Micro-Entrepreneur et Activité Libérale : Régime Fiscal et Charges Sociales en France

En France, le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est une option populaire pour ceux qui souhaitent exercer une activité libérale de manière simplifiée. Ce régime offre des formalités de création allégées, ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Cet article détaille les aspects fiscaux et sociaux spécifiques aux micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale.

Régime Fiscal du Micro-Entrepreneur en Activité Libérale

En tant que micro-entrepreneur exerçant une activité libérale, votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit, sur option, au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions.

Imposition Classique : Régime Micro-BNC

Les professionnels libéraux qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire au sein d’une entreprise individuelle, peuvent relever, pour l’imposition de leurs bénéfices, du régime micro-BNC ou du régime de la déclaration contrôlée si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Parfois, et notamment lorsque les recettes qu’ils encaissent dépassent les plafonds du régime micro-BNC, ils n’ont pas le choix et relèvent de plein droit au régime de la déclaration contrôlée.

Le régime micro-BNC est un régime fiscal et social simplifié ouvert à certaines professions libérales. Pour en bénéficier, l’entreprise ne doit pas encaisser plus de 77 700 euros de recettes par an. Grâce à ce régime, l’entreprise est dispensée de tenir une comptabilité. Elle doit simplement tenir un livre des recettes et conserver ses justificatifs. L’envoi d’une déclaration de résultats (liasse fiscale) n’est pas nécessaire. Le micro-entrepreneur doit simplement télédéclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres. Les cotisations sociales s’appliquent sur cette base. Au niveau fiscal, l’entrepreneur est imposé sur un montant brut abattu (l’abattement est de 34 %). On applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Sous certaines conditions, il peut bénéficier du versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu. Un taux de 2,2 % s’applique sur le montant du chiffre d’affaires.

Le revenu imposable, qui servira de base au calcul du montant d’impôt dû, est égal au chiffre d’affaires brut moins cet abattement forfaitaire. Cet abattement ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs de vos frais professionnels. Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (application du barème progressif) avec, le cas échéant, les autres revenus de votre foyer fiscal.

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Option pour le Versement Forfaitaire Libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

• 1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
• 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
• 2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Qui peut opter pour le versement libératoire ? Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :

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• 28 797 € pour une personne seule ;
• 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
• 71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
• 86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Comment opter pour le versement libératoire ? Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

• au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
• au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. En cas d'option pour le versement libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année.

Exemple d'application du versement libératoire: Anne est mariée sans enfant. Elle a exercé en 2023 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 13 920 €. Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2023 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels, soit un revenu imposable de 18 000 €.

Revenu fiscal de référence d'Anne en 2023 : 13 920 + 18 000 = 31 920 €. Ainsi, elle remplit pour 2025, la condition de revenu fiscal de référence en 2023 inférieur à 57 594 € (2 parts).

Simulation ne tenant pas compte des éventuelles décotes :

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Le Régime de la Déclaration Contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée est un régime réel d’imposition. Il s’applique aux libéraux qui dépassent le seuil d’application du régime micro-BNC et à ceux qui ne le franchissent pas mais qui en font l’option. Les règles comptables, fiscales et sociales sont plus complexes. Ici, et contrairement aux règles applicables dans le régime micro-BNC, il convient de calculer un bénéfice. C’est la différence entre le chiffre d’affaires et les charges en tout genre (d’exploitation, financières et exceptionnelles). La rémunération du chef d’entreprise n’est, au passage, pas déductible du résultat. Les cotisations sociales, ainsi que l’impôt sur le revenu (IRPP), sont calculés sur la base de ce fameux résultat. Concernant l’IRPP, c’est donc le barème de l’impôt sur le revenu qui s’applique. La tenue d’une comptabilité de trésorerie est obligatoire sous le régime de la déclaration contrôlée.

Lorsque le montant réel de vos charges n’excède pas le montant de l’abattement théorique de 34 %, vous avez, en principe, tout intérêt à opter pour le régime micro-BNC. Ce régime vous permettra également de bénéficier de nombreuses exonérations, et notamment de la dispense de comptabilité. Un point de vigilance doit toutefois être soulevé concernant le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Contrairement aux idées reçues, il n’est pas toujours intéressant financièrement pour le micro-entrepreneur. En effet, si vous êtes faiblement imposé à l’impôt sur le revenu (et notamment situé dans les tranches à 0% ou 11%), l’option est généralement pénalisante. Enfin, si vos frais dépassent l’abattement de 34 %, il vaut généralement mieux opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Cela vous permettra de déduire vos charges pour leur montant réel. Car, au final, à l’impôt sur le revenu, c’est le même taux de taxation qui s’applique quel que soit le régime choisi (sauf option pour le versement libératoire) : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %.

Charges Sociales du Micro-Entrepreneur en Activité Libérale

Affiliation et Cotisations

L’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale a automatiquement le statut de travailleur non-salarié. Sa protection sociale est donc gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour :

• L’assurance maladie-maternité
• Les indemnités journalières
• Les allocations familiales
• L’assurance vieillesse-invalidité
• Le droit à la formation professionnelle

L’auto-entrepreneur doit s’acquitter lui-même de ses cotisations sociales. Pour cela, il effectue une déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, mensuellement ou trimestriellement. L’URSSAF applique ensuite un taux sur ce CA avant de prélever le montant correspondant aux cotisations.

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas à l'assurance chômage.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé.

Taux de Cotisations Sociales

Le taux appliqué varie selon la caisse de retraite d’affiliation :

• 23,1 % pour les activités libérales relevant du régime général
• 23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV

En plus des cotisations sociales, les auto-entrepreneurs doivent verser une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) afin d’alimenter leur compte professionnel de formation. Celle-ci est fixée à 0,20 % pour les activités libérales. L’auto-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale si son chiffre d’affaires est nul. En pratique, il déclare un CA nul et sera de ce fait impacté sur le calcul de sa retraite.

Les auto-entrepreneur libéraux ont la possibilité de demander leur rattachement au régime général. Ce droit d’option doit être exercé avant le décembre 2023 et doit être mûrement réfléchi.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA. Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients. Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime Simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante. A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement.

Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.

Régime Réel Normal de TVA

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local, elle se compose :

• de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
• et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France. Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Activités Libérales : Réglementées vs Non Réglementées

Il est tout à fait possible d’exercer une activité libérale en auto-entreprise ! Cependant, il est important de cerner les spécificités attachées à ce statut. En effet, seules certaines professions sont concernées avec une fiscalité et une couverture sociale qui leur sont propres. Pour rester en micro-entreprise, le professionnel libéral ne doit pas excéder 77 700 € de chiffre d’affaires annuel.

Parmi les professionnels qui exercent en tant que libéral, on peut trouver deux catégories :

Activités Libérales Réglementées

Les professions libérales réglementées constituent la première catégorie et sont par essence soumises à des conditions d’exercice (on pense aux règles déontologiques sous exergue d’un ordre, chambre ou syndicat professionnel) ou à des conditions d’accès (diplôme ou agrément). Parmi les activités libérales réglementées, on peut compter les métiers suivants :

• Les professions de santé : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes,
• Les professions juridiques : avocats, notaires, commissaires de justice,
• Les professions du chiffre : experts-comptables, commissaires aux comptes,
• Les professions techniques : architectes ou géomètres

Attention : Il est interdit d'exercer certaines professions libérales sous la forme d’auto-entreprise. C'est le cas des activités libérales réglementées ! Les activités agricoles, immobilières et artistes/auteurs sont également concernées.

Activités Libérales Non Réglementées

Les activités libérales non réglementées permettent d'exercer de manière indépendante un métier intellectuel ou artistique sans avoir à appartenir à un ordre spécifique. Seule une immatriculation en tant qu'auto-entrepreneur ou entreprise individuelle est requise.

Voici quelques exemples d'activités libérales non réglementées :

• Consultant/Expert en tous domaines (stratégie, management, RH, communication, marketing, etc.)
• Formateur/Coach professionnel
• Traducteur/Interprète
• Graphiste/Designer
• Photographe/Vidéaste
• Développeur web/Programmeur informatique
• Consultant en décoration d'intérieur
• Architecte paysagiste
• Rédacteur web/Journaliste freelance
• Organisateur d'événements

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