Comment obtenir un extrait Kbis au greffe du tribunal de commerce d'Orléans

Chef d'entreprise à Orléans, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe d'Orléans les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société.

Rôle et missions du greffe du tribunal de commerce d'Orléans

Le greffe du tribunal de commerce d'Orléans se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce d'Orléans pour les entreprises situées dans sa zone géographique.

Le greffe est investi de nombreuses fonctions auprès des entreprises : création, modification ou cessation d'activité, accueil des chefs d'entreprise, délivrance des extraits Kbis, enregistrement et vérification des dépôts de comptes sociaux,...

Il est également chargé de la tenue des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise.

Il assure par ailleurs un rôle de diffusion de l'information. Il effectue la vérification, le tri et l'archivage des documents juridiques liés aux entreprises implantées dans sa zone géographique, afin de permettre à toute personne intéressée d'obtenir des renseignements les concernant.

Enfin, il est chargé de relayer certaines informations aux principaux organismes administratifs : service des impôts des entreprises, Insee, Urssaf,...

Qu'est-ce que l'extrait Kbis et à quoi sert-il ?

L’extrait Kbis est un document qui permet d’attester de l’existence légale de votre société commerciale dans le département du Loiret.

Pour une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non), on parlera d’extrait K.

Cette attestation pourra vous être demandée à de multiples occasions (démarches bancaires, souscription d’une assurance, signature d’un devis,…).

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Bon à savoir : Même si vous en recevrez un exemplaire lors de l'immatriculation de votre entreprise, vous serez probablement amené à faire une demande d'extrait Kbis plusieurs fois au cours de la vie de votre entreprise. En effet, vos interlocuteurs vous demanderont généralement de leur fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.

Immatriculation au RCS et délivrance du Kbis

Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe).

L’immatriculation de la société est réalisée. L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait " Kbis ").

Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes aux textes en vigueur, le greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours.

Par la suite, tout événement modificatif intervenant dans l’entreprise devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois.

Comment s'immatriculer au RCS du greffe d'Orléans (SAS, SARL, SCI...)

Pour faire immatriculer une entreprise au RCS dans le département du Loiret (45), le créateur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce d’Orléans.

Pour créer une société (SARL, EURL, SAS, société civile,...), il convient de suivre plusieurs étapes préliminaires, dont notamment : rédiger les statuts ; nommer le gérant ; désigner un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (sauf exception) ; déposer le capital social afin d'obtenir une attestation de dépôt de fonds ; publier l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

Vous devrez ensuite remplir un formulaire M0 signé par chaque associé, accompagné de certaines pièces justificatives.

Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC d'Orléans.

Si votre dossier de créateur est complet, vous recevrez un justificatif d'immatriculation au RCS : il s'agit de l'extrait Kbis (pour une personne morale) ou de l'extrait K (pour une personne physique).

L’immatriculation au RCS doit impérativement être réalisée entre le mois précédant le début de l'activité et les 15 jours qui suivent.

Le créateur devra compter, en moyenne, 4 jours ouvrés pour la validation de son immatriculation. Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe d'Orléans est de 3 jours. Ce délai pourra être rallongé à 4 en période de vacances scolaires.

Modes d'obtention d'un extrait Kbis auprès du greffe d'Orléans

Afin d'obtenir un extrait K ou Kbis auprès du greffe d'Orléans, trois possibilités s'offrent à vous : vous rendre sur place afin de le récupérer au guichet ; formuler une demande d'envoi par courrier (comptez au maximum 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande) ; effectuer une demande d'envoi par voie électronique (l'obtention est alors quasi-immédiate).

Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum.

Bon à savoir : vous pouvez désormais obtenir votre Kbis gratuitement sans passer par le greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur MonIdenum.fr. Vous aurez alors la possibilité de télécharger votre extrait Kbis au format PDF, gratuitement et de manière instantanée.

Tarifs pour obtenir un Kbis auprès du greffe d'Orléans (2023)

Mode de transmission	Tarif
Au guichet du greffe	2,69 €
Par voie électronique	3,37 €
Par courrier	4,40 €

Bon à savoir : les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé fixé par l'arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. Ce tarif est de 3,85 € TTC pour un envoi par courrier et de 3,20 € TTC pour une transmission par voie électronique.

Autres démarches fréquentes au greffe d'Orléans et leurs tarifs

Il existe une grille tarifaire unique pour tous les tribunaux de Commerce. Cette dernière est mise à jour chaque année.

Les frais d'immatriculation diffèrent en fonction de la forme juridique souhaitée par le créateur : Auto-entrepreneur : Gratuit ; Entreprise individuelle commerciale : 24,08 € ; Société commerciale (SARL, SAS,...) avec création d'établissement : 37,45 € ; Autres sociétés et groupements avec création d'établissement : 66,88 €.

Les créateurs d'une société commerciale doivent également prévoir des frais de publication dans un journal d'annonces légales. Il faudra compter 200 € en moyenne pour les SARL, EURL, SNC et sociétés civiles, et 230 € en moyenne pour les SA et SAS.

Tarifs de quelques formalités (2023) :

Modification : 93,70 € pour une personne physique (48,70 € sans publication au BODACC) ; 192,01 € pour une personne morale (62,08 € ou 76,01 € sans publication au BODACC).
Mise en sommeil : 190,24 € pour une société commerciale, 104,34 € pour une entreprise individuelle.
Demande d'extrait Kbis : 2,69 € sur place, 3,37 € par voie électronique, 3,85 € par courrier (tarif réglementé) ; l'extrait Kbis peut désormais être téléchargé gratuitement sur MonIdenum.
Dépôt des comptes annuels : 45,02 € sans dépôt de comptes consolidés (société commerciale).
Inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : 21,41 € lors de la demande d'immatriculation, 44,52 € ensuite.

Comment déposer au greffe et moyens de paiement

Le site Infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne.

Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier.

Quels sont les moyens de paiement acceptés par le greffe d'Orléans ? Afin de régler les frais liés aux formalités effectuées auprès du greffe, deux possibilités s'offrent à vous : adresser un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce d'Orléans à cette adresse ; effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire (uniquement si vous réalisez cette démarche sur le site Infogreffe).

Dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme.

Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice.

Après vérification, les comptes annuels de l'entreprise seront publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'initiative du greffier du tribunal de commerce. Il confirme ainsi que cette démarche a bien été réalisée. Bon à savoir : les comptes annuels seront également transmis à l'INPI.

Les documents à déposer : les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ; le procès-verbal d’assemblée d’approbation des comptes et d'affectation du résultat de l'exercice ; le rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (si nécessaire) ; le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire ou les sociétés en commandite par actions) ; une déclaration de confidentialité ; la proposition d'affectation du résultat de l'exercice ; le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, il doit être établi par le conseil d'administration ou le directoire).

Radier ou mettre en sommeil une entreprise

Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an.

La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution (et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe) entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables. La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise.

Pour la radiation volontaire d'une société loirétaine du RCS, plusieurs étapes doivent être suivies.

Comment radier une entreprise individuelle du RCS d'Orléans ? Les démarches à effectuer pour fermer une micro-entreprise (ou plus généralement d'une entreprise individuelle) sont beaucoup plus simples ! Il suffit à l'entrepreneur d'envoyer une déclaration de cessation d'activité (formulaire P4 PL) au greffe d'Orléans ou à son CFE. La formalité est gratuite. Bon à savoir : vous devez réaliser votre déclaration de cessation d'activité au plus tard dans les 30 jours suivant la fin effective de votre activité.

La radiation d'une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce d'Orléans est une formalité généralement gratuite. Elle peut être effectuée via le portail Infogreffe.

Comment se rendre au greffe du tribunal de commerce d'Orléans et horaires

Adresse du greffe du tribunal de commerce d'Orléans : le greffe du tribunal de commerce d'Orléans est situé au 44 rue de la Bretonnerie, BP 92015, 45000 ORLÉANS Cedex 01.

Il est possible d'y accéder en tramway (station République, ligne A). Vous pouvez également vous y rendre à pied depuis la gare d'Orléans : comptez 5mn de marche.

Enfin, vous pouvez vous garer dans l'un des parkings situés à proximité du greffe d'Orléans : Parking Boulevard Alexandre Martin ; Parking Le Martroi (2 rue Bannier).

Les guichets du greffe du tribunal de commerce d'Orléans sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures. Notre conseil : afin d'éviter les temps d'attente au guichet, vous avez la possibilité de réaliser la plupart de vos démarches sur le site Infogreffe.

Voici les horaires d'affluence moyens constatés au greffe du TC d'Orléans en période normale. Etant donné l'importante affluence au greffe d'Orléans, nous vous recommandons de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisée.

Services en ligne et alternatives

Le site Infogreffe permet d'accéder aux services des greffes des tribunaux de commerce de manière dématérialisée. Chefs d'entreprise, vous trouverez l'intégralité des formulaires officiels pour réaliser ces formalités sur le site Infogreffe.

Vous pouvez effectuer toutes vos démarches de création en quelques clics sur Infogreffe, ou en vous rendant sur Guichet-Entreprises.fr.

Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros.

Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour téléchargez un KBIS numérique, consultez notre guide.

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