Modèle, statut et renoncement du conjoint collaborateurs et associés dans une EURL
L'entrepreneur qui souhaite associer son conjoint ou son concubin à la création et au développement de son entreprise dispose de plusieurs options : il peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, salarier son conjoint ou le faire entrer au capital de la société (conjoint associé). Dans le cadre d’un projet personnel entamé par le couple, il convient de définir qui en est le porteur principal de ce projet avant même d'entamer les démarches de création de l'entreprise. C’est cette personne qui prendra la gérance de l’entreprise. Outre la situation de famille, le choix du statut du conjoint n’implique pas les mêmes responsabilités. Les conséquences en cas de séparation, départ en retraite ou décès ne sont également pas les mêmes.
Le conjoint (mariage, PACS, concubinage) d’un dirigeant d’entreprise individuelle (c'est-à-dire d'un entrepreneur ayant créé son entreprise en nom propre) ou d'une société peut bénéficier du statut de conjoint salarié. Comme tout salarié, il dispose des droits à la formation professionnelle et à une protection sociale. Il ne dispose d’aucune responsabilité dans l’entreprise, outre les fonctions qui correspondent à son poste.
Le statut de conjoint collaborateur est un statut particulier qui permet au conjoint qui travaille dans l'entreprise sans être rémunéré de bénéficier d'une protection sociale et de cotiser pour sa retraite. Ce statut concerne les entrepreneurs ayant procédé à la création d'une entreprise individuelle, les gérants d’EURL, de SARL, et de SELARL de moins de 20 salariés. Le conjoint collaborateur peut bénéficier de ce statut pendant 5 ans. Contrairement au conjoint salarié, le conjoint collaborateur dispose d’un mandat pour la gestion de l’entreprise et ne doit pas être rémunéré à ce titre.
En cas de divorce, le conjoint collaborateur a la possibilité de demander des indemnités à hauteur des salaires qui correspondent à son travail réalisé. Lorsque le dirigeant de l’entreprise décède, ou qu’il part à la retraite, le conjoint collaborateur qui dispose d’au moins trois ans d’activité au sein de la société peut décider de reprendre l’activité professionnelle.
Le statut de conjoint associé concerne les sociétés pluripersonnelles comme la SAS, la SARL, la SNC ou la SELARL. Le conjoint associé dispose des mêmes conditions sociales et de rémunération que n’importe quel dirigeant. Le statut de conjoint associé n’est pas anodin. En effet, une séparation des époux demande une cohabitation au sein de l’entreprise, malgré un divorce ou une séparation. Le départ d’un associé ne peut pas être forcé.
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Présentation d’un exemple et contexte professionnel
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat.
Tableau - Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise
| Statut | Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié |
|---|---|---|---|
| Situation matrimoniale exigée | Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise | Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise | Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise |
| Durée acceptée par statut | 5 ans maximum (à compter de 2022) | Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut | Pas de durée maximale |
| Statuts autorisés du chef d'entreprise | EI, EIRL, gérant associé unique d'une EURL, gérant associé majoritaire d'une SARL ou SELARL | SAS, SARL, SNC ou SELARL | EI (sauf micro-entreprise) ou EIRL, ou dirigeant de société |
| Conditions d'accès au statut | Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise; vous n'êtes pas rémunéré; vous n'êtes pas associé | Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise; vous détenez des parts sociales | Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise; vous êtes rémunéré au salaire |
| Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise | Mandat pour actes de gestion courante; peut réaliser des actes de disposition | Droit de vote, variable selon les statuts | Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition |
| Rémunération du conjoint | Pas de rémunération | Dividendes | Salaire obligatoirement supérieur ou égal au Smic |
| Protection sociale du conjoint | Régime spécifique; maladie et maternité via apporteurs | Affiliation au régime général ou à la MSA selon le cas | Affiliation au régime général ou à la MSA |
| Régime fiscal du conjoint | Sans objet | Imposition des dividendes dans certaines situations | Imposition IR sur les traitements et salaires |
| Responsabilité financière du conjoint | Pas de responsabilité financière | Responsabilité limitée au montant des apports (sauf SNC) | Pas de responsabilité financière |
| Fin du statut | Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022) | Changer de statut via une décision de l’entreprise | Drop-in automatique sans obligations particulières |
Le tableau ci-dessus synthétise les points clés pour guider le choix entre les statuts. Le choix doit être acté par un document écrit ou une attestation sur l’honneur du conjoint ou partenaire lié par un PACS travaillant régulièrement dans l’entreprise, selon un arrêté du 6 août 2021. Le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et, en pratique, le document officiel peut être exigé lors des démarches de création ou de modification des statuts.
Le choix du statut doit être réalisé avant toute modification majeure de l’entreprise. Lorsque le dirigeant cesse ses fonctions, le conjoint collaborateur peut être amené à reprendre une activité professionnelle dans la structure. Si le conjoint souhaite continuer à exercer au sein de la structure après le départ du dirigeant, il peut, sous réserve des règles propres à l’activité, devenir mandataire social ultérieurement.
Le document d’attestation doit comporter les informations suivantes: identité du conjoint, lien avec le chef d’entreprise, identité de l’entreprise, statut choisi et date d’effet. Ce cadre administratif assure une transition claire et conforme lors des changements de statut et des évolutions de l’entreprise.
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Pour les démarches pratiques, Le Coin des Entrepreneurs propose des modèles et guides, notamment un modèle de statuts d’EURL avec un associé unique personne physique. Ce modèle est destiné à guider la rédaction et à préciser les clauses obligatoires prévues par la loi, tout en conseillant d’adapter les statuts à la situation personnelle et au projet. Les statuts reflètent la volonté des associés et peuvent nécessiter des mises à jour en cas d’entrée de nouveaux associés ou de changement de régime fiscal.
Le gérant dirige la Société et la représente envers les tiers. À la clôture de chaque exercice, le Gérant dresse l’inventaire et établit les comptes annuels. Le Liquidateur peut intervenir avec des pouvoirs étendus pour réaliser l’actif. Le surplus est attribué à l’associé unique ou selon les règles prévues par les statuts. Le texte ci-dessus souligne l’importance d’une documentation précise et adaptée lors de la création et de la gestion d’une EURL avec un conjoint.
- Définir qui porte le projet et la gérance
- Sélectionner le statut adapté (collaborateur, associé, salarié)
- Rédiger ou adapter les statuts et l’attestation officielle
- Préparer les documents pour l’entrée d’un conjoint au capital si nécessaire
- Prévoir les conséquences en cas de séparation, divorce ou décès
Statut du conjoint
Le texte ci-dessus rappelle qu’un statut ne doit pas être pris à la légère: il influence les droits sociaux, la fiscalité, la responsabilité et les perspectives de continuité de l’entreprise en cas de changement familial ou personnel.
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