approbation des comptes annuels, répartition du résultat, etc.). L’EURL doit, comme toute entreprise, tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité.

Régime Fiscal de l'EURL

L'associé unique est une personne physique. Principe : lorsque que l’on choisit le statut juridique de l’EURL, c’est le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique de plein droit. Les bénéfices dégagés par l'activité sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration personnelle de revenus de l'associé, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale , soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

Une EURL dont l'associé unique personne physique est également le gérant peut être placée sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices de la société seront taxés au taux d’imposition normal de 25 %.

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Une société à l’IS peut bénéficier du taux réduit de 15 % à condition qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 M € et que son capital soit entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par une personne physique. Ce taux réduit d'imposition s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.

L’option à l’impôt sur les sociétés (IS) peut être exercée de 2 façons :

Soit à la création lors du dépôt des statuts de l'EURL en cochant la case correspondante sur le site du guichet unique ;
Soit en cours de vie sociale, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la première fois à l’IS. Dans ce cas il convient d’envoyer une lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société.

En cas d’option à l’IS, la rémunération du gérant sera imposée dans la catégorie des traitements et salaire qui bénéficiera, au choix, d’un abattement de 10 % pour frais professionnel ou d'une imposition aux frais réels.

Néanmoins, la société peut renoncer à l'option pour l'IS. Cette renonciation doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE), au plus tard, avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d'IS du 5e exercice qui suit celui au titre duquel l'option a été exercée.

Régime Social du Gérant

L'associé unique exerce la fonction de gérant. Dans ce cas, l'associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail.

Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), la part des dividendes perçus par le gérant est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Si la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) et que le gérant se place sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ses cotisations sociales sont calculées dans le cadre du régime micro-social sur la base de son chiffre d'affaires.

La fonction de gérant est exercée par un tiers. S'il est rémunéré au titre de son mandat social, le gérant relève alors du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'il bénéficie d'un régime de Sécurité sociale et de retraite proche des salariés, mais pas du régime d'assurance chômage.

Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes et réelles, à condition qu'il soit possible d'établir un lien de subordination entre lui et l'associé unique. Il peut percevoir à ce titre 2 rémunérations distinctes.

Cession des Parts Sociales

L’associé unique peut céder tout ou partie de ses parts sociales à qui il souhaite. Etant seul décisionnaire il n’a pas d’agrément à obtenir des autres associés.

En cas de cession partielle et donc d'entrée au capital d'un nouvel associé, l’EURL se transforme automatiquement en SARL. Si cela n'a pas été prévu au moment de la création de l'EURL, les statuts devront être adaptés pour permettre à la société de fonctionner avec plusieurs associés.

Pour céder ses parts sociales, l’associé unique devra respecter un certain formalisme :

rédiger un acte de cession de parts sociales ;
enregistrer l’acte de cession de parts auprès de l’administration fiscale.

Créer une EURL : Les étapes de création en 2024

Responsabilité Civile du Gérant de SARL

Qu’il soit associé ou non, le gérant de SARL engage sa responsabilité civile s’il a commis une faute ayant entraîné un préjudice pour la société, les associés ou un tiers. Le gérant de SARL est tenu de rendre opposables aux tiers certains actes sociaux. Pour cela, il lui faut accomplir des formalités de publicité permettant d’informer les tiers des différents éléments qui se produisent en cours de vie sociale : nomination et révocation du gérant, transfert de siège social… Ces décisions entraînent la modification des statuts et doivent impérativement faire l’objet de mesure de publicité.

Infractions aux dispositions législatives et réglementaires : le gérant de SARL commet une faute lorsqu’il manque aux obligations qui lui sont imposées par la loi (inobservation des délais de convocation des assemblées…). Violation des statuts : le gérant de SARL est tenu de respecter les dispositions des statuts qui encadrent son action. Il doit donc s’assurer de circonscrire les actes accomplis dans le cadre de sa mission à l’objet social de la SARL.

La faute de gestion constitue une notion nébuleuse qui couvre des réalités très diverses, depuis l’imprudence ou la négligence, qui semblent quelques peu triviales, aux manœuvres frauduleuses caractérisées indubitablement plus graves du fait de la sanction pénale qui y est associée. Il peut s’agir d’une action ou d’une omission du gérant de SARL, intentionnelle ou non, qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la société.

Lorsque la faute de gestion est effectivement caractérisée en cas de liquidation judiciaire, le gérant de la SARL peut être condamné au paiement de tout ou partie des dettes sociales sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actifs. 3 personnes différentes sont en mesure d’engager une action en responsabilité contre le gérant de la SARL au titre du préjudice subi du fait de ses manquements ou des infractions commises.

Certaines fautes du gérant sont susceptibles de causer un préjudice à des tiers (manquements contractuels…), dont l’opportunité d’agir en responsabilité se trouve quelques peu limitée. En effet, ils sont tenus d’apporter la preuve que la faute commise par le gérant de la SARL est détachable de ses fonctions : elle ne doit donc pas entrer dans le cadre de la mission du gérant en tant que mandataire social.

En présence de manœuvres frauduleuses : ce terme recouvre des actes impliquant une intention manifeste du gérant de ne pas s’acquitter de tout ou partie de l’impôt (détournement de tout ou partie de l’actif social, répartition de dividendes fictifs, organisation de l’insolvabilité de la société…). En présence d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société : ce terme désigne le manquement du gérant à ses observations fiscales (défaut de souscription des déclarations fiscales, défaut de paiement des impôts…).

Responsabilité Pénale du Gérant de SARL

Indépendamment de sa responsabilité civile, le gérant de la SARL peut également engager sa responsabilité pénale lorsqu’il commet une infraction dans le cadre de sa gestion.

Abus de biens sociaux : cette infraction couvre l’usage de mauvaise foi par le gérant des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts directs ou indirects.
Présentation de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle de la réalité de l’entreprise : cette infraction vise la présentation aux associés de comptes annuels ne reflétant pas le résultat réel des opérations de l’exercice, la situation financière et le patrimoine de la société, afin de dissimuler la véritable situation de la société.

Ces infractions constituent des délits qui se prescrivent par 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

Au moment de contracter une dette, il est fréquent que le créancier de la SARL requiert une caution afin de se prémunir contre les risques de défaut de paiement. En cas de cautionnement commercial, la solidarité est présumée entre la société et le cautionnaire, ou entre les cautionnaires s’ils sont plusieurs, et le créancier peut se retourner contre eux sans considération de leur apport au capital social.

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