Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise (Holding MB Cluny)

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises concernées par la TVA et domiciliées au sein de l'Union européenne. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise au moment de son immatriculation. Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale.

Qu'est‑ce que le numéro de TVA intracommunautaire et à quoi sert‑il ?

Le numéro de TVA intracommunautaire, ou Numéro d'identification fiscal individuel, identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l'UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

Composition et calcul du numéro de TVA français

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres). La structure d’un numéro de TVA français est toujours constituée du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique déductible de 2 chiffres suivie du numéro SIREN de l’entreprise).

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN : Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83.

Qui attribue le numéro et comment l'obtenir pour votre holding ?

Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise au moment de son immatriculation. Si l’entreprise est redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) lui transfère le numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation. L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Lire aussi: Application de la franchise TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. L'entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Cas pratiques et démarches en ligne

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation lorsqu'elle est redevable de la TVA.

Quand faut‑il demander un numéro si l'entreprise n'est pas redevable ?

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes : elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne, elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne, elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €, elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire : entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA (le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA), exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable.

Numéro de TVA sur les documents officiels : extrait Kbis

L'extrait Kbis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste de l'existence juridique d'une entreprise et fournit des informations légales sur celle‑ci, telles que sa dénomination sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, et bien sûr, son numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire est souvent indiqué dans la section dédiée aux informations fiscales et financières de l'extrait Kbis.

Section du Kbis	Information	Détails supplémentaires
Informations générales	Dénomination sociale, forme juridique	Indique la nature et le type de société
Adresse du siège social	Localisation principale	Localisation principale de l'entreprise
Numéros d'identification	SIREN, SIRET	Identifiants uniques de l'entreprise
Section fiscale	Numéro de TVA intracommunautaire	Format : FR suivi de 11 chiffres

Étapes pour localiser le numéro de TVA sur un Kbis : obtenez un extrait Kbis récent, identifiez la section fiscale, cherchez le numéro de TVA intracommunautaire. Exemple pratique : Numéro de TVA intracommunautaire : FR12345678901 - dans cet exemple, le numéro de TVA intracommunautaire se trouve après les informations sur le capital social.

Vérification et validité du numéro (VIES et contrôles)

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA. En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui‑ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé.

Cas d'invalidation et rétablissement du numéro

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé. L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé. L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.

Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes : elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale, elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes, elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations), elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes, elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête, elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Points pratiques et cas particuliers

Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.
Les établissements secondaires ou agences ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire distinct de leur siège social, sauf si celui‑ci est établi en dehors de l'UE.
Les départements français d'outre‑mer (DOM) sont exclus du territoire fiscal communautaire ; pour l’ensemble des DOM, il n’y a pas d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire.
Les entreprises monégasques disposent aussi d’un numéro de TVA intracommunautaire français.
Une entreprise étrangère qui immatricule son établissement en France obtient un numéro d'identification fiscale français.

On parle de régime dérogatoire pour les autoentrepreneurs ; en synthèse, ils ne facturent pas de TVA et en contrepartie ne déduisent pas de TVA sur leurs achats. Il n’est donc pas nécessaire pour eux de faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire. Certains auto‑entrepreneurs choisissent de ne pas appliquer ou perdent le régime dérogatoire pour des raisons de seuils de chiffre d’affaires ; ils doivent, comme les entreprises classiquement assujetties à la TVA, ajouter leur numéro de TVA intracommunautaire, qu’ils peuvent réclamer au Service des Impôts.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Outils et services pour retrouver ou calculer un numéro

Il est possible de consulter le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise en ligne. Pour une entreprise établie hors de France, mais dans l’UE, cette vérification s’effectue via le service européen de validation des numéros de TVA (VIES). Le numéro de TVA intracommunautaire de toute entreprise peut être calculé par son numéro SIREN. Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN.

Le catalogue de l'API Entreprise s'est enrichi d'une nouvelle API N°TVA intracommunautaire français : cette API vous permet de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d'un numéro de SIREN. Dans le cadre des candidatures aux marchés publics, le numéro de TVA intracommunautaire est demandé aux entreprises étrangères en tant qu'identifiant unique. Cet outil permet uniquement de rechercher et de simuler un numéro de TVA intracommunautaire, mais il ne remplace pas l'attribution officielle par les impôts.

Notre service en ligne intégré à certains logiciels de facturation permet aussi de rechercher un numéro de TVA intracommunautaire gratuit par Siret ou Siren. La démarche devient rapide et accessible à tous : saisir le numéro de Siret dans la case désignée et cliquer pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire.

Bonnes pratiques avant une transaction intra‑UE

Vérifier systématiquement le numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire via le service VIES.
Conserver les justificatifs (extrait Kbis, attestations) pour prouver l'exonération éventuelle lors d'expéditions intracommunautaires.
Consulter votre expert‑comptable en cas d'opérations complexes ou de doutes sur l'application de la TVA.
Mettre à jour régulièrement les informations de l'entreprise auprès de l'administration fiscale pour éviter toute invalidation.

Le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire pour de nombreuses opérations de ventes soumises à TVA. Il est primordial d’être bien conseillé par son expert‑comptable sur ce sujet, car les taux peuvent varier ou être spécifiques à un secteur.

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