Grille tarifaire et fonctionnement du service à la personne en entreprise individuelle

Le secteur des services à la personne (SAP) recouvre une large diversité d’activités réalisées au domicile des particuliers et vise à faciliter la vie quotidienne des familles, des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, des enfants ou des personnes en convalescence. On distingue 26 activités de service à la personne : la garde d’enfants à domicile ; l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ; l’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite, ou aux personnes atteintes de pathologies chroniques ; la conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques ; l’accompagnement des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ; l’entretien de la maison et travaux ménagers ; les petits travaux de jardinage ; les petits travaux de bricolage (hommes toutes mains) ; le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; les soins esthétiques à domicile ; la préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; la livraison de repas à domicile ; le repassage de linge ; la livraison de courses à domicile ; l’assistance informatique à domicile ; les soins et promenades d’animaux de compagnie ; la maintenance et l’entretien de la résidence principale ou secondaire ; l’assistance administrative à domicile ; la téléassistance et la visio-assistance ; l’activité d’interprète en langue des signes ; la conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques ; l’accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements ; l’assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques ; la coordination et la délivrance des services à la personne.

Comprendre comment les prix sont construits vous permet de faire un choix éclairé, adapté à votre budget et à vos priorités. Avant chaque devis, une prise de contact est effectuée afin d’évaluer vos besoins et vous accompagner dans votre réflexion globale d’utilisation des Services À la Personne.

Modes d’intervention et impact sur les tarifs

Le Code du travail définit 3 modes d’intervention pour les professionnels du service à la personne : Prestataire : le prestataire de SAP est en relation directe avec ses clients (particulier employeur) ; Mandataire : un organisme de service à la personne (OSP) emploie des salariés et le particulier confie à l’OSP certaines tâches via un mandat (recrutement, embauche, bulletin de paye, etc.) moyennant rémunération ; Mise à disposition (moins fréquente) : l’organisme de service à la personne recrute des travailleurs et les met à titre onéreux à la disposition des particuliers.

En emploi direct ou en mode mandataire : C’est la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui s’applique. En mode prestataire : Cette convention ne s’applique pas. En tant qu’auto-entrepreneur de service à la personne, c’est bien le mode d’intervention prestataire qui vous concernera.

Tarifs indicatifs et structure du prix

Vous trouverez ci-dessous les fourchettes tarifaires pour l'ensemble des services couvrant l'aide à domicile. Les tarifs sont indiqués "à l'heure" sauf pour quelques services au forfait ou à l'acte. Le coût d’une heure d’aide à domicile oscille entre 28 € et 38 € en mode prestataire, contre environ 16 € à 22 € en emploi direct.

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Ces écarts s’expliquent par plusieurs facteurs : la situation géographique : certaines zones de France ont des coûts de la vie plus élevés. Par conséquent les salaires sont plus importants, et donc le tarif de la prestation sera supérieur. Le niveau de qualification requis par la dépendance : Contrairement aux idées reçues, la grille AGGIR ne fixe pas directement le salaire de l’intervenant. Il est crucial de distinguer le salaire (ce que gagne l'employé) du tarif global (ce que vous payez ou ce qui est facturé par une agence). Ces rémunérations de base seront majorées si l’aide à domicile intervient de nuit, le dimanche ou un jour férié. Les aides financières : APA, PCH, AAH,... les bénéficiaires peuvent prétendre à de nombreux financements pour payer tout ou partie de l'aide à domicile. L'ensemble de ces aides peuvent réduire le tarif horaire à 0€.

Exemples d’éléments influençant le tarif

• Travail de nuit : les salariés en question ont également le droit à une majoration de 5 % de leur taux horaire pour chaque heure de nuit travaillée.
• Repos compensateur et prime de mission : le salarié perçoit une prime de mission égale à 10 % de sa rémunération totale brute; repos compensateur de 5 % dans certains cas.
• Heures spécifiques (dimanche, fériés) et ancienneté :
• Temps de trajet : il est interdit d’intégrer un temps « autre » que de prestation auprès du bénéficiaire dans le temps horaire de service, sauf exceptions réglementaires.

Aides financières et avantage fiscal pour les clients

Depuis le 1er janvier 2017, tous les bénéficiaires de services à la personne peuvent prétendre à un avantage fiscal. Depuis janvier 2017, tout particulier (retraités inclus) faisant appel à un salarié à domicile ou à un entrepreneur de services à la personne peut bénéficier de 50 % de crédit d’impôt sur les dépenses engagées, sous réserve de ne pas dépasser le plafond fixé à 12 000 € par an. Par exemple, une personne qui dépense 2 500 € par an pour payer une aide à domicile en auto-entreprise aura une déduction de 1 250 € sur son impôt sur le revenu.

Notez également que depuis 2022, le client peut opter pour l’avance immédiate de l’Urssaf et ainsi bénéficier directement de la déduction de l’avantage fiscal de 50 %. Le crédit d’impôt est devenu « instantané » en janvier 2022 pour les particuliers employeurs utilisant le Cesu+. Concrètement, vous ne payez plus que votre reste à charge : l’Urssaf déduit directement les 50 % de vos dépenses.

Parmi les aides complémentaires importantes : APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie (l'aide mensuelle peut varier de 676,30 euros (GIR 4) à 1 747,58 euros (GIR 1)). AAH : Allocation Adulte Handicapée (le montant maximal de l’AAH est de 903,60 euros par mois). PCH : Prestation de Compensation du Handicap (le montant de l'aide est variable selon de nombreuses conditions). Les CESU préfinancés constituent un autre moyen pour vos clients de diminuer leur facture ; de nombreuses personnes bénéficient de CESU préfinancés par des organismes comme les comités d’entreprise, l’employeur du client, les collectivités territoriales, les organismes sociaux de prévoyance ou de caisse retraite, etc.

Réglementation, agréments et formalités pour l’auto-entrepreneur SAP

L’auto-entrepreneur de services à la personne est un prestataire de services. Il doit respecter des règles précises : Pour bénéficier du statut d’organisme de service à la personne, vous devez effectuer une déclaration préalable, demander un agrément simple ou obtenir une autorisation. L’agrément est nécessaire pour la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans handicapés. L’autorisation est obligatoire pour l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, la conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité et l’accompagnement des personnes en dehors de leur domicile. Pour toutes les autres activités, une simple déclaration suffit.

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Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans et enfants handicapés de moins de 18 ans en mode prestataire et mandataire, personnes âgées dépendants ou personnes handicapées uniquement en mode mandataire), l’opérateur doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par la Préfet. Pour exercer les activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire, les opérateurs doivent obligatoirement obtenir une autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental.

Vous devrez transmettre, via l’extranet Nova, vos données d’activité chaque trimestre et une fois par an. C’est obligatoire, et en cas de défaut de transmission, vous vous exposez au retrait de l’annuaire des organismes de services à la personne ; de l’agrément ou de l’enregistrement de la déclaration.

Créer son auto-entreprise SAP : étapes clés

1. Créer son dossier en ligne sur le Guichet unique et joindre les justificatifs demandés.
2. Choisir le CFE compétent : CMA pour artisanat, CCI pour activités commerciales, Urssaf pour certaines prestations (soutien scolaire, interprètes en langue des signes).
3. Demander agrément ou autorisation sur le site NOVA si nécessaire : votre dossier mettra 3 mois maximum à être traité ; sans réponse au bout de 3 mois, votre agrément est accepté. L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
4. Apposer le logo des services à la personne sur tous vos documents.
5. Souscrire les assurances recommandées (responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle).

La création d’une activité de service à la personne en auto-entreprise se fait exclusivement en ligne. Il vous sera demandé de renseigner différentes informations sur vous et votre micro-entreprise (régime fiscal, périodicité de déclaration Urssaf, demande Acre, etc.).

Convention collective, grille de salaires et obligations salariales

La convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127) fixe la grille de salaires. La grille des salaires des services à la personne résulte de l’avenant n° 11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels étendu par arrêté du 14 juin 2024. La grille de salaires permet aux entreprises de connaître les niveaux minimums de rémunération à appliquer à leurs salariés. La rémunération versée au salarié doit satisfaire à deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et au salaire minimum légal.

Le salaire minimum légal (SMIC) est revalorisé chaque année, parfois plusieurs fois, pour pallier les effets de l’inflation. Ces montants bruts sont fixés, chaque année, par la conclusion d'un avenant. Par conséquent, depuis cette date, les salaires minima des emplois-repères de niveau I, II et III de la CCN entreprises de services à la personne sont inférieurs au SMIC. ⚠️ Attention : Le salaire minimum légal (SMIC) est revalorisé chaque année, parfois plusieurs fois, pour pallier les effets de l’inflation. À temps plein (151,67 heures/mois), le salaire mensuel d’une aide à domicile débutante (hors Mayotte) est au minimum le SMIC, soit 1 823,03 € brut (environ 1 443,11 € net) depuis le 1er janvier 2026. Le salaire médian se situe autour de 1 900 € brut.

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Comment fonctionne la grille des salaires des entreprises de services à la personne ? Toute entreprise rattachée à la convention collective des entreprises de services à la personne doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction de l’emploi repère attribué sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses salariés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles.

Le revenu minimal hiérarchique constitue le salaire minimum au regard du niveau du salarié. Vous devez d'abord connaître le numéro d'IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction à la loi et à la convention collective.

Conseils pratiques pour consommateurs et entrepreneurs

En tant que consommateur, restez vigilant au choix du mode d’intervention pour le service souscrit. Demandez un devis et vérifiez sa date de validité. L’indication de la gratuité du devis en mentionnant : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. » À noter : si le contrat est conclu par internet ou à domicile, les professionnels ont des obligations supplémentaires en termes d’information, de contrat, de paiement et de droit de rétractation. Les organismes de services à la personne doivent transmettre aux consommateurs des informations claires et loyales concernant les prestations et la qualification des intervenants.

Conseils : restez vigilants quand vous recevez vos factures : vérifiez que les heures de service comptabilisées correspondent réellement aux heures de service effectuées et aux heures définies dans le contrat. Attention ! de solliciter le versement d’un dépôt de garantie auprès des consommateurs (article R.) de facturer des frais annexes au prix horaire du service sauf pour les exceptions prévues réglementairement (article D.) d’intégrer un temps « autre » que de prestation auprès du bénéficiaire dans le temps horaire de service, tel que le temps de trajet de l’intervenant (article D.).

Points à retenir pour l'auto-entrepreneur

• Les tarifs des services à la personne ne sont pas réglementés. Un auto-entrepreneur SAP est donc libre de fixer lui-même ses prix.
• Respectez la condition d’activité exclusive si vous voulez bénéficier de la déclaration en tant qu’organisme de SAP ; consacrez-vous exclusivement aux activités de la liste des 26 activités et exercez-les au profit de clients particuliers et à leur domicile.
• Transmettez vos données via Nova chaque trimestre et une fois par an.
• Souscrivez les assurances conseillées et informez-vous sur les obligations administratives et fiscales (avantage fiscal, CESU, Urssaf).

Tableau récapitulatif : tarifs indicatifs, avantages et obligations

Faire appel à une entreprise de service à la personne ne se résume pas à une simple dépense. C’est un investissement dans votre confort, votre tranquillité d’esprit et parfois même votre sécurité ou celle de vos proches. L’emploi direct : Vous recrutez vous-même un salarié sous le statut d’employeur particulier. Le mode mandataire : Vous faites appel à une association ou une entreprise agréée afin de vous accompagner dans la gestion administrative (contrat, fiches de paie). Le mode prestataire : Vous n’êtes pas l’employeur. C’est l’entreprise ou l’association agréée qui recrute, salarie et gère l’intervenant.

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