Informations détaillées sur le redressement judiciaire de Guillemet et Fils
Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à aider une entreprise en difficulté financière à poursuivre son activité tout en apurant ses dettes. Dans le cas de la société Guillemet et Fils, plusieurs jugements et décisions ont marqué son parcours judiciaire en 2024, illustrant la complexité et les enjeux liés à cette procédure.
Jugements et procédures judiciaires
Le Tribunal Judiciaire de Strasbourg a prononcé un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 27 mars 2024, avec une période d'observation fixée à six mois. La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 26 mars 2024. Cette décision traduit la volonté de permettre à l'entreprise de restructurer ses finances sous contrôle judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure, des co-administrateurs judiciaires ont été désignés pour assister le débiteur dans tous ses actes de gestion :
- SELARL FHBX représentée par Maîtres H. Bourbouloux et N. Leboucher (Neuilly-sur-Seine)
- SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ représentée par Maîtres N. Guyomard et L. Lutz (Schiltigheim)
De plus, des co-mandataires judiciaires ont été nommés pour accompagner la procédure :
- SELARL MJ AIR avec Maîtres N. Lanzetta et J.D. Mauhin (Metz)
- SAS KOCH & ASSOCIES avec Maîtres D. Koch (Sarreguemines)
Liquidation judiciaire et suite des événements
Malgré les efforts de redressement, plusieurs jugements ont prononcé l'ouverture de liquidation judiciaire pour des entités liées en septembre 2024, avec une date de cessation des paiements au 1er janvier 2024. C’est notamment le cas pour deux entreprises distinctes où des liquidateurs ont été désignés :
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- La SELARL EKIP', représentée par Maître Christophe Mandon, domiciliée à Mont-de-Marsan.
- La SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES, sous la responsabilité de Maître Hélène Branchu-Bord, située à Bayonne.
Les créances doivent être déclarées dans les deux mois suivant la publication des décisions, soit auprès des liquidateurs désignés, soit via le portail électronique officiel, conformément aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce.
Informations légales et structurelles de Guillemet et Fils
La société Guillemet et Fils est inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 19 juin 1956, avec une inscription initiale à la base Sirene de l’INSEE datant du 1er janvier 1959. Cette entreprise est spécialisée dans l'industrie de l'habillement, une activité exigeante et concurrentielle.
L'établissement principal est situé à Briatexte dans le Tarn, et comprend un effectif salarié compris entre 50 et 99 employés en 2023. Les conventions collectives appliquées à l’établissement sont référencées sous l’IDCC 0018.
La société dispose d’un capital social constitué d’apports en argent ou en nature, pouvant être fixe ou variable selon les statuts, et dont la modification implique une procédure statutaire spécifique.
Procédure de sauvegarde pour les établissements Olivier Guille & Fils
Une procédure de sauvegarde a été ouverte par le Tribunal de Commerce de Castres pour les établissements Olivier Guille & Fils, sous le numéro RCS 775711708, destinées à préserver l’activité tout en assurant la gestion des dettes de l’entreprise.
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Cette procédure a conduit à la désignation d’un administrateur judiciaire en la personne de Maître Savenier, domicilié à Albi, avec pour mission principale l'assistance au débiteur dans tous ses actes de gestion. Le mandataire judiciaire associé est Maître Virginie Vitani de la SCP VITANI-BRU à Castres.
Nature et sources des informations
Les données présentées sont issues de sources publiques officielles telles que l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), la Direction Générale des Douanes, le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion, ainsi que l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
La publicité de ces actes via les annonces BODACC et les observations au RNE garantit une transparence nécessaire au bon suivi des procédures judiciaires, avec des mises à jour régulières pour offrir des informations actualisées sur la situation des entreprises concernées.
La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]
Déclaration des créances et communication officielle
Pour les créanciers de Guillemet et Fils, il est impératif de déclarer leurs créances dans les délais imposés, soit dans les deux mois suivant la publication des jugements au Bodacc. Cette déclaration peut être effectuée directement auprès des liquidateurs désignés ou via le portail électronique dédié, garantissant une procédure simple et sécurisée.
La procédure collective comprend aussi une phase d’observation qui permet d’évaluer la situation financière de l’entreprise sur six mois, favorisant ainsi les mesures nécessaires à un possible redressement.
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| Date | Jugement | Procédure | Juges/Administrateurs | Lieu |
|---|---|---|---|---|
| 27/03/2024 | Ouverture redressement judiciaire | Redressement | SELARL FHBX, SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, SELARL MJ AIR, SAS KOCH & ASSOCIES | Strasbourg, Neuilly, Schiltigheim, Metz, Sarreguemines |
| 13/09/2024 | Ouverture liquidation judiciaire | Liquidation | Maître Christophe Mandon (SELARL EKIP') | Mont-de-Marsan |
| 13/09/2024 | Ouverture liquidation judiciaire | Liquidation | Maître Hélène Branchu-Bord (SELAS GUERIN ET ASSOCIEES) | Bayonne |
| 2024 | Procédure de sauvegarde | Sauvegarde | Maître Savenier (Administrateur), Maître Virginie Vitani (Mandataire) | Castres, Albi |
La situation de Guillemet et Fils illustre les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises en période de crise économique et les mécanismes légaux mis en place pour limiter les impacts sociaux et financiers.
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