Procédure dépôt dossier cessation de paiement et ouverture de la procédure collective au greffe du tribunal de commerce de Dijon

La présente article explicite les étapes, conditions et règles pratiques pour déposer un dossier de cessation de paiement et obtenir l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires) auprès du greffe du tribunal de commerce, avec éclairages spécifiques à Dijon et à la jurisprudence française en matière commerciale.

Contexte et conditions générales d’ouverture

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure collective de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l’entreprise. Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale...).

Qui peut déposer la demande et qui peut être habilité

Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe.

La demande d’ouverture de procédure doit être datée et signée par l’un des co-gérants au moins. Il est recommandé d’utiliser l’imprimé fourni par le greffe et d’en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible. Le dirigeant complète le formulaire de demande d'ouverture de procédure, réunit les pièces justificatives et les documents relatifs à la situation de l'entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes etc...).

Pièces et dépôt

La demande d'ouverture de procédure doit être déposée en deux exemplaires (dont l'original). Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant. Les mandataires désignés par le Tribunal (représentant des créanciers, administrateur, etc.) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent.

Déroulement et délais

Le dirigeant d'une entreprise en difficulté doit se présenter au greffe du tribunal de commerce (ou au tribunal judiciaire) du siège de son entreprise pour y effectuer sa demande. La demande doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements. Le dirigeant qui ne se conforme pas à cette règle s'expose à une mesure d'interdiction de gérer une entreprise.

En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Le tribunal judiciaire dans les autres cas gère les activités agricoles, les professions libérales, et les personnes morales de droit privé qui exercent une activité autre que commerciale ou artisanale.

Compétences et connaissance de la situation

Le tribunal prend connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et de ceux fournis à l’audience. La liquidation judiciaire peut être prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible ou lorsque les actifs sont insuffisants pour régler les créances.

Procédure collective et leur adaptation en cas de plan et de sauvegarde

Les procédures collectives correspondent soit à une sauvegarde judiciaire, soit à un redressement judiciaire de l’entreprise, soit enfin à une liquidation judiciaire de l’entreprise. Ouverture de la sauvegarde, ouverture du redressement judiciaire et ouverture de la liquidation judiciaire suivent des art L spécifiques. Les créanciers titulaires d’une sûreté sont avertis personnellement ou par lettre recommandée après publication du jugement d’ouverture. Les dettes nées après le jugement d’ouverture doivent aussi être déclarées.

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La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire peut être prononcée lors de la rupture du redressement ou en cas de dissolution de l’activité, ou lors d’une conversion de la sauvegarde/redressement en liquidation judiciaire. Le débiteur se voit dessaisi du droit d’administrer ou de vendre ses biens tant que la liquidation n’est pas clôturée. Le liquidateur gère l’entreprise et peut exiger l’exécution des contrats en cours pour préserver les intérêts des créanciers et du fonds de commerce.

La procédure simplifiée et accélérée de liquidation judiciaire permet une clôture plus rapide, avec un délai maximal de six mois, porté à un an dans certains cas. La clôture peut être prononcée pour insuffisance d’actif lorsque la poursuite est imposible en raison de l’insuffisance du patrimoine.

Rôles et obligations des parties

Les mandataires désignés par le Tribunal perçoivent une rémunération pour leurs missions. Le débiteur doit présenter au mandataire judiciaire liquidateur les documents et les éléments nécessaires à l’établissement de l’inventaire et de l’état des créances. Le créancier déclare sa créance et peut contestation ou non selon les échanges et les audiences organisées par le juge commissaire.

Répartition et documents à fournir

À l’audience, le tribunal prenne connaissance de la situation et les documents à fournir incluent la situation de trésorerie, les comptes annuels et l’état des dettes. Le mandataire judiciaire établit l’état des créances et les propositions d’admission ou de rejet après consultation avec le débiteur.

Tableau récapitulatif des étapes clés

Étape	Aspect clé
Vérification des conditions	Commerçant ou artisan, cessation des paiements, incapacité à faire face au passif exigible
Ouverture de la procédure	Décision du tribunal, publication et examen des pièces
Dépôt du dossier	Deux exemplaires, original inclus, datés et signés
Déclarations de créances	Constatation, écriture par le juge-commissaire, contestation possible
Liquidation ou sauvegarde	Liquidation si redressement impossible; maintien/prolongation possible

Ressources et démarches pratiques à Dijon

Pour Dijon, il convient de déposer la demande au greffe du tribunal de commerce compétent pour le siège de l’entreprise. En cas de siège à Dijon, le GREFFE du tribunal de commerce de Dijon est l’interlocuteur privilégié pour les actes d’ouverture et les convocations, avec les imprimés et notice fournis par le greffe. Le dépôt doit se faire dans les délais légaux et en respectant les exigences de forme (certification sincère, rubriques exactes, pièces justificatives).

La cessation des paiements en procedure collective

Notes importantes et avertissements

NB : Si c’est un créancier qui saisit le tribunal, il doit consigner les fonds nécessaires aux frais des opérations, qui lui seront remboursés par priorité sur les sommes recouvrées. Les procédures collectives suivent des règles strictes et les délais peuvent être critiques; un manquement dans le dépôt ou dans les déclarations peut entraîner des sanctions et mesures restrictives.

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