Guide de la TVA pour les Collectivités Locales

Avec la diversification croissante de leurs activités dans les domaines économiques, commerciaux ou immobiliers, les collectivités territoriales interviennent de plus en plus dans le secteur concurrentiel. À cet égard, elles sont assujetties à la TVA à titre obligatoire ou sur option selon la nature et les conditions d’exploitation des activités exercées.

Dès lors, compte tenu des enjeux financiers en cause, la connaissance précise de l’assujettissement à la TVA et des mécanismes pour la récupérer, par la voie fiscale ou par celle du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), devient l’une des préoccupations majeures des gestionnaires locaux. Ainsi, au-delà du nécessaire respect de la légalité fiscale, opérer les bons choix en matière de TVA constitue, dans un contexte de raréfaction des ressources et de maîtrise généralisée des dépenses publiques, l’un des éléments indispensables à toute bonne gestion financière locale.

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

I. Assujettissement à la TVA

La question de savoir si un organisme de droit public est ou non assujetti à la TVA s’apprécie dans un cadre qui peut dépasser les limites territoriales de la circonscription administrative dans laquelle s’exerce son activité. Il est donc nécessaire, suivant les cas, de situer au plan communal, départemental, ou même national, le domaine concurrentiel. L’assujettissement est établi par rapport à la même activité ou une activité semblable au titre de laquelle les entreprises privées sont soumises à la taxe.

En vertu de l'article L. un organisme de droit public est ou non assujetti à la TVA s’apprécie dans un cadre qui peut dépasser les limites territoriales de la circonscription dans laquelle s’exerce son activité.

La mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d'une activité économique imposable, notamment lorsqu'elle est réalisée à des tiers.

Lire aussi: Aides Auto-Entrepreneur

A. Structures concernées

Collectivités territoriales (CGCT)
Établissements de coopération intercommunale (CGCT, art. L. articles L.)

B. Exemples d'activités assujetties

Prestations sportives et culturelles
Travaux d'études, de recherches, ou de conseils pour le compte de tiers, et notamment les collectivités locales.
Fabrication de biens neufs en vue de la vente (manufactures nationales par exemple).

Cette liste n'est pas limitative.

Il est fréquent que les collectivités territoriales, pour certains services rendus à leurs administrés, aient l’obligation de déclarer de la TVA en ligne sur le site impots.gouv.fr, comme tout acteur économique soumis à la TVA.

Ce MOOC s’adresse donc à l’ensemble des acteurs en charge de la gestion et des finances locales : il leur apportera les bases indispensables pour comprendre les mécanismes de la TVA et savoir quelles sont les activités potentiellement concernées, dans une collectivité ou dans un établissement public local.

II. Exonérations et cas particuliers

A. Exonérations

Certaines activités peuvent bénéficier d'exonérations de TVA, notamment :

Les établissements de soins privés (cf. sociale) bénéficient d'une exonération en concurrence avec ces dernières.

B. Délégation de service public

Dans le cadre d'une délégation de service public, la collectivité reste l'exploitante du service et seule redevable à ce titre, lorsqu'il y a lieu, de la TVA. Le fait que la collectivité délègue la gestion du service public à un tiers ne remet pas en cause ce principe. La redevance versée par le délégataire à l'usager fait partie intégrante de la base d'imposition du délégataire, y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mention distincte sur la facture qu'il adresse à l'usager.

C. Taux de TVA

Le taux normal de la TVA est applicable aux opérations imposables réalisées par une collectivité.

Le MOOC intéressera également tous ceux qui préparent un concours de la fonction publique.

Point Clé	Description
Assujettissement	Déterminé en fonction de la nature et des conditions d’exploitation des activités exercées.
Récupération	Peut se faire par la voie fiscale ou par le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA).
Gestion Financière	Les choix en matière de TVA sont essentiels pour une bonne gestion financière locale.

Lire aussi: Guide pratique SARL

balises: #Tva