Guichet Unique TVA UE : Fonctionnement et Guide Complet

Le guichet unique de TVA (OSS-IOSS) est un procédé qui permet aux entreprises de simplifier les obligations déclaratives et de paiement des opérateurs. Le « One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop » est effectif dans tous les États de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2021.

Avantages du One Stop Shop

Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique.

Guichet Unique OSS / IOSS (inscription)

Qui est concerné par le guichet (OSS-IOSS) ? Quel seuil de CA ?

La réforme du nouveau guichet unique TVA vous concerne si, en tant que vendeur :

Vous réalisez des ventes à distance de biens ou des prestations de services auprès de particuliers situés dans les autres États membres de l’Union européenne ;
Et que le chiffre d’affaires (CA) sur vos ventes à distance de biens est supérieur à 10 000 €.

En effet, dans ce cas, vous devez facturer à vos clients particuliers la TVA de leur pays de résidence, et non la TVA française. Plus simplement, si vous réalisez 12 000 € de ventes auprès de particuliers allemands, vous devez facturer la TVA allemande, c’est-à-dire le taux de TVA du lieu de consommation du bien.

En principe, pour déclarer et reverser cette TVA à l’Allemagne, vous devriez disposer d’un numéro de TVA allemande et faire des déclarations de TVA en Allemagne. Un sacré casse-tête ! Heureusement, le guichet unique TVA vous permet d’effectuer une seule déclaration de TVA pour toutes vos ventes à des particuliers soumises à la TVA dans un autre État membre de l’UE.

Pour autant, si vous ne voulez pas mettre en péril votre e-commerce, mieux vaut comprendre les fondamentaux, et vous faire épauler si nécessaire.

Inscription au guichet unique TVA

Pour utiliser le guichet unique TVA, vous devez tout d’abord vous inscrire. En tant que vendeur (commerce traditionnel) ou e-vendeur (e-commerce ou commerce électronique), vous ne bénéficiez pas automatiquement de ce service. Une fois inscrit, vous devrez déclarer vos ventes chaque trimestre.

Comment s’inscrire au guichet unique TVA en France : l’inscription pas à pas

L’inscription au guichet unique TVA est une démarche simple que vous pouvez réaliser en ligne. Pour cela, il vous suffit de suivre ces quelques étapes :

Rendez-vous sur le site officiel impots.gouv et accédez à votre espace professionnel ;
Cliquez sur “Gérer les services” ;
Choisissez “Adhérer aux services en ligne” ;
Cliquez sur “Guichet de TVA EU” ;
Validez votre numéro de TVA intracommunautaire ou la référence d’obligation fiscale (ROF) TVA ;
Saisissez le formulaire d’inscription. Il s’agit obligatoirement de ventes de biens à distance intracommunautaires ;
L’identifiant TVA et les coordonnées postales des établissements stables, ou lieux de stockage, dont vous disposez dans les autres États membres. Si vous n’avez pas d’autres établissements en UE, ou de lieux de stockage hors de France, vous n’êtes pas concerné.
La liste des numéros d’immatriculation à la TVA dans les autres États membres,
Enfin, la liste des numéros identifiants attribués dans les autres États membres si vous vous étiez auparavant inscrit au MOSS ou au guichet unique de TVA.

La déclaration de la TVA via ce guichet est indépendante du dépôt de votre déclaration de TVA française (CA3 ou CA12). En tant qu’adhérent au guichet unique TVA, vous n’êtes donc pas dispensé du dépôt de votre CA3 ou CA12.

Au guichet unique, sont uniquement à déclarer vos ventes à des particuliers en Union européenne, soumises à la TVA dans le pays de destination de la marchandise.

Lire aussi: Immatriculation LMNP : Mode d'emploi

La déclaration via le guichet unique de TVA se fait chaque trimestre.

Règles importantes à retenir

Si vous réalisez des ventes de marchandises à des particuliers en Europe, vous devez retenir 3 grandes règles :

En principe, vos ventes à des particuliers en UE sont soumises à la TVA française peu importe le pays dans lequel se situe votre client ;
En revanche, dès lors que votre chiffre d’affaires relatif à ce type d’opérations est supérieur à 10 000 € sur l’année précédente ou sur l’année en cours, vous devez soumettre vos ventes à la TVA du pays de votre client. Ce seuil de 10 000 € s’apprécie globalement, c’est-à-dire tous pays membres de l’UE confondus ;
Le seuil de chiffre d’affaires de 10 000 € ne vous concerne pas dès lors que vous avez un lieu de stockage dans un État membre de l’UE. Dans ce cas, les ventes que vous réalisez sont à soumettre à la TVA de l’État dans lequel vous avez un lieu de stockage sans pouvoir recourir au guichet unique TVA. Vous devrez donc déposer une déclaration de TVA dans l’État membre concerné.

Dans ce cas, vous devez collecter sur vos ventes la TVA de l’État membre dans lequel se situe votre client particulier. C’est tout l’intérêt de ce guichet unique TVA. Avouez que c’est bien plus facile si vous n’avez qu’une seule déclaration de TVA à faire, plutôt qu’une déclaration dans chaque État membre de l’Union européenne.

Ventilation des recettes e-commerce

Une nouvelle fonctionnalité vient d’être intégrée. Celle-ci permet d’enregistrer vos ventes de marchandises et produits finis soumises à une TVA étrangère en UE. Pour effectuer la ventilation de vos recettes e-commerce, vous aurez accès à des catégories spécifiques. Il vous suffira de sélectionner le pays étranger de la TVA applicable. Tout est automatique : on vous simplifie la vie !

Cette réforme s’inscrit dans le cadre plus large de la modification des règles de TVA relatives à la vente de marchandises à destination des particuliers en Union européenne.

Lire aussi: Le Guichet Unique

Le seuil de CA à partir duquel vous devez soumettre ce type de ventes a été abaissé et globalisé. Sans oublier que le nouveau guichet unique TVA vous permet de centraliser en une seule et unique déclaration trimestrielle la déclaration de TVA sur vos ventes.

Guichets uniques, marketplaces et intermédiaires

Les différents guichets seront également utilisés par les intermédiaires qui, dans certains cas, seront redevables de la TVA pour le compte des e-commerçants. Les plateformes dites facilitatrices seront responsables de la collecte et de la reverse de la TVA dans les situations suivantes :

Pour tous les e-commerçants: la marketplace facilitatrice sera redevable de la TVA pour les ventes à distance de biens importés ;
Uniquement pour le e-commerçants basés en dehors de l’Union Européenne : la marketplace sera également redevable de la TVA sur les ventes à distances intracommunautaires.

Questions fréquentes sur le Guichet Unique TVA

Faut-il s’inscrire à plusieurs Guichets uniques dans un même Etat membre ?

Oui, il existe en réalité trois guichets uniques en matière de TVA : OSS-UE, IOSS et OSS-non UE. Vous choisirez le ou les régime(s) correspondant à votre activité. Vous pourrez vous inscrire à plusieurs guichets à la fois mais cela nécessite des inscriptions et des démarches distinctes.

Faut-il s’inscrire aux Guichets uniques dans plusieurs Etats?

Chaque Etat membre fournit des Guichets uniques OSS-UE, IOSS et OSS-non UE, fournissant un point de contact électronique unique pour l’identification, la déclaration et le paiement de la TVA pour tous les Etats membres de l’Union européenne.

Ces Guichets Uniques sont à disposition:

des entreprises établies sur son territoire,
des entreprises établies dans des pays tiers mais disposant d’une plateforme de stockage dans son pays.

Une entreprise ne doit donc pas s’inscrire dans plusieurs Etats-membres.

Comment est déterminé le seuil annuel de 10 000 euros ?

Un seuil de chiffre d’affaires de 10 000€ HT/an s’applique à l’OSS-UE: les entreprises qui dépassent le seuil de 10 000€ HT annuels de ventes à distance intra-communautaires ont l’obligation de recourir à l’OSS-UE. En deça de ce seuil, elles peuvent le faire également, mais sans obligation.

Le seuil de 10 000€ HT ne s’applique pas à l’IOSS.

Le seuil de 10 000€ HT est déterminé en prenant en compte l’ensemble des opérations de e-commerce réalisées dans l’Union européenne par votre commerce.

Le Guichet unique TVA, simplification pour les e-commerçants ?

Le Guichet unique vous évite de devoir vous immatriculer dans tous les Etats membres dans lesquels vous devez de la TVA. Votre inscription au guichet unique en France par exemple vous permet de déposer une déclaration de TVA électronique unique et d’effectuer un paiement unique de TVA sur l’ensemble de vos ventes à distance réalisées dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

OSS-UE, IOSS, OSS-non UE: les trois guichets uniques ont leurs spécificités et leurs propres pièges. C’est pourquoi il est recommandé de se faire accompagner par un spécialiste.

Exemple concret :

Un bijoutier vend un collier au prix de 1 000 € à un e-commerçant de luxe, avec un taux de TVA de 20 %. Celui-ci verse 1 200 € au bijoutier (le prix du collier, auquel s'ajoute le montant de la TVA), avant d'appliquer une marge au collier, qu'il met en vente au prix de 1 500 €. Lors du paiement en ligne, le client paie un supplément de 20 % au titre de la TVA , ce qui revient à 300 € supplémentaires pour le commerçant. Une fois la transaction finalisée, le commerçant récupère la TVA qu'il avait versée au bijoutier.

L'importance de respecter la législation sur la TVA en Europe

Toute entreprise qui vend des marchandises physiques ou numériques dans l'UE, même si elle n'est pas domiciliée dans l'UE, doit collecter la TVA conformément aux réglementations et législations locales. Une absence ou un retard d'immatriculation peut se traduire par des amendes et des pénalités, en plus des intérêts de retard. En Autriche, les entreprises risquent une pénalité de 5 000 € en cas de manquement délibéré à leur obligation de s'immatriculer, même si elles ne sont pas redevables de la TVA.

Étapes de mise en conformité avec les obligations de TVA

Même si la réglementation change d’un pays à l’autre, les étapes suivantes de mise en conformité avec les obligations de TVA sont à respecter systématiquement si vous vendez des biens et services dans l’UE.

1. S’immatriculer à la TVA et s’inscrire au guichet unique de TVA

Immatriculation pour la TVA locale

En Europe, le seuil à partir duquel il est nécessaire de s’immatriculer à la TVA et de la collecter dépend du pays où votre entreprise est domiciliée.

Lors de votre immatriculation, vous recevez un numéro de TVA intracommunautaire. Ce nombre, qui comprend de 4 à 15 caractères, est constitué d’un code pays à deux lettres (par ex. BE pour la Belgique ou CY pour Chypre) suivi de 2 à 13 autres caractères. Les entreprises doivent mentionner leur numéro de TVA intracommunautaire sur leurs factures commerciales et recueillir le numéro de TVA intracommunautaire de leur client lorsqu’elles effectuent une vente en faveur d’une autre entreprise immatriculée à la TVA.

Inscription au guichet unique de TVA des entreprises européennes (régime UE)

Les entreprises européennes qui vendent à des particuliers (ventes B2C, par ex.) dans plusieurs pays de l'UE peuvent s’inscrire au guichet unique de TVA. Ce dispositif vise à simplifier la collecte et le paiement de la TVA d’un pays de l’UE à l’autre.

L’inscription au guichet unique de TVA vous dispense de vous inscrire auprès de chaque pays européen où vous vendez vos biens ou services en ligne. Si votre entreprise est implantée dans un pays de l’UE, vous pouvez vous immatriculer auprès du guichet unique de TVA de votre pays. Vous verserez la TVA que vous avez collectée à votre autorité fiscale locale qui la répartira ensuite pour vous entre les autres pays de l'UE.

Inscription au guichet unique de TVA des entreprises non européennes (régime non UE)

Toutes les entreprises non européennes (y compris les entreprises britanniques après le Brexit) qui vendent des produits numériques à des particuliers dans l’UE peuvent s’inscrire au régime non UE du guichet unique de TVA. Ces entreprises peuvent s’inscrire sur le guichet unique de TVA du pays de l’UE de leur choix. En règle générale, les entreprises non établies dans l’UE s’inscrivent dans les pays où se trouve la majorité de leur clientèle ou dans le pays dont le portail d’inscription est le plus pratique. Si une entreprise non européenne s’inscrit à un guichet unique de TVA, un numéro de TVA unique commençant par EU lui est attribué.

Inscription au guichet unique à l'importation (IOSS)

Les entreprises de l'UE et des pays tiers peuvent s'inscrire à l'IOSS si elles vendent des biens à des consommateurs de l'UE et si les biens sont importés en lots ne dépassant pas 150 EUR. Le régime IOSS permet aux vendeurs de facturer la TVA du pays du client au moment de la vente. Autrement dit, aucune TVA n'est prélevée à la frontière lorsque les marchandises arrivent dans l'UE. Les entreprises non européennes peuvent choisir de s’inscrire à l’IOSS dans n’importe quel pays européen, tandis que les entreprises de l’UE doivent s’inscrire dans le pays où elles sont établies. L’inscription à l’IOSS est volontaire. Les vendeurs non européens sont souvent tenus de désigner un intermédiaire pour utiliser l'IOSS.

2. Calcul de la TVA

Pour calculer la TVA associée à une transaction, vous devez connaître le statut du client (entreprise ou particulier), le pays dans lequel la TVA doit être collectée et le taux de TVA à appliquer.

Déterminer si vos clients sont des entreprises (B2B) ou des particuliers (B2C)

Avant de calculer la TVA, vous devez savoir si votre client est une entreprise ou un particulier. Cette étape est importante car elle détermine si vous devez ou non facturer la TVA.

Si votre client vous a fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide, il s’agit d’une entreprise. Vous pouvez vérifier si ce numéro est valide sur le portail du Système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES). Il est nécessaire de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises afin de prévenir la fraude fiscale.

Si vous êtes une entreprise qui vend ses produits à une entreprise située dans un autre pays de l'UE, la facturation de la TVA n’est pas obligatoire dans la plupart des cas.

Déterminer le pays qui collecte la TVA

En cas de transaction transfrontalière, il est important de déterminer dans quel pays la TVA sera collectée. La réglementation en la matière est très complexe et repose sur une multitude de facteurs, parmi lesquels le type de service, le profil du client, les pays d’origine et de destination des biens.

Déterminer les taux de TVA

Les taux de TVA varient d’un pays de l’UE à l’autre. L’UE a fixé un taux de TVA minimal de 15 % pour ses 27 États membres. Les taux de TVA des pays de l'UE sont compris entre 17 % et 27 %. Même si chaque pays fixe son propre taux de TVA standard, la majorité d’entre eux appliquent des taux réduits et exceptionnels selon le type de produit ou service vendu. Compte tenu de la variété des taux de TVA, il est important de pouvoir catégoriser les produits que vous vendez en fonction des lois locales.

Taux de TVA applicables aux produits numériques: Selon la législation européenne, les produits numériques satisfont les critères suivants :

Il ne s’agit pas d’un bien physique.
Le marchand fournit le produit en ligne.
La mise à disposition du produit implique une interaction humaine minime.
Le produit ne peut exister sans technologie.

Les livres électroniques, les jeux vidéo, la musique, les logiciels, les logiciels SaaS, l’hébergement de site Web sont des exemples de produits numériques. Les produits numériques sont généralement soumis au taux de TVA standard, à quelques exceptions près.

Taux de TVA applicables aux produits physiques: Pour connaître les taux de TVA applicables aux biens physiques, consultez le site Web de la Commission européenne. Certaines transactions peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit, spécial ou zéro.

3. Déterminer le lieu de résidence d’un client

Étant donné que les taux de taxe dépendent directement de l’emplacement de l’acheteur, le gouvernement vous impose d’obtenir un document qui atteste du lieu de résidence du client au moment de l’achat des biens numériques. En règle générale, les ventes de produits numériques impliquent d’obtenir deux justificatifs de l’adresse du client.

Il est nécessaire d’obtenir et de conserver deux des documents suivants pour confirmer l’emplacement de votre client et l’utilisation du taux de TVA approprié :

Localisation de la banque
Adresse IP
Adresse de facturation
Pays d'émission de la carte bancaire

Lorsque vous vendez à des entreprises, vous devez également envoyer une facture avec TVA, même si vous ne facturez pas celle-ci.

4. Remplir les déclarations de TVA

Pour honorer vos obligations fiscales, vous devez soumettre une déclaration de TVA. Même si vous n’avez aucune TVA à payer ou récupérer, vous devez remplir vos déclarations dans les temps. Deux types de TVA sont à déclarer : le montant facturé à vos clients (TVA en aval) et le montant de TVA que vous payez à vos fournisseurs (TVA en amont).

Si vous choisissez de vous inscrire au guichet unique, il vous faudra remplir une déclaration trimestrielle sur le guichet et la soumettre dans votre pays d’immatriculation. Cette déclaration doit être soumise en plus de toute déclaration de TVA domestique obligatoire. Dans la déclaration que vous déposez auprès du guichet unique de TVA, vous devez indiquer le montant des ventes que vous avez réalisées auprès de clients situés en Europe ainsi que les montants de TVA correspondants. Dès que vous aurez payé toute la TVA dans le pays dans lequel vous êtes inscrit au guichet unique, votre autorité fiscale locale redistribuera pour vous le montant total de TVA perçue aux autres pays.

Si vous ne déclarez pas le bon montant de TVA, vous vous exposez à des intérêts et des pénalités dans tous les pays où vous deviez collecter et payer des taxes.

OSS et IOSS : Deux dispositifs distincts

Depuis le 1er juillet 2021, le guichet unique de TVA facilite la vie des e-commerçants qui vendent à distance dans l’Union européenne, en simplifiant leurs démarches déclaratives. Mais attention : il existe deux dispositifs distincts, l’OSS et l’IOSS, chacun adapté à des situations spécifiques. Lequel choisir pour votre activité ?

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