Thomas Hollande et le redressement judiciaire : l’affaire Tati, la loi Macron et la défense des salariés

Thomas Hollande, avocat en droit du travail et fils aîné de François Hollande et de Ségolène Royal, s’est imposé comme l’un des principaux défenseurs des salariés des enseignes Tati et Fabio Lucci, placées en redressement judiciaire au printemps. Sa prise de parole publique et ses critiques visant la loi dite « loi Macron » portent au cœur du débat la responsabilité des groupes propriétaires, le financement des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les conséquences humaines de procédures collectives engagées au plus mauvais moment pour les salariés.

Le dossier Tati : périmètre, chronologie et enjeux humains

Agora Distribution, filiale du groupe Eram, a été placée en redressement judiciaire et compte 140 magasins et 1 754 salariés travaillant dans les enseignes Tati, Fabio Lucci, Gigastore et Degrif'Mania. L’avocat en droit du travail est le défenseur des 1 752 (ou 1 754 selon les sources) salariés de Tati, société placée début mai en redressement judiciaire. Les offres de reprise de la société seront examinées le 29 mai au tribunal de commerce de Bobigny.

Le groupe Eram, propriétaire de Tati, refuse de financer le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La faute à la loi Macron ? Selon Thomas Hollande, la loi d'août 2015 a modifié les règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi en cas de redressement ou de liquidation judiciaire en supprimant l'obligation pour les groupes de financer le PSE lorsque l'une de leurs filiales est en redressement ou en liquidation. En principe les mesures du PSE doivent être financées eu égard aux moyens du groupe. La loi a supprimé cette obligation lorsqu'une de ses filiales se trouve en redressement ou en liquidation.

Pour l’avocat, « pour échapper à sa contribution financière, un groupe peut être tenté de provoquer la mise en redressement judiciaire d’une filiale dont il veut se débarrasser ». C’est ce que fait, selon lui, le groupe Eram avec Tati. Ce dossier illustre selon lui les effets pervers et choquants de la loi Macron.

Les arguments de Thomas Hollande : responsabilités et critiques de la loi

Thomas Hollande appelle Emmanuel Macron à s'engager sur ce dossier qui concerne 1 754 salariés et a critiqué un dispositif de la loi Macron sur les licenciements collectifs. « Le nouveau président a dit qu'il s'investirait sur les dossiers sociaux », a-t-il fait valoir lors d'un rassemblement organisé à Paris par l'intersyndicale CFDT, CGT, CFTC et Unsa du groupe Eram. « Dès que le nouveau gouvernement sera nommé, on l'interpellera sur ce dossier, surtout que c'est la loi Macron qui a supprimé l'obligation pour les groupes de financer les PSE de leurs filiales en redressement judiciaire », a-t-il taclé.

Il dénonce « une régression sociale » et « une protection de plus en plus faible des salariés ». « Le rapport de force entre les employeurs et les employés est de plus en plus déséquilibré », affirme-t-il, expliquant que, par sa contribution et son expertise juridique, il tente de rééquilibrer ce rapport de force et de servir ses convictions.

Thomas Hollande estime que la situation catastrophique de Tati est imputable à la direction dont la stratégie commerciale et la gestion ont été désastreuses, et que la situation financière du groupe Eram lui permettrait de financer le PSE sans le mettre en péril : « En 2015, il a réalisé un chiffre d’affaires d'1,5 milliard d’euros. C’est donc la responsabilité morale et sociale de la famille Biotteau, propriétaire et dirigeante du groupe Eram, que de contribuer au financement de mesures dignes pour les centaines de salariés qui risquent d’être licenciés. Il serait scandaleux que la collectivité ait à supporter le coût financier des suppressions d'emplois. »

Actions publiques et mobilisation syndicale

Le samedi 13 mai, Thomas Hollande a interpellé Emmanuel Macron lors d’un rassemblement organisé par l’intersyndicale devant un magasin Eram rue de Rennes à Paris. Une vingtaine de salariés et représentants de salariés étaient présents lors du rassemblement, face à un magasin Eram, pour réclamer des reclassements au sein du groupe Eram, qui compte des enseignes comme Bocage, Texto, France Arno ou Mellow Yellow. « L'âge moyen des salariés concernés est de 45 ans. On est dans la catégorie senior. », soulignait Tahar Benslimani (CFDT).

Le groupe Gifi a proposé la reprise de 100 magasins et 1 200 salariés, ainsi que 250 salariés des franchisés et affiliés, proposition que les représentants ont jugé la plus judicieuse et espèrent voir appuyée par Eram. Cinq offres de reprise de la société Tati ont été déposées et seront examinées par le tribunal compétent.

Le calendrier et la critique d’un timing opportuniste

Thomas Hollande s'interroge sur le fait que la direction ait choisi l'entre-deux-tours des présidentielles et la vacance du pouvoir pour engager la procédure de redressement judiciaire : « C'est une drôle de coïncidence. Aujourd'hui, les représentants du personnel n'ont pas d'interlocuteur étatique à qui s'adresser. On attend impatiemment le nouveau gouvernement. C'est le résultat d'une loi initiée par le nouveau président. Cela justifie d'autant l'intervention de son gouvernement pour faire pression sur le groupe Eram. »

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Sur les réseaux sociaux, ses critiques n’ont pas été sans effet et ont suscité des commentaires rappelant que la loi avait été votée sous le mandat de son père, François Hollande, ce qui a alimenté le débat médiatique autour de la cohérence des prises de position et du timing.

Conséquences humaines et exemples connexes

Les conséquences humaines des procédures collectives sont mises en lumière dans plusieurs affaires récentes. Par exemple, un salarié d'Arjowiggins Papiers couchés de Bessé-sur-Braye (Sarthe) a mis fin à ses jours quelques jours après avoir reçu sa lettre de licenciement, ont rapporté des représentants du personnel. D'autres redressements et liquidations judiciaires ont entraîné la cessation d'activités et le licenciement d'équipes : le fabricant de verres Dalloz Créations, placé en liquidation judiciaire, a vu la fin de toute activité du groupe et le licenciement des 29 salariés de l’entreprise après la résolution de son plan de redressement.

Position procédurale et menace de poursuites

Thomas Hollande a menacé de poursuivre le groupe Agora Distribution, filiale d'Eram, qui, selon lui, aurait organisé la cessation de paiement de Tati afin de ne pas assumer les dettes de l'entreprise. L'avocat justifie sa prise de parole par la nécessité de défendre les salariés et de dénoncer ce qu'il considère comme des effets pervers de la loi, susceptibles d'encourager des stratégies visant à échapper aux obligations sociales.

Points-clés juridiques soulevés

La loi Macron d'août 2015 a supprimé l'obligation pour un groupe de financer le PSE de ses filiales en redressement ou en liquidation judiciaire.
Cette suppression peut, selon les détracteurs, encourager des mises en redressement judiciaire instrumentalisées pour se défaire d'une filiale.
Le financement des mesures de PSE devrait, en principe, être apprécié au regard des moyens du groupe, mais la réforme a limité cette obligation dans certains cas.

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Quelles perspectives pour les salariés et le rôle de l’Etat?

Thomas Hollande espère une mobilisation du nouveau gouvernement pour faire pression sur le groupe Eram afin d'éviter des licenciements massifs et d'obtenir des reclassements au sein du groupe. Il insiste sur la nécessité d'une réponse politique et institutionnelle face aux conséquences sociales potentiellement lourdes d'une procédure de redressement judiciaire menée au détriment des salariés.

Élément	Données
Nombre d'enseignes concernées	Tati, Fabio Lucci, Gigastore, Degrif'Mania
Nombre de magasins	140 (Agora Distribution)
Nombre de salariés concernés	~1 752 - 1 754
Proposition de reprise (Gifi)	100 magasins, 1 200 salariés + 250 franchisés/affiliés
Date d'examen des offres	29 mai (tribunal de commerce)

Questions soulevées pour l’avenir

La loi Macron doit-elle être modifiée pour rétablir l’obligation de contribution des groupes au PSE de leurs filiales ?
Quel rôle l’État doit-il jouer pour protéger les salariés lorsque des procédures sont initiées en période de vacance politique ?
Comment concilier la responsabilité sociale des groupes familiaux prospères et la nécessité de préserver l’emploi local ?

Le dossier Tati cristallise des débats de fond : mécanismes juridiques de protection des salariés en cas de redressement judiciaire, responsabilité des groupes mères, timing des procédures collectives et rôle de l’État. L’action de Thomas Hollande, en tant qu’avocat des salariés, illustre la mobilisation juridique et médiatique pour obtenir des solutions concrètes de reclassement et de soutien financier pour les personnels menacés par la fermeture ou la cession des activités.

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