IFLS registre du commerce fonctionnement

Afin de simplifier les démarches des entreprises, le Gouvernement lance un guichet électronique unique pour toutes leurs formalités juridiques, ainsi qu’un registre en ligne centralisant l’ensemble de ces informations.

Ce guichet est déjà accessible à l’adresse suivante : www.formalites.entreprises.gouv.fr. Il deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023.

Accès et périmètre du guichet unique

Ce nouveau guichet est une réelle simplification pour les entreprises : il n’y a plus qu’un seul interlocuteur, toute la procédure est dématérialisée (plus de papier, plus besoin de se déplacer dans un CFE).

Il se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.

Aux 56 formulaires CERFA qui existaient se substitue un seul formulaire en ligne dynamique qui permet de faire toutes les déclarations !

Ce guichet est déjà accessible à l’adresse suivante : www.formalites.entreprises.gouv.fr. Il deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023.

Registre unique des entreprises : rôle et contenus

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique qui se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA).

Il intégrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Ses données seront disponibles gratuitement.

Ce nouveau site internet, accessible à l’adresse www.registre.entreprises.gouv.fr , sera le site de référence de l’État pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données seront disponibles gratuitement.

Exemples concrets d’utilisation

Exemples : Vous souhaitez créer votre activité libérale ? Toute la procédure d’immatriculation qui se faisait auparavant auprès du CFE-URSSAF se fera sur le nouveau guichet unique : Rubrique Formalités > Création d’entreprise.

L’adresse de votre cabinet change ? Au 1er janvier 2023, le guichet unique remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui existent aujourd’hui.

Immatriculation des établissements

Un établissement est un lieu d’exploitation d’une entreprise. Il peut être principal, secondaire ou complémentaire selon sa localisation et son rôle dans l’activité.

L’établissement principal correspond au local dans lequel une entreprise exerce principalement son activité. En particulier, elle y exploite le fonds d'activité (fonds de commerce, fonds artisanal…).

Un établissement secondaire est un local distinct du siège de l'entreprise ou de l’établissement principal. L’entreprise y exerce également une activité.

Un établissement complémentaire est ouvert dans le même ressort de tribunal que l’établissement principal. Il complète l’activité sans changer de zone d’immatriculation.

Quel que soit son type, un établissement peut prendre la forme d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et peut disposer de représentants distincts. Il n’est pas une personne morale distincte : il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il possède sa propre immatriculation au RCS et au RNE.

Obligations d’immatriculation

L'ouverture d'un établissement secondaire (ou complémentaire) entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.

La déclaration d’un établissement secondaire (ou complémentaire) constitue une obligation légale dès lors que celui-ci exerce une activité distincte du siège ou de l’établissement principal.

Le défaut de déclaration est assimilé à une dissimulation d’activité et constitue un délit passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

L’immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

Contenu de la demande d’immatriculation

Pour ce faire, l’entreprise doit transmettre les informations et documents justificatifs suivants :

Le code APE : la ou les activités exercées correspondant à la Nomenclature d’activités française (NAF).
L’adresse de l’établissement.
La date de commencement d’activité.
Certaines indications sur l’origine du fonds (création, acquisition, etc.).
En cas de propriété indivise : des éléments d’exploitation : noms, pseudonymes, prénoms et domicile des indivisaires, ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale et leur adresse.
En cas de location-gérance du nouvel établissement : noms, pseudonymes, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège social du loueur de fonds, dates du début et du terme de la location-gérance et indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
En cas de gérance-mandat du nouvel établissement : certaines indications sur le cocontractant (mandant ou gérant-mandataire), durée du contrat et indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable.

A savoir L’immatriculation d’un nouvel établissement entraîne l’attribution d’un numéro SIRET distinct, en complément de celui de l’établissement principal.

Catégorisation et description de l’activité

La catégorisation de l'activité est une classification opérée par le guichet pour chaque composante de l'activité exercée dans le cadre de l'entreprise.

La catégorisation s'effectue sur plusieurs niveaux (de 2 à 4) du plus général au plus détaillé et vous permet de déterminer facilement la catégorie qui correspond à votre pratique professionnelle.

Celle-ci prend en considération des aspects de production ou de service rendu, de pratique professionnelle, de matériaux, techniques ou méthodes utilisés.

Cette catégorisation se distingue de la NAF et du futur code APE qui vous sera attribué par l'INSEE par l'analyse de la description précise de votre activité principale.

La description détaillée de l'activité consiste à indiquer précisément l'ensemble des actes effectués, matériaux, procédés et techniques utilisés, ouvrage et services produits dans le cadre cette activité.

Statuts, formes juridiques et mentions obligatoires

La notion de forme juridique permet de définir le statut d’une entreprise. Les formes juridiques des entreprises sont classées en deux catégories : les structures unipersonnelles et les structures pluripersonnelles.

Parmi les structures unipersonnelles, on retrouve l’entreprise individuelle (exercée sous sa forme classique ou sous le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée - EIRL), ou des sociétés de capitaux (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - ou société par action simplifiée à associé unique - SASU).

Parmi les structures pluripersonnelles, on retrouve des sociétés de personnes (société en nom collectif - SNC -, société en commandite simple - SCS) ou des sociétés de capitaux (Sociétés anonymes - SA -, société à responsabilité limitée - SARL) ou des groupements d'intérêt économique (GIE).

La dénomination sociale d’une entreprise correspond à son appellation officielle.

La domiciliation d’une entreprise correspond à l'adresse de l'entreprise (ou au siège social pour une société), qui sera l’adresse officielle. Une fois déterminée, cette adresse figurera sur tous les documents officiels communiqués aux clients et aux fournisseurs (factures, courriers, fiche de paie, etc.).

La domiciliation d’une entreprise est une obligation légale nécessaire pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise.

Acteurs consulaires et anciens CFE

Créés en 1981 et régis par les articles R. 123-1 à R. 123-30-7 du code de commerce, les centres de formalités des entreprises permettent aux entrepreneurs de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité, selon la nature de celle-ci (commerciale, artisanale, agricole).

Ils disparaissent par effet de la loi PACTE à compter du 1er janvier 2023 et sont remplacés par le guichet unique.

Les Chambres d'agriculture sont des organismes consulaires chargés de représenter l'ensemble des différents agents économiques de l'agriculture : exploitants agricoles, mais aussi propriétaires, salariés, et organisations agricoles telles que les mutualités, coopératives, crédits et syndicats à vocation générale.

Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont des établissements publics administratifs chargés de représenter les intérêts des entreprises commerciales et industrielles d'une zone géographique et de leur apporter certains services. Les CCI sont un des trois types de chambre consulaire.

Les chambres de métier et d'artisanat (CMA) sont des établissements publics chargés de représenter les intérêts des artisans et au sein d'une zone géographique et d'accompagner les entreprises artisanales. Elles sont l'un des trois types de chambres consulaires.

Dispositions particulières et mentions utiles

Une activité non salariée est une activité exercée en tant que travailleur indépendant, c’est-à-dire selon un régime différent de celui de salarié. Elle est déterminée en fonction de la ventilation des différentes activités de chaque établissement de l'entreprise.

En pratique, comme la valeur ajoutée des différentes branches d'activité est souvent difficile à déterminer à partir des enquêtes statistiques, c'est la ventilation du chiffre d'affaires selon les branches qui est utilisée comme critère de détermination.

Dans le cadre de ses formalités sur le guichet, le déclarant doit désigner l'activité qu'il considère comme principale pour chacun de ses établissements.

Une activité saisonnière est une activité limitée dans le temps, s’étalant généralement sur quelques mois et souvent liée aux périodes de vacances.

On définit une activité simultanée comme l'exercice pour un entrepreneur d'une activité autre que celles exercées dans le cadre de son entreprise.

La preuve d'une publication est nécessaire pour réaliser certaines formalités (création, modification, cessation) pour les sociétés, ainsi que les entreprises commerciales ayant acquis un fonds de commerce ou sous contrat de gérance-mandat ou location-gérance.

Une annonce légale désigne une annonce, publiée dans un journal habilité et situé dans le département de l'entreprise, comprenant les principales informations juridiques d'une entreprise. Elle permet d'avertir les tiers des événements la concernant.

Soutien, services et ressources

Le Service Public Conseillers entreprises : Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Questions ?

Comment créer sa micro-entreprise sur le Guichet Unique (2026) : Le guide complet

Notion	Définition
Établissement principal	Lieu d’exploitation principal de l’entreprise où se déroulent la plupart des activités.
Établissement secondaire	Lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal et situé dans un autre ressort de tribunal.
Établissement complémentaire	Lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal et situé dans le même ressort de tribunal.

À noter Il est possible d’ouvrir autant d’établissements secondaires ou complémentaires que souhaité, tant qu’il existe un nouveau lieu d’exploitation de l’activité.

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