Groupe Onyx : procédure de redressement judiciaire — informations détaillées
Le redressement judiciaire est une procédure collective régie par les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. Il est ouvert à tout débiteur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale, ou à toute personne morale de droit privé (C. com., art. L. 631-2). Son ouverture suppose que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements - c'est‑à‑dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible - et que son redressement n'apparaisse pas manifestement impossible.
Le groupe Onyx, master franchisé exploitant une vingtaine de supérettes sous les enseignes Monoprix, Monop’ et Franprix, a été placé en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Saint‑Malo. Le jugement du Tribunal de Commerce de Saint Malo du 05/03/2024 prononçant le redressement judiciaire a fixé une période d'observation de six mois jusqu'au 04/09/2024 et a désigné le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire. Cessation des paiements : 22/01/2024.
Contexte factuel et déroulement de la procédure pour Groupe Onyx
Enquête de presse et réactions : ENQUÊTE - Le franchisé Onyx a liquidé ses magasins quelques mois après leur ouverture. Il accuse les enseignes du groupe Casino de lui avoir imposé un rythme d'ouvertures effréné. Ces enseignes, appuyées par des témoignages d’anciens salariés, pointent à l'inverse de graves erreurs de gestion de la part des deux associés.
Placée en redressement judiciaire lundi 4 mars, Onyx a vu la totalité de ses magasins faire faillite. Après quelques ruptures conventionnelles - liées là encore au contexte - Onyx emploie actuellement 18 salariés et Ker Bâti 28.
C’est une crise dans la crise, une tempête dans la tempête. Alors que Casino, surendetté, s’apprête à passer entre les mains de Daniel Kretinsky, la banqueroute d’Onyx, un franchisé qui détenait vingt Franprix, Monop’ et Monoprix, vient mettre un caillou supplémentaire dans la chaussure des enseignes phares du groupe.
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C’est dans une dépendance du château de Bonaban, à La Gouesnière, que travaillent les salariés d'Onyx. Ils ont quitté les lieux à la suite d'un problème technique. Les salariés d’Onyx qui travaillent au château de Bonaban (les autres sont employés à Lyon) ne sont plus sur site, du moins pour l’instant : « Ils sont en télétravail, cela probablement pour plusieurs semaines, à la suite de la chute d’un pylône électrique qui nous empêche d’utiliser notre matériel », indique le PDG.
Une fois de plus, Alexis Désille, PDG du groupe Onyx, dont le siège social est situé au château de Bonaban, à La Gouesnière (Ille‑et‑Vilaine), était présent, lundi 4 mars, au tribunal de commerce de Saint‑Malo. Il s’agissait d’étudier la situation de la société Onyx et de sa filiale Ker Bâti. Toutes deux ont été placées en redressement judiciaire, comme le confirme Alexis Désille.
Étapes procédurales observées dans le dossier Onyx
La procédure débute par le dépôt d'une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal, accompagnée d'un ensemble de pièces obligatoires : états comptables récents, liste des salariés, état du passif exigible et de l'actif disponible, liste des créanciers. Le tribunal convoque alors le dirigeant et, après audience, prononce le jugement d'ouverture qui fixe la date de cessation des paiements - pouvant être reportée jusqu'à 18 mois avant le jugement - et nomme les organes de la procédure.
Le jugement d'ouverture est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et au registre du commerce. Cette publication déclenche le délai de déclaration des créances, fixé à deux mois en droit commun. Tout créancier dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (C. com., art. L. 622-26).
Le jugement du Tribunal de Commerce de Saint Malo en date du 05/03/2024 ouvrant la procédure de redressement judiciaire a désigné le mandataire judiciaire : SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT, 3 rue du Bois Herveau 35400 Saint‑Malo, et l'administrateur judiciaire : SELARL AJIRE représentée par Me Erwan MERLY, 6 cours Raphaël Binet Immeuble le Magister - Cs 76531. 35065 Rennes CEDEX, mission : administrer l'entreprise.
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Si le redressement s'avère manifestement impossible en cours de période d'observation, le tribunal peut convertir la procédure en liquidation judiciaire (C. com., art. L. 631-15). En effet, un jugement du Tribunal de Commerce de Saint Malo en date du 09/04/2024 a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 en date du 09/04/2024. Liquidateur : SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT et mettant fin à la mission de l'administrateur.
Conséquences pratiques pour les magasins et les salariés
Des douze Monoprix et Monop’, gérés par Onyx, seuls deux établissements (Alençon et Nantes) ont été repris par la maison mère (le groupe Monoprix). À Alençon, les rayons ainsi que les amplitudes horaires d’ouverture avaient commencé à se réduire à peau de chagrin bien avant cela. Depuis cette procédure judiciaire, le magasin est ouvert chaque jour mais à l’intérieur, pour trouver son bonheur, il faut avoir de la chance.
Le sort du magasin Monoprix d’Alençon (Orne) est entre les mains du tribunal de commerce de Saint‑Malo (Ille‑et‑Vilaine) depuis de longs mois. SAS Sieurs distribution, la filiale du master franchisé Onyx, basée à Saint‑Malo (Ille‑et‑Vilaine) et qui gère le Monoprix d’Alençon, est en redressement judiciaire depuis le 8 novembre 2023. Lundi 8 janvier 2024, le tribunal de commerce de Saint‑Malo devait statuer le sort du magasin d’Alençon. Il a finalement décidé de prolonger la période d’observation. Une offre de reprise était déjà sur la table.
Effets juridiques immédiats pour les créanciers et le bail
Dès le jugement d'ouverture, deux effets automatiques protègent l'entreprise pendant la période d'observation : l'interdiction de payer les dettes antérieures et la suspension des poursuites individuelles des créanciers. Interdiction de payer toute créance née antérieurement, sauf autorisation du juge‑commissaire. Suspension des poursuites individuelles - plus de saisie ni d'exécution possible.
À défaut de déclaration dans le délai de deux mois, la créance est inopposable à la procédure : le créancier n'a droit à aucun dividende du plan, sauf à solliciter un relevé de forclusion en démontrant que sa défaillance ne lui est pas imputable. La jurisprudence récente précise que le plan de redressement doit intégrer toutes les créances déclarées ou identifiables dans la comptabilité, y compris les créances contestées, en prévoyant la mise en réserve des dividendes correspondants jusqu'à leur admission définitive (Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-17.292).
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Sort du bail commercial : l'ouverture d'une procédure collective ne permet pas au bailleur de résilier unilatéralement le bail. Le délai pour agir en résiliation pour défaut de paiement des loyers postérieurs à une liquidation qui ferait suite au redressement est de trois mois à compter du jugement de résolution du plan (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21‑15.576 ; Cass. com., 12 juin 2025, n° 23‑22.076).
Responsabilité du dirigeant : risques et jurisprudence
La survenance d'un redressement judiciaire - et a fortiori sa conversion en liquidation - met en lumière la gestion antérieure du dirigeant de droit ou de fait. Si le redressement échoue et est converti en liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner le dirigeant à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance (C. com., art. L. 651-2). Seules les fautes commises avant le jugement d'ouverture peuvent être retenues - aucune condamnation ne peut reposer sur des actes accomplis pendant la période d'observation (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21‑24.650).
La responsabilité peut être étendue à la personne morale dirigeante d'une SAS et à son propre représentant légal (Cass. com., 13 déc. 2023, n° 21‑14.579). En cas de déclaration tardive de la cessation des paiements, la faute peut être écartée lorsqu'une procédure de conciliation était en cours à l'expiration du délai de 45 jours (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23‑12.297).
« La simple négligence ne suffit pas à engager la responsabilité du dirigeant depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Des manquements comptables mineurs ou des retards de transmission sans caractérisation d'une faute distincte de la simple négligence ne peuvent fonder une condamnation. »
Sanctions possibles
- Interdiction de gérer (art. L. 653-8) : le tribunal peut prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise pour une durée maximale de 15 ans. Cette sanction peut être prononcée même si la procédure n'a pas abouti à une insuffisance d'actif.
- Faillite personnelle (art. L. 653-1) : prononcée en cas de fautes graves caractérisées : détournement d'actif, dissimulation de comptabilité, poursuite abusive d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel. Son prononcé ne requiert pas la preuve d'une insuffisance d'actif préalable (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24‑13.566).
Ce qui déclenche la responsabilité : déclaration tardive de la cessation des paiements au‑delà de 45 jours, poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, comptabilité absente, fictive ou irrégulière, confusion de patrimoine ou abus de biens sociaux.
Comparatif des procédures collectives et outils préventifs
Les trois procédures collectives se distinguent par leur condition d'ouverture, leur objectif et leur issue. Avant d'atteindre la cessation des paiements, plusieurs outils préventifs permettent d'éviter l'ouverture d'une procédure collective : le mandat ad hoc (procédure confidentielle, sans cessation des paiements nécessaire), la conciliation (applicable même en cas de cessation des paiements) et d'autres mesures amiables.
| Procédure | Condition d'ouverture | Objectif | Issue possible |
|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Sans cessation des paiements | Solution confidentielle de négociation | Accord amiable |
| Conciliation | Peut être ouverte avant ou en cas de crise | Accord avec créanciers | Plan de paiement |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements + redressement non manifestement impossible | Poursuite de l'activité et élaboration d'un plan | Plan de continuation ou cession, ou conversion en liquidation |
| Liquidation judiciaire | Redressement manifestement impossible | Clôture et réalisation de l'actif | Fin de l'activité, distribution du produit aux créanciers |
Décisions et dates clés dans le dossier Onyx
- Jugement d'ouverture du 05/03/2024 : redressement judiciaire avec période d'observation de 6 mois jusqu'au 04/09/2024. Mandataire judiciaire : SELARL TCA (Me François TREMELOT). Administrateur judiciaire : SELARL AJIRE (Me Erwan MERLY).
- Jugement du 09/04/2024 : prononçant la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité (conversion en liquidation), liquidateur : SELARL TCA (Me François TREMELOT) et mise fin à la mission de l'administrateur.
- Jugement du 18/06/2024 : report de la date de cessation des paiements (mention d'office).
Que retenir pour les dirigeants confrontés à une situation similaire ?
Le redressement judiciaire n'est pas la capitulation - c'est un outil légal de reconstruction sous protection judiciaire. Mais chaque semaine perdue après la cessation des paiements réduit vos marges de manœuvre et expose davantage votre patrimoine personnel. Plus vous intervenez tôt, plus les leviers sont nombreux.
SAUVEGARDE, REDRESSEMENT, LIQUIDATION, TOUT SAVOIR ET ANTICIPER
En cas de difficulté, il est crucial de déposer la déclaration de cessation des paiements dans le délai impératif de 45 jours pour éviter qu'un dépôt tardif ne soit qualifié de faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant (C. com., art. L. 631-4). Le cabinet LLA Avocats, au 30 rue de Miromesnil (Paris 8ᵉ), accompagne dirigeants et entreprises dès le stade préventif et tout au long de la procédure.
Pour tout dirigeant confronté à une situation comparable à celle du groupe Onyx : réalisez un diagnostic d'urgence, sécurisez le dépôt de bilan si nécessaire, préparez les pièces obligatoires et examinez rapidement les options de plan de continuation ou de cession. L'examen attentif des éléments comptables et la transparence vis‑à‑vis des organes de la procédure sont essentiels pour limiter le risque de poursuites postérieures.
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