Statut juridique de l’Hôpital Pédiatrique Lenval à Nice
L’Hôpital Pédiatrique Lenval à Nice s’inscrit dans une organisation juridique et institutionnelle spécifique qui repose sur la Fondation Lenval et ses relations avec le CHU de Nice et les autorités sanitaires régionales. Cette articulation conditionne la gouvernance, la prise en charge des activités hospitalières, le pilotage financier et les modalités de coopération entre acteurs publics et privés d’intérêt collectif.
Forme juridique et immatriculation
Inscrite (Insee) le 01/05/2009, cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/05/2009. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Établissement HOPITAL LENVAL à NICE en activité : cet établissement, immatriculé sous le siret 775 552 003 00094, est en activité. Il a été créé le 13 mai 1997. C’est un établissement secondaire de la société FONDATION LENVAL NICE, qui possède 34 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : activités hospitalières (86.10z). Il est domicilié au 57 AVENUE DE LA CALIFORNIE 06200 NICE.
Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). État des inscriptions : Non trouvée dans le RNE (INPI). Cette structure n’a pas été retrouvée dans le Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’INPI. Pourtant, vu sa forme juridique, elle devrait y être inscrite. Il peut s’agir d’une erreur ou d’un cas particulier. Vous pouvez essayer de la retrouver sur le site data.inpi.fr.
Nature de l’établissement et statut ESPIC
Le projet d’organisation évoque l’Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif (ESPIC) Hôpital Pédiatrique Nice CHU Lenval (HPNCL) et la nécessité de définir les modalités de prise en charge du déficit structurel des activités entrant dans le périmètre de cet établissement. Le rapport d’étape sur les réflexions stratégiques présenté en séance montre que la redéfinition du partenariat de la fondation Lenval avec le CHU de Nice est un axe de travail central visant à fonder un projet d’avenir pour la pédiatrie à Nice et garantir la pérennité de la fondation.
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Gouvernance et accords de partenariat
En 2013, à l’initiative de l’Agence Régionale de Santé (ARS) PACA, un partenariat innovant entre Lenval et le CHU de Nice a été mis en place : la Fondation devait accueillir l’ensemble de la pédiatrie, y compris universitaire. De plus, les statuts de cette structure juridique dédiée, GCS, prévoient une présidence tournante tous les trois ans garantissant un contrôle alterné entre la Fondation et le CHU.
Après trois années de présidence CHU, la présidence devait revenir à la Fondation depuis juin 2024. En 2017, le CHU renonce à construire le bâtiment hospitalier de 54 M€ prévu dans l’accord, en raison de sa situation financière difficile. Depuis, aucun projet commun viable n’a été porté.
Il est en particulier nécessaire de définir quelle est précisément notre vision commune sur l’organisation, la localisation et la gouvernance des activités de pédiatrie. Cela nécessite que l’ARS PACA soit partie prenante au protocole d’accord et/ou que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’ARS et la fondation Lenval soit revu.
Ressources humaines et statut des personnels
Au sein de la communauté des professionnels de santé de la Fondation Lenval, les effectifs des personnels sous statut de la Fonction Publique Hospitalière mis à disposition par le CHU de Nice représentent moins de 8 % des effectifs (dont 69 médecins sur 161). Ils bénéficient de la garantie d’emploi liée à leur statut.
La Fondation Lenval reçoit depuis 2013 chaque mois des factures du CHU de Nice au titre des personnels que celui-ci lui met à disposition. En appui de ses factures, le CHU de Nice produit des plannings de présence issus de son logiciel de planning. Or, ceux-ci-sont pour la majorité d’entre eux incomplets, vides ou erronés comme l’a constaté une expertise financière et comptable indépendante d’un cabinet d’audit de réputation internationale.
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Le suivi du temps de travail réalisé semble être un tabou au CHU de Nice. La Fondation Lenval est donc conduite à rechercher les preuves de présence des praticiens du CHU dans ses murs via leurs connexions au Dossier Médical Informatisé, l’outil de travail partagé par nos soignants.
Tensions, communication et aspects publics
Jaloux de la réussite et de l’image de Lenval, du soutien inconditionnel des Maralpins, des entreprises et mécènes qui soutiennent la Fondation le CHU de Nice en est réduit à des manœuvres déloyales de déstabilisation pour masquer ses échecs et sa difficulté à coopérer dont la presse se fait régulièrement écho et tenter de « sauver les meubles ». Les mouvements de grève récents n’ont rassemblé qu’une cinquantaine de personnes au maximum (sur 1 500 salariés !), en majorité des personnels du CHU extérieurs à la Fondation.
Le Président de la CME du CHU de Nice, lui-même, semble ne pas maitriser les règles et outils de la gestion du temps travail de ses praticiens. Faire respecter les règles, le droit et exiger une gestion rigoureuse des deniers publics n’est en aucun cas une dérive managériale.
Projets futurs et besoins immobiliers
Le projet de Centre Intégré de Santé de l’Enfant porté par la Fondation Lenval pour les années 2026-2030 est un projet unique en France qui met en valeur l’excellence de ses équipes et du territoire Maralpin. Il ne dispose d’aucune surface, d’aucun bâtiment pour cela.
Dans le souci de la sécurisation du parcours de soin et dans l’intérêt des enfants, la Fondation Lenval demande que les deux services restés à l’Archet soient intégrés à l’hôpital Lenval comme prévu.
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Documentation, droits et propriété intellectuelle
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Établissements et périmètre d’activité
Etablissements en activité (extraits) :
| SIRET | Activité (NAF/APE) | Détails (nom, adresse) | État |
|---|---|---|---|
| 775 552 003 00011 | Activités hospitalières (86.10Z) | 57 AVENUE DE LA CALIFORNIE 06200 NICE (siège social) | en activité |
| 775 552 003 00094 | Activités hospitalières (86.10Z) | HOPITAL LENVAL 57 AVENUE DE LA CALIFORNIE 06200 NICE | en activité |
| 775 552 003 00086 | Laboratoires d’analyses médicales (86.90B) | LABORATOIRE DE L'HOPITAL LENVAL 57 AVENUE DE LA CALIFORNIE 06200 NICE | en activité |
Remarque sur l’effectif et la catégorie
L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée). La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee.
Réforme du travail des enfants - Interview Secrétaire générale de la FGTB
Points à clarifier et décisions attendues
Il est nécessaire de définir quelle est précisément la vision commune sur l’organisation, la localisation et la gouvernance des activités de pédiatrie. Les modalités de prise en charge du déficit structurel des activités entrant dans le périmètre de l’ESPIC HPNCL devront également être définies. Cela nécessite que l’ARS PACA soit partie prenante au protocole d’accord et/ou que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’ARS et la fondation Lenval soit revu.
Le projet retenu doit garantir la pérennité de la fondation, sécuriser le parcours de soin des enfants et permettre la mise à disposition d’espaces adaptés pour le Centre Intégré de Santé de l’Enfant porté par la Fondation Lenval pour les années 2026-2030.
La redéfinition du partenariat et la clarification du statut juridique de l’Hôpital Pédiatrique Lenval sont des étapes indispensables pour consolider la prise en charge pédiatrique universitaire et hospitalière à Nice, protéger les intérêts des patients et assurer une gouvernance transparente et conforme aux règles de droit et de gestion des deniers publics.
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