Statut juridique de l'hôtel Le Capitole : structure, transformations et implications

Le présent article rassemble et organise les informations juridiques et administratives disponibles concernant les entités liées à la dénomination « Capitole » et plus particulièrement les sociétés CAPITOLE GESTION et CAPITOLE HOTELLERIE, ainsi que les éléments réglementaires et de gouvernance pertinents pour comprendre le statut juridique de l'hôtel Le Capitole.

Identité et siège social des entités

CAPITOLE GESTION SARL au capital de 30.000 Siège social : 38, Rue Louis Plana 31500 - TOULOUSE RCS TOULOUSE 388 636 292.

CAPITOLE HOTELLERIE SARL au capital de 37 500 Siège social : 10 rue Rivals 31000 TOULOUSE RCS de TOULOUSE n°377 713 813.

Transformations statutaires et modifications de gouvernance - CAPITOLE GESTION

Aux termes des décisions de l'associé unique du 22 septembre 2025 de la société CAPITOLE GESTION, il a été décidé : - de transformer la Société en société par actions simplifiée à compter du même jour, sans création d'un être moral nouveau, d'adopter le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la société, de nommer le président, le directeur général et le directeur général délégué pour une durée illimitée à compter du même jour.

Aux termes des décisions de l'associé unique du 22 septembre 2025 de la société CAPITOLE GESTION, il a été décidé : - de prendre acte de la démission du gérant, Monsieur Didier PUJOL à compter de ce même jour.

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Anciennes mentions (avant transformation)

  • Capital : 30.000 divisé en 500 parts sociales de 60 chacune.
  • Forme : Société à Responsabilité Limitée.
  • Gérant : Monsieur Didier PUJOL, né le 22 décembre 1972 à DJIBOUTI (DJIBOUTI), demeurant 13, Rue Mondran à TOULOUSE (31400).

Nouvelles mentions (après transformation en SAS)

  • Dénomination : CAPITOLE GESTION.
  • Forme : Société par Actions Simplifiée.
  • Capital : 30.000 divisé en 500 actions de 60 chacune.
  • Président : La société MDM CAPITAL, société à responsabilité limitée au capital social de 2.124.950 dont le siège social est situé 34, Rue de l'Arène à CASSIS (13260), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 833 349 731.
  • Directeur Général : Monsieur Didier PUJOL, né le 22 décembre 1972 à DJIBOUTI (DJIBOUTI), demeurant 13, Rue Mondran à TOULOUSE (31400).
  • Directeur Général Délégué : La société BONOVOX CAPITAL, société à responsabilité limitée au capital social de 850.000 dont le siège social est situé 38, Rue Louis Plana à TOULOUSE (31500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 833 530 884.

Droits, assemblées et transmission des actions

Admission aux assemblées : Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action ordinaire donne droit à une voix. Les AP 2025 bénéficient d'un droit de vote double.

Transmission des actions : Les actions de la société ne peuvent être cédées ou attribuées pour quelque raison que ce soit qu'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des actions représentant 60 % des actions composant le capital social, et sous réserve du droit de préemption.

Gouvernance et direction - CAPITOLE HOTELLERIE

CAPITOLE HOTELLERIE SARL au capital de 37 500 Siège social : 10 rue Rivals 31000 TOULOUSE RCS de TOULOUSE n°377 713 813.

Avis de modification LAGE du 14/11/2024 a décidé à compter du 14/11/2024 de nommer en qualité de gérante Mme SERRA Solène, demeurant 42 rue Sainte Blanche 31200 TOULOUSE en remplacement de Mme SALVO Nathalie, pour cause de démission.

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Établissement CAPITOLE HOTELLERIE à TOULOUSE en activité. Cet établissement est le siège social de : cet établissement, immatriculé sous le siret 377 713 813 00022, est en activité. Il a été créé le 20 juillet 1990. C’est le siège social de la société CAPITOLE HOTELLERIE et son unique établissement. Son domaine d’activité est : hôtels et hébergement similaire (55.10z).

Immatriculations, registres et justificatifs

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 09/04/1990. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Immatriculée au RNE (INPI) le 10/05/1990. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 10/05/1990. Elle a été mise à jour le 25/06/2025.

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Données administratives et variables INSEE

  • Effectif salarié : 6 à 9 salariés, en 2023.
  • Convention collective : IDCC 1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) - Mise à jour le 24/07/2026.
  • La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee.

Justificatifs, documents publics et publicité légale

Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

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Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

Les annonces et les mises à jour publiées par l'INPI, l'INSEE, la DGFiP et les Douanes sont des sources de vérification des informations juridiques et financières de l'entreprise.

Aspects liés à la conformité, la vie privée et l'usage des données

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Relations commerciales, dépendances et score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis-à-vis de l'ensemble de ses partenaires.

Cette étude analyse en profondeur le marché des agences immobilières en France: croissance record jusqu'en 2022 puis baisse, essor des réseaux de mandataires, choc brutal du retournement conjoncturel (hausse des taux, chute des ventes), montée de l'investissement locatif, mutation digitale des usages, repositionnement des enseignes comme Century 21 ou Stéphane Plaza.

Cette étude offre une vue d'ensemble du marché du diagnostic immobilier en France : importance accrue des audits énergétiques, impact des réglementations, dépendance aux transactions immobilières et évolutions législatives.

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Données de synthèse : entités, statuts et dates clés

Entité Forme juridique Capital Siège RCS / SIRET Modifications clés
CAPITOLE GESTION Transformation en SAS (initialement SARL) 30.000 38, Rue Louis Plana 31500 - TOULOUSE RCS TOULOUSE 388 636 292 Décision du 22/09/2025 : transformation en SAS, nomination président & DG, démission du gérant
CAPITOLE HOTELLERIE SARL 37 500 10 rue Rivals 31000 TOULOUSE RCS TOULOUSE 377 713 813 Nomination gérante Mme SERRA Solène 14/11/2024

Points pratiques pour les partenaires, investisseurs et administrateurs

  • Vérifier les extraits RNE/KBIS les plus récents pour confirmer la gouvernance effective et les limitations de transmission des actions.
  • Prendre en compte la clause d'agrément et le droit de préemption en cas d'opérations de cession d'actions pour CAPITOLE GESTION.
  • Considérer la convention collective applicable (HCR - IDCC 1979) pour les obligations sociales et les classifications de personnel.
  • Contrôler les dates de mise à jour INSEE / INPI pour s'assurer de la cohérence des informations administratives et fiscales.

Documents à consulter pour approfondir

  • Extrait RNE / KBIS / Extrait Sirene.
  • Statuts sociaux mis à jour après transformation en SAS.
  • Décisions d'associé unique datées (22/09/2025) et procès-verbaux de nomination.
  • Annonces BODACC relatives aux modifications statutaires.

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