Le Guichet Unique TVA : Simplification de la TVA pour la Vente à Distance en Europe
Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA s’appliquent aux ventes à distance de biens au sein de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, destinées à des clients non assujettis à la TVA. Pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement des opérateurs sur ces opérations, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA (OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop ») est mis en place au niveau de l’UE.
Le guichet unique TVA (OSS-IOSS) est un procédé qui permet aux entreprises de simplifier les obligations déclaratives et de paiement des opérateurs. Le « One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop » est depuis le 1er juillet 2021 effectif dans tous les États de l’Union européenne.
Avant 2021, les entreprises de commerce en ligne devaient surveiller les seuils de vente à distance spécifiques à chaque pays. Lorsqu’un seuil de TVA applicable aux ventes à distance dans un pays était dépassé, elles devaient s’immatriculer localement et respecter les règles fiscales de l’État membre concerné.
Le mini-guichet unique, en place depuis 2015, est réservé aux services dématérialisés (par exemple : téléphonie, streaming, téléchargement d’applications, enseignement en ligne).
Qu'est-ce que le Guichet Unique TVA ?
Une création européenne. Les Guichets uniques TVA, constituent une véritable révolution dans l’histoire de la TVA : avant leur mise en place, les Etats membres de l’Union européenne collectaient eux-mêmes la TVA due sur leur propre territoire fiscal, obligeant chaque opérateur à s’identifier à la TVA dans de multiples pays d’opération. Aujourd’hui, grâce aux guichets uniques, un Etat membre peut collecter la TVA pour le compte d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE).
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Un mécanisme fiscal puissant. Certains Etats membres avaient accepté ce mécanisme avec beaucoup de réticence. Pourtant, au bout de quelques mois seulement, l’expérience leur a donné tort : le système fonctionnait correctement. Certains Etats membres ont même été surpris par l’augmentation de leurs recettes de TVA. Le dispositif permet en effet de réduire les influençant la fraude à la TVA, avec une nette diminution du “VAT GAP” en Europe.
Le Guichet unique TVA permet aux entreprises de ne plus s’identifier dans chacun des États membres où leurs opérations sont soumises à la TVA.
Un Guichet unique est un système informatique mis en place par un Etat membre, fournissant un point de contact électronique unique pour l’identification, la déclaration et le paiement de la TVA partout au sein de l’Union européenne (« Guichet unique »).
En matière de TVA sur les ventes à distance de biens, la TVA applicable est en principe celle du lieu de livraison sauf lorsque le client est un particulier.
L'acquéreur assujetti qui a fourni son numéro de TVA intracommunautaire déclare la TVA et autoliquide la taxe sur ses acquisitions intracommunautaires dans son pays.
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À l'inverse, lorsque l'acquéreur n'est pas un assujetti mais un particulier ou un consommateur final, la TVA française s'applique lorsque le vendeur se situe en France jusqu'à ce seuil global et unique de 10 000€.
Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique.
Pourquoi s’inscrire ?
Le guichet unique OSS simplifie considérablement la gestion de la TVA pour les entreprises de l’Union européenne et sa mise en conformité. Ce dispositif permet de centraliser les déclarations de TVA pour les ventes à distance intra-UE de biens ou services à des particuliers.
Le guichet unique facilite la communication entre les déclarants (entrepreneurs) et les administrations compétentes. En vous connectant au site formalites.entreprises.gouv.fr, vous pouvez réaliser toutes vos formalités administratives. Le processus repose sur un formulaire dynamique qui s’adapte à vos réponses.
Quelles sont les entreprises concernées par le guichet (OSS-IOSS) ? Quel seuil de CA ?
Sachez que la réforme du nouveau guichet unique TVA vous concerne si, en tant que vendeur :
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- Vous réalisez des ventes à distance de bien ou des prestations de services auprès de particuliers situés dans les autres États membres de l’Union européenne ;
- Et que le chiffre d’affaires (CA) sur vos ventes à distance de biens est supérieur à 10 000 €.
En effet, dans ce cas, vous devez facturer à vos clients particuliers la TVA de leur pays de résidence, et non la TVA française.
Plus simplement, si vous réalisez 12 000 € de ventes auprès de particuliers allemands, vous devez facturer la TVA allemande, c’est-à-dire le taux de TVA du lieu de consommation du bien.
En principe, pour déclarer et reverser cette TVA à l’Allemagne, vous devriez disposer d’un numéro de TVA allemande et faire des déclarations de TVA en Allemagne. Un sacré casse-tête ! Heureusement, le guichet unique TVA vous permet d’effectuer une seule déclaration de TVA pour toutes vos ventes à des particuliers soumises à la TVA dans un autre État membre de l’UE.
Pour utiliser le guichet unique TVA, vous devez tout d’abord vous inscrire. En tant que vendeur (commerce traditionnel) ou e-vendeur (e-commerce ou commerce électronique), vous ne bénéficiez pas automatiquement de ce service. Une fois inscrit, vous devrez déclarer vos ventes chaque trimestre.
Depuis 1er juillet 2021, les ventes à distance réalisées entre professionnels et particuliers sont taxables dans le pays d'arrivée lorsque le vendeur réalise des ventes à distance vers les pays de l'Union européenne, dans le cas du dépassement du seuil fixé, à savoir un montant global de 10 000€.
Le seuil qui variait d'un État membre de l'UE à l'autre devient ainsi un seuil unique et global. Il ne doit pas avoir été dépassé pendant l'année précédente, ni pendant l'année en cours.
Ce seuil tient compte des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, des services électroniques transfrontières et des ventes à distance intracommunautaire.
En cas de franchissement de seuil en cours d'année, toutes les livraisons antérieures au franchissement de seuil sont taxables dans le pays de départ, la livraison de biens qui conduit au franchissement de seuil et toutes les livraisons ultérieures sont taxables dans le pays d'arrivée.
Une option est laissée au vendeur pour l'imposition immédiate dans le pays d'arrivée, même si le seuil n'est pas atteint. L'option s'exerce auprès de l'administration fiscale de son pays.
Elle a un intérêt lorsque le taux de TVA du pays d'arrivée est inférieur ou pour soumettre toutes les ventes vers un pays au même régime mais reste lourde à gérer.
Quel Guichet unique TVA pour quelles opérations en Europe?
Les Guichets uniques concernent à la fois les opérateurs établis au sein de l’Union européenne, et les opérateurs étrangers. Pour y voir plus clair, il est important de se référer aux flux physiques de marchandises et non pas à la nationalité des e-commerçants.
On parle de Guichet unique TVA, mais il y a en réalité 3 guichets uniques appelés OSS-UE, IOSS et OSS-non UE. En anglais, le terme OSS veut dire « One-Stop Shop » qui est la traduction de notre Guichet unique français, et se réfère généralement au 1er guichet unique TVA, l’OSS-UE.
Les e-commerçants sont concernés essentiellement par l’OSS-UE et éventuellement l’IOSS.
Le Guichet unique « OSS UE »
Communément appelé One-Stop Shop ou OSS en anglais, il est prévu pour les ventes à distance intracommunautaires réalisées depuis un stock de marchandises situé dans un Etat Membre 1 à destination de particuliers dans un Etat Membre 2 et ce, quelle que soit la nationalité du e-commerçant.
Il permet aux entreprises européennes, ou aux entreprises ayant un entrepôt de stockage dans un État membre, de déclarer et de payer la TVA sur les ventes de biens, et ce peu importe la valeur des biens vendus.
L’utilisation de l’OSS-UE est obligatoire pour les entreprises qui dépassent le seuil de 10 000€ HT annuels de ventes à distance intra-communautaires - il est optionnel mais recommandé en deça de ce seuil afin de ne pas avoir à surveiller et / ou oublier le dépassement du seuil et de ne plus garantir la conformité des opérations.
Le Guichet unique « IOSS »
Le Guichet unique IOSS (Import One-Stop Shop) est prévu pour les ventes à distance de biens importés, c’est-à-dire, pour les envois de marchandises livrées depuis un pays tiers à l’Union Européenne directement vers les particuliers européens.
L’IOSS est accessible à tous les e-commerçants. Il permet aux entreprises vendant des biens en Union européenne, et dont les biens sont envoyés directement aux clients par un fournisseur établi dans un pays tiers, de déclarer et de payer la TVA sur les ventes de biens d’une valeur inférieure à 150 euros (et uniquement ceux-là).
Les opérations de dropshipping - livraison directe d’un fournisseur généralement situé hors Union européenne vers des clients particuliers au sein de l’UE - peuvent également être traitées dans le cadre du dispositif IOSS.
Le Guichet unique « OSS non-UE «
Le Guichet unique OSS non-UE est plus spécifique. Il est réservé aux sociétés basées en dehors de l’Union Européenne qui vendent des prestations de services à des particuliers européens.
Comment s’inscrire au guichet unique TVA en France : l’inscription pas à pas
L’inscription au guichet unique TVA est une démarche simple que vous pouvez réaliser en ligne. Pour cela, il vous suffit de suivre ces quelques étapes :
- Rendez-vous sur le site officiel impots.gouv et accédez à votre espace professionnel ;
- Cliquez sur “Gérer les services” ;
- Choisissez “Adhérer aux services en ligne” ;
- Cliquez sur “Guichet de TVA EU” ;
- Validez votre numéro de TVA intracommunautaire ou la référence d’obligation fiscale (ROF) TVA ;
- Saisissez le formulaire d’inscription. Il s’agit obligatoirement de ventes de biens à distance intracommunautaires ;
- L’identifiant TVA et les coordonnées postales des établissements stables, ou lieux de stockage, dont vous disposez dans les autres États membres. Si vous n’avez pas d’autres établissements en UE, ou de lieux de stockage hors de France, vous n’êtes pas concerné.
- La liste des numéros d’immatriculation à la TVA dans les autres États membres,
- Enfin, la liste des numéros identifiants attribués dans les autres États membres si vous vous étiez auparavant inscrit au MOSS ou au guichet unique de TVA.
La déclaration de la TVA via ce guichet est indépendante du dépôt de votre déclaration de TVA française (CA3 ou CA12). En tant qu’adhérent au guichet unique TVA, vous n’êtes donc pas dispensé du dépôt de votre CA3 ou CA12.
Au guichet unique, sont uniquement à déclarer vos ventes à des particuliers en Union européenne, soumises à la TVA dans le pays de destination de la marchandise.
La déclaration via le guichet unique de TVA se fait chaque trimestre.
Guichet Unique OSS / IOSS (inscription)
En résumé : les 3 grandes règles à retenir
Si vous réalisez des ventes de marchandises à des particuliers en Europe, vous devez retenir 3 grandes règles :
- En principe, vos ventes à des particuliers en UE sont soumises à la TVA française peu importe le pays dans lequel se situe votre client ;
- En revanche, dès lors que votre chiffre d’affaires relatif à ce type d’opérations est supérieur à 10 000 € sur l’année précédente ou sur l’année en cours, vous devez soumettre vos ventes à la TVA du pays de votre client. Ce seuil de 10 000 € s’apprécie globalement, c’est-à-dire tous pays membres de l’UE confondus ;
- Le seuil de chiffre d’affaires de 10 000 € ne vous concerne pas dès lors que vous avez un lieu de stockage dans un État membre de l’UE. Dans ce cas, les ventes que vous réalisez sont à soumettre à la TVA de l’État dans lequel vous avez un lieu de stockage sans pouvoir recourir au guichet unique TVA. Vous devrez donc déposer une déclaration de TVA dans l’État membre concerné.
Comme on vous l’a révélé un peu plus haut, le guichet unique TVA est pour vous si vous réalisez des ventes à des particuliers en Union européenne et que votre chiffre d’affaires généré par ces ventes est supérieur à 10 000 €.
Dans ce cas, vous devez collecter sur vos ventes la TVA de l’État membre dans lequel se situe votre client particulier. C’est tout l’intérêt de ce guichet unique TVA. Avouez que c’est bien plus facile si vous n’avez qu’une seule déclaration de TVA à faire, plutôt qu’une déclaration dans chaque État membre de l’Union européenne.
Questions fréquentes sur le Guichet Unique TVA
Faut-il s’inscrire à plusieurs Guichets uniques dans un même Etat membre ?
Oui. Vous l’avez compris, il existe en réalité trois guichets uniques en matière de TVA : OSS-UE, IOSS et OSS-non UE. Vous choisirez le ou les régime(s) correspondant à votre activité. Vous pourrez vous inscrire à plusieurs guichets à la fois mais cela nécessite des inscriptions et des démarches distinctes.
Faut-il s’inscrire aux Guichets uniques dans plusieurs Etats?
Chaque Etat membre fournit des Guichets uniques OSS-UE, IOSS et OSS-non UE, fournissant un point de contact électronique unique pour l’identification, la déclaration et le paiement de la TVA pour tous les Etats membres de l’Union européenne.
Ces Guichets Uniques sont à disposition:
- des entreprises établies sur son territoire,
- des entreprises établies dans des pays tiers mais disposant d’une plateforme de stockage dans son pays.
Une entreprise ne doit donc pas s’inscrire dans plusieurs Etats-membres.
Comment est déterminé le seuil annuel de 10 000 euros ?
Un seuil de chiffre d’affaires de 10 000€ HT/an s’applique à l’OSS-UE: les entreprises qui dépassent le seuil de 10 000€ HT annuels de ventes à distance intra-communautaires ont l’obligation de recourir à l’OSS-UE. En deça de ce seuil, elles peuvent le faire également, mais sans obligation.
Le seuil de 10 000€ HT ne s’applique pas à l’IOSS.
Le seuil de 10 000€ HT est déterminé en prenant en compte l’ensemble des opérations de e-commerce réalisées dans l’Union européenne par votre commerce. Cela signifie que c’est le total de vos opérations au sein de l’Union européenne qui importe : si votre chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros dans trois États membres, mais que le total est supérieur à 10 000 euros, vous pouvez utiliser le guichet unique.
Attention : Le guichet unique OSS-UE ne permet pas cependant de déclarer l’ensemble des opérations réalisées par votre e-commerce, mais uniquement les ventes à distance intracommunautaires de biens à des particuliers. Par exemple, le guichet unique ne peut être utilisé pour déclarer les ventes locales (depuis le pays de stockage de e-commerçant vers un particulier dans ce même Etat Membre).
Le Guichet unique TVA, simplification pour les e-commerçants ?
Le Guichet unique vous évite de devoir vous immatriculer dans tous les Etats membres dans lesquels vous devez de la TVA. Votre inscription au guichet unique en France par exemple vous permet de déposer une déclaration de TVA électronique unique et d’effectuer un paiement unique de TVA sur l’ensemble de vos ventes à distance réalisées dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.
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