TVA Applicable sur les Prestations Hôtelières en France

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui s'applique à la plupart des biens et services en France. Dans le secteur de l'hôtellerie, la TVA peut sembler complexe en raison des différents taux applicables et des exonérations possibles. Cet article détaille le régime de TVA applicable aux prestations hôtelières en France, en abordant les aspects spécifiques liés aux services para-hôteliers.

En France, lorsqu’une entreprise réalise une vente ou une prestation de service, elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comme le prévoit le Code général des impôts (CGI). Le domaine hôtelier est considéré comme une activité de location meublée. De la fiscalité en passant par l’exonération de l’imposition ou la déduction de la TVA en fonction des prestations effectuées, il peut être difficile de comprendre comment cela fonctionne.

Contrairement à la règle applicable à la plupart des locations, les prestations d'hébergement de type hôtelier sont soumises à TVA. Cela concerne également les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés ou dans les villages de vacances classés ou agréés. Ainsi, ces activités sont considérées comme étant imposables à la TVA.

En effet, quand une entreprise facture la TVA à ses clients, en contrepartie, elle peut déduire la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs. Si le montant de TVA facturée par l’entreprise à ses clients est supérieur à celui de la TVA déductible, votre entreprise devra rembourser au Trésor public l’excédent de TVA perçu.

Vous l’aurez compris, la grande majorité des prestations proposées dans les hôtels sont soumises à la TVA. La TVA n’est pas une imposition directe à laquelle l’hôtel est soumis, puisqu’elle est payée par le client pour l’ensemble des prestations et des produits qu’il a reçus. L’application de différents taux peut toutefois rendre la gestion comptable de l’entreprise complexe. Ce principe comporte des exceptions.

Lire aussi: Taux de TVA : Hôtels en France

Taux de TVA Applicables

Le taux de TVA dépend de l’activité effectuée, mais peut également reposer sur un autre critère : la localisation.

Taux réduit à 5,5 % : Tous les produits dont la consommation est différée bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5 %. La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 5,5 % :
- Maison de retraite
- Établissement accueillant des personnes handicapées
- Logement-foyer
- Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle
- Établissement pour personnes en situation de détresse
- Résidence hôtelière à vocation sociale
Taux de TVA de 10 % : Le taux de TVA de 10 % s’applique pour l’hébergement dans un hôtel de tourisme classé, de luxe ou en plein air. La plupart des prestations fournies dans un hôtel sont soumises à la TVA au taux de 10 %. Par ailleurs, pour l'hôtellerie en plein air, les prestations accessoires à l’hébergement sont soumises au taux classique de TVA pour l’hôtellerie, c’est-à-dire à 10 %.
Taux normal de TVA à 20 % : La vente de boissons alcoolisées, qu’elle soit sur place, en livraison ou à emporter, est soumise à un taux de TVA à 20 % au sein d’un établissement hôtelier.

Les prestataires de services peuvent bénéficier d’une TVA sur les débits ainsi que d’une TVA à la marge. La déclaration de la TVA sur les débits est simplifiée, car il suffit d’indiquer les recettes facturées le mois précédent aux services d’imposition. Ces deux types de TVA sont particulièrement pertinents pour les prestations de vente de biens.

TVA et Locations Meublées

La TVA ne concerne pas les locations à usage d’habitation. La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas.

En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.

La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :

Fourniture du petit-déjeuner
Fourniture du linge de maison
Nettoyage régulier des locaux
Réception des clients (même non personnalisée)

La Para-Hôtellerie et la TVA

La para-hôtellerie est une forme d'activité de location meublée en France. Que vous soyez un propriétaire de résidence de vacances, un gestionnaire de location saisonnière, ou même un hôte sur des plateformes telles qu'Airbnb, comprendre les subtilités de la taxation à la TVA dans la para-hôtellerie est impératif. Cette taxe, qui concerne la quasi-totalité des transactions économiques, obéit à des règles spécifiques pour les professionnels de la para-hôtellerie.

Les activités para-hôtelières constituent une activité commerciale et relèvent donc des BIC et sont assujetties à la TVA en raison de la fourniture des services para hôteliers. Il s’agit donc d’un régime fiscal différent de celui de la location meublée. Contrairement à l’activité de location nue (qui relève en principe des revenus fonciers), il est possible d’amortir le bien immobilier détenu, à l’exception de la quote-part de la valeur qui correspond à celle du terrain, qui ne peut jamais être amortie.

Concrètement, en vertu de l’article 261 D, 4° -b du CGI, les locations doivent être effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, porter sur un local meublé ou garni et être accompagnées d’au moins trois des quatre prestations suivantes :

Le nettoyage régulier des locaux ;
Le petit déjeuner : directement dans les chambres ou dans un local dédié
La fourniture du linge de maison
La réception, même non personnalisée, de la clientèle : un simple système d’accueil électronique est suffisant.

Il est important de préciser qu’il faut simplement que les services soient proposés pour que le critère soit considéré comme rempli.

L'activité des exploitants qui offrent des services para hôteliers est donc imposable à la TVA. Le contrat de location est alors assujetti à la TVA. La TVA sera calculée au taux intermédiaire de TVA de 10 % pour la partie hébergement. Pour les prestations annexes éventuellement proposées, tout dépend de la nature de la prestation, de son prix, de son mode de facturation... C’est une analyse au cas par cas qui doit s’effectuer.

L'assujettissement à la TVA est un avantage considérable qui permet de récupérer la TVA notamment en cas d’acquisition d’un bien immobilier à rénover. En effet, il sera alors possible de récupérer la TVA supportée lors des travaux de rénovation réalisés. Par ailleurs, la TVA afférente aux dépenses courantes sera bien évidemment récupérable. En cas de demande de remboursement de TVA liée à vos dépenses, il faut accorder une attention particulière aux preuves de dépenses à présenter à l’administration fiscale afin de justifier de l'application de la TVA. Par exemple, il est conseillé de formaliser expressément dans l’acte notarié, et donc dès l’acquisition du bien immobilier, le fait que le bien immobilier soit affecté à une activité de para-hôtellerie.

Le régime du secteur para-hôtelier est indépendant du régime du loueur en meublé professionnel ou non professionnel. En effet, c’est la nature para-hôtelière des prestations offertes dans le cadre de la location qui caractérise l’activité fiscalement et non la simple mise en location du bien meublé. Ce régime spécifique ne relève donc ni du régime LMP, ni du régime LMNP.

En outre, l’activité de para-hôtellerie peut être exercée en nom propre, ou dans le cadre d’une SASU/SAS ou une EURL/SARL.

Il n’est en principe pas possible de réaliser une activité parahôtelière en SCI. En effet, la SCI doit avoir un objet civil, or, la parahôtellerie est une activité purement commerciale (d’un point de vue juridique et fiscal). Néanmoins, si la SCI a une activité civile à titre principale, et qu’elle ne réalise de la parahôtellerie qu’à titre accessoire et très occasionnel, cela devrait pouvoir être toléré. Cela doit rester une exception.

Comme la location meublée, les revenus issus de l’activité para-hôtelière en nom propre sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Ils relèvent plus précisément de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, avec le droit à la déduction des charges au réel. Par conséquent, les frais engagés dans l’intérêt de l’activité peuvent être déduits de votre résultat imposable, à condition de pouvoir être justifiés.

En matière de plus-value immobilière, le régime fiscal des plus-values professionnelles s’applique. Pour rappel, la plus-value correspond à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’achat auquel il faut retrancher les amortissements précédemment déduits.

Nouvelle distinction

L’article 84 de la loi de finances pour 2024 distingue 2 situations dans lesquelles le taux de TVA applicable est de 10% :

L’hébergement fourni dans le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire
Les locations dans le secteur du logement meublé accompagnées de la fourniture de certains services.

Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier sont soumises à la TVA selon à condition de respecter les 2 critères suivants :

Le prestataire propose à sa clientèle des durées de séjour qui peuvent être au choix du client, inférieures ou égales à 30 jours
Le prestataire doit mettre à disposition de sa clientèle un local meublé accompagné de la fourniture d’au moins 3 des 4 services suivants : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et une réception, même non personnalisée.

De même, les locations de logements meublés à usage résidentiel qui sont assorties d’au moins 3 services sur les 4 déjà évoqués ci-dessus sont soumis à TVA.

Précisions sur les services annexes

Les nouveautés doctrinales publiées par le BOFiP ce 26 mars 2025 précisent les éléments suivants :

Services annexes	Nouvelle précision du BOFiP	Extrait BOFiP
Petit-déjeuner	Il est nécessaire que le petit déjeuner soit proposé par le prestataire d’hébergement à son client. Il peut avoir recours à un tiers à cette fin, mais dans cette situation, la fourniture du petit déjeuner ne peut être caractérisée que si le prestataire d’hébergement commercialise effectivement celle-ci, offrant ainsi directement à son client le service acquis auprès du tiers. Remarque : Tel n’est pas le cas lorsque le prestataire d’hébergement se limite à conseiller des adresses d’établissements de restauration au locataire, ou lorsqu’il se borne à mettre à disposition des clients, dans les locaux destinés à l’hébergement, un distributeur alimentaire et/ou de boissons.	BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, §70
Nettoyage des locaux et fourniture du linge de maison	La définition d'une semaine pour les séjours de courte durée est explicitée dans une remarque, limitant la condition de fourniture du nettoyage et du linge de maison au début du séjour pour les séjours de cinq nuits maximum.	BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, §80 Le nettoyage des locaux est caractérisé dès lors qu’il est effectué avant le début du séjour et qu’il est proposé au client de façon régulière pendant son séjour. Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement. Un nettoyage hebdomadaire des locaux est ainsi considéré comme suffisant. Remarque : Lorsque le séjour est d’une durée inférieure à une semaine, le prestataire d’hébergement est admis à considérer la condition comme satisfaite lorsque le nettoyage est au moins effectué avant le début du séjour. La semaine s’entendant d’une période de sept jours consécutifs (comprenant six nuits), cette possibilité ne concerne que des séjours comprenant un maximum de cinq nuits.
Réception de la clientèle	Une nouvelle remarque stipule que la simple mise à disposition des clés via une boîte, sans autre option d'accueil, ne suffit pas pour caractériser la réception de la clientèle.	N/A

Récupération de la TVA sur les Frais d'Hôtel à l'Étranger

La récupération de la TVA sur les frais d'hôtel engagés à l'étranger est possible, mais elle est soumise à des règles spécifiques variant d'un pays à l'autre. Voici quelques exemples :

Suisse : Taux de TVA réduit à 3,7 %. Pour récupérer cette TVA, il est nécessaire de faire une demande de remboursement en s’adressant à l’administration.
Allemagne : Taux de TVA de 7 %. Pour récupérer la TVA, il faut envoyer un formulaire en ligne.

Il existe de nombreuses dépenses déductibles, notamment dans le cadre des déplacements professionnels, en dehors des frais d'hôtels. Des règles spécifiques pour le remboursement de la TVA s'appliquent toutefois à chaque cas.

Selon l'annexe II du Code général des impôts (CGI), la TVA sur les frais d'hôtel n'est pas récupérable dans la majorité des cas. En effet, la loi interdit la déduction de cette taxe “lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise”. Vous pouvez récupérer la TVA déductible sur hôtel si l'hébergement est payé pour un individu tiers dans un cadre professionnel (clients, prestataires ou fournisseurs). Par exemple : vous êtes dirigeant d'une TPE et organisez une réunion de travail avec plusieurs clients dont un client important venant de l'étranger. La TVA sur hôtel est récupérable sur les frais engagés hors hébergement.

Vous devez conserver des factures conformes fournies par les hôtels pour justifier la déduction de la TVA.

Dans le même temps, si le dirigeant ou le salarié prend ses repas et petits-déjeuners au même hôtel, alors la déduction de la TVA est possible sous conditions que ces frais soient totalement distincts sur la facture émise par l’hôtelier.

Bon à savoir : il n’est prévu qu’une seule exception à cette non-récupération d'application de la TVA déductible prévue par le Code général des impôts, c’est la déduction de la TVA pour les dépenses de logement dès que le personnel est :

Du personnel de sécurité
Du personnel de gardiennage
Du personnel de surveillance sur les chantiers ou des locaux d’entreprise

Dans ces cas seulement, la TVA peut donc être déduite sur les dépenses de chambre d’hôtel d’un client ou d’un fournisseur que peut prendre en charge une entreprise.

Obligations Post-Application de la TVA à 5.5 % pour les Hôtels

Comme pour les cafés et les restaurants, les hôteliers qui ont un restaurant d'hôtel doivent diminuer leur prix (11.8 % minimum) sur au moins 7 des 10 produits qui leur ont été proposés ou embaucher une personne supplémentaire.

Ainsi, les hôteliers ont dû diminuer leur prix de 11.8 % au minimum sur 7 des 10 produits proposés ou ont fait le choix d’employer une personne supplémentaire. Il est intéressant de vouloir se soumettre à la TVA sur les hôtels, car elle peut être déduite sur les achats de l'entreprise.

TVA et Restauration dans les Hôtels

Dans les restaurants, la TVA est de 5.5 % ou de 10 %. Les établissements concernés par la TVA à taux réduits sont :

Les repas des restaurants traditionnels
Les repas des restaurant rapides
Les repas des brasseries
Les repas des cafétérias
Les traiteurs avec service à table
Les bars et cafés
Les espaces de consommations proches des établissements de spectacles
Les vendeurs ambulants
Les marchés alimentaires
Les grandes surfaces alimentaires
Les distributeurs automatiques de boissons
Les repas des services de restauration dans les trains et bateaux
Les pensions et demi-pensions hôtelières

Si le produit alimentaire est consommé immédiatement, le taux applicable de TVA est de 10 %. Si le produit vendu est destiné à une consommation différée, alors la TVA est au taux de 5.5 %.

Pour les boissons non alcoolisées vendues dans des contenants permettant leur conservation, le taux de TVA est de 5.5 %. Si les boissons alcoolisées sont servies dans des contenant ne pouvant pas permettre leur conservation, la TVA est alors de 10 %. Pour les boissons alcoolisées, le taux de TVA est de 20 %.

Un traiteur est soumis aux mêmes taux de TVA qu’un restaurateur.

Conclusion

La TVA dans le secteur de l’hôtellerie est un domaine complexe qui nécessite une compréhension approfondie des règles et des taux applicables. Les récentes clarifications apportées par la doctrine fiscale, notamment concernant les services annexes en para-hôtellerie, permettent une meilleure application des règles et une optimisation fiscale pour les professionnels du secteur.

Les règles à maîtriser sur la TVA en para hôtellerie ! (location airbnb, booking, ...)

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