Cumul du Statut d'Intermittent du Spectacle et d'Auto-Entrepreneur : Conditions et Actualisation

Lorsqu'on se lance dans une carrière dans le monde des arts et du spectacle, on doit faire face à de nombreux défis. En effet, les intermittents ont souvent des conditions de travail difficiles et une plus grande précarité de l’emploi. C’est pourquoi, nombre de ces professionnels ont une activité complémentaire. Si vous êtes dans le deuxième cas, cet article est fait pour vous.

INTERMITTENCE ET AUTO-ENTREPRISE Trucs et astuces #10

La question relative au cumul du statut d’intermittent et celui de micro-entreprise ou auto-entreprise préoccupe plusieurs acteurs du secteur du spectacle. Ils sont en effet nombreux à chercher comment associer à leur situation une autre activité sans tomber dans l’illégalité. Alors, peut-on être intermittent du spectacle tout en exerçant une activité en auto-entreprise ?

Qu'est-ce qu'un Intermittent du Spectacle ?

Un intermittent du spectacle est un professionnel qui travaille dans le secteur des arts et du spectacle vivant. Les intermittents du spectacle exercent des professions telles qu’acteurs, musiciens, techniciens, les régisseurs…. Contrairement aux salariés permanents, les intermittents du spectacle n’ont pas de contrat de travail à durée indéterminée.

L'intermittence est un régime unique en son genre qui concerne l'ensemble du secteur du spectacle vivant, du cinéma, de la musique et de l'audiovisuel. Son objectif principal est de fournir un cadre juridique et social aux professionnels du spectacle, dont les emplois sont par nature précaires et discontinus. Le régime d'intermittent du spectacle a été mis en place pour palier le fait que sur les tournages, les productions cinématographiques employaient un grand nombre de personnels et techniciens pour de courtes durées, sans pouvoir leur proposer un emploi pérenne qui entrait dans les contrats de travail « classiques ».

Cette précarité est compensée par une protection sociale particulière : l’affiliation à un régime spécifique d’assurance chômage.

Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime d’assurance chômage spécifique qui leur permet de percevoir des indemnités entre deux contrats de travail. Pour pouvoir bénéficier du régime de l’intermittence et obtenir une allocation de retour à l'emploi (ARE), il faut pouvoir justifier de :507 heures de travail sur 12 mois.

Graphique expliquant le statut d'intermittent du spectacle

Le statut d’intermittent du spectacle est donc un mécanisme de soutien aux professionnels de ce secteur.

Le Contrat de Travail Intermittent

Le contrat de travail intermittent permet ainsi d’embaucher du personnel compétent en contrat à durée déterminée dit « d'usage ». Contrairement à un CDD ordinaire, il peut parfois :

être de très courte durée
être renouvelé sans limites de nombre ni de temps

Le salarié intermittent alterne donc des périodes de travail et des périodes non travaillées. Il ne s’agit pas d’un statut juridique précis, mais d’une situation particulière d’emploi pour certaines professions, autorisée par la loi, et qui se caractérise par sa précarité.

Spécificités pour les Artistes

Pour les artistes-auteurs d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques, ou photographiques, le statut de micro-entrepreneur est incompatible parce que leurs rémunérations (vente d'œuvres d'art, notes de droits d'auteurs, etc.) sont soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (MDA ou AGESSA).

Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, circassiens, chorégraphes, danseurs, etc.) sont eux, soumis au régime général de la sécurité sociale avec le régime de l’intermittence. Ils ne peuvent donc pas choisir la micro-entreprise pour exercer leurs activités, puisqu’ils sont de fait salariés.

Le Cas des Techniciens du Spectacle

En revanche, si vous êtes technicien du spectacle, vous pouvez être prestataire de services techniques sous le régime de la micro-entreprise. Vous pouvez exercer cette profession en tant qu’auto-entrepreneur et facturer vos clients. Mais vous gardez la possibilité d’être salarié et déclaré par un employeur pour la même fonction.

Cumuler Auto-Entreprise et Intermittence du Spectacle : Conditions et Possibilités

Cumuler le statut d’intermittent du spectacle avec une activité d’auto-entrepreneur, c’est possible. En effet, cela permet de diversifier ses sources de revenus précieuses pour les professionnels des arts et du spectacle.

Il est tout à fait légal de cumuler le statut d’intermittent du spectacle avec celui d’auto-entrepreneur (appelé plus récemment micro-entrepreneur). Cependant, ce cumul d’activité ne peut se faire qu’en respectant certaines conditions. Vous pourrez combiner ces deux options en tant que salarié intermittent au sein d’une structure ou en tant que prestataire de services pour votre propre auto-entreprise.

Les Conditions à Respecter

En tant qu’intermittent du spectacle, vous pouvez cumuler votre statut avec une activité en auto-entreprise. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions. En effet, il faut que votre activité d’intermittent et d’auto-entrepreneur soit distincte.

Lire aussi: Conditions et cumul

Il faudra simplement que l'activité que vous choisissez de développer en tant que micro-entrepreneur soit différente de celle que vous exercez habituellement en tant qu'intermittent du spectacle (article L.7121-3 du code du travail). En clair, vous ne pouvez pas choisir pour la même activité, d'être payé comme intermittent (donc avec un contrat de travail) ou de facturer votre client (avec le statut de la micro-entreprise) en fonction des envies ou des situations !

Votre nouvelle activité en micro-entreprise doit donc absolument appartenir à un autre domaine que celui de l’intermittence du spectacle : une activité libérale de conseil par exemple ou commerciale, comme entrepreneur du spectacle, tourneur ou diffuseur. Sont également envisageables, les métiers de la vente (instruments de musique, costumes, etc.) ou de l'enseignement. Par exemple, vous pouvez tout à fait être un musicien intermittent et proposer des cours particuliers de musique en parallèle avec votre micro-entreprise pour augmenter votre chiffre d’affaires. En effet, la profession de professeur particulier n'est pas une profession relevant de l'intermittence, elle est donc sans rapport direct avec le monde du spectacle (malgré la proximité des profils).

L’activité d’auto-entrepreneur doit être exercée de manière autonome. Si des directives, contrôles et sanctions sont impliqués, votre contrat pourrait être requalifié en contrat de travail. Pour les artistes, une présomption de salariat existe, indépendamment de la volonté des parties ou de la dénomination de leur convention.

Enfin, il faut rappeler que l’intermittent désireux d’exercer dans le cadre d’une micro-entreprise se trouve dans l’obligation d’apporter la preuve de son indépendance. Il devra être en mesure de prouver qu’il est son propre employeur, autrement il recouvrera la qualité de salarié ou d’employé avec les conséquences y afférentes.

Incompatibilités de Cumul

Parfois, ce cumul est rendu impossible du fait de certaines incompatibilités. En effet, malgré les avantages du régime de la micro-entreprise, cette dernière ne peut profiter à toutes les catégories de travailleurs. Ainsi, les personnes relevant du régime d’artistes-auteurs, par exemple, ne peuvent y souscrire.

D’autre part, il existe d’autres professions qui tombent également sous le coup de cette incompatibilité. Le motif reste leur soumission au régime général de la sécurité sociale ainsi que leur statut de salarié, lequel leur confère le titre d’employés des organisateurs et producteurs de spectacles.

L'Exemple des Entrepreneurs de Spectacles Vivants

L’entrepreneur de spectacles vivants concerne « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités » (article L. 7122-1 du code du travail).

En tant qu’artiste ou technicien intermittent, vous avez donc la possibilité de développer une activité d’entrepreneur du spectacle en créant une auto-entreprise. Cela signifie que vous pouvez produire ou diffuser du spectacle vivant à titre secondaire ou occasionnel (puisque votre activité d’intermittent reste votre activité principale !). Mais attention, cette activité ne devra pas concerner vos projets d'intermittent ou ceux de votre propre compagnie.

Notez également que cette activité est compatible avec l’auto-entrepreneuriat sous conditions :

être en possession d’un récépissé d'entrepreneur de spectacles si vous organisez plus de 7 spectacles par an.
être immatriculé en tant que micro-entrepreneur

Démarches Administratives et Déclarations

Déclaration de l'Auto-Entreprise

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF. Cette déclaration est à effectuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de l’option que vous aurez choisie lors de votre enregistrement.

Vous devez effectuer deux types de déclaration à l’URSSAF :

Déclaration mensuelle ou trimestrielle : en fonction de l’option choisie, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, sur votre espace personnel.
Vous devez aussi réaliser deux types de déclaration à France Travail.
Déclaration de micro-entreprise : elle doit s’effectuer via votre espace personnel France Travail.

Les Étapes pour Déclarer Votre Auto-Entreprise

Lorsque vous décidez de créer votre auto-entreprise, suivez ces étapes précises pour vous assurer que tout soit en ordre. Voici un guide étape par étape qui vous permettra de ne manquer aucune démarche :

Étape 1 : Déclaration initiale de votre auto-entreprise

La notification de l’Agence de la sécurité sociale des indépendants ou de l’URSSAF.
Chaque mois, lors de votre actualisation mensuelle sur le site www.pole-emploi.fr, déclarez votre activité d’auto-entrepreneur via votre espace personnel. Vous devrez fournir les justificatifs des déclarations de chiffre d’affaires, que ce soit sur une base mensuelle ou trimestrielle.

Étape 2 : Déclaration de l’activité d’auto-entrepreneur lors de l’actualisation

Lors de l’actualisation de vos heures d’intermittent du spectacle, suivez ces étapes pour déclarer votre activité d’auto-entrepreneur :

Le nombre d’heures travaillées doit être indiqué, et vous devez le calculer à partir du chiffre d’affaires après abattement.
Indiquez le chiffre d’affaires avant abattement dans le champ « rémunération ».
Pour une déclaration précise, spécifiez la période en indiquant le premier et le dernier jour du mois.

Il faut ensuite déduire un abattement forfaitaire qui dépend de votre activité (71%, 50% ou 34%). Ensuite il va falloir reconstituer un nombre d’heures « travaillées » en face. Il faut alors prendre le montant après abattement et le ramener au SMIC Horaire. Vous voici avec les bonnes données à déclarer tous les mois : € et heures.

Pour reconstituer le nombre d’heures travaillées, Pôle Emploi applique un calcul. Petit inconvénient tout de même à signaler : le nombre d’heures travaillées de votre auto-entreprise étant calculé à partir du salaire horaire minimum en France, le nombre d’heures peut s’envoler si vous percevez des sommes conséquentes…résultat direct sur vos paiements : les jours non payés s’envolent aussi ! Plus il y a d’heures dans un mois, moins on a de jours payés par Pôle Emploi.

La façon dont va s’organiser votre travail dans l’auto-entreprise peut réduire considérablement cet impact négatif sur vos paiements. Dans tous les cas, Il est important de vérifier chaque mois vos paiements de Pôle Emploi.

Il est important de vérifier chaque mois vos paiements de Pôle Emploi. Et à fortiori avec une auto-entreprise.

Si vous ne déclarez pas votre auto-entreprise à Pôle Emploi, c’est considéré comme une fraude et vous risquez des trop-perçus importants : Pôle Emploi a besoin de tous vos revenus pour calculer ce qu’ils vous paieront lorsque vous avez des droits en cours.

Chaque mois, des milliers d’intermittents doivent faire leur actualisation auprès de France Travail pour continuer à percevoir leur allocations chômage. L’actualisation France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les intermittents du spectacle est obligatoire.

Simulateur Calcul ARE Auto-Entrepreneur

Pour déterminer le nombre d’heures de travail et établir le chiffre d’affaires net, utilisez notre simulateur gratuit auto-entrepreneur. Vous n’aurez rien d’autre à faire que de saisir votre annexe, le mois et le chiffre d’affaires encaissé.

Pour les Prestations de Services et Professions Libérales (BNC) : appliquez un abattement de 34%.

Pour calculer le chiffre d’affaires net après abattement, utilisez la formule suivante : Chiffre d’affaires (CA) avant abattement - abattement forfaitaire lié à votre activité d’auto-entreprise divisé par le montant du SMIC horaire brut en vigueur.

Vous obtenez le nombre d’heures de travail après abattement, arrondi à l’entier supérieur, à indiquer dans « Heures Travaillées. »

Exemple :

Vous êtes artiste. Vous réalisez un chiffre d’affaires de 1 000 € avec un abattement de 34%. Ce qui vous donne un chiffre d’affaires après abattement de 660,00€, cela vous donne 57 heures. Ces heures seront ajoutées à celles de vos activités salariées pour déterminer le montant des allocations qui vous seront versées.

Le montant du SMIC horaire brut en vigueur au 1er juillet 2023 est de 11,52, arrondi à 118 heures, ce qui équivaut à 11,27 € en cas d’activité libérale.

Actualisation France Travail

Pour bénéficier de vos droits à l’assurance chômage en tant qu’intermittent, il est important d’effectuer votre actualisation mensuelle dans les délais impartis. Cette actualisation doit être réalisée entre le 28 du mois en cours et le 15 du mois suivant. Si, en tant qu’intermittent, vous avez exercé une activité relevant du régime général (hors spectacle), vous devez déclarer lors de votre actualisation mensuelle sur France Travail le nombre d’heures travaillées, tel qu’indiqué sur votre bulletin de paie, ainsi que le salaire brut correspondant.

Si vous exercez une activité d’auto-entrepreneur en parallèle de votre statut d’intermittent, vous devez également la déclarer lors de votre actualisation mensuelle. Il est nécessaire d’indiquer que vous avez exercé une activité non salariée et de préciser la nature de cette activité. France Travail pourra ensuite vous demander des justificatifs complémentaires, comme un extrait Kbis ou une déclaration de chiffre d’affaires, pour évaluer l’impact de cette activité sur vos droits à l’allocation chômage.

Comment s'actualiser ?

Vous pouvez procéder à votre actualisation par téléphone au 3949, sur le site des l'emploi ou sur votre application mobile.

L'actualisation est-elle obligatoire ?

L'actualisation est obligatoire si vous souhaitez rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et ainsi toucher votre allocation chômage.

En cas d'erreur ou d'oubli :

En cas d’erreur ou d’oubli dans votre déclaration auprès de France Travail, il est possible de corriger la situation tant que la période d’actualisation est encore ouverte. Si l’erreur est constatée après la clôture de la période d’actualisation, vous devez adresser une demande écrite à votre conseiller en précisant les éléments qui doivent être rectifiés. France Travail pourra alors régulariser votre situation, mais il peut y avoir un décalage dans le versement de vos allocations, voire un remboursement à effectuer en cas de trop-perçu.

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