Guide pratique complet sur la procédure de redressement judiciaire pour entreprises

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter, la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Quand et qui peut demander l'ouverture?

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le dirigeant peut aussi être poursuivi si le délai n’est pas respecté et peut encourir une interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale, sauf pour les professions libérales réglementées où seule l’autorité professionnelle peut sanctionner.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Pour les activités commerciales et/ou artisanales, le tribunal compétent est généralement le tribunal de commerce; pour les professions libérales et les activités réglementées, ce sera le tribunal judiciaire ou l'ordre professionnel compétent. Depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce ont été remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour certaines procédures amiables et collectives, notamment le mandat ad hoc, la conciliation et le redressement.

Quels documents accompagner la demande?

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande et y joindre les documents suivants:

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés et chiffre d'affaires
État chiffré des créances et des dettes avec les identifies des créanciers et les montants impayés
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie récente et attestation sur l'honneur

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal compétent. Depuis 2025, le passage des tribunaux de commerce vers les TAE peut influencer le tribunal saisi, mais les règles essentielles de dépôt et de documents demeurent similaires.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent et pour en savoir plus sur les TAE et leur désignation.

Qu'est-ce que le Tribunal des activités économiques (2025) ? La minute de droit ⏱️

Les étapes clés de la procédure

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire: il fixe le cadre, désigne le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l’éventuel administrateur judiciaire, et suspend les poursuites individuelles des créanciers.
La période d'observation: elle dure généralement 6 mois, renouvelable une fois (jusqu'à 18 mois sous certaines conditions). Pendant cette période, l'entreprise poursuit son activité sous surveillance et un inventaire, un bilan économique et social, et une analyse de viabilité sont réalisés.
La désignation des intervenants: le tribunal désigne l’administrateur judiciaire (s’il est nécessaire), le mandataire judiciaire et le juge-commissaire. Le dirigeant reste confronté à des restrictions et peut être assisté par l’administrateur dans la gestion.
Le plan de redressement: élaboré par l’administrateur avec la contribution de l’entreprise et des créanciers, puis soumis au vote des créanciers et homologué par le tribunal. Il prévoit les modalités de remboursement des dettes et les mesures de restructuration.
Les suites du plan: si le plan est adopté, l’exécution est suivie par un commissaire à l’exécution du plan et l’entreprise poursuit sa restructuration jusqu’à l’apurement du passif. En cas d’échec, la procédure peut être convertie en liquidation judiciaire.

Les conséquences de l'ouverture et de l'observation

Parmi les effets immédiats et durables:

Suspension des poursuites individuelles et arrêt des saisies concernant les créances antérieures
Maintien du dirigeant à la tête de l'entreprise sous surveillance de l'administrateur judiciaire
Exécution des contrats en cours déterminée par l’administrateur judiciaire (ou continuation selon les besoins de l’activité)
Révision des pouvoirs du dirigeant et, potentiellement, interdiction de gérer en cas de faute grave ou de tardivité majeure dans la déclaration

Le bail commercial et les contrats de travail restent en principe exécutables, mais l’administrateur peut décider de leur poursuite ou de leur résiliation selon les nécessités du plan. En matière salariale, les salaires impayés antérieurs au jugement peuvent être pris en charge par l’AGS, sous plafond.

Le plan de redressement et son contrôle

Le plan de redressement est le cœur de la procédure: il détaille les actions de restructuration, l’échéancier de remboursement, et les mesures sociales et environnementales. Les modalités d’apurement du passif peuvent inclure des remises de dettes, des délais de paiement et, éventuellement, la conversion de dettes en capital.

Le plan est soumis au vote des créanciers, puis homologué par le tribunal. Une fois adopté, il fixe les obligations de l’entreprise et les mécanismes de contrôle par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire. En cas de non-respect, le tribunal peut prononcer la résiliation du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Éléments spécifiques par type d'activité

Pour les activités libérales réglementées ou lorsque le dirigeant est un entrepreneur exerçant une profession protégée, certaines sanctions disciplinaires restent du ressort de l’ordre professionnel et non de la justice commerciale. Dans ces cas, l’ouverture de redressement judiciaire oblige toutefois à suivre les règles procédurales générales et à informer les coopérations compétences (par exemple, conseil de l’ordre).

La cessation des paiements et l’ouverture du redressement judiciaire peuvent aussi avoir des conséquences sur les pouvoirs du dirigeant. Le dirigeant ne peut pas céder les parts ou actions sans autorisation, et l’administrateur peut être chargé de mission de gestion ou d’assistance, selon le cas.

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