Guide sur la déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises
Qu'est ce qu'un bénéficiaire effectif ? Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société, directement ou indirectement.
En pratique, un bénéficiaire effectif c’est : Toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ; Toute personne physique exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration de la société ou sur l’assemblée générale des associés ; Ou, à défaut, le représentant légal de la société.
Le déclarant doit donc renseigner l’identité des personnes concernées et les raisons précises qui justifient leur inscription en tant que bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique des formalités d’entreprises.
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique ?
Les bénéficiaires effectifs doivent être indiqués dans la rubrique « bénéficiaires effectifs » en cliquant sur « ajouter un bénéficiaire effectif ».
Il faut préciser le type de contrôle exercé pour chaque bénéficiaire effectif.
Lire aussi: Tout savoir sur la déclaration du bénéficiaire effectif
Tout le monde n’a pas accès aux informations que vous avez déclarées.
Une société (commerciale et civile) qui a son siège social en France OU une société commerciale ayant son siège social à l’étranger (hors UE) mais un établissement en France DOIT déclarer ses bénéficiaires effectifs.
L’obligation a récemment été étendue aux associations (loi 2024-364 du 22 avril 2024).
S’agissant de ces types d’acteurs, la déclaration des bénéficiaires effectifs se fait à ce stade en préfecture à l’occasion des formalités (création et modification notamment).
À l’heure actuelle, même si le texte est sorti, le valideur n’a pas encore été désigné.
Lire aussi: comment mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs après un déménagement
Une société qui n’a pas effectué sa déclaration des bénéficiaires effectifs ou qui a déclaré de fausses informations devra payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.
La personne responsable de cette déclaration peut encourir une amende de 7 500 € et 6 mois de prison.
Si les deux premières semblent être faciles à compléter, la dernière peut s’avérer plus complexe.
Vous ne savez pas quoi cocher ou quoi remplir ?
1. Sauf indications contraires des statuts, lorsqu’un associé possède des parts ou actions en pleine propriété, il convient de compléter les 2 catégories sur le formulaire.
Lire aussi: Entreprises françaises et TVA à Monaco
En cas de démembrement de parts, le nu-propriétaire est réputé détenir le capital social et l’usufruitier les droits de vote.
Il convient donc de déclarer la détention des deux personnes, à la rubrique concernée.
2. Comment calculer le pourcentage de détention ?
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE 2024) a étendue l’obligation d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur les « bénéficiaires effectifs » aux placements collectifs, à toutes les associations, aux fondations, aux fonds de dotation et aux fonds de pérennité, aux GIE et fiduciaires.
La directive européenne 2024/640, transposée en droit français par la loi du 30 avril 2025 (DDADUE5) à restreint l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) aux seules personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime.
La réforme a introduit un nouvel article L. 561-46-1 du Code monétaire et financier qui encadre les conditions d’accès au registre.
L’objectif de cette réforme est de protéger la vie privée des personnes physiques et le respect des données personnelles tout en maintenant un niveau suffisant de transparence économique.
La 6ème directive européenne anti-blanchiment, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024, est venue apporter les précisions nécessaires quant aux modalités de refonte de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs.
Selon l’INPI, un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société, directement ou indirectement.
En pratique, un bénéficiaire effectif c’est : Toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ; Toute personne physique exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration de la société ou sur l’assemblée générale des associés.
Si une de ces conditions n'est pas remplie, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société (gérant, président, etc.).
Lorsque le représentant légal de la société est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
Le critère de détention du capital ou des droits de vote
Il s’agit d’un critère mathématique puisqu’il concerne des personnes physiques qui détiennent dans la société plus de 25 % des droits sociaux (parts sociales ou actions) ou des droits de vote.
Ce pourcentage peut être modifié lorsqu’il existe des actions qui donnent à leur propriétaire des droits de vote multiples.
Par exemple, une personne physique propriétaire de 15 % des actions à droits de vote double détient 30 % des droits de vote.
Cette détention des droits sociaux sera directe lorsque le Bénéficiaire Effectif est associé à titre personnel dans la société.
Elle sera indirecte lorsque les titres sociaux sont détenus par une autre société, elle-même contrôlé par une personne physique. Cette personne sera alors considérée comme le Bénéficiaire Effectif de la première société et également aussi de la deuxième.
Pour les détentions indirectes, la difficulté consiste à identifier les personnes physiques qui sont associés d’une société détenant les actions de la personne morale dont on cherche à identifier le ou les Bénéficiaires Effectifs.
Un calcul doit être fait pour déterminer le pourcentage de détention indirecte d’un potentiel Bénéficiaire Effectif.
Attention, si un associé est Bénéficiaire Effectif au titre d’une détention directe et d’une détention indirecte, il convient alors de cumuler toutes ses participations afin de déterminer s’il possède plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
Le critère de contrôle de la société
Cette notion, appliquée en droit des sociétés, permet d’identifier la personne qui contrôle réellement la société en dehors de toute considération de détention de titres sociaux ou de droit de vote.
Il ne s’agit pas non plus de déclarer le représentant légal de la société mais la personne qui exerce un pouvoir de contrôle effectif sur le dirigeant, l’administration ou l’assemblée générale.
Cela peut être possible grâce à une délégation de pouvoirs prévue par les statuts, un pacte d’associés ou encore par une convention d’indivision qui désigne une personne physique gérante de l’indivision.
Dans certaines situations, l’identification du bénéficiaire effectif peut être également difficile.
Le dépôt de la première déclaration
L’article R.561-55 du Code Monétaire et Financier prévoit que chaque société concernée doit déposer au greffe du tribunal de commerce la déclaration des bénéficiaires effectifs lors de l'immatriculation de la société.
Doivent être indiquées les informations suivantes :
- Concernant la société : Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Eventuellement, le numéro unique d'identification
Concernant chaque bénéficiaire effectif : Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse personnelle
Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société
Le déclarant doit donc renseigner l’identité des personnes concernées et les raisons précises qui justifient leur inscription en tant que bénéficiaires effectifs sur le Guichet unique des formalités d’entreprises.
balises:
