Procédure radiation auto-entrepreneur et greffe du tribunal de commerce: guide pratique et démarches en ligne

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification et cessation d’activité se font en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises (GUEF) géré par l’INPI. L’utilisation de ce guichet dématérialisé est désormais obligatoire et remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

Le présent article récapitule les étapes, les pièces justificatives et les délais liés à la radiation d’un auto-entrepreneur, ainsi qu’aux enregistrements au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Il met aussi en lumière les aspects pratiques comme le dépôt des comptes annuels et les éventuelles dérogations PDF, ainsi que les effets post-radiation sur le K-bis et les impositions.

Qui peut réaliser les formalités et où les effectuer

Les formalités doivent être réalisées sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Les entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole et ayant un siège social ou une adresse en France doivent passer par ce guichet. Les organisations telles que associations et comités ne sont pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste des entités exclues.

Pour connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition un outil spécifique. Lors de la première connexion, le déclarant doit créer un compte utilisateur personnel sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Il peut déléguer les formalités à un salarié (délégation) ou Mandataire via un contrat de mandat, et transmettre les pièces justificatives dématérialisées nécessaires. L’état d’avancement des formalités est consultable sur le tableau de bord de l’espace personnel.

Documents et pièces justificatives

Le dossier de cessation d’activité prévoit des pièces à joindre et varie selon la forme juridique et l’activité. Le formulaire P2-P4 n’est plus utilisé pour la fermeture d’une auto-entreprise; la démarche se fait uniquement via le Guichet unique. Le cas échéant, les écrans et pièces exigées changent selon que l’activité est artisanale, commerciale ou libérale.

Pour les rapports et radiations d’office, certains formulaires PDF et Cerfa existent encore en dérogation exceptionnelle, mais la procédure principale est désormais dématérialisée. Le certificat de radiation, document clé après radiation, peut être demandé en ligne, en personne ou par courrier et sert de preuve officielle de la fermeture de l’auto-entreprise.

Délais et décisions des greffes

Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025. Le dépôt des comptes annuels peut être réalisé sur le site guichet unique ou au format papier en adressant un exemplaire au greffe du tribunal compétent.

Après transmission du dossier via le Guichet unique, l’administration vérifie la complétude et la cohérence des informations (SIRET, activité déclarée, pièces justificatives). L’INPI enregistre la radiation au RNE et transmet l’information à l’URSSAF et, le cas échéant, aux services fiscaux. L’INSEE met à jour le statut de l’entreprise en “cessée”.

En cas de radiation d’office pour 0 € de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, l’URSSAF peut procéder automatiquement à la radiation et cette information est ensuite portée au RNE.

Radiation et extraits K-bis

La radiation administrative entraîne l’émission éventuelle d’un extrait K-bis de radiation, document utile pour prouver que l’entreprise n’est plus active. Le greffier du Tribunal de commerce délivre ce document, qui est valable 3 mois et doit être signé par un greffier. Le K-bis de radiation peut être obtenu en ligne via le Guichet unique ou directement au greffe, ou par courrier, ou par des services spécialisés.

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Le K-bis de radiation est particulièrement utile pour mettre à jour les dossiers auprès des banques, assurances, bailleurs et partenaires et éviter les relances après la cessation. Le document est searchable via Infogreffe en cas d’inscription au RCS et via INPI pour les structs non inscrits au RCS.

Conséquences fiscales et sociales de la cessation

Après la cessation, le micro-entrepreneur doit régulariser sa situation financière: CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), dernières cotisations sociales et impôt sur le revenu selon le régime choisi. Si le régime micro-social ou le versement forfaitaire libératoire est adopté, les modalités de déclaration du dernier chiffre d’affaires diffèrent: mensuel ou trimestriel, et la déclaration 2042-C PRO doit être renseignée. La description de la fiscalité micro-entrepreneur est résumée dans les guides spécifiques, avec les options pour la franchise de TVA et les cas de dépassement des seuils qui entrainent le basculement vers le régime réel simplifié et la perte d’avantages.

Pour la CFE, un dégrèvement peut être demandé lorsque la cessation intervient en cours d’année. En cas de cessation définitive, l’entreprise peut demander un dégrèvement du CFE pour les mois sans activité et doit attendre l’avis d’imposition pour faire réclamation par messagerie sécurisée ou courrier.

Cas particuliers et conseils pratiques

En cas de liquidation ou de radiation d’office pour non-déclaration ou chiffre d’affaires nul, il peut être nécessaire de contacter le liquidateur ou les autorités compétentes pour vérifier l’avancement des formalités et obtenir les informations exactes sur la radiation. Le déploiement du Guichet unique a pour objectif de centraliser les démarches et d’offrir un suivi en ligne; néanmoins, certains cas peuvent nécessiter une intervention physique au greffe ou un envoi par courrier.

Pour accélérer la procédure, il est possible de déposer les documents directement au greffe du tribunal de commerce, ou de lancer la demande en ligne puis de compléter les pièces justificatives. En cas de difficulté technique lors du dépôt, un récépissé peut être délivré; il atteste d’une tentative de dépôt et précise les délais pour reprendre la démarche.

Tout savoir sur la RADIATION d'une MICRO ENTREPRISE !

Tableau récapitulatif des formalités et des destinataires

Opération	Portée	Greffe compétent	Délai
Immatriculation / Déclaration de début d'activité	Création ou modification	Greffe du tribunal de commerce ou tribunal judiciaire	Délais spécifiques varient
Radiation d’un auto-entrepreneur	Cessation d’activité et radiation des registres	Greffe du tribunal de commerce (ou judiciaire)	Compétent au plus tard le 31 janvier 2025 (commerce) / 28 février 2025 (judiciaire)
Dépôt des comptes annuels	Numérique ou papier	Greffe	Numérique via guichet unique ou papier
Extrait K-bis de radiation	Preuve de cessation	Greffe du tribunal de commerce	Valide 3 mois

Vaccin de mots-clefs et ressources

Pour les formalités, il est utile de connaître les ressources officielles et les formulaires, et de suivre les instructions étape par étape sur le Guichet unique. Le site officiel permet d’enregistrer, de sauvegarder et de reprendre une démarche, et de générer des documents dématérialisés qui seront transmis aux organismes compétents (INPI, URSSAF, impôts, INSEE).

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