Gestion de la TVA dans les fintechs : principes et règles

Les établissements bancaires et les sociétés d’assurance sont confrontés à une fiscalité complexe, où la TVA, bien que largement exonérée, génère des enjeux de déductibilité, de territorialité et de conformité. La TVA bancaire se distingue nettement de la TVA applicable dans les autres secteurs. Une formation TVA bancaire fournit les outils nécessaires pour mettre à jour ses connaissances, intégrer les évolutions de la réglementation TVA France et anticiper les contrôles fiscaux. La gestion de la TVA bancaire est rendue complexe par la nature hybride des opérations financières, combinant activités exonérées, taxables et intra-groupes. Par ailleurs, la réglementation sur la TVA en Europe, notamment les directives et la jurisprudence de la CJUE, influence directement les pratiques comptables et fiscales des banques françaises. Les TVA opérations intra-groupe constituent un véritable défi. Une mauvaise interprétation peut engendrer des redressements fiscaux importants.

Le cadre général et l’option à la carte depuis 2022

L’un des points sensibles est la détermination du prorata de déduction, influencé par la nature des opérations réalisées. Une mauvaise évaluation peut fausser l’ensemble des déclarations de TVA. La formation TVA bancaire de l’Afges est un impératif stratégique. Pour mémoire, la loi de finances pour 2022 a modifié l’article 260 B du CGI de sorte que, désormais, l’assujetti qui exerce l’option à la TVA peut choisir de l’appliquer de façon sélective aux seules opérations qu’il détermine. Conformément au texte législatif, le BOFiP n’apporte pas de modifications substantielles quant au champ des opérations susceptibles de faire l’objet de l’option et des opérations expressément exclues de cette possibilité (CGI, art. 260 C), ainsi que des personnes pouvant exercer l’option (i.e. À chaque fois que l’assujetti ayant exercé l’option effectue une opération bancaire ou financière entrant dans son champ d’application, il peut donc choisir de la soumettre à la taxe ou de l’exonérer. L’assujetti formule l’option par écrit auprès du service des impôts des entreprises dont il relève. L’administration fiscale précise que, sauf indication contraire de l’assujetti, l’option exercée par un assujetti vaut pour l’ensemble de ses secteurs distincts, confirmant par là-même que l’option peut s’exercer secteur par secteur.

La taxation sur option d’une opération ne requiert pas le respect d’un formalisme spécifique. Désormais, lorsqu’une opération bancaire ou financière est soumise à la TVA par application de l’option prévue, la taxation s’applique également aux éléments qui en sont l’accessoire. Cette modification s’inscrit dans le prolongement de la codification de la jurisprudence de la CJUE relative aux opérations complexes uniques (article 257 ter du CGI dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2021). lorsqu’un ou plusieurs éléments doivent être considérés comme constituant la prestation principale, alors que d’autres éléments doivent être regardés comme une ou des prestations accessoires. Le nouveau régime s’applique à toute opération placée dans le champ de l’option dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

L’article 260 B, 1° du CGI permet cependant aux opérateurs du secteur d’opter pour l’assujettissement à la TVA de ces opérations exonérées, exception faite de celles listées à l’article 260-C du CGI. Avant le 1er janvier 2022, cette option était globale et ne pouvait être exercée que pour l’ensemble des opérations bancaires et financières tombant dans le champ de l’option réalisé par les opérateurs. C’est la Loi de finances pour 2022 qui a modifié et assoupli les modalités d’option et a créé une « option à la carte ». L’option s'applique donc bien, à partir du 1er janvier 2022, opération par opération telle que définie à l'article 257 ter du CGI. À chaque fois que l'assujetti ayant exercé l'option à la TVA sur ses opérations bancaires et financières effectue une opération bancaire ou financière entrant dans le champ d’application des opérations imposables sur option, il peut choisir ou non de la soumettre à la TVA. L’exercice ou non de cette option par l’assujetti dépend donc uniquement de motivations qui lui sont propres. En juin 2022, l’Administration fiscale a publié ses commentaires sur la portée de l’option à la TVA de l’Article 260 B du CGI pour les opérations bancaires et financières. Il est désormais possible pour les opérateurs d’opter à la TVA opération par opération.

Identification des opérations et champ d’application

Identifier les opérations bancaires ou financières imposables, exonérées, imposables sur option ou hors champ de la TVA. Examiner le champ d'application de la TVA appliqué aux opérations bancaires et financières. Les opérations hors champ : panorama de la jurisprudence. Les opérations dans le champ : examen des opérations réalisées dans les banques et les établissements financiers relatives à la perception de dividendes, de produits de placements, etc. L'analyse des opérations exonérées (article 261 C du CGI) : crédit, constitution de garanties, dépôt de fonds, devises, titres, gestion de fonds communs. L'étude des opérations taxables de plein droit ou sur option. Synthèse du régime applicable aux OPCVM et aux opérations sur titres (courtage, services aux émetteurs…).

Brainstorming : analyse des évolutions jurisprudentielles (prestation de sous-traitance et multiplication des intermédiaires ; notion d'accessoire ; gestion sous mandat, opérations sur bitcoins...). Opter pour l'assujettissement à la TVA : un choix stratégique. Opter ou ne pas opter : les clés pour se déterminer. La stratégie de dénonciation de l'option. Partage d'expériences : quels sont les avantages et les inconvénients de l'option pour la TVA ? Déterminer la base d'imposition, le fait générateur et l’exigibilité d’une opération. Le rappel des principes. Application aux spécificités des opérations bancaires et financières. Synthèse : les opérations dérogatoires du droit commun. Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations bancaires et financières. Analyser les prestations relevant du régime de droit commun. Les prestations rendues en « B to B ». Les services rendus à des non assujettis « B to C ». Synthèse : les cas d’établissement d'une DES (Déclaration Européenne de Services).

Règles de territorialité et situations particulières

Examiner les règles spécifiques à certaines opérations bancaires ou financières. L’incidence de l’option pour la TVA sur les règles de territorialité des prestations en « B to B ». Le cas particulier des prestations rendues à un non assujetti non communautaire. Quiz : analyser diverses opérations bancaires au regard de la TVA. Exercer les droits à déduction de la TVA au mieux des intérêts de l'établissement bancaire ou financier. Récupérer la TVA sur les dépenses de l'établissement. La détermination des coefficients. Les modalités de détaxation des dépenses des assujettis partiels : règle de l’affectation (le sort des dépenses exclusivement affectables) - cas des dépenses mixtes (utilisation des coefficients d’assujettissement et de taxation).

Coût de la TVA et gestion des frais bancaires

Focus sur le calcul du coefficient de taxation forfaitaire : quel chiffre d'affaires retenir ? I. A. Commissions de négociation perçues par un intermédiaire. Le a du 1° de l’article 261 C du CGI, qui transpose le 1 du d du B de l’article 13 de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, exonère de la TVA, sans possibilité d’option, certaines opérations bancaires et financières limitativement énumérées, au nombre desquelles figurent les opérations de crédit. La notion de négociation a été précisée par le Conseil d'État et par la CJUE dans diverses décisions (détaillées dans le texte).

IV. Sont exonérées de la TVA les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection (CGI, art. Remarque : Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or, argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique). V. A. Certains titres ne peuvent bénéficier de l'exonération. Tel est le cas des parts ou actions des sociétés dont la possession assure, en droit ou en fait, l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.

Pour les entreprises fintech, la question centrale demeure : quelles opérations bénéficient de l’exonération et quelles peuvent être soumises à TVA de plein droit ou sur option ? L'option peut s'étendre à l’ensemble des opérations pour lesquelles elle est possible et couvre nécessairement une période de 5 ans et est renouvelable par tacite reconduction. L’option peut être exercée opération par opération et doit être décidée par l’assujetti selon ses propres motivations. La TVA sur certaines opérations peut aussi être imputée sur les éléments accessoires lorsque l’opération principale bénéficie de l’option.

Comptabilité et traitement des frais bancaires

Comment comptabiliser les frais bancaires ? Enregistrer la TVA des frais bancaires : déclaration, déduction, comptabilisation dans le plan comptable. Il faut séparer les frais bancaires soumis à la TVA de ceux qui ne le sont pas et distinguer les frais bancaires des agios. Les frais bancaires peuvent être comptabilisés à la réception des factures, dans le journal de banque. Les comptes utilisés varient selon la nature des frais: 627 pour les frais sur titres, 6271, 6272, 6276, 6275, 6278, puis 4456 pour la TVA déductible et 512 pour le compte bancaire. Les charges d’intérêts non déductibles dans le cadre de l’exonération sont enregistrées au débit des comptes 661 (intérêts) et au crédit du compte 512 (banque).

Les frais financiers non honorés et rattachés à une période donnée doivent être traités comme des intérêts courus non échus; les détails dépendent du type d’intérêt débiteur (6615, 5181, et autres subdivisions 6611-6618 selon le type d’emprunt ou d’obligation cautionnée).

Exonération de TVA : exceptions et procédés

En parallèle, les fintechs doivent être conscientes de la Taxe sur les Salaires lorsque l’activité ne facture pas la TVA sur une part importante du chiffre d’affaires. Cette taxe peut atteindre 13,6% des salaires et représente un coût important à anticiper dans le modèle économique. Des mécanismes comme le rescrit fiscal peuvent offrir une protection juridique et sécuriser les décisions lors de levées de fonds ou de cessions. Une analyse précoce des exonérations et des possibilités d’option est donc indispensable pour optimiser les marges et limiter les risques de contrôle.

Conclusion: pour les fintechs, la clé est d’anticiper et d’organiser sa TVA autour d’un dispositif qui peut inclure une exonération ciblée, une option à la carte et une gestion rigoureuse des déductions et des coûts salariaux. L’accompagnement par des avocats et experts comptables spécialisés dans la TVA financière et par des clubs professionnels (par exemple, Club TVA financière) permet d’anticiper les évolutions jurisprudentielles et de rester conformes tout en optimisant la structure fiscale.

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