L'Attestation de Domiciliation d'une SARL : Guide Complet et Modèle

Lors de la création d'une entreprise, la déclaration d'une adresse de domiciliation est une étape obligatoire pour obtenir l'immatriculation. Cette déclaration est souvent accompagnée d'une attestation de domiciliation, un document parfois indispensable. En cas d'omission, le greffe peut refuser l'immatriculation, prolongeant ainsi la procédure.

Cet article vous fournira toutes les informations nécessaires sur l'attestation de domiciliation, son importance, les informations qu'elle doit contenir, et comment la rédiger correctement. De plus, un modèle d'attestation sera mis à votre disposition pour faciliter vos démarches.

Qu'est-ce que la Domiciliation d'Entreprise ?

La domiciliation consiste à attribuer une adresse administrative et un siège social à une entreprise ou une association. Cette démarche est obligatoire pour toute entreprise. Le choix du siège social est libre et peut se faire :

Au domicile du dirigeant
Dans un local commercial
Dans une société de domiciliation
Dans un espace de coworking
Dans une pépinière d'entreprises

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L'Importance de l'Attestation de Domiciliation

L'attestation de domiciliation permet de vérifier que l'entreprise occupe bien les lieux et est utile pour :

Accomplir les formalités de création d'entreprise
Faire les démarches pour un transfert du siège social de l'entreprise
Ouvrir un compte pro pour la domiciliation bancaire

L'attestation de domiciliation est un document désignant l’adresse du siège social, ayant une valeur probatoire de celle-ci. Afin de réaliser certaines démarches, et quelle que soit la forme de votre société, il est impératif de disposer de ce document.

C'est un document nécessaire pour créer votre entreprise, mais elle n'est pertinente que si vous installez votre siège social à votre adresse personnelle. Sans elle, impossible d’immatriculer votre société !

Attention : la domiciliation d’entreprise mal déclarée peut entraîner des blocages administratifs, voire l’annulation de votre immatriculation.

Contenu de l'Attestation de Domiciliation

Pour être valide, l'attestation de domiciliation doit contenir plusieurs informations essentielles :

L'identité du dirigeant de l'entreprise (nom, prénom, date et lieu de naissance)
Les informations relatives à l'entreprise (dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, numéro de SIRET ou numéro d'immatriculation au RCS)
L'adresse du domicile du dirigeant (qui est aussi l'adresse du siège social de l'entreprise)
Les modalités de la domiciliation, avec une des deux mentions suivantes selon votre situation :
- Domiciliation pour une durée limitée (maximum 5 ans)
- Domiciliation pour une durée illimitée
La date et la signature du dirigeant

En général, cette attestation vous sera demandée par le guichet unique de l’INPI qui remplace désormais les CFE (centre de formalités des entreprises) en vue de l’accomplissement de formalités administratives. Vous pourrez donc la transmettre en ligne sur le site de l’INPI accompagnée d’un justificatif de domicile.

Conditions de Domiciliation au Domicile du Dirigeant

Selon l'article L123-11-1 du Code de commerce, le dirigeant peut domicilier son entreprise chez lui, sauf si un texte législatif ou une stipulation contractuelle l'interdit. Deux situations sont possibles :

Aucune interdiction : Domiciliation sans limitation de durée.
Interdiction : Domiciliation provisoire limitée à 5 ans.

Les textes à vérifier incluent le règlement de copropriété, les règles d'urbanisme et les clauses du bail.

Quelques autres conditions à respecter :

Il s’agit uniquement du domicile du ou de la représentant·e légal·e de la société, et non d’une autre personne (associé·e…).
Si le ou la dirigeant·e est simplement locataire de son habitation, il ou elle doit notifier au propriétaire des lieux son intention.
Si le ou la dirigeant·e est hébergé·e par un tiers, il ou elle devra également solliciter une attestation d’hébergement émanant de la personne qui l’héberge.

La domiciliation n’est pas le lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Ce sont deux notions distinctes : vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous mais exercer une activité ailleurs.

Modèles d'Attestation de Domiciliation

Voici deux modèles d'attestation de domiciliation que vous pouvez adapter selon votre situation :

Modèle pour une Durée Limitée

Attestation de domiciliation

En application de l’article L-123-11-1 du Code de Commerce

Je, soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse du domicile], et agissant en qualité de [fonction du dirigeant] de l’entreprise [nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], sous la forme juridique [forme juridique], et disposant d’un capital social de [montant du capital social],

Déclare établir le siège social de ladite entreprise à mon domicile personnel situé à [adresse complète], dont je suis [propriétaire /locataire], à compter du [date de début], pour l’exercice de l’activité [activité principale].

Cette domiciliation est effectuée conformément aux dispositions de l’article L 123-11-1 du Code de commerce et est limitée à une durée maximale de 5 ans à compter de la création de l’entreprise. Elle ne peut excéder le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.

Fait à : [Ville]

Le : [Date]

Signature

Modèle pour une Durée Illimitée

Attestation de domiciliation

En application de l’article L-123-11-1 du Code de Commerce

Je, soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse complète], et agissant en qualité de [fonction du dirigeant] de l’entreprise [nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], sous la forme juridique [norme juridique], et disposant d’un capital social de [montant du capital social],

Cette domiciliation est établie sans limitation de durée, aucune disposition légale ou contractuelle relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.

Fait à : [Ville]

Le : [Date]

Signature

Documents à Fournir pour une Attestation de Domiciliation

Pour que votre attestation soit valide, vous devez fournir certains justificatifs de domiciliation d’entreprise à l’INPI.

Autres Options de Domiciliation

Outre la domiciliation au domicile du dirigeant, d'autres options existent :

Local dédié à l'activité : Domicilier la société dans le local dédié à l’exercice de l’activité.
Colocation d'entreprise ou espace de coworking : Utiliser l’adresse de ce lieu pour domicilier votre entreprise.
Société de domiciliation : Faire appel à une société de domiciliation agréée.

Questions Fréquentes

Quelle est la durée de validité d'une attestation de domiciliation ?

La durée de validité varie selon le type d'attestation et l'organisme émetteur, généralement d'un an pour une attestation standard. Cependant, selon la démarche entreprise, l'administration peut vous demander un justificatif de moins de 6 mois.

Peut-on utiliser une attestation de domiciliation à l'étranger ?

Certaines attestations peuvent être utilisées à l'étranger, mais il est souvent nécessaire de les faire apostiller pour qu'elles soient valides internationalement.

Comment renouveler une attestation de domiciliation ?

Pour renouveler, il est généralement nécessaire de fournir à nouveau les pièces justificatives et remplir un formulaire de renouvellement auprès de l'organisme émetteur.

En conclusion, l'attestation de domiciliation est un document essentiel pour l'immatriculation de votre entreprise. En suivant ce guide et en utilisant les modèles proposés, vous pouvez facilement rédiger une attestation conforme aux exigences légales.

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