Comment fonctionne la domiciliation CCAS et horaires
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile) vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n'avez pas de domicile stable. La domiciliation c’est quoi ? Elle permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux (RSA, CMU, assurance chômage, APA, AAH, prestation de compensation, inscription sur les listes électorales, délivrance d’un titre national d’identité, aide juridictionnelle…).
Cadre juridique et évolution du dispositif
La loi Dalo du 5 mars 2007 établit un « droit à la domiciliation » au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable. Depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la domiciliation généraliste et la domiciliation spécifique au titre de l’Aide Médicale d’État sont unifiées. Ce cadre juridique, codifié aux articles L. 264-1 et suivants du CASF, a pour effet de simplifier les règles applicables en matière de domiciliation afin de garantir l’effectivité de ce droit. La loi ALUR du 24 mars 2014 poursuit la démarche de clarification du dispositif en supprimant la procédure spécifique applicable pour l’attribution de l’aide médicale d’État (AME).
À qui s'adresse la domiciliation ?
Le dispositif de domiciliation s’adresse aux personnes sans domicile stable, qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de manière constante et confidentielle (personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers, personnes vivant en bidonville ou en squat, personnes sans abri vivant à la rue, etc.). Vous pouvez bénéficier d'une domiciliation si vous êtes sans domicile stable: c'est le cas si vous êtes, par exemple, dans l'une des situations suivantes : Vous êtes sans abri, Vous vivez dans une résidence mobile, Vous êtes hébergé temporairement par un tiers, Vous vivez sans continuité dans des centres d'hébergement d'urgence.
La domiciliation s'applique également à vos ayants droit. À savoir Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de la notion de domicile stable. Par conséquent, c'est à vous de déterminer s'il est nécessaire de faire une demande de domiciliation en vous demandant si vous disposez d'une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.
Cas spécifiques : centres d'hébergement et demandeurs d'asile
Le cas spécifique des personnes hébergées en centre d’hébergement : Les personnes hébergées de manière stable au sein des centres d’hébergement, pouvant recevoir leur courrier de façon constante et confidentielle, ne sont pas éligibles à la procédure de domiciliation. Elles sont considérées comme domiciliées au sein de ces centres d’hébergement, qui leur délivrent un certificat d’hébergement pour leurs démarches administratives.
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Le cas spécifique des demandeurs d'asile : Les demandeurs d’asile bénéficient d’un dispositif de domiciliation spécifique (les règles relatives à la domiciliation de droit commun ne leur étant pas applicables). Leur domiciliation doit s’effectuer par les structures d’hébergement du dispositif national d’accueil (DNA) les hébergeant de manière stable (CADA, HUDA, etc.) ou par toute structure d’hébergement bénéficiant de financements du ministère chargé de l’Asile. À défaut d’hébergement stable, la domiciliation s’effectue par les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA). Ces structures remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation d’une durée d’un an renouvelable.
S'agissant des demandeurs d'asile non hébergés par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), la Structure du Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA) de Créteil, gérée par l’association France Terre d’Asile, procède à leur domiciliation. Les demandes de domiciliation postales pour ce public sont à adresser à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile primo-arrivants, située au 12 rue de Cannes à Lille.
Qui peut domicilier ? CCAS, CIAS et organismes agréés
Il est possible d’effectuer une demande de domiciliation auprès d’un centre d’action sociale (centre communal ou intercommunal d’action sociale - CCAS ou CIAS), d’une commune de moins de 1 500 habitants ou d’un organisme agréé par le préfet de département. Les centres d’action sociale (CCAS ou CIAS) ont l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. En l’absence de ces centres, la domiciliation est effectuée par les services de la mairie.
1 - Les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) sont habilités de plein droit à procéder à l'élection de domicile de toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. 2 - Les organismes agréés par le préfet de département. Les organismes pouvant domicilier des personnes sont agréés par le préfet de département. Ces structures peuvent refuser l'élection de domicile uniquement dans les cases prévues par leur agrément.
Le préfet du Val-de-Marne a mis en place le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable en 2023 pour six ans. La liste des organismes agréés et la liste des CCAS se trouvent ci-après.
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Établir le lien avec la commune
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation. Le lien avec la commune est établi dès lors que vous justifiez d’un suivi social, médico-social, ou professionnel, de démarches entreprises à cet effet dans le territoire de la commune, d’existence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune. Si vous vivez de façon itinérante, le lien avec la commune dans laquelle vous séjournez est automatiquement établi.
La preuve du lien avec la commune peut donc se faire par la seule déclaration de la personne concernée, sans nécessité de fournir de justificatifs. Le lien avec la commune peut être constaté par tout moyen (témoignages, présence notoire, attestation sur l’honneur, etc.).
Procédure : demande, entretien, décision et attestation
Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire : Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF). Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé. La demande de domiciliation peut se faire auprès des organismes domiciliataires via un formulaire de demande d’élection de domicile ou par voie électronique, uniquement auprès des centres d’action sociale. Les structures en accusent réception et y répondent dans un délai de deux mois.
Vous devez passer un entretien obligatoire avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande). Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois). L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.
La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois. Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d'élection de domicile : Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF). Cette attestation est accordée pour une durée de 1 an et est renouvelable. La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, ...).
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Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision. Le refus peut être implicite ou explicite. Le refus est implicite lorsque vous n’avez pas obtenu de réponse écrite deux mois après le dépôt de votre demande.
Durée, renouvellement et fin de domiciliation
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable. Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits. Par ailleurs une fois domicilié il est obligatoire de se manifester tous les 3 mois, à défaut une radiation pourrait être prononcée.
Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l'organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants : Soit à votre demande (vous avez trouvé une solution de logement durable). Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes. Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n'avez pas contacté l'organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Il n'est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.
Où s’adresser selon la taille de la commune
Commune de plus de 1500 habitants : Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune. Pour rechercher l'un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.
Commune de moins de 1 500 habitants : En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n'ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS. Il est également possible de faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune. S'il n'y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.
Recours en cas de refus
En cas de refus de la demande et dans un délai de deux mois maximum, le demandeur peut formuler : un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique ou direction de l’organisme domiciliaire ; un recours contentieux devant le tribunal administratif ; un référé-suspension ou un référé-liberté auprès du juge administratif.
Obligations de l'organisme et rapports
Centre communal d'action sociale-CIAS et les organismes agréés doivent transmettre chaque année au préfet un rapport succinct sur leur activité de domiciliation conformément à l’article D. Les centres d’action sociale (CCAS ou CIAS) et les organismes agréés doivent transmettre chaque année au préfet un rapport succinct sur leur activité de domiciliation conformément à l’article D. Une foire aux questions est également disponible au niveau départemental.
Financement, groupes de travail et outils d'accompagnement
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit depuis 2021 des crédits à destination des organismes agréés pour soutenir la domiciliation par l’augmentation des domiciliations et la réduction des délais d’attente. D’une valeur de 7,5 millions d’euros en 2021 et 2022, les crédits ont été portés à 10 millions d’euros en 2023. Depuis février 2023, l’État prévoit également un crédit spécifique pour les centres communaux d’action sociale rencontrant des difficultés à répondre aux demandes de domiciliation.
Avec les crédits liés à la revalorisation salariale des travailleurs sociaux (639 600 euros), le budget de la domiciliation s’élève à 10 639 600 millions d’euros en 2024. Depuis 2021, le sujet de la domiciliation fait l’objet de groupes de travail constitués de représentants de l’Union nationale des centres communaux d’actions sociales (Uncass), de représentants associatifs nationaux œuvrant pour la domiciliation et des services déconcentrés de l’État à l’échelon départemental ou régional. Les travaux portent notamment sur les évolutions du dispositif, l’animation territoriale et l’utilisation des moyens financiers.
Le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable s’adresse aux acteurs de la domiciliation (CCAS, CIAS, organismes agréés et organismes d’accompagnement social). Il précise le cadre légal et réglementaire du dispositif de domiciliation et constitue un outil précieux pour l’accompagnement efficace des personnes lors de leurs démarches de domiciliation.
Informations pratiques et aides
Vous avez une question ? Questions ? Auprès de votre commune au sein d’un CCAS, d’un CIAS ou à défaut de la mairie à condition de démontrer un lien entre vous et celle-ci (professionnel, familial, amical, scolaire…). Un entretien pour échanger sur votre situation devra vous être proposé. Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.
Pré-remplir le formulaire de demande de domiciliation. Télécharger le formulaire vierge de demande de domiciliation. Le résultat de votre demande doit vous être notifié via le formulaire CERFA. En cas d’accord : Vous recevrez une attestation d’élection de domicile valable un an. Il est recommandé de demander le renouvellement de celle-ci au moins deux mois avant échéance.
Horaires, démarches et retrait du courrier
L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations. Par ailleurs une fois domicilié il est obligatoire de se manifester tous les 3 mois, à défaut une radiation pourrait être prononcée. L'organisme vous délivre une attestation de domiciliation valable un an.
Le refus pour saturation ne peut être invoqué par les centres d’action sociale. Les seuls motifs de refus sont l’absence de lien avec la commune et la présence d’un domicile stable avec la capacité d’y recevoir son courrier de façon stable et confidentielle.
Statistiques et contexte social
Le rapport 2024 de la fondation Abbé Pierre sur le mal-logement révèle que le nombre de personne sans domicile stable a doublé depuis dix ans. Il estime à plus d’un million les personnes privées de logement personnel et ayant par conséquent besoin d’une domiciliation. Parmi ces personnes, certaines sont sans domicile, vivent dans un habitat de fortune, sont hébergées dans un hôtel ou encore vivent en hébergement « contraint » chez un tiers.
le droit a la domiciliation en CCAS
Documents et supports d'information
Il est composé d’une affiche en version française et anglaise, d’un dépliant destiné aux personnes potentiellement concernées par la domiciliation et d’un dépliant destiné aux professionnels de l’accès aux droits. Flyer domiciliation version Anglais Flyer domiciliation version Espagnol Flyer domiciliation version Arabe Flyer domiciliation version Albanais Flyer domiciliation version Russe.
| Étape | Délais | Résultat |
|---|---|---|
| Déposer la demande (formulaire CERFA) | Immédiat | Accusé de réception |
| Entretien obligatoire | Avant décision | Information et obligations |
| Décision de domiciliation | 2 mois | Attestation ou refus motivé |
| Durée de la domiciliation | 1 an | Renouvelable |
Vous trouverez ci-dessous QUATRE PARTIES relatives à la domiciliation 1ère partie : Généralités. La domiciliation est un droit qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre. La domiciliation permet de demander des droits mais ne vaut pas ouverture de droits.
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