Calcul du Prorata de TVA pour les Activités Mixtes en France

Cet article détaille le calcul du prorata de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les entreprises exerçant des activités mixtes en France. Il aborde les seuils de la franchise en base de TVA, les coefficients de déduction, et les modalités de régularisation.

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Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales. Avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Seuils de Chiffre d'Affaires

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée :

  • Activité commerciale et d'hébergement:
    • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 85 000 €.
    • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 93 500 €.
  • Activité de prestation de services:
    • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 37 500 €.
    • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 41 250 €.
  • Activité libérale (sauf avocat):
    • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 37 500 €.
    • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 41 250 €.
  • Avocat:
    • Pour les activités réglementées:
      • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €.
      • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 55 000 €.
    • Pour les activités non réglementées:
      • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 35 000 €.
      • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 38 500 €.
  • Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits):
    • Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
      • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €.
      • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 55 000 €.
    • Pour les autres activités :
      • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 35 000 €.
      • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur ou égal à 38 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Prorata en cas de démarrage de l'activité : S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète). La formule est la suivante :

Lire aussi: Guide pratique : Comptabilisation du prorata de TVA

(CA / nombre de jours dans une année ) x nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l'année

Ce calcul permet de déterminer si l'entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemples de Calcul du Prorata pour le Démarrage d'Activité

Exemple 1 (Activité commerciale et d'hébergement) : Si l'entreprise démarre son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité.

Ainsi, pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année :

(82 000 € x 365)/232 = 129 009 €

Lire aussi: Conditions du Prorata de TVA Supérieur à 90%

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 93 500 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Exemple 2 (Activité de prestation de services) : Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2024 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre le 14 mai 2024 et le 31 décembre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2024 au prorata du temps d'activité.

Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année :

(27 000 € x 365)/232 = 42 478 €

Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à 41 250 €. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2025.

Lire aussi: Tout savoir sur le prorata de TVA déductible

Opérations Non Concernées par la Franchise de TVA

La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas :

  • Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers).
  • Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers).
  • Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA.
  • Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.).
  • Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Conséquences de la Franchise en Base de TVA

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).

Échanges en France

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT). La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles.

En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA.

TVA deductible

Coefficient de Déduction de TVA

D’une manière générale, la TVA que vous portez en déduction est en principe définitive. Toutefois, en dehors des hypothèses relevant du droit de contrôle de l'administration, laquelle peut être amenée à rectifier un montant de TVA déductible, certaines régularisations de la taxe initialement déduite doivent être réalisées. Mais parfois… Dans certaines circonstances, et notamment lorsque l’entreprise affecte des biens ou des services à des activités non soumises à la TVA ou perçoit des produits eux-mêmes non soumis à la TVA par exemple, la déduction de la TVA facturée par un fournisseur ne sera pas totale.

Le montant de la TVA que vous êtes autorisé à déduire est déterminé à partir d’un coefficient de déduction. Ce coefficient est égal au produit formé par 3 autres coefficients : votre coefficient d'assujettissement, votre coefficient de taxation et votre coefficient d'admission.

Coefficient de déduction = Coefficient d'assujettissement x Coefficient de taxation x Coefficient d'admission

Bien que techniques, il est important d’être informé de ces différentes notions.

Coefficient d'Assujettissement

Ce coefficient correspond à la proportion d'utilisation du bien ou du service pour la réalisation d'opérations imposables à la TVA (rappelons que les opérations « imposables » sont celles qui sont situées dans le champ d'application de la TVA, qu'elles soient effectivement imposées ou légalement exonérées). Il sera compris entre 0 et 1 si le bien ou le service est acquis pour la réalisation d'opérations mixtes, dans et hors champ d'application de la TVA. Pour déterminer ce coefficient, vous devez choisir une clé de répartition : surface de bureau affectée aux activités, temps d’utilisation du bien, etc.

Coefficient de Taxation

Concernant spécifiquement les opérations imposables, ce coefficient va déterminer la proportion d'utilisation du bien ou du service acquis pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction. Ce n'est que dans l'hypothèse où le bien ou le service acquis est utilisé pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction, voire non imposables, que ce coefficient sera égal à 0. Il sera compris entre 0 et 1 s'il est utilisé pour la réalisation d'opérations mixtes (certaines ouvrant droit à déduction et d'autres non).

En ce qui concerne les produits financiers, vous pourrez ne pas tenir compte dans ce calcul des produits financiers s’ils présentent un caractère accessoire : concrètement, le montant des produits financiers accessoires ne figure pas au dénominateur de ce rapport s’ils ont un lien avec votre activité principale et nécessitent une utilisation limitée à 10 % des biens et services de l’entreprise.

Coefficient d'Admission

Le coefficient d’admission d’un bien ou d’un service dépend de la réglementation en vigueur. Il a, en effet, pour objet de traduire l’existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens et services.

Exemples concernant les frais professionnels : si vous invitez un client ou un fournisseur au restaurant, la TVA acquittée à cette occasion étant déductible pour l'entreprise, le coefficient de taxation sera égal à 1.

Chaque coefficient (d’assujettissement, de taxation et d’admission) doit être arrondi à la deuxième décimale par excès. Le produit des coefficients doit lui-même être arrondi à la deuxième décimale par excès pour constituer le coefficient de déduction.

Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire en fonction de l’utilisation du bien ou du service au moment de l’achat ou de la mise en service. Lorsque le coefficient de taxation applicable doit être calculé de manière forfaitaire, il convient d’appliquer le dernier rapport définitif connu.

L’écart entre le coefficient de déduction provisoire déterminé au moment de l’acquisition de l’immobilisation et le coefficient de déduction définitivement arrêté le 25 avril de l’année suivante n’entraîne pas une remise en cause des valeurs comptables des immobilisations portées à l’actif du bilan lorsque cet écart n’excède pas 5 % en valeur absolue.

La TVA que vous portez en déduction est en principe définitive. Toutefois, en dehors des hypothèses relevant du droit de contrôle de l'administration, laquelle peut être amenée à rectifier un montant de TVA déductible, certaines régularisations de la taxe initialement déduite doivent être réalisées.

Tableau Récapitulatif des Seuils et Coefficients pour la TVA

Activité Seuil N-1 Seuil N Coefficient
Commerciale et hébergement 85 000 € 93 500 € Assujettissement, Taxation, Admission
Prestation de services 37 500 € 41 250 € Assujettissement, Taxation, Admission
Libérale (sauf avocat) 37 500 € 41 250 € Assujettissement, Taxation, Admission
Avocat (réglementée) 50 000 € 55 000 € Assujettissement, Taxation, Admission
Avocat (non réglementée) 35 000 € 38 500 € Assujettissement, Taxation, Admission
Auteur/Artiste (livraisons) 50 000 € 55 000 € Assujettissement, Taxation, Admission
Auteur/Artiste (autres) 35 000 € 38 500 € Assujettissement, Taxation, Admission

Régularisation de la TVA

Il existe six cas où l’entreprise est tenue d’effectuer une régularisation globale de son droit à déduction. Ces événements se traduisent par la modification de l’un des 3 coefficients de l’année. Il y aura donc régularisation en cas :

  • Le coefficient de taxation est égal à zéro.
  • Le coefficient de déduction est égal à un.
  • Soit les biens cessent d’être utilisés pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction, mais continuent à être utilisés pour la réalisation d’opérations dans le champ d’application de la TVA (le coefficient de taxation est alors égal à zéro).
  • Soit les biens cessent d’être utilisés pour la réalisation d’opérations dans le champ d’application de la TVA (le coefficient d’assujettissement est alors égal à zéro).

Pour les immeubles immobilisés, la régularisation est effectuée par 1/20 jusqu’au 31 décembre de la 19e année qui suit celle au cours de laquelle le bien a été mis en service. Pour les meubles immobilisés, la régularisation est effectuée par 1/5e jusqu’au 31 décembre de la 4e année qui suit celle au cours de laquelle le bien a été mis en service. La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l’année suivante.

Dès lors que les délais de régularisation pour les immobilisations expirent, la déduction est acquise définitivement.

Quelles dépenses sont éligibles à la déduction de TVA auto-entrepreneur ?

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