Suppression de la CFE pour Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. La CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce son activité au 1er janvier.

Lorsqu’un entrepreneur décide de mettre fin à son activité professionnelle, il doit faire sa déclaration de cessation d’activité auprès du guichet unique du centre des formalités des entreprises. La cessation d’activité se déroule en plusieurs étapes : déclaration auprès du centre de formalités des entreprises, transmission de l’information aux services fiscaux, et radiation de l’entreprise des registres officiels. En cas de cessation d’activité d’un auto-entrepreneur ou de cessation d’activité d’une SARL ou toute autre forme juridique (entreprise individuelle, SAS, etc.), les entreprises doivent le signaler aux autorités compétentes.

Cet article détaille les conditions et les démarches à suivre pour la suppression de la CFE en cas de cessation d'activité d'un auto-entrepreneur.

Déclaration de cessation d'activité

Pour fermer une auto-entreprise, une entreprise individuelle, une société, etc., il est crucial de respecter certaines étapes administratives. D’abord, il faut déclarer la cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises via le guichet unique de l’INPI. Une fois cette formalité effectuée, l’information est transmise au service des impôts des entreprises et, le cas échéant, au répertoire des métiers.

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

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La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

• Registres légaux (RCS, RNE)
• Répertoire Sirene
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Déclaration du chiffre d'affaires

En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires même en cas de cessation d'activité. Les modalités varient selon le régime fiscal choisi :

• Régime micro-fiscal : Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts et déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
• Versement fiscal libératoire :
  • Déclaration mensuelle : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
  • Déclaration trimestrielle : Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.

CFE et cessation d'activité

En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Toutefois, l’article 1478 du Code général des impôts (CGI) prévoit que le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, à la condition que l’activité n’ait pas été cédée à un tiers ou qu’elle n’ait été transférée à une autre adresse. Pour stopper la CFE, il faut déclarer la cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises et en informer le service des impôts des entreprises.

Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Aussi, pour bénéficier du dégrèvement du montant de votre CFE à proportion des mois qui suivent la cessation d’activité, vous devez adresser une réclamation contentieuse depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, sur le site impots.gouv.fr, ou par courrier à l’adresse de votre service des impôts des entreprises. Vous devez joindre à votre demande :une copie de votre avis de CFE ;la notification de radiation de votre entreprise ;l'avis de situation de votre activité ou de votre entreprise au répertoire Sirene.

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Si votre réclamation est admise, un dégrèvement au prorata temporis sera prononcé pour les mois qui suivent la date de cessation d’activité. Vous serez redevable de la CFE à proportion de la période allant du 1er janvier de l’année d’imposition au dernier jour du mois de la cessation.

Dégrèvement de la CFE

Le dégrèvement de la CFE est calculé au prorata temporis en fonction du nombre de mois d’inactivité de l’entreprise. Si vous avez cessé votre activité en fin d’année, la CFE est due pour l’année entière. Si l’arrêt de l’activité est effectif courant du mois de décembre, vous n’obtiendrez aucune remise fiscale.

Pour information : Vérifiez votre avis de CFE avant d’envoyer votre courrier.

Exonérations de CFE

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Exonérations de plein droit

Les exonérations de plein droit concernent notamment :

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• Artisans travaillant seuls ou avec des apprentis.
• Certains chauffeurs de taxis ou d'ambulances.
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI) avec une rémunération brute inférieure à 7 772 €.
• Exploitants agricoles.
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément.
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes.
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur.
• Sages-femmes et garde-malades.
• Syndicats professionnels.

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires et concernent les entreprises implantées dans certaines zones géographiques (zones d'aide à finalité régionale, zones urbaines sensibles, etc.) ou exerçant certaines activités (médecins ruraux, jeunes entreprises innovantes, etc.).

Cas particulier : Micro-entrepreneurs

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer. Hormis ce cas, vous devez plutôt raisonner en termes de « base d’imposition », plutôt que de « chiffre d’affaires ».

Radiation automatique

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. La radiation automatique pour l’auto-entrepreneur, comme son nom le laisse deviner, ne nécessite pas qu’il ait formellement manifesté sa volonté en ce sens.

Conséquences de la cessation d'activité

À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs. D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié).

Démarches administratives

Pour effectuer une demande de fermeture, l’entrepreneur doit s’adresser au guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, la réalisation de toutes les formalités d’entreprise doit passer par la plateforme. Pour pouvoir bénéficier des services fournis, l’entrepreneur doit veiller à créer un compte sur la plateforme. En outre, l’entrepreneur devra informer sa clientèle, ses fournisseurs et tous ses partenaires commerciaux de la fermeture imminente de la structure.

Coût des démarches de radiation

Le principal atout de la micro-entreprise réside dans le fait qu’elle ne nécessite pas de disposer d’un budget important pour assurer sa création et son développement. Cela reste valable lorsqu’il faut la radier. L’entrepreneur peut réaliser lui-même les formalités, gratuitement. Ce n’est que lorsqu’il fait appel à un prestataire qu’il a besoin de prévoir un budget.

Tableau : Cotisation Minimum Due en 2025 en Fonction du Chiffre d'Affaires de l'Année N-2

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