Comment créer une SASU sur le guichet unique des formalités d’entreprises ( INPI )

La création d’une SASU est un projet qui convient à une personne désireuse de se lancer seule, tout en profitant d’un certain nombre d’avantages, dont cette dernière ne peut pas bénéficier en optant pour une autre forme juridique. En effet, la société par actions simplifiée unipersonnelle présente des caractéristiques qui continuent d’intéresser aujourd’hui un nombre croissant d’entrepreneurs. Si le fondateur de la SASU ne souhaite pas s’en charger, il a le choix de confier la démarche à un mandataire ou à une plateforme juridique en ligne. Souvent, le fondateur de la SASU prend en charge la création de la société s’il en a le temps et possède les connaissances juridiques nécessaires à l’accomplissement de la démarche. La démarche de création de la SASU peut être déléguée à un mandataire. Le fondateur de la société a la possibilité également de laisser la création de la SASU entre les mains d’une Legaltech. Le mineur non émancipé peut constituer une SASU ou créer une SAS s’il obtient une autorisation parentale rédigée en bonne et due forme. Bon à savoir : un entrepreneur peut choisir de mener une activité de VTC en SASU par exemple.

Les prérequis et les avantages de la SASU

Créer sa SASU soi-même constitue une option économique. Cependant, c’est une décision assez risquée si l’on n’est pas certain de savoir comment s’y prendre. L’entrepreneur choisit d’opter pour le statut de SASU pour différentes raisons, à part le fait qu’il souhaite lancer un projet tout seul. La souplesse de fonctionnement compte parmi les principaux avantages du statut de SASU. L’associé unique de la société peut être une personne morale ou physique. Créer une SASU permet de bénéficier également d’une structure évolutive qui facilite le partenariat. Le statut juridique donne aussi la possibilité de profiter de la seule structure unipersonnelle où le gérant est soumis au régime général de la sécurité sociale. Pour ne pas payer des cotisations élevées sur la rémunération du président de la société, il reste possible de se rémunérer en dividendes. La SASU offre une grande souplesse de fonctionnement, une responsabilité limitée aux apports et un régime social protecteur pour le président. Elle facilite également l’entrée de futurs associés. En revanche, elle entraîne des charges sociales plus élevées et une gestion comptable plus exigeante qu’une micro-entreprise.

Cas particuliers et aspects juridiques

Le mineur non émancipé peut constituer une SASU ou créer une SAS s’il obtient une autorisation parentale rédigée en bonne et due forme. Bon à savoir : un entrepreneur peut choisir de mener une activité de VTC en SASU par exemple. Le capital social est libre en SASU : le capital minimum est de 1 euro en SASU. Par exemple, en SASU vous fixez vous-même votre rémunération, les conditions de prise de décision ou les modalités de distribution des dividendes, sans assemblée générale à organiser. Le capital social minimum d’une SASU est fixé à 1 euro. Il n’y a aucune obligation de capital élevé. En général, l’associé unique occupe aussi le rôle de président, qui est la personne chargée de diriger et représenter la société. Toutefois, le président n’a pas obligatoirement à être l’associé unique. Les apports en numéraire doivent être déposés auprès d’une personne habilitée, soit une banque, soit un notaire. L’actionnaire unique de la SASU dispose d’un délai d’un mois à partir de la signature des statuts pour déposer le dossier de demande d’immatriculation.

Les étapes préliminaires et l’étude de faisabilité

Avant d’entamer toute formalité administrative, il faudra suivre naturellement des étapes préliminaires comme trouver un nom à la société. Mais il est aussi essentiel de procéder à une démarche permettant de savoir si le projet est bien réalisable. Il est vivement recommandé de mener une étude de marché si l’on veut réussir son projet de création de SASU. Les données obtenues à l’issue de l’analyse permettront d’adopter une stratégie marketing et de communication pertinente. Tout aussi importante que l’étude de marché, l’élaboration de ce document permet d’assurer la viabilité financière de l’entreprise. Grâce à cette démarche, le fondateur de la SASU aura suffisamment de recul pour réaliser son projet. Le nom de la société la distingue des autres SASU. Il figure parmi les mentions obligatoires apparaissant dans les statuts de l’entreprise.

Le choix du domicile et le siège social

Le choix du lieu de domiciliation s’effectue également avant d’entreprendre les formalités administratives nécessaires à la création de la SASU. Il est possible de choisir le domicile du président de la SASU comme siège social. Cette étape est particulièrement importante dans le cadre du projet, en raison des coûts de fonctionnement et de création de la société qui sont élevés. Le siège social peut s’établir au domicile de l’associé unique, à celui du président s’il s’agit d’une personne distincte, au lieu d’exercice de l’activité (avec un bail ou un titre de propriété) ou auprès d’une société de domiciliation.

Les formalités centrales pour l’immatriculation

Les démarches de création d’une société commerciale sont à peu près toutes les mêmes. La rédaction des statuts et la publication de l’annonce légale constituent les principales démarches à suivre pour créer une SASU. Pour immatriculer la SASU, il faut aujourd’hui passer par le guichet unique géré par l’INPI (procedures.inpi.fr). En effet, les entrepreneurs sont tenus d’accomplir leurs formalités administratives sur la plateforme depuis le début de l’année 2023. Pour accéder à un espace personnel disponible sur le guichet unique, il est nécessaire d’effectuer une inscription et de se servir d’un mot de passe. Une fois connecté, le déclarant devra remplir un formulaire, à adapter en fonction de la demande. Le déclarant aura également à réunir les documents constituant le dossier d’immatriculation. De la même manière que le paiement de la formalité, la signature de cette dernière s’effectue en ligne sur le guichet unique.

Les documents et le dossier d’immatriculation

Pour la création de la SASU, les dirigeants personnes physiques doivent prévoir une déclaration de non-condamnation et de filiation. Après la création de la SASU, l’entrepreneur aura encore à accomplir quelques démarches. Comme un seul associé existe dans une SASU, il est facile de réaliser la démarche. C’est une démarche obligatoire que tout dirigeant de SASU doit effectuer lors de la création de sociétés. Mais une fois le dépôt de capital réalisé, elle ne constitue plus une obligation légale.

Rédiger les statuts juridiques d’une SASU : la liberté statutaire est grande, mais certaines mentions obligatoires demeurent.
Déposer le capital social : le dépôt peut être partiel à la constitution, mais le capital doit être liberé intégralement pour bénéficier du régime IS réduit et pour certaines facilités.
Publier une annonce légale dans le journal compétent du siège social.
Déposer le dossier sur le Guichet Unique et payer les frais correspondants.
Signer et valider le dossier en ligne, puis suivre l’avancement jusqu’à l’immatriculation.

Coûts et délais

Combien coûte la création de la SASU ? Les frais de greffe, l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs et les annonces légales s’ajoutent au coût total. Le coût minimum est de 200 euros, mais peut atteindre environ 1000 euros selon que l’on se lance seul ou via un prestataire. Les frais d’annonce légale autour de 138-168 euros selon les départements, les frais de greffe environ 35-70 euros, et les frais pour le bénéficiaire effectif autour de 20 euros. Des services externes peuvent s’ajouter si vous passez par une plateforme juridique en ligne ou par un expert.

Les étapes de création en ligne et l’organisme Guichet Unique

Depuis 2023, toutes les immatriculations de SASU doivent passer par le Guichet Unique géré par l’INPI. Shine s’occupe de cette démarche pour vous. Le Guichet Unique centralise les formalités liées à la création, modification et radiation des entreprises en France et remplace les anciens CFE (URSSAF, greffe, CMA). Le processus typique comprend la constitution du dossier, la transmission au Guichet Unique, le traitement par les organismes compétents et le suivi en ligne de l’avancement. Pour certains secteurs, le circuit peut varier selon l’activité et les pièces justificatives à fournir.

Le fonctionnement et les choix de gestion après création

Le président de SASU peut percevoir des dividendes si la société réalise un bénéfice distribuable et que ces dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais à la fiscalité du capital. Le choix entre IS et IR peut influencer l’imposition et l’optimisation fiscale. Le statut introduit une grande souplesse de gestion et permet une transition facile vers une SAS si l’entrepreneur souhaite accueillir des partenaires. Le régime social du président SASU est assimilé-salarié, avec une protection sociale appropriée, mais les charges sociales peuvent être élevées par rapport à d’autres structures comme la micro-entreprise. Le délai entre la signature des statuts et l’immatriculation varie généralement de quelques jours à quelques semaines selon la rapidité des dépôts et le traitement des administrations.

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Tableau récapitulatif des caractéristiques et choix

Élément	Description
Dirigeants	Président et/ou Directeurs généraux; possibilité d’être une personne morale ou physique
Nombre d’associés	Un seul associé (unipersonnelle)
Capital social	Libre, pas de minimum légal (1 euro possible)
Responsabilité	Limitée au montant des apports
Régime fiscal	IS, avec option IR possible dans certains cas
Régime social du président	Assimilé-salarié

Étapes pratiques et conseils

Pour réussir la création, il est essentiel de vérifier la cohérence des informations, de transmettre des documents lisibles et de contrôler la validité des pièces d’identité. Avant de déposer, assurez-vous que les pièces justificatives sont complètes et à jour. Si l’activité est réglementée, joignez les diplômes ou justificatifs d’expérience. Si le dossier est déposé par un mandataire, une procuration est nécessaire.

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Comparaisons et choix entre SASU et autres statuts

Quelle différence entre SASU et SARL ? Le SASU a un seul associé et peut être plus flexible, tandis que la SARL compte entre 2 et 100 associés. Le passage de SASU à SAS est simple et ne nécessite pas de changer de forme juridique, ce qui facilite l’entrée de futurs associés. La micro-entreprise convient pour des projets simples et un chiffre d’affaires limité, mais la SASU est mieux adaptée pour des projets ambitieux avec une protection sociale plus robuste et une structure évolutive.

Ressources et services en ligne

Des services en ligne comme Shine ou LegalPlace permettent de faciliter le passage à l’acte: génération des statuts, dépôt des formalités et publication de l’annonce légale. Les plateformes modulaires proposent des packs basiques à premium et peuvent inclure l’intervention d’un avocat. L’inconvénient est le coût des services, qui peut être significatif, mais la sécurité et la conformité des documents peuvent être rassurantes pour les créateurs peu expérimentés.

Checklist finale pour ouvrir une SASU

Rédiger les statuts en intégrant les mentions obligatoires et prévoir une éventuelle extensibilité (agrément, cession d’actions).
Déposer le capital social et obtenir l’attestation de dépôt des fonds.
Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Désigner le président et les éventuels directeurs généraux et autres organes.
Établir la liste des bénéficiaires effectifs et effectuer la déclaration correspondante.
Choisir le régime fiscal et préparer les pièces justificatives pour le Guichet Unique.
Déposer le dossier sur le Guichet Unique et suivre l’avancement jusqu’à l’immatriculation.

Après l’immatriculation, le Kbis est délivré et les informations sont partagées avec les autorités compétentes (DGFiP, Urssaf, etc.). Il peut être utile de penser à des protections complémentaires (propriété intellectuelle, dépôt de marque) pour sécuriser l’entreprise naissante.

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