Procédure, greffe, démission de gérant et coût de fermeture d’une EURL

Fermer une EURL a un coût qu’il vaut mieux chiffrer avant de se lancer. La fermeture d’une EURL se déroule en trois temps : dissolution, liquidation puis radiation. Chaque étape génère ses propres frais. Vous pouvez réaliser ces démarches vous-même sur le guichet unique, ou les confier à un professionnel.

Étapes de la fermeture d’une EURL

La fermeture passe par trois étapes : la décision de dissolution anticipée par l’associé unique et la nomination d’un liquidateur, la liquidation (réalisation de l’actif et paiement des dettes), puis la radiation de la société. La première étape consiste à organiser la décision de dissolution et la nomination du liquidateur par l’associé unique. L’étape de liquidation donne lieu à une dernière formalité au greffe : la déclaration de clôture de liquidation, qui entraîne la radiation. L’associé unique réalise quatre démarches principales : l’approbation des comptes, la clôture des opérations de liquidation, le dépôt du PV de liquidation au greffe et les publications d’avis dans un support d’annonces légales. La clôture de liquidation et la radiation interviennent une fois les comptes définitifs approuvés.

Durée et délais

La fermeture d’une EURL n’est pas immédiate : elle s’étale généralement sur un à quelques mois. L’avis de dissolution doit être publié dans un support d’annonces légales dans le mois suivant la décision de l’associé unique. S’ouvre ensuite la période de liquidation, pendant laquelle le liquidateur réalise l’actif et règle les dettes : elle peut durer de quelques semaines à plusieurs mois, dans la limite de trois ans. Reste à anticiper la fiscalité éventuelle du boni et un délai d’au moins un mois entre la dissolution et la clôture. En cas de cessation des paiements, le gérant doit déclarer la situation (dépôt de bilan) auprès du tribunal compétent dans les 45 jours.

Frais de greffe et formalités administratives

Le greffe du tribunal de commerce (TC) est l’organisme qui traite les dossiers de création, de modification et de fermeture des entreprises commerciales. Ce dernier perçoit, en contrepartie de son travail, une rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des dossiers s’effectue exclusivement sur le guichet unique (site gouvernemental géré par l’INPI). La plateforme, accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr, est dorénavant le seul interlocuteur des entreprises pour leurs formalités juridique. Elle transmet ensuite les éléments au greffe du tribunal de commerce. C’est ce dernier qui va instruire le dossier. Au passage, le greffe perçoit une rémunération pour son travail appelé des émoluments. Il reverse également une partie de la somme perçue à divers organismes comme l’INPI par exemple (institut national de la propriété industrielle) ou le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Les frais de greffe pour la dissolution de l’EURL s’élèvent à 72,81 €. Cette somme correspond au dépôt, sur le guichet unique, de la décision de dissolution et de nomination du liquidateur. Pour une simple mise en sommeil de l’EURL, comptez plutôt 190,24 €. Fermer une EURL coûte, dans le cas le plus courant, environ 350 € HT en métropole : deux annonces légales (152 € et 110 € HT), les frais de greffe de dissolution (72,81 €) et la radiation (13,16 €). Les frais de greffe à prévoir pour la dissolution sont les mêmes que ceux en vigueur pour la modification.

Coûts détaillés des publications légales

Les procédures de dissolution et de liquidation d’une EURL comprennent toutes les deux la publication d’un avis dans un support d’annonces légales. La dissolution anticipée d’une société coûte 152 € (179 € à Mayotte et La Réunion). L’avis de dissolution coûte 152 € (179 € à La Réunion et à Mayotte), et l’avis de clôture de liquidation 110 € (128 € à La Réunion et à Mayotte). Les tarifs des annonces légales sont indiqués hors taxes (tarifs à destination des professionnels).

Lorsque l’associé unique de l’EURL est aussi le seul gérant, la publication au Bodacc n’est pas nécessaire. La radiation supprime définitivement l’EURL du registre national des entreprises. Elle découle de la clôture de liquidation et n’occasionne pas de frais distincts. La liquidation aboutit à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. Cette formalité est, en principe, gratuite si la radiation intervient suite à la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique. Autrement, elle génère un dépôt d’acte. Le coût est alors de 13,93 euros.

Budget indicatif selon le cas le plus courant

Pour une EURL dont l’associé unique est aussi le gérant, sans salarié ni bien immobilier, le budget obligatoire avoisine 350 € HT en France métropolitaine. Fermer une EURL coûte, dans le cas le plus courant, environ 350 € HT en métropole : deux annonces légales (152 € et 110 € HT), les frais de greffe de dissolution (72,81 €) et la radiation (13,16 €). Non, il n'est possible de fermer une EURL gratuitement. Même en réalisant toutes les démarches soi-même, la fermeture d’une EURL suppose des frais incompressibles : les annonces légales de dissolution et de liquidation (environ 262 € HT) et les frais de greffe (environ 86 €). Seul l’accompagnement par un professionnel est facultatif.

Imposition et traitement du boni de liquidation

Au-delà des frais de procédure, la fermeture d’une EURL peut entraîner une imposition, principalement liée au boni de liquidation. Le boni de liquidation correspond aux sommes restant à répartir après remboursement des apports et paiement des dettes. Dans une EURL, il revient intégralement à l’associé unique. Contrairement à une idée répandue, l’EURL à associé unique n’acquitte aucun droit de partage de 2,5 % sur le boni de liquidation. Si le résultat de liquidation de l’EURL est positif, le boni revient en totalité à l’associé unique. En l’absence de boni, voire en cas de mali de liquidation (pertes), aucune imposition n’est due au titre de la répartition.

Si l’EURL est à l’impôt sur les sociétés, son dernier résultat est imposé au taux normal de l’impôt sur les sociétés (25 %), ou au taux réduit (15 %) jusqu’à 42 500 € de bénéfice sous conditions. L’enregistrement de l’acte de dissolution auprès des impôts n’est plus obligatoire. Le droit fixe a été supprimé par la loi de finances pour 2019 et, depuis 2020, la présentation du procès-verbal de dissolution à l’enregistrement est devenue facultative. L’enregistrement du procès-verbal de dissolution est, lui, gratuit.

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Confier la fermeture à un professionnel : avantages et coûts

Confier la fermeture à un professionnel fait gagner du temps et sécurise les formalités, mais reste facultatif. Si vous faites appel à un avocat ou à un expert-comptable pour vous accompagner dans la procédure, il faut prévoir des honoraires supplémentaires. Ce coût d’accompagnement est à ajouter aux frais incompressibles. L’associé unique également gérant profite de deux économies notables : pas de publication au Bodacc et pas de droit de partage de 2,5 % sur le boni de liquidation.

Points particuliers : changement de gérant dans une SARL / EURL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique populaire pour de nombreuses entreprises en France. Au cours de la vie d’une SARL, il peut être nécessaire de changer de gérant pour diverses raisons. La première étape consiste à organiser une assemblée générale des associés pour voter le changement de gérant. Si la majorité requise n’est pas atteinte lors d’une première consultation, une seconde peut être organisée. Une fois le nouveau gérant nommé, il est obligatoire de publier un avis de changement de gérant dans un journal d’annonces légales (JAL) du siège de la SARL. La dernière étape consiste à déclarer la modification sur le guichet unique.

SARL unipersonnelle (EURL) : La procédure est simplifiée, car il n’y a pas d’assemblée générale à organiser. Il est important de noter que le nouveau gérant doit être une personne physique capable, c’est-à-dire un majeur non placé sous tutelle ou curatelle, ou un mineur émancipé. Le changement de gérant d’une SARL est une procédure qui implique des coûts non négligeables, principalement liés aux formalités administratives et aux publications légales.

Exemples de tarifs greffe selon les opérations

Opération	Tarif indicatif
Frais de greffe dissolution EURL	72,81 €
Annonce légale dissolution	152 € (179 € La Réunion/Mayotte)
Annonce légale clôture de liquidation	110 € (128 € La Réunion/Mayotte)
Mise en sommeil	190,24 €
Radiation (dépôt d’acte)	13,16 € - 13,93 € selon cas
Coût total courant (métropole)	≈ 350 € HT

Conseils pratiques

Anticipez la fiscalité du boni de liquidation avant de décider la clôture.
Publiez l’avis de dissolution dans le mois suivant la décision pour respecter les délais.
Vérifiez si la publication au Bodacc est nécessaire : lorsque l’associé unique est aussi le seul gérant, elle n’est pas nécessaire.
Réalisez les formalités sur le guichet unique pour centraliser les démarches.
En cas de cessation des paiements, déclenchez rapidement la procédure judiciaire : dépôt de bilan dans les 45 jours.

La fermeture d’une EURL suppose des frais incompressibles et des délais à respecter, mais reste une procédure accessible, surtout lorsque l’associé unique est aussi le gérant et que la structure est simple (pas de salariés, pas d’immobilier). Anticiper les coûts de greffe, les annonces légales et la fiscalité permet d’éviter les mauvaises surprises.

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