Prestation de Service et TVA : Régime Fiscal en France

Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. La TVA s’applique sur les prestations de services facturées, peu importe le type de client (professionnel ou particulier). Le taux de TVA à appliquer dépend de la nature de la prestation. Une fois la TVA collectée auprès de votre client·e, vous devez la reverser à l’État. Pour cela, vous devez effectuer régulièrement une déclaration de TVA et indiquer la TVA collectée.

Définitions Importantes

Il est essentiel de bien comprendre certains termes clés pour appréhender le régime de TVA applicable aux prestations de services.

Qu'est-ce qu'une prestation de service (PS) ?

Si l'activité n'est pas une activité de livraison de biens (vente), elle relève des prestations de services. Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle). Exemples : transports, locations de biens meubles ou immeubles, travaux d'étude, etc.

Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA ?

Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du CGI. Selon cet article, sont concernées « toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ». Il s’agit donc d’un professionnel indépendant, ce qui exclut notamment les particuliers et les salariés.

La notion d’assujetti s’applique aussi aux professionnels non redevables de la TVA. Dès lors, il existe des assujettis redevables et des assujettis non redevables. Exemple : un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de la TVA.

Quand appliquer la TVA sur les prestations de services ?

Facturer ou non la TVA à ses client·es dépend directement de votre chiffre d’affaires et non de votre statut juridique.

La non-application de la TVA

Vous n’avez pas à facturer ni à récolter la TVA en dessous de certains montants. Voici les plafonds de TVA applicables à l’heure actuelle pour les prestations de services :

37 500 € de chiffre d’affaires annuel brut (seuil limite) ;
41 250 € de chiffre d’affaires annuel brut (seuil majoré).

En dessous de ces montants, point de TVA pour vous ! Vous êtes au régime de la franchise en base de TVA. Autrement dit, vous êtes exonéré·e de TVA et vous n’avez pas à vous en soucier. C’est globalement souvent la situation des micro-entrepreneurs pour la TVA.💡Si vous souhaitez quand même facturer la TVA, vous pouvez faire une demande auprès de votre service des impôts des entreprises.

L’application de la TVA

En revanche, en cas de dépassement du seuil majoré (41 250 €), vous devenez automatiquement redevable de la TVA et ce, dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez également facturer la TVA si vous franchissez le seuil limite durant 2 années de suite, même si vous ne dépassez pas le seuil majoré. Dans ce cas, vous serez redevable de la TVA l’année suivante.

👉 Vous devez alors demander un numéro de TVA intracommunautaire et choisir un régime de TVA.

Les taux de TVA sur les prestations de services

Le taux de TVA pour les prestations de services est généralement de 20 % en France. Ce taux est applicable pour la majorité des prestations de services, dont :

agence de voyages ;
location de voiture ;
transport de biens, etc.

Le taux de TVA est réduit à 10 % notamment pour :

le transport de personnes ;
les activités culturelles, sportives, artistiques (monuments, musées, salons, manèges…) ;
certaines prestations de logement et de camping ;
la restauration, etc.

Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour :

les travaux de rénovation énergétique ;
la billetterie de spectacle vivant et de cinéma ;
les services pour les personnes handicapées ;
la fourniture d’électricité, etc.

Il existe aussi un taux particulier à 2,1 % pour des cas résiduels très précis (exemple : médicaments).

Enfin, certaines activités sont purement et simplement exonérées de TVA. Quelques exemples : exportations, activités d’intérêt général, certains actes médicaux…

🏝️ Des taux différents s’appliquent en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion. Le taux normal est de 8,5 %, le taux réduit est de 2,10 % et les taux particuliers de 1,75 % et 1,05 %. Des taux différents sont en vigueur en Polynésie. À noter : la TVA n’est pas applicable dans certains DOM-TOM comme la Guyane ou Mayotte.

En France, c’est assez simple. Vous devez appliquer la TVA si :

✅ Votre siège social est situé en France.
✅ Vous facturez une prestation de service à une autre entreprise établie en France.
✅ Cette opération entre dans le champ de la TVA.
✅ Vous dépassez les plafonds légaux en-dessous desquels la TVA n’est pas applicable (franchise en base de TVA).

La TVA s’applique à tous les client·es, peu importe s’ils sont des pros ou des particuliers. Le taux applicable dépend du service en question. En principe, il est de 20 %.

La TVA et les transactions internationales

Votre client·e est établi·e en dehors de France dans un pays membre de l’Union européenne (Espagne, Luxembourg, Italie, Pologne…) ? Alors, ouvrez grand vos oreilles, ce passage vous concerne !

Si le ou la client·e est un professionnel

La prestation est réalisée en B2B, c’est-à-dire entre deux entreprises établies dans des pays différents.

👉 Dans cette situation :

Vous devez facturer la prestation de services hors taxes.
La facture inclut la mention « TVA due par le preneur » ou « autoliquidation ».
Vous indiquez l'opération dans votre déclaration de TVA dans la catégorie « autres opérations non imposables ».

L’acheteur·euse déclare et reverse la TVA auprès de son administration fiscale au taux de TVA applicable dans son pays.

Si le ou la client·e est un particulier ou un pro non soumis à la TVA

Si votre client·e est un particulier (B2C) ou un pro non assujetti à la TVA, les règles de TVA à appliquer dépendent du montant HT facturé dans ce pays.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Vente à un particulier ou à un pro non assujetti à la TVA : les règles en matière de TVA

Moins de 10 000 € de CA annuel	Plus de 10 000 € de CA annuel
La TVA française s’applique sur la facture	La vente est soumise à la TVA du pays du client ou de la cliente

🚀En cas de prestation de services hors UE, un professionnel implanté à l'extérieur de l'UE n'est pas imposable à la TVA française.

Vous facturez un professionnel

👉 Si vous facturez un service à un professionnel, voici la procédure :

Vous ne facturez pas de TVA à votre client·e.
Vous établissez une facture HT avec la mention « TVA non applicable - article 259-1 du CGI ».
Vous remplissez tout de même la Déclaration européenne de Services ou DES.

📌Exemple : Vous facturez la réalisation du site web d'une entreprise basée à New York. Vous n’indiquez pas la TVA sur la facture mais ajoutez la mention « TVA non applicable - article 259-1 du CGI ».

Vous facturez un particulier

En principe, un·e assujetti·e implanté·e en France qui réalise une prestation pour un particulier est tenu·e facturer de la TVA française. 🚨 Attention cependant, les exceptions à cette règle sont nombreuses.

Prenez de l'avance sur votre comptabilité.

Les règles de TVA spécifiques sur certaines prestations de services

Il existe des règles spéciales pour certaines prestations de services :

les locations de moyens de transport de courte durée ;
les services se rattachant à un immeuble ;
le transport de passagers ;
les ventes à consommer sur place ;
les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, foires, expositions, etc. ;
les prestations des agences de voyages.

Quelques exemples de taux de TVA à appliquer pour ces cas :

le taux du pays où le moyen de transport est mis à disposition pour la location de transport sur une courte durée ;
le taux du pays où est situé l’immeuble pour la prestation rattachée à un immeuble ;
le taux du pays où la plus grande distance est parcourue pour le transport de personnes ;
le taux du pays du lieu d’exécution de la prestation pour l’accès à la billetterie des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, etc.

❗️Si vous êtes concerné·e par l’un de ces cas, rendez-vous sur le site des impôts pour connaître les règles applicables en détail.

Prestation de service et TVA : le récap’

Voici un récapitulatif des éléments à garder en tête :

vous êtes redevable de la TVA au-delà de 37 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services deux années de suite ;
si votre CA dépasse 41 250 €, vous êtes immédiatement redevable de la TVA ;
il existe différents taux de TVA en France mais le taux généralement applicable aux prestations de services est de 20 % ;
la TVA est collectée par l’entreprise située en France et elle est reversée à l’État français lors de la déclaration de TVA ;
pour les prestations impliquant un·e client·e situé·e dans l’Union européenne et hors Union européenne, les règles sont différentes.

Vous devez faire votre première déclaration de TVA en auto-entreprise ? Pas de panique, nous avons préparé un tuto sur la déclaration de TVA en micro-entreprise !

Envie de vous tenir informé·e des dernières actualités liées à l’entrepreneuriat ?

La TVA sur la prestation de service est un détail fiscal et de comptabilité qui doit être maîtrisé par ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Il convient de savoir que dans le détail, la taxe sur la valeur ajoutée correspond à un impôt indirect sur la consommation. La TVA collectée par les prestataires auprès des consommateurs finaux est reversée à l’administration fiscale, et ce, depuis 1954. En règle générale, la TVA sur la prestation de service s’établit à 20 %. Dans certaines circonstances, la TVA dégringole à 10 %. Quant à la taxe prélevée sur les billets de spectacles et les travaux de construction ou d’installation réalisés sur les bâtiments, elle descend jusqu’à 5,5 %. Dans certains cas particuliers, ce taux s’élève à 2,1 %. En guise d’illustration, il convient de citer la redevance télévision et la commercialisation de bêtes vivantes de boucherie aux personnes non assujetties.

Bon à savoir : inclus dans le prix de vente, l’impôt récolté par les prestataires de service pour le compte des autorités fiscales sera reversé à ces derniers à l’encaissement. Certains entrepreneurs font en sorte que la TVA amassée devienne exigible à la date d’émission du document comptable aux clients.

Le paiement de la TVA sur les ventes réalisées dans l’Union européenne (UE) obéit à des règles précises. Ces dernières varient en fonction de la fiscalité imputable à l’acheteur. Quand un professionnel exerçant son activité en France s’offre une prestation de service dans un pays de l’UE, la TVA est déduite. Le taux applicable sera basé sur les normes instaurées dans le pays où l’acheteur professionnel est établi. Dans le cas où le vendeur et l’acheteur se trouveraient dans des pays différents, le montant hors taxes sera mentionné dans la facture. Les prestations réalisées sont affichées sur la ligne nommée « Autres opérations non imposables » lors de la déclaration de TVA. Les chiffres qui y figurent seront retranscrits sur une déclaration européenne des services (DES).

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA sur les achats professionnels.

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