Procédure de changement de raison sociale à l’IFE Luxembourg
Changer la raison sociale d’une société au Luxembourg est une décision importante qui implique des formalités juridiques, comptables et de publicité. La dénomination sociale permet d’identifier la société en tant que personne morale distincte. Ce nom est utilisé pour désigner la société dans tous ses échanges avec des tiers (clients, fournisseurs, administration, etc).
Qui peut décider du changement de raison sociale
Seul l'organe disposant des pouvoirs adéquats peut changer la raison sociale d'une société. Dans la plupart des cas, il s’agit des associés. Le représentant légal de la société doit tenir un registre contenant les principales décisions des associés.
Étapes préalables avant la modification des statuts
- Pensez à vérifier que la dénomination sociale de votre entreprise ou de votre enseigne n’est pas déjà utilisée. Faites pour cela, une demande auprès du Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg afin d’obtenir un «Certificat de disponibilité de dénomination».
- Après avoir trouvé une nouvelle raison sociale et pris la décision de la changer, il convient de modifier les statuts de la société. Les statuts de la société doivent être modifiés.
- La Loi n’impose pas aux associés de signer une nouvelle fois les statuts mis à jour.
- La dénomination sociale de la société est choisie par les associés au moment de la création de la société. Les statuts de la société sont l’acte fondateur de l’entreprise et définissent les règles de son fonctionnement, tant à l’interne qu’à l’externe.
Décision de l’assemblée et formalités statutaires
La décision de la transformation de la société relève de l’assemblée générale (AG). Le projet de modifications aux statuts est annoncé dans l’ordre du jour de l’assemblée appelée à statuer. Le texte des modifications est mis à disposition.
Les nouveaux statuts sont décidés selon les mêmes conditions de présence et de majorité que celles requises pour la transformation. À défaut, la décision de transformation reste sans effet. Les statuts de la société doivent-être changés immédiatement après la décision de transformation.
Quorum et majorités
La seconde assemblée délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représentée. Dans les 2 assemblées, les résolutions, pour être valables, devront réunir les 2/3 au moins des voix exprimées. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote ou s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
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Formalités de publicité et inscription au RCS/RESA
- La société dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date du changement de nom, pour publier une annonce légale dans un support habilité à en recevoir.
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales permet d’informer les tiers de la modification de la dénomination sociale de la société.
- Enfin, la société doit demander une mise à jour de ses informations qui figurent au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- L’acte de transformation est publié en entier et les statuts sont publiés simultanément, en entier ou par extraits, en fonction de la forme juridique de la société. La transformation n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après la publication au RESA.
Effets et conséquences juridiques du changement de raison sociale
Changer le nom d'une société est une décision qui peut avoir un impact important. Cette décision a de nombreuses conséquences juridiques. Elle nécessite notamment l'accomplissement de formalités de publicité ainsi qu'une modification des statuts.
La dénomination sociale permet d’identifier la société; le nom commercial correspond au nom qui est utilisé par la société pour exercer une activité. Elle peut décider d'utiliser sa dénomination sociale comme nom commercial ou d'en choisir un autre. Par ailleurs, la société peut avoir autant de noms commerciaux qu'elle a d'activités. L'enseigne est le nom ou le logo qui est inscrit sur la façade d'une boutique ou d'un point de vente. Elle permet d'individualiser un établissement pour permettre aux clients de la société de l'identifier.
Aspects pratiques et coût
Changer le nom d'une société n'est pas une démarche gratuite. La rédaction des statuts est indispensable pour la création d'une société et, sauf exceptions, doit se faire par-devant notaire pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, etc.). Cela entraîne des frais, calculés selon le barème de la Chambre des Notaires.
Le guichet unique des formalités est une plateforme en ligne qui permet de réaliser toutes les démarches de création et de modification d'une société. Vous pouvez utiliser des services en ligne partenaires pour effectuer le changement (par exemple : service "Je change !").
Cas particuliers liés à la transformation juridique
La transformation d'une société - par exemple le passage d'une société de personnes à une société de capitaux ou inversement - n'entraîne ni dissolution ni création d'une personnalité juridique nouvelle. Toutefois, elle peut avoir des conséquences fiscales et comptables importantes.
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Impacts fiscaux d'une transformation
La transformation d’une société de capitaux en une société de personnes est assimilée à une cessation d’entreprise. Les conséquences fiscales qui découlent de cette transformation sont donc celles d’une liquidation de société, notamment en ce qui concerne l’imposition du bénéfice de liquidation (y compris les plus-values découvertes). Les plus-values latentes (non encore découvertes) constituées par la société de capitaux ne pourront plus être soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités après la transformation juridique. Elles sont donc imposables au niveau de la société initiale au moment de la transformation.
Si l’associé est une personne physique : les règles de cession d’actions ou de parts sociales d’une société opaque deviennent applicables. Si l’associé est un entrepreneur individuel ou une société de personnes, les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Si les plus-values sont réemployées sur un bien de remplacement équivalent ou réinvesties en immobilisations dans l’entreprise, le contribuable peut demander un transfert de la plus-value afin que leur imposition soit différée.
L’opération peut être imposée comme une distribution de dividendes selon les cas. La société nouvellement formée reprend la comptabilité de l’ancienne société. Les droits des tiers sont réservés; les associés ou associés commandités ou membres restent tenus conjointement ou solidairement selon le cas, à l’égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à la transformation.
Rapports requis et rôle du réviseur d’entreprises
Six mois au maximum avant la transformation de la société, un état financier résumant la situation active et passive de la société doit être établi. Il peut s'agir des comptes annuels. Le rapport justificatif relatif à la transformation est établi par l’organe de gestion de l’entreprise. L’intervention du réviseur d’entreprise vise à faire rapport sur l’état financier résumant la situation active et passive de la société et indique notamment s’il y a eu surestimation de l’actif net.
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Le rapport justificatif est annoncé dans l’ordre du jour de l’assemblée appelée à statuer. À ce rapport est joint l’état financier résumant la situation active et passive de la société ou les derniers comptes annuels, selon le cas. Les associés et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote peuvent renoncer à l’unanimité au rapport. Lorsque l’actif net est inférieur au capital social repris dans l’état financier, il mentionne le montant de la différence ainsi que le capital social de la société après sa transformation.
Conséquences pour les contrats, la comptabilité et les tiers
- Les contrats en cours passent de plein droit à la société transformée.
- Les transformations ne donnent lieu ni à dissolution, ni à création d’une personnalité juridique nouvelle.
- Les associés ou membres de l’organe de gestion restent tenus, solidairement ou conjointement selon le cas, envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire, de la surévaluation de l’actif net apparaissant à l’état sur la situation financière.
Points pratiques à vérifier après le changement
- Mettre à jour les statuts et déposer les nouveaux statuts au RCS.
- Publier l’annonce légale dans le délai d’un mois.
- Mettre à jour l’ensemble des documents commerciaux (factures, contrats, site web) avec la nouvelle dénomination.
- Informer les partenaires bancaires : ouverture ou mise à jour d’un compte bancaire professionnel si nécessaire.
- Vérifier les implications fiscales et sociales : faire les démarches auprès de l’Administration des contributions directes, de l’AED (pour TVA) et du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) si pertinent.
202209 Modifier la Raison Sociale
Aide et accompagnement
Plusieurs organismes peuvent vous accompagner et vous conseiller dans ces démarches : House of Entrepreneurship de la Chambre de Commerce, l’équipe Contact entreprise de la Chambre des Métiers ou encore Luxinnovation. Nous vous offrons un accompagnement complet tout au long de ces démarches, afin de trouver pour vous et votre projet d’entreprise la structure juridique et fiscale optimale.
| Étape | Qui intervient | Délai / remarque |
|---|---|---|
| Vérification disponibilité dénomination | RCS | Avant décision |
| Décision en assemblée | Associés / organe compétent | Convocation selon statuts |
| Modification statuts | Notaire (selon forme) | Immédiat après décision |
| Publication annonce légale | Société | 1 mois après changement |
| Mise à jour RCS / RESA | RCS / Publication | Effet vis-à-vis des tiers après publication |
Attention: les étapes listées dans cet article sont données à titre indicatif et peuvent varier selon le type d’activité et le statut juridique de l’entreprise. Certaines professions sont soumises à des obligations particulières (qualifications, assurances, licences, autorisations).
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