Greffe du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère : Guide Complet pour les Entreprises

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce (et 232 greffiers) répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce.

Le greffe du tribunal de Romans se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Romans pour les entreprises situées dans sa zone géographique. Le greffe de Romans a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Etant donné l'importante affluence au greffe de Romans, nous vous recommandons de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisée.

Qu'est-ce que le Greffe du Tribunal de Commerce ?

Le greffe du tribunal de commerce est un office public ministériel qui assure la gestion des services administratifs du tribunal de commerce. Chargé d’assister les juges consulaires dans leurs tâches, le greffe du TC est un interlocuteur incontournable des chefs d’entreprise. Évoluant aux confins des secteurs économique et judiciaire, il œuvre à promouvoir la transparence et la sécurité juridique des entreprises commerciales.

Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère est le lieu de dépôt des assignations : l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère et adressée au défendeur mis en cause.

Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux,... Il est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information.

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Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant. Enfin, il est chargé de relayer certaines informations aux principaux organismes administratifs : service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf,... Bon à savoir : le site Infogreffe permet d'accéder aux services des greffes des tribunaux de commerce de manière dématérialisée.

Missions du greffe du tribunal de commerce

• Accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise.
• Délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis : documents certifiant de la légalité d'une entreprise.
• Conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales).
• Gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés.
• Archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de Romans, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).

Le tribunal de commerce est spécialisé dans le jugement des litiges commerciaux. Cette juridiction du premier degré intervient également dans les litiges avec les institutions financières, dont les banques.

Les registres tenus par le greffe

• Le Registre des Commerces et des Sociétés (y compris la version numérique sur le site infogreffe), c'est l'une des missions les plus importantes du greffe.
• Le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire.
• Le Registre des Privilèges et des Nantissements : c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette.

Comment contacter le greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère ?

Adresse et accès

Le greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère est situé au 2-4 rue Sabaton, 26105 ROMANS Cedex.

Il est possible d'y accéder à pied depuis la gare de Romans Bourg de Péage : comptez 12mn de marche.

Vous pouvez également vous garer dans l'un des parkings situés à proximité du greffe de Romans-sur-Isère :

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• Parking De La Comedia (1 place Paul Doumer)
• Parking La Presle (place de la Presle)

Horaires d'ouverture

Les guichets du greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Notre conseil : afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.

Comment s'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Romans ?

S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Romans revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe.

Pour faire immatriculer une entreprise au RCS dans le département de la Drôme (26), le créateur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

L’immatriculation au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape incontournable de la création d’une entreprise commerciale. Cette démarche, qui concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, leur permet d’avoir une existence juridique.

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Comment s'immatriculer au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS) du greffe de Romans-sur-Isère (SAS, SARL, SCI,...) ?

• réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe ;
• vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise.

Quelles sont les étapes préliminaires à l'immatriculation au RCS ?

Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment :

• rédiger les statuts ;
• nommer le gérant ;
• désigner un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (sauf exception) ;
• déposer le capital social afin d'obtenir une attestation de dépôt de fonds ;
• publier l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné de certaines pièces justificatives.

Ce dossier d'immatriculation pourra être remis :

Bon à savoir : les formalités à remplir pour créer une entreprise individuelle "classique" ou devenir auto-entrepreneur sont bien moins contraignantes. Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.

Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique).

Quand doit-on s'immatriculer au RCS ?

L'immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent.

Le créateur devra compter, en moyenne, 4 jours ouvrés pour la validation de son immatriculation.

Quel est le coût de l'immatriculation d'une entreprise drômoise au RCS ?

L'immatriculation au RCS du TC de Romans-sur-Isère est une démarche payante (sauf pour les auto-entrepreneurs).

Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur :

Tarifs de l'immatriculation d'une entreprise au RCS du TC de Romans-sur-Isère (2023)

Ces frais devront être réglés lors du dépôt de la demande d'immatriculation.

Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Il faudra compter 200 € en moyenne pour les SARL, EURL, SNC et sociétés civiles, et 230 € en moyenne pour les SA et SAS.

Attention : si vous êtes artisan-commerçant, votre entreprise devra également être immatriculée au Répertoire des Métiers (RM). Il faudra donc prévoir 60 € de frais d'immatriculation supplémentaires.

Comment radier une entreprise drômoise du RCS ?

Le greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère est également compétent dans le traitement des radiations d’entreprises du RCS.

Dans la majorité des cas, la radiation fait suite à une décision du chef d’entreprise (ou des associés). Ils choisissent de mettre fin, de manière anticipée, à leur projet entrepreneurial.

Bon à savoir : il existe un autre cas de radiation d'entreprise, décidée par le greffier du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère. Il s'agit de la radiation d'office du RCS.

Cette décision est uniquement prise dans certaines situations bien spécifiques : sanctions prononcées à l'encontre du chef d'entreprise ou de la société, décès du chef d'entreprise et absence d'héritiers, non-régularisation d'un état de sommeil,...

Quelles sont les étapes de la radiation volontaire d'une société du RCS ?

Afin de radier volontairement une société drômoise du RCS, plusieurs étapes doivent être suivies :

Comment radier une entreprise individuelle du RCS de Romans-sur-Isère ?

Les démarches à effectuer pour fermer une micro-entreprise (ou plus généralement d'une entreprise individuelle) sont beaucoup plus simples !

Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe de Romans-sur-Isère ou à son CFE. La formalité est gratuite.

Bon à savoir : vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.

Quelles sont les tarifs de la radiation du RCS ?

La radiation d'une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère est une formalité généralement gratuite. Elle peut être effectuée via le portail Infogreffe.

Tarifs d'une radiation auprès du greffe TC de Romans-sur-Isère (2023)

Comment payer le greffe du tribunal de commerce de Romans ?

• adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus ;
• payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe.

Comment déposer au greffe du tribunal de commerce de Romans ?

Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne. Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier.

Comment saisir le tribunal de commerce de Romans ?

Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur.

Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire. Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ainsi que des éléments chiffrés (indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.). Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de Romans dans un délai de 5 ans après les faits.

L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €). C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience.

Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice.

Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce de Romans, en personne ou par courrier. Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu.

Quels sont les tarifs du greffe TC de Romans-sur-Isère ?

La plupart des démarches administratives pouvant être réalisées auprès du greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère ne sont pas gratuites.

Vous pouvez obtenir la grille tarifaire à jour en cliquant sur le lien ci-dessous :

Tarifs 2023 du greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère

Comment obtenir un extrait Kbis au tribunal de commerce de Romans ?

L'extrait Kbis justifie l'activité commerciale d'une entreprise. Ce document légal et officiel prouve la création de la société commerciale ainsi que son inscription (immatriculation) au Registre de Commerce des Sociétés (RCS) de Romans.

Il est requis dans le cadre d'une candidature à un appel d'offres public, lors de l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou pour l'achat de matériel professionnel. À noter que l'extrait Kbis implique les personnes morales donc, toutes les formes de sociétés commerciales. Les professionnels libéraux et les artisans de Romans ne sont pas concernés.

La demande d'un extrait Kbis peut être effectuée en ligne ou auprès du greffe du tribunal du commerce de Romans.

L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département de la Drôme. Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K.

Cette attestation pourra vous être demandée à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…).

Bon à savoir : Même si vous en recevrez un exemplaire lors de l'immatriculation de votre entreprise, vous serez probablement amené à faire une demande d'extrait Kbis plusieurs fois au cours de la vie de votre entreprise. En effet, vos interlocuteurs vous demanderont généralement de leur fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.

Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe de Romans-sur-Isère, trois possibilités s'offrent à vous :

balises: #Kbis

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