Statut Auto-Entrepreneur Non Assujetti à la TVA : Fonctionnement détaillé

En tant qu'auto-entrepreneur relevant du régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez d’une simplification importante concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Vous êtes en principe non assujetti à la TVA grâce au mécanisme de la franchise en base, ce qui vous dispense d’effectuer des déclarations et paiements de TVA. Cette exonération impacte à la fois votre facturation et votre gestion comptable.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA pour un auto-entrepreneur ?

La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de facturer la TVA à ses clients, mais aussi de la récupérer sur ses achats professionnels. Concrètement, vous devez :

Émettre des factures sans TVA, en mentionnant obligatoirement la phrase : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI)" ou "TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS)" ;
Ne pratiquer aucune déduction de la TVA sur les biens ou services achetés pour votre activité.

Cette franchise vous permet de simplifier votre comptabilité, puisque vous n’êtes pas tenu de déclarer ni reverser la TVA. Vous devez toutefois tenir un livre de recettes et, pour les activités de vente, un registre des achats.

Les seuils à respecter pour bénéficier de cette franchise

Pour rester exonéré de TVA, vous devez respecter des seuils de chiffre d’affaires spécifiques. En 2026, ces seuils sont :

Activité	Seuil de franchise	Seuil majoré
Prestations de services	37 500 €	41 250 €
Vente de marchandises / hébergement	94 300 €	101 000 €

Si vous dépassez le seuil de franchise mais restez en dessous du seuil majoré, vous continuez à bénéficier de l’exonération jusqu’au 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si vous franchissez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement et devez commencer à facturer la TVA.

Cas des activités mixtes

Si vous exercez une activité mixte (vente et prestations de services), votre chiffre d’affaires global ne doit pas excéder la limite des ventes et prestations d’hébergement. De plus, dans ce total, le montant des prestations de service doit respecter le seuil dédié aux services.

Cas particulier des entreprises nouvelles

Lors de la création, la franchise s’applique automatiquement, sauf si vous dépassez immédiatement le seuil majoré. L'année qui suit création, les seuils sont proratisés selon la durée d’activité restante dans l'année pour déterminer si la franchise continue de s’appliquer.

Option volontaire pour le régime réel d’imposition à la TVA

L’auto-entrepreneur peut à tout moment renoncer à la franchise en base et opter pour le paiement de la TVA. Cela implique :

Devenir redevable de la TVA, la facturer à ses clients et la déclarer auprès de l’administration fiscale ;
Bénéficier du droit à déduction de la TVA sur ses achats professionnels.

Cette option est valable pour une durée minimale de 2 ans et doit être notifiée au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Elle permet aussi de récupérer la TVA sur les investissements importants.

Conséquences et obligations en cas de dépassement des seuils

Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise :

Vous devenez immédiatement assujetti à la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil majoré ;
Votre régime fiscal de micro-entreprise reste inchangé tant que vous ne dépassez pas les plafonds de chiffre d’affaires (83 600 € pour services, 203 100 € pour ventes) ;
Vous devez facturer la TVA à vos clients, la déclarer et la reverser ;
Vous pouvez désormais récupérer la TVA déductible sur vos achats professionnels.

Il est important de supprimer la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos factures dès que vous êtes assujetti à la TVA.

TVA en Outre-Mer et spécificités locales

Pour les auto-entrepreneurs situés dans les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion), les seuils de franchise et majorés sont similaires à ceux de la métropole depuis 2023. En revanche, les taux de TVA sont différents : le taux normal s’établit à 8,5 % dans ces DOM, contre 20 % en métropole. Des taux réduits spécifiques s’appliquent également.

Facturation et mention obligatoire sur les factures

Un micro-entrepreneur non assujetti à la TVA doit :

Ne pas indiquer de TVA sur ses factures ;
Mentionner explicitement la phrase "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur toutes ses factures.

La mention "net de TVA" est déconseillée car elle prête à confusion. De nombreux logiciels de facturation adaptés aux auto-entrepreneurs intègrent automatiquement cette mention.

Récupération et déduction de la TVA pour l’auto-entrepreneur assujetti

Si vous devenez redevable de la TVA, vous pouvez déduire celle que vous payez sur vos achats professionnels, sous certaines conditions :

Lire aussi: Obligations TVA France

Votre achat doit être nécessaire pour l’exploitation de votre activité ;
Le justificatif d’achat doit impérativement comporter le montant hors taxes, le taux de TVA et la TVA correspondante ;
En cas d’usage mixte privé/professionnel, la TVA déductible sera calculée au prorata de l’utilisation professionnelle.

Il est important de noter que seuls les achats liés à l’activité professionnelle peuvent ouvrir droit à déduction.

Exemple de récupération de TVA sur achats

Une auto-entrepreneure qui achète un ordinateur pour son activité, avec une TVA sur facture de 480 €, pourra déduire cette TVA si elle est redevable. Si sa TVA collectée sur ventes est inférieure, elle pourrait bénéficier d’un crédit de TVA à demander en remboursement.

Modes et fréquences de déclaration de TVA

Selon votre régime d’imposition, la déclaration de TVA peut s’effectuer :

Annuellement, avec acomptes semestriels pour le régime simplifié ;
Mensuellement (ou trimestriellement) pour le régime réel normal.

Le paiement s’effectue via prélèvement SEPA sur votre compte fiscal en fonction des déclarations en ligne.

Exclusions du régime de franchise en base de TVA

Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base de TVA et ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur :

Activités relevant de la TVA agricole ;
Location de matériels et biens durables ;
Vente de véhicules neufs dans l’Union européenne ;
Activités relevant de la TVA immobilière (ex : location de locaux nus professionnels) ;
Certaines professions réglementées, opérations spécifiques.

Auto-entrepreneurs et opérations intracommunautaires

Si vous réalisez des opérations intracommunautaires au-delà de certains seuils (achats ou ventes à plus de 10 000 € par an avec l’UE), vous devez alors :

Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts ;
Auto-liquider et déclarer la TVA sur ces opérations selon la réglementation applicable.

Implications pratiques de l’exonération de TVA pour l’auto-entrepreneur

L’exonération facilite la gestion administrative et comptable de l’auto-entrepreneur. Cela lui permet de proposer des prix nets de taxe compétitifs mais limite aussi la récupération de la TVA sur ses achats. L’impact sera notable si l’auto-entrepreneur réalise des investissements importants où la TVA déductible représenterait un avantage financier non négligeable.

Exemple de stratégie tarifaire

Un auto-entrepreneur non assujetti pourra proposer des tarifs inférieurs à ses concurrents soumis à TVA, car il ne facture pas cette taxe. Il peut également fixer des prix égaux au TTC des concurrents, ce qui lui laisse une marge plus élevée.

La franchise en base de TVA

TVA et véhicules professionnels

La TVA sur les dépenses liées aux véhicules dépend du type et de l’usage :

Pour les véhicules utilitaires, la TVA est intégralement récupérable sur achat, entretien et carburant ;
Pour les véhicules de tourisme, la TVA sur carburant est récupérable à hauteur de 80 % pour l’essence et le gazole ;
Les véhicules électriques bénéficient d’une déductibilité à 100 %.

Gestion de la TVA sur les frais courants

Les dépenses professionnelles comme les abonnements téléphoniques, frais d’énergie, matériel de bureau, sont généralement soumises à déduction de TVA sous réserve de justificatifs conformes et usage professionnel déclaré. En cas de double usage (privé/professionnel), la déduction est proratisée.

Points clés à retenir

L’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA sous conditions de seuils stricts.
La franchise permet de facturer sans TVA, mais interdit sa récupération sur les achats.
Dépasser les seuils de franchise ou opter volontairement entraîne une assujettissement à la TVA.
Il faut obligatoirement faire figurer la mention légale sur les factures sans TVA.
Les auto-entrepreneurs réalisant des opérations intracommunautaires ont des obligations spécifiques.
La réforme envisagée d’abaisser les seuils de TVA à 25 000 € a été suspendue en 2025, les seuils actuels restent en vigueur.
Une bonne tenue de la comptabilité est indispensable dès lors que vous collectez la TVA.

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