Fonctionnement de la franchise de cotisations sociales pour les stagiaires

Les stagiaires en milieu professionnel ne sont pas liés à l'entreprise par un contrat de travail, mais par une convention de stage. Cette distinction est essentielle car elle détermine les règles applicables en matière de rémunération et de cotisations sociales.

Conditions générales du stage et de la gratification

Le stage a pour objectif de permettre au stagiaire d'accomplir une ou plusieurs missions en lien avec son projet pédagogique, définies dans la convention de stage. L'entreprise doit désigner un tuteur, appelé maître de stage, chargé de l'encadrement du stagiaire. Contrairement aux salariés, les stagiaires ne bénéficient pas des mêmes droits et ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.

La gratification des stagiaires est obligatoire à partir d’une durée minimale de deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Cette durée se calcule en fonction du temps de présence effective du stagiaire, en tenant compte des absences imputables à des congés maternité, paternité, ou d’adoption et des autorisations d’absence. La durée minimale s’établit à 309 heures de stage (soit environ 2 mois de présence effective à raison de 7 heures par jour et 22 jours par mois).

Pour une durée inférieure à 2 mois, le versement de gratification est facultatif mais, si elle est versée, elle bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales dans la limite de la franchise applicable.

Calcul et montant minimum de la gratification

Le montant minimal de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS). Ce plafond horaire s’élèvera à 30 € pour l'année 2026, ce qui fixe le minimum légal à 4,50 € par heure de présence effective en stage. Ce taux constitue un plancher ; la convention collective ou un accord professionnel étendu peut fixer un montant supérieur.

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La gratification est calculée soit sur la base du nombre d’heures réellement effectuées chaque mois (paiement au réel), soit par lissage sur la totalité de la durée du stage dès lors que la convention de stage précise le nombre d’heures totales à effectuer. Dans ce cas, un réajustement est nécessaire en cas d’interruption temporaire ou définitive.

Franchise de cotisations sociales : modalités et exonérations

Lorsque la gratification versée au stagiaire ne dépasse pas le montant minimal légal calculé sur la base de 15 % du PHSS multiplié par le nombre d’heures effectuées, elle est exonérée de cotisations sociales pour l’organisme d’accueil et pour le stagiaire. Cela signifie que la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) ne sont pas dues dans cette limite.

Si la gratification excède ce seuil, les cotisations sociales sont dues uniquement sur la fraction dépassant ce minimum. Sont visées par cette franchise les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, cotisations vieillesse (plafonnée et déplafonnée), la contribution de solidarité pour l’autonomie, la cotisation FNAL et le versement mobilité. Toutefois, la contribution patronale d’assurance chômage et la contribution patronale au dialogue social ne sont pas dues, même en cas de dépassement du seuil.

La rubrique « Type S21.G00.51.011 » du bordereau de déclaration sociale nominative (DSN) portant la valeur « 003 - Salaire rétabli - reconstitué » doit être renseignée uniquement pour la part de la gratification brute qui dépasse la franchise de cotisations.

Spécificités concernant les avantages en nature liés aux stagiaires

Les avantages en nature attribués aux stagiaires, comme par exemple l’accès à la cantine, sont pris en compte différemment selon que le stagiaire perçoit une gratification ou pas. Pour un stagiaire rémunéré au minimum légal, la participation aux frais de repas doit être au moins égale à 50 % du forfait avantage en nature pour que cet avantage soit exonéré de cotisations. Dans le cas contraire, la valeur de l’avantage en nature doit être intégrée dans le calcul du plafond de la franchise de cotisations.

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À contrario, pour les stagiaires non gratifiés, la valeur des avantages en nature autres que la cantine est incluse dans l’appréciation de la franchise. Les repas gratuits ou titres-restaurant accordés gratuitement aux stagiaires non gratifiés entraînent donc une base d’assujettissement aux cotisations, sauf si l’on reste sous la franchise applicable avec une gratification.

Obligations déclaratives et protection sociale

Pour les stagiaires, il ne faut pas envoyer de signalement « Fin de contrat » dans les déclarations sociales puisque le stage ne constitue pas un contrat de travail. Par ailleurs, l’organisme d’accueil doit délivrer une attestation de stage précisant la durée effective et le montant total de la gratification.

Les stagiaires bénéficient d’une protection sociale contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), même s'ils ne sont pas salariés. La cotisation AT/MP est calculée annuellement au titre de l'année civile et gérée par l’organisme d’accueil. Pour les stagiaires français en stage à l’étranger, la couverture AT/MP est maintenue pour une durée maximale de 12 mois.

La gratification des stagiaires et son régime fiscal

La gratification de stage bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Cette exonération est applicable quelle que soit la nature du stage, obligatoire ou non. Ainsi, dès lors que le montant de la gratification ne dépasse pas 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de présence dans le mois, aucun impôt ni cotisation sociale ne sera dû.

Particularités pour les stagiaires selon leur statut

• Stagiaires étudiants : Ils ne perçoivent ni salaire ni indemnité, mais une gratification au-delà de 2 mois minimum de stage. Leur statut ne les assimile pas à des salariés.
• Élèves du second degré de l’enseignement agricole : Ils perçoivent une gratification obligatoire après plus de 3 mois de stage, calculée sur la base d’un horaire spécifique propre à cette formation.
• Stagiaires issus de pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) : Ils bénéficient des mêmes droits et obligations que les stagiaires français.

Informations complémentaires et ressources

Il est important de vérifier dans la convention collective applicable à l'entreprise si un montant supérieur à 4,50 € par heure a été négocié pour la gratification des stagiaires. De plus, en cas de versement d’une gratification supérieure à la franchise, l’employeur doit établir un bulletin de paie intégrant ce revenu pour le calcul des cotisations sociales.

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Les stages à caractère éducatif, organisés dans le cadre de dispositifs spécifiques comme « Ville Vie Vacances », bénéficient de règles d’exonération particulières avec des plafonds de gratification fixés à 15 euros par jour et des durées limitées.

Pour toute gestion précise des gratifications, un simulateur de calcul est disponible, permettant aux organismes d’accueil de déterminer le montant minimal dû et de gérer le versement lissé sur la période de stage.

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