Hofland Wormhout: redressement judiciaire, procédure et situation actuelle
Le dossier concerne notamment une cession de fonds de commerce et une procédure collective autour de L'HOFLAND SARL, établissement sis 730 route d'Herzeele, 59470 Wormhout, avec un historique procédural complexe incluant des plans de redressement et une liquidation judiciaire. Ce récit intègre les éléments juridiques et opérationnels essentiels pour comprendre le contexte et l’évolution de la situation.
Contexte et origines de la procédure
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 12/09/2017 prononçant l'ouverture d'une liquidation judiciaire immédiate sur résolution du plan de redressement avec poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2017 à l'égard de la société L'HOFLAND SARL, restaurateur et organisateur de locations de salles pour séminaires et évènements, au 730 route d'Herzeele, Wormhout. Date de cessation des paiements le 15/04/2016.
Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 28/09/2015 et d’autres décisions, le mandataire judiciaire passé par la SELARL W.R.A. a été désigné pour accompagner le redressement et les actes de liquidation, avec un cadre opérationnel et des responsabilités précises pour les phases postérieures.
Éléments sur le plan de redressement et les liquidations
Resolutions antérieures concernent l’ouverture d’un plan de redressement et la liquidation judiciaire, avec des dates clés et des acteurs (Maître Christian WIART, Maître Christian WIART remplacé par SELARL W.R.A., puis Maître Pierre-François Rouhier comme liquidateur). Le plan initial a été conçu pour préserver les activités jusqu’à un aboutissement évalué, puis a évolué vers une liquidation complète lorsque les termes du plan n’ont pas permis une poursuite viable.
Information sur la cession de fonds de commerce
Le 12/09/2018, vente de fonds de commerce par adjudication publique, sous l’égide du Commissaire-Priseur Judiciaire à Dunkerque, Me Jean-Jacques GIRARD, pour la cession d’un fonds de bar, restauration, séminaires et mariages, exploité au 730 route d’Herzeele, Wormhout. Le fonds a été vendu à M. DESPLANQUE Jean-Pierre pour la somme de 30.000 euros, avec entrée en jouissance immédiate.
Lire aussi: Conséquences d'un Redressement TVA en France
La cession est décrite comme une opération d’un fonds de commerce de bar et restauration, incluant la location de salles et services annexes, réalisée sous autorisation du Tribunal de Commerce de Dunkerque par ordonnance du 11 mai 2018. Le vendeur est la SELARL W.R.A., mandataire judiciaire exerçant les fonctions de liquidateur de SARL L'HOFLAND.
Les oppositions éventuelles doivent être reçues à l’Étude de SELARL W.R.A., 18 Place du Palais de Justice, Dunkerque, dans les dix jours suivant la publication légale. L’opération est enregistrée au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Dunkerque le 27 juillet 2018.
Informations sur l’établissement et l’entreprise
- Dénomination: L'HOFLAND SARL
- Code Siren: 418579413
- Adresse: 730 Route D Herzeele, 59470 Wormhout
- Capital social: 7 622,00 €
- Activité: restauration, location des salles pour séminaires et évènements
Informations de cession associées à l’entreprise DESPLANQUE JEAN-PIERRE (commerçant, Siren 349258053) publiée lors de la même période, avec le détail de la transaction et l’identification des parties impliquées dans la cession.
Éléments historiques et temporels de la procédure
- Date de cessation des paiements de L'HOFLAND: 15/04/2016.
- Date de jugement d’ouverture de la sauvegarde puis redressement et effets: 28/09/2010 et évolutions successives jusqu’au 12/09/2017.
- Jugements et interventions majeurs: ouverture d’une procédure de sauvegarde puis de redressement, puis plan de redressement et liquidation judiciaire avec désignation du liquidateur SELARL W.R.A. et désignation de mandataires judiciaires successifs.
- Décision du 12/09/2017: liquidation judiciaire immédiate avec poursuite d’activité jusqu’au 30/09/2017 en vue d’organiser le plan et les paiements.
- Procédure de cession du fonds par adjudication publique le 18/07/2018, vente finalisée au 30.000 euros.
Impact sur les activités et les parties prenantes
La procédure de redressement et la liquidation ont eu pour effet de préserver, dans une certaine mesure, les activités jusqu’à l’ouverture de la cession du fonds et la mise en place d’une liquidation ordonnée des actifs. Le fonds cédé comprend des activités de bar et restauration, ainsi que l’organisation d’événements comme les séminaires et mariages. Le processus a impliqué le ministère du Commissaire-Priseur, le mandataire judiciaire et le tribunal compétent, avec les instances publiques et les parties prenantes s’organisant autour des délais et des conditions de cession.
Réflexions sur le « score de souveraineté » et les dynamiques de marché
Une mention est faite d’un « score de souveraineté » représentant la dépendance de l’entreprise vis-à-vis de ses partenaires, et d’analyses de marchés pertinents (exemple: marché des sushis et pizzas en France) pour comprendre les dynamiques économiques et les attentes des consommateurs, même si ces analyses ne se rattachent pas directement à l’affaire L'HOFLAND, elles peuvent éclairer les contextes sectoriels lors de restructurations et de repositionnements commerciaux.
Lire aussi: SARL : tout savoir sur le redressement fiscal
La cession de fonds de commerce (définition, conditions, effets)
| Élément | Détail |
|---|---|
| Lieu de vente | Dunkerque - Hôtel des Ventes, 98 rue Albert Mahieu |
| Date de vente | 18 juillet 2018 (adj) / Enregistrement 27 juillet 2018 |
| Fonds vendu | Fonds de bar, restauration, séminaires et mariages |
| Prix de cession | 30.000 euros |
| Nouvel acquéreur | M. Desplanque Jean-Pierre |
Les oppositions éventuelles et les formalités de dépôt des créances restent à adresser au liquidateur dans les délais légaux, afin d’assurer la transparence et le bon déroulement de la procédure post-cession.
Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire
balises:
