Gratification et salaire minimum en stage pour les PME en France

Vous êtes stagiaire ou employeur d’une PME et vous vous interrogez sur les conditions de gratification minimale, les cotisations et les droits associés au stage en France ? Cet article rassemble les règles essentielles pour comprendre quand et comment verse une gratification minimale et ce que cela implique pour les employeurs et les stagiaires.

Qui est concerné et quand la gratification devient-elle obligatoire ?

Vous êtes stagiaire étudiant : vous n’êtes pas salarié de l’entreprise, mais une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée du stage dépasse 2 mois consécutifs (ou l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) ou à partir de la 309e heure de stage même si votre stage est non continu. En dessous de ces seuils, l’organisme d’accueil n’a pas l’obligation de verser une gratification.

Vous êtes élève du second degré de l’enseignement agricole : vous n’êtes pas salarié et vous percevez une gratification obligatoire après 3 mois de présence selon deux critères : soit plus de 66 jours à raison de 7 heures par jour, soit plus de 462 heures de présence, même non continue. En dessous des seuils, pas d’obligation de gratification.

Pour les stagiaires ressortissants de l’UE/EEE, les mêmes droits et obligations s’appliquent.

Montant minimal et règles de calcul

Le montant minimal de gratification est fixé à 4,50 € par heure en 2026, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS). Ce montant est indexé chaque année et peut être dépassé si une convention collective ou un accord professionnel l’autorise dans certaines branches. Le calcul se fait en décomptant les heures de présence effective du stagiaire et en appliquant le taux horaire minimal sur le nombre d’heures réalisées.

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Le plafond de la sécurité sociale est révisé annuellement au 1er janvier. En pratique, le lissage et le calcul réel peuvent varier selon les périodes de stage et les heures réellement effectuées, y compris en cas d’interruption temporaire ou définitive du stage.

Exonérations et cotisations

La gratification minimale jusqu’à 4,50 € par heure est entièrement exonérée de cotisations sociales (CSG/CRDS comprises) et des cotisations patronales et salariales dans la limite du montant minimal légal. Si l’employeur verse une gratification supérieure au montant légal, l’excédent est soumis aux cotisations sociales habituelles (maladie, retraite, etc.).

Lorsque le stage est rémunéré au-delà du seuil minimal, une partie du revenu du stagiaire peut être soumise à des cotisations et contributions sociales.

La gratification est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.

Protection et droits annexes

Le stagiaire demeure protégé comme ayant droit au régime de sécurité sociale et est affilié à la CPAM locale pour les AT/MP, avec une déclaration et un paiement gérés par l’organisme d’accueil.

Le remboursement partiel des frais de transports publics est obligatoire (article L3261-2 du Code du travail). En revanche, le remboursement des frais de transports personnels n’est pas obligatoire.

Le stagiaire peut bénéficier d’avantages supplémentaires tels que les titres-restaurant ou accès au restaurant d’entreprise, selon les règles applicables et selon les conditions prévues par l’employeur et la convention collective.

Cas particuliers et secteurs

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification peut être fixé par convention de branche ou accord étendu et être supérieur au minimum légal.

Pour les stages dans les formations professionnelles continues liées à un contrat de travail, d’autres règles peuvent s’appliquer.

Calcul pratique et exemple

Compter le nombre d’heures de présence effective du stagiaire sur la période du stage.
Appliquer 4,50 € par heure (ou le taux fixé par la convention si supérieur).
Vérifier les éventuelles exonérations et le cas échéant le traitement des congés et absences.
Établir un bulletin de paie si le montant horaire de gratification dépasse le seuil minimal et déclarer via la DSN si nécessaire.

Exemple: un stage de 588 heures en 2026 > 2 mois est éligible à une gratification minimale de 4,50 € par heure, soit un total brut de 2 646 € avant éventuelles majorations ou exonérations spécifiques.

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Bonnes pratiques pour les PME

Vérifier les dispositions de la convention collective applicable et les éventuelles majorations prévues.
Calculer précisément les heures effectives et s’assurer de l’alignement avec le plafonnement et les exonérations.
Prévoir une attestation de stage et, le cas échéant, une réception de documents administratifs obligatoires à la fin du stage.
Tenir compte du droit à des avantages en nature et de l’éventuelle nécessité de prendre des mesures en matière de sécurité et d’assurance.

Tableau récapitulatif des seuils et montants (2026)

Catégorie	Seuils	Montant minimal (en €/heure)
Étudiant stagiaire	2 mois consécutifs ou 309 heures	4,50
Élève du secondaire agricole	66 jours ou 462 heures	4,50
Montant plafond sécurité sociale	Variable selon année	4,50 (2026)

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Pour faciliter la mise en place, un simulateur de calcul disponible sur le site Entreprendre Service Public permet de déterminer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire.

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