Horaires et informations du greffe du tribunal de commerce et du Registre du Commerce à Saverne

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saverne Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience.

Coordonnées et lieu d’accueil

Adresse: 5-9 rue du Tribunal - 67703 SAVERNE Cedex. Le Tribunal de Grande Instance de Saverne Chambre Commerciale : 5-9 rue du Tribunal, BP 50135 - 67703 SAVERNE Cedex.

Horaires d’ouverture du greffe

Le greffe du tribunal de commerce de Saverne vous reçoit du lundi au vendredi. Le greffe est fermé entre 12h00 et 13h00.

Accueil des chefs d’entreprise

Chef d’entreprise à Saverne, le greffe du tribunal de commerce vous reçoit du lundi au vendredi. Constitution, modification ou liquidation de société, retrouvez les horaires d’ouverture et coordonnées du GTC pour réaliser vos formalités d’entreprise à Saverne et dans toute sa juridiction.

Rôle et missions du greffe

Le greffe assure une mission de secrétariat auprès du tribunal de commerce et occupe un rôle central dans chaque tribunal de commerce. Il prépare et assiste chaque audience et apporte son concours aux juges afin qu’ils mènent à bien leurs missions. Le greffe est organe du tribunal de commerce qui est en charge de l’administration et de la gestion des formalités attachées au bon fonctionnement de la juridiction.

Lire aussi: Emploi du temps en BTS Gestion de la PME

Publicité légale et tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Le Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise. Le tribunal de commerce de Saverne a pour mission la publicité légale et le contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, incluant particulièrement de tenir le registre du commerce et des sociétés.

Comme la diffusion des informations concernant les entreprises situées dans sa zone géographique est de son ressort, le greffe du tribunal de commerce de Saverne peut délivrer l'extrait Kbis. L'extrait Kbis est le seul document qui atteste que la société existe vraiment sur le plan juridique et il délivre les informations essentielles à son sujet : la dénomination, le siège social, la forme juridique, le code NAF…

Obtention et commande de l'extrait Kbis

Les entreprises situées à Saverne peuvent s'adresser au tribunal de commerce de Saverne pour l'obtention de leur extrait Kbis. Il est possible de faire la demande soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit grâce à son numéro Siren. L'extrait Kbis ainsi délivré bénéficie de la certification du greffier. À noter qu'il s'agit d'informations publiques, ce qui fait que toute personne autre que le dirigeant de la société peut tout à fait effectuer la demande de l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise qui est immatriculée en France.

Pour obtenir l'extrait Kbis d'une société au tribunal de commerce Saverne, il est nécessaire de passer par des démarches très longues et ardues. Une alternative plus simple consiste à faire la commande en ligne, puisque le dirigeant d'entreprise peut activer son compte personnel sur l'espace en ligne prévu à cet effet. Il existe aussi des sites agréés comme extrait-kbis.net qui permettent de demander l'extrait Kbis d'une entreprise dépendant du tribunal de commerce de Saverne rapidement et facilement, simplement en spécifiant les informations personnelles de l'entreprise. Le demandeur a ensuite le choix de télécharger le document ou de l'obtenir par courrier.

Il existe même une option permettant la souscription à un envoi périodique et automatique de l'extrait Kbis d'une entreprise. Il faut en effet savoir que ce document est valide indéfiniment, mais que dans les faits, il n'est utilisable que pendant trois mois.

Lire aussi: Votre centre des impôts à Belfort : guide complet

Comment Obtenir un KBIS Auto Entrepreneur FACILEMENT EN 2026 (Avoir un extrait kbis)

Procédures et dépôt d’actes

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saverne Chambre Commerciale est le lieu de dépôt des assignations : l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saverne Chambre Commerciale et adressée au défendeur mis en cause. Cette juridiction a également pour vocation le jugement des litiges entre les sociétés commerciales et la gestion des procédures collectives, notamment les procédures traitement de règlement judiciaire et de la liquidation des biens ainsi que de faillite personnelle. Le tribunal de commerce Saverne s'occupe aussi des procédures qui visent à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.

Territoire de compétence du tribunal de commerce de Saverne

Le tribunal de commerce de Saverne est une juridiction spéciale du département du Bas-Rhin (67), région Grand Est. Ressort territorial du tribunal de commerce : liste des 205 communes qui dépendent du TC de Saverne, incluant notamment Saverne, Wasselonne, Molsheim, Obernai, Rosheim, Marmoutier, Schirmeck, La Petite-Pierre, et bien d'autres.

Informations Détails
Adresse 5-9 rue du Tribunal - 67703 SAVERNE Cedex
Horaires Lundi au vendredi, fermé entre 12h00 et 13h00
Services Tenue du RCS, délivrance Kbis, dépôt d'assignations, gestion procédures commerciales
Zone 205 communes du Bas-Rhin (liste disponible auprès du greffe)

Acteurs et institutions connexes

Le GAS est un groupe d'activités similaires c'est à dire un regroupement d'activités qui peuvent être liées entre elles. L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant. Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande.

GTC est un Annuaire pour trouver votre tribunal de commerce : Coordonnées et horaires d’ouverture de tous les greffes !Menu. Greffe de votre tribunal de commerce - Toute les réponses sur le GTC de votre juridiction.

Ressources utiles et contacts

  • Greffe du tribunal de commerce de Saverne : coordonnées et horaires sur les sites officiels ou annuaires comme GTC.
  • Sites pour commander un Kbis en ligne : espace officiel du greffe et sites agréés (ex. extrait-kbis.net).
  • INPI pour les questions de propriété industrielle et dépôt de brevets, marques et dessins.

Toutes les démarches liées à la constitution, modification ou liquidation de société, ainsi que la délivrance d'extraits Kbis et la gestion des procédures collectives, sont assurées par le greffe du tribunal de commerce de Saverne et son personnel.

Lire aussi: Impôts Bourgoin - Horaires et Infos

balises:

Articles populaires: