Retraite progressive des agents de la fonction publique: conditions, modalités et calculs

Vous êtes fonctionnaire en fin de carrière et vous souhaitez travailler moins ? Bénéficiaires, conditions, montant, demande… on vous dit tout sur la retraite progressive des agents de la fonction publique ! À noter que vous conservez la possibilité de surcotiser afin que la période à temps partiel soit prise en compte comme un temps plein dans le calcul de votre pension définitive.

Qu’est-ce que la retraite progressive et qui peut en bénéficier ?

La cessation progressive d’activité, ou retraite progressive, est un dispositif ouvert aux salariés du secteur privé mais aussi aux agents travaillant sous contrat dans un service de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un hôpital ou d’un établissement publics, puisque leur statut y est assimilé. Il permet aux agents non titulaires de cesser progressivement de travailler avant de prendre une retraite complète. Bon à savoir : les fonctionnaires titulaires n’ont plus le droit à la cessation progressive d’activité (CPA) depuis 2011.

Les agents contractuels de la fonction publique d’État, territoriale, des hôpitaux et des établissements publics sont assimilés à des salariés et sont affiliés au régime général pour leur retraite de base ainsi qu’à un régime de retraite complémentaire par points. Le dispositif est exactement le même : un passage à temps partiel à partir de 60 ans, complété par une fraction de la pension calculée provisoirement en fonction des points de retraite déjà acquis et de la durée du travail.

Conditions pour accéder à la retraite progressive

Pour accéder à la retraite progressive, il faut réunir trois conditions essentielles :

  • Être âgé d’au moins 60 ans (à compter du 1er septembre 2025, l’âge est fixé à 60 ans).
  • Justifier d’une durée d’assurance équivalente à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base.
  • Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50% et 90% d’un temps plein. Si vous occupez plusieurs temps partiels, la durée totale ne doit pas dépasser 90% d’un temps plein. Cette condition n’est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet.

Attention: le temps partiel pour motif thérapeutique ne permet pas d’ouvrir droit à la retraite progressive.

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Montant et calcul de la pension partielle

Le montant de la pension partielle est calculé proportionnellement au temps partiel non travaillé afin de constituer un complément de ressources. Par exemple, pour un temps partiel à 60%, la pension servie sera de 40% du montant d’une pension servie à taux plein, par référence à ses droits à pension au jour de la liquidation de la retraite progressive.

La pension partielle est liquidée en fonction de l’indice de référence ou de la rémunération au jour de l’ouverture de cette liquidation, avec tous ses accessoires proratisés (NBI, etc.) dès lors que les conditions pour en bénéficier sont satisfaites. La fraction de pension servie est proratisée selon la quotité de travail et la période de retraite progressive est prise en compte dans le calcul de la pension définitive.

Modalités et démarches

La demande de retraite progressive doit être effectuée au moins 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite progressive. Pour les agents souhaitant bénéficier du dispositif à compter du 1er septembre 2023, l’ouverture des droits peut intervenir à des dates rapprochées, avec versement différé selon les cas.

Le service de retraite compétent et l’employeur doivent être informés : l’employeur peut refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel, ce qui peut bloquer l’accès à la retraite progressive. L’instruction et les modalités précises diffèrent selon les versants (État, territoriale, hospitalier) et les régimes concernés (SRE, ENSAP, CNRACL, IRCANTEC, etc.).

La durée de la retraite progressive varie et prend fin lorsque l’agent reprend à temps plein ou lorsqu’il demande la liquidation totale de sa pension de retraite. La limite d’âge pour la liquidation peut être reportée en fonction des dispositifs de recul de la limite d’âge et de prolongation d’activité.

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Effets sur la carrière et le calcul de la pension définitive

Pendant toute la durée de la retraite progressive, l’agent continue à cotiser, ce qui permet de maintenir des droits supplémentaires (trimestres et points de retraite). Le calcul de la pension provisoire se fait selon les mêmes règles que le calcul de la retraite définitive : salaire moyen des 25 meilleures années de cotisation multiplié par le taux, divisé par le nombre de trimestres cotisés dans le régime.

Au moment de la retraite, la pension définitive est recalculée pour tenir compte de la période de retraite progressive. La retraite partielle peut être liquidée sans diminution du temps de travail lorsque l’agent est à temps non complet ou incomplet, mais le cumul d’emplois et une activité accessoire ne sont pas autorisés pendant la période de retraite progressive.

Cas particuliers et exemples

Si vous êtes fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une adaptation du régime et une réintégration à temps plein ultérieurement. La pension partielle est versée pendant la période de retraite progressive et cesse lorsque vous êtes admis à la retraite définitive ou lorsque vous reprenez une activité à temps plein. Le calcul prend en compte la période de retraite progressive comme du temps plein pour la durée d’assurance, et proratisé pour le calcul du taux de pension en fonction de la quotité de travail.

Ressources et déclarations officielles

Pour faire vos démarches, vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur Info Retraite via le service Demander ma retraite progressive, ou passer par l’espace ENSAP pour les agents de l’État. Le service transmettra votre demande aux caisses compétentes. Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez envoyer votre formulaire par courrier.

Retraite progressive 👴 : points de vigilance et retour d’expérience

Points clés à retenir

  • La retraite progressive permet de travailler à temps partiel tout en recevant une partie de la pension.
  • La quotité de travail minimale est de 50% et maximale de 90%.
  • Le droit est ouvert aux agents sous contrat et assimilés, mais pas aux fonctionnaires titulaires (CPA supprimée).
  • Le calcul de la pension partielle est proportionnel au temps partiel et proratisé selon la quotité.
  • La demande doit être effectuée au moins 6 mois avant la date souhaitée et l’employeur peut refuser certaines demandes pour raison de continuité du service.

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