Procédure de création et de greffe pour le montage d'une SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale qui est constituée par un seul associé (personne physique ou morale). Cette forme sociale présente une grande souplesse dans la mesure où l'associé unique est libre de déterminer, dans les statuts, l'organisation et la gestion de l'entreprise.

Caractéristiques essentielles de la SASU

La SASU se caractérise par une grande flexibilité : l’associé fixe librement, dans les statuts, l’organisation et la gestion de la société, et peut exercer la plupart des activités (hors certains secteurs réglementés). Elle peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).

Sujet	Caractéristique
Nombre d'associés	Un associé
Dirigeant	Président et autres dirigeants possibles
Capital social	Pas de capital minimum (1 € conseillé comme seuil pratique)
Responsabilité	Limitée au montant des apports
Régime fiscal	Impôt sur les sociétés (IS) par défaut, option possible pour l'IR sous conditions
Régime social du dirigeant	Assimilé-salarié

Étapes préalables avant le dépôt au greffe

Préalablement à la création d’une SASU, il convient de déterminer si votre activité est réglementée. Le cas échéant, vérifiez que vous remplissiez l’ensemble des conditions requises. Pour obtenir des renseignements, adressez-vous aux organismes et aux syndicats professionnels, aux services de la préfecture du département, ou aux autorités de tutelle.

La domiciliation : vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...). A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit.

La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé.

Constitution du capital et apports

Le montant du capital social est déterminé librement par l'associé unique (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.

Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, l'associé unique peut décider de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €, et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Nomination des dirigeants et organes de direction

Toute SAS doit comporter un président qui représente la société à l'égard des tiers (fournisseurs, clients, administrations). Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d'un tiers. En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés.

En interne, le président s'occupe de la gestion quotidienne de la société. Ainsi, il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité (ex : signature des contrats avec des clients ou fournisseurs, embauche de salariés, réalisation d'opérations bancaires...).

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À noter : S’il n’est pas président, l'associé unique peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier dans les statuts et soumettre à son approbation les actes les plus engageants. Le président est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.

Par ailleurs, il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au Bodacc. Elle doit également faire l'objet d'un avis dans un support d'annonces légales.

Prise de décisions et registre des décisions

Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum.

En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social. Il est possible de tenir ce registre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité. Cependant, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société. Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans.

Publicité et formalités de greffe pour l’immatriculation

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales. L’annonce doit obligatoirement être publiée dans un journal habilité et contenir un certain nombre d’informations (dénomination sociale, forme juridique, capital, adresse du siège, objet social, durée, nom et domicile du dirigeant, greffe d’immatriculation).

Rassembler le dossier de création et déposer votre dossier et de remplir un formulaire sur le site du guichet unique. La déclaration à utiliser pour créer une SASU est le formulaire CERFA 13959-04. Le dossier complet de création doit être déposé sur le guichet unique de l’INPI (procedures.inpi.fr).

Les pièces à joindre au dossier comprennent les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds (certificat du dépositaire des fonds), la liste des souscripteurs, la copie de l'attestation de parution de l'annonce légale, une pièce d'identité du président, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports.

Déposer les fonds et ouvrir un compte professionnel

Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Ils seront débloqués sur présentation par le représentant légal de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés délivré par le greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.

Parallèlement au dépôt du capital social, une étape fondamentale pour la création de votre SASU est l'ouverture d'un compte bancaire professionnel dédié à votre société. Ce compte est indispensable pour déposer les fonds constituant le capital social, mais aussi pour gérer toutes les opérations financières futures de l'entreprise.

Suivi du dossier et immatriculation

Après l’envoi d’une demande de création, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord sur le guichet unique. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité. Une fois votre dossier validé par le greffe, vous recevrez le Kbis de votre SASU, qui atteste de son existence juridique.

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Imposition, régime social et dividendes

La SASU relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Un taux réduit s'applique sous conditions pour certaines PME.

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions prévues (activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, effectif, chiffre d'affaires, durée d'existence, détention des droits de vote par des personnes physiques...). Cette option est valable pour 5 exercices comptables.

L'associé unique peut percevoir des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'associé peut opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.

Transformation de la SASU : passage à la SAS et autres opérations

Le passage de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique. Cette opération intervient notamment lors de l'entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés, la transmission de ses actions par l’associé unique à plusieurs personnes, ou le décès de l’associé unique avec répartition des actions.

La transformation d’une SASU est l’opération juridique par laquelle une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle adopte une autre forme sociale sans être dissoute. La transformation d’une SASU ne met pas fin à l’activité. La transformation est décidée par l’associé unique, qui rédige un procès-verbal (PV) de décision de la transformation de la SASU. Les nouveaux statuts doivent être rédigés conformément aux règles propres à la forme juridique cible.

La transformation d’une SASU doit être publiée dans un support d’annonces légales habilité dans le département du siège social. Le dossier complet de transformation de la SASU doit être déposé sur le guichet unique de l’INPI. Les pièces à fournir comprennent le PV de décision, les nouveaux statuts signés, l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire de modification en ligne.

La transformation d’une SASU en SAS s’effectue automatiquement dès l’entrée d’un nouvel associé. En revanche, cette mutation doit être régularisée formellement : les statuts doivent être modifiés et le dossier déposé au guichet unique de l'INPI pour que la nouvelle forme soit opposable aux tiers.

Aspects pratiques et conseils pour monter votre SASU

Réaliser une étude de marché et rédiger un business plan.
Vérifier la réglementation applicable à votre activité et obtenir les autorisations si nécessaire.
Choisir et justifier la domiciliation du siège social.
Rédiger des statuts adaptés et procéder à la nomination du président.
Déposer les fonds sur un compte bloqué et ouvrir un compte bancaire professionnel.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
Constituer le dossier complet (statuts, pièces justificatives, attestations) et le déposer sur le guichet unique INPI.
Suivre le traitement du dossier sur le tableau de bord et régulariser si nécessaire.

Pour créer une SASU rapidement, il est souvent judicieux de préparer minutieusement votre dossier (statuts, capital, documents requis) en amont. Un dossier complet dès le premier dépôt réduit significativement le délai de traitement.

La création d'une SASU est une démarche encadrée mais accessible : les étapes de création d'une SASU sont multiples. Vous devez rédiger les statuts de votre entreprise, déposer le capital social à la banque, publier une annonce légale, et constituer un dossier comprenant les pièces justificatives nécessaires. Une fois le dossier complet, vous devez le déposer en ligne. Le temps de création peut varier de quelques jours à quelques semaines selon la complétude du dossier et le greffe compétent.

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