Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux : Guide Complet

Le greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel qui assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce. Chargé d’assister les juges consulaires dans leurs tâches, le greffe du TC est un interlocuteur incontournable des chefs d’entreprise. Évoluant aux confins des secteurs économique et judiciaire, il œuvre à promouvoir la transparence et la sécurité juridique des entreprises commerciales.

Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux,... Il est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information.

Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant. Enfin, il est chargé de relayer certaines informations aux principaux organismes administratifs : service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf,...

Comment contacter le greffe du tribunal de commerce de Meaux ?

Pour contacter le greffe du tribunal de commerce de Meaux, il vous suffit de vous rendre sur cette page du portail Infogreffe et de renseigner le nom de votre commune.

Adresse du greffe du tribunal de commerce de Meaux : comment s'y rendre ?

Le greffe du tribunal de commerce de Meaux est situé au 56 rue Aristide Briand, 77100 MEAUX.

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Afin de vous y rendre, vous pouvez vous référer à la carte interactive présentée ci-dessous :

Vous pouvez vous y accéder en bus (arrêt Jean Villar, ligne 714). Il est également possible de s'y rendre à pied depuis la gare de Meaux : comptez 16mn de marche.

Enfin, si vous vous déplacez en voiture, vous pouvez vous garer dans l'un des parkings situés à proximité du greffe de Meaux :

• Parking Indigo Meaux Sablonnière (rue de la Sablonnière)
• Parking Indigo Meaux Cité Administrative (52 rue Aristide Briand).

Quels sont les horaires du greffe de Meaux ?

Les guichets du greffe du tribunal de commerce de Meaux sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30.

Notre conseil : afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.

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Les missions du tribunal de commerce de Meaux

Le tribunal de commerce de Meaux se charge de la résolution des conflits commerciaux. Dans ce cadre, ce ne sont pas des juges professionnels qui siègent, mais plutôt des commerçants et entrepreneurs en activité, choisis par leurs pairs.

Cela dit, s'il est vrai que les jugements se basent sur leurs expériences, elle se base aussi évidemment sur la loi, puisque les juges sont assistés dans leurs missions par le greffier. Les juges du tribunal de commerce de Meaux travaillent bénévolement.

Par ailleurs, pour que chaque chef d'entreprise puisse bénéficier du suivi d'un professionnel, notamment en vue de nouer facilement des partenariats ou de stabiliser son activité, le tribunal a mis en place des procédures confidentielles pour prévenir les difficultés de chaque entreprise.

Et quand la situation financière de l'entreprise devient critique, le tribunal de commerce de Meaux peut enclencher des procédures de redressement, de liquidation, etc., procédures dont la mention sera faite sur le Kbis.

Comment s'inscrire au Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS) du greffe de Meaux ?

L’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable de la création d’une entreprise commerciale. Cette démarche, qui concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, leur permet d’avoir une existence juridique.

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Pour faire immatriculer une entreprise au RCS dans certaines zones géographiques du département de Seine-et-Marne (76), le créateur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce de Meaux.

Quelles sont les étapes préliminaires à l'immatriculation au RCS ?

Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment :

• rédiger les statuts ;
• nommer le gérant ;
• désigner un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (sauf exception) ;
• déposer le capital social afin d'obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
• publier l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné de certaines pièces justificatives. Ce dossier d'immatriculation pourra être remis :

Bon à savoir : les formalités à remplir pour créer une entreprise individuelle "classique" ou devenir auto-entrepreneur sont bien moins contraignantes. Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.

Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique).

Quand doit-on s'immatriculer au RCS ?

L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent. Le créateur devra compter, en moyenne, 4 jours ouvrés pour la validation de son immatriculation.

Quel est le coût de l'immatriculation d'une entreprise seine-et-marnaise au RCS ?

L'immatriculation au RCS du TC de Meaux est une démarche payante (sauf pour les auto-entrepreneurs). Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur :

Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Il faudra compter 200 € en moyenne pour les SARL, EURL, SNC et sociétés civiles, et 230 € en moyenne pour les SA et SAS.

Attention : si vous êtes artisan-commerçant, votre entreprise devra également être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra donc prévoir 60 € de frais d'immatriculation supplémentaires.

Tarifs de l'immatriculation d'une entreprise au RCS du TC de Meaux (2023)

Ces frais devront être réglés lors du dépôt de la demande d'immatriculation.

Comment radier une entreprise seine-et-marnaise du RCS ?

Le greffe du tribunal de commerce de Meaux est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS. Dans la majorité des cas, la radiation fait suite à une décision du chef d’entreprise (ou des associés). Ils choisissent de mettre fin, de manière anticipée, à leur projet entrepreneurial.

Bon à savoir : il existe un autre cas de radiation d'entreprise, décidée par le greffier du tribunal de commerce de Meaux. Il s'agit de la radiation d'office du RCS. Cette décision est uniquement prise dans certaines situations bien spécifiques : sanctions prononcées à l'encontre du chef d'entreprise ou de la société, décès du chef d'entreprise et absence d'héritiers, non-régularisation d'un état de sommeil,...

Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an.

La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution (et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe) entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables.

La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise.

Quelles sont les étapes de la radiation volontaire d'une société du RCS ?

Afin de radier volontairement une société seine-et-marnaise du RCS, plusieurs étapes doivent être suivies :

• une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ;
• le formulaire M4 complété ;
• une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

Comment radier une entreprise individuelle du RCS de Meaux ?

Les démarches à effectuer pour fermer une micro-entreprise (ou plus généralement d'une entreprise individuelle) sont beaucoup plus simples ! Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe de Meaux ou à son CFE. La formalité est gratuite.

Bon à savoir : vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.

Quelles sont les tarifs de la radiation du RCS ?

La radiation d'une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce de Meaux est une formalité généralement gratuite. Elle peut être effectuée via le portail Infogreffe.

Tarifs d'une radiation auprès du greffe TC de Meaux (2023)

Quels sont les tarifs du greffe TC de Meaux ?

La plupart des démarches administratives pouvant être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce de Meaux ne sont pas gratuites.

Vous pouvez obtenir la grille tarifaire à jour en cliquant sur le lien ci-dessous :

Retrouvez ci-dessous les prix des principales formalités administratives prises en charge par le greffe de Meaux :

Comment payer le greffe du tribunal de commerce de Meaux ?

Afin de régler les frais liés aux formalités effectuées auprès du greffe, deux possibilités s'offrent à vous :

• adresser un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Meaux à cette adresse ;
• effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire (uniquement si vous réalisez cette démarche sur le site Infogreffe).

Comment obtenir un extrait Kbis auprès du greffe de Meaux ?

L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département de Seine-et-Marne. Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K. Cette attestation pourra vous être demandée à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…).

Bon à savoir : même si vous en recevrez un exemplaire lors de l'immatriculation de votre entreprise, vous serez probablement amené à faire une demande d'extrait Kbis plusieurs fois au cours de la vie de votre entreprise. En effet, vos interlocuteurs vous demanderont généralement de leur fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.

Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Meaux, trois possibilités s'offrent à vous :

• vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet ;
• formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande) ;
• effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).

Le coût de cette démarche va dépendre du mode de délivrance choisi. Retrouvez ci-dessous les tarifs de l'obtention d'un extrait Kbis au greffe de Meaux :

Prix de l'obtention d'un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Meaux (2023)

Bon à savoir : vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce de Meaux. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur MonIdenum.fr. Vous aurez alors la possibilité de télécharger votre extrait Kbis au format PDF, gratuitement et de manière instantanée.

Comment déposer ses comptes annuels auprès du greffe de Meaux ?

Le greffe du tribunal de commerce de Meaux est également compétent pour enregistrer le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales. En effet, ces dernières sont tenues, après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes, de déposer leurs comptes sociaux annuels (ainsi que ses documents connexes).

Principal objectif : les amener à produire des états reflétant de manière fidèle leur situation financière, comptable et patrimoniale.

Bon à savoir : s'ils n'ont pas opté pour l'EIRL, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels "classiques" ne sont pas concernés par cette obligation.

Après vérification, les comptes annuels de l'entreprise seront publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'initiative du greffier du tribunal de commerce. Il confirme ainsi que cette démarche a bien été réalisée.

Bon à savoir : les comptes annuels seront également transmis à l'INPI. Rendus publics, ces documents comptables pourront alors être consultés librement par toute personne intéressée. Il sera ainsi possible de s'assurer de la santé et de la solvabilité de l'entreprise, ainsi que de la régularité de ses activités.

Quels documents doivent être inclus dans le dépôt des comptes ?

Le dépôt des comptes sociaux annuels, qui doit être effectué auprès du greffe de Meaux par le représentant légal, doit comporter les documents suivants :

• les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) ;
• le procès-verbal d’assemblée d’approbation des comptes et d'affectation du résultat de l'exercice ;
• le rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (si nécessaire) ;
• le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire ou les sociétés en commandite par actions) ;
• une déclaration de confidentialité ;
• la proposition d'affectation du résultat de l'exercice ;
• le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, il doit être établi par le conseil d'administration ou le directoire).

Bon à savoir : si les comptes sociaux n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale, il faudra uniquement déposer...

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