Procédure d'immatriculation d'entreprise en Andorre : guide complet

Créer une entreprise en Andorre est une démarche très attractive grâce à la fiscalité avantageuse et à un cadre juridique stable. Bien que le processus puisse sembler complexe, il suit un parcours bien défini et structuré. Ce guide vous présente en détail toutes les étapes, conditions, documents nécessaires, ainsi que les aspects juridiques et fiscaux pour immatriculer votre société en Andorre en toute conformité.

Pourquoi créer une entreprise en Andorre ?

Andorre, petite principauté entre la France et l’Espagne, attire de plus en plus les entrepreneurs grâce à :

• Une pression fiscale très faible avec un impôt sur les sociétés plafonné à 10 % et un IGI (TVA locale) à 4,5 %.
• Un environnement stable et transparent aligné sur les standards internationaux (OCDE, UE) depuis 2010.
• Une qualité de vie élevée et une proximité géographique avec la France et l’Espagne facilitant la gestion d’affaires transfrontalières.
• Un système bancaire moderne, sécurisé et performant, avec des banques principales comme Creand, MoraBanc et Andbank.
• L’absence d’impôt sur la fortune et sur les dividendes locaux, ainsi que des charges sociales faibles (environ 22 %).
• Un cadre juridique simple et adapté aux entrepreneurs, avec une limitation des responsabilités jusqu’au montant des apports.

Étapes pour créer une entreprise ou société en Andorre

1. Réservation et validation de la dénomination sociale

La première étape consiste à réserver le nom de l’entreprise auprès du Registre des Sociétés andorran pour garantir son exclusivité. Vous pouvez proposer jusqu’à trois noms par ordre de préférence. Le nom doit être spécifique et conforme à l’activité envisagée, et ne peut contenir de termes liés à la souveraineté andorrane sans autorisation.

2. Demande d’autorisation d’investissement étranger

Tout actionnaire non-résident détenant plus de 10 % du capital doit déposer une demande d’autorisation d’investissement étranger auprès du ministère de l’Économie. Cette démarche implique la fourniture d’un dossier complet comprenant :

• Une copie apostillée du passeport de l’actionnaire
• Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois
• Un business plan détaillé avec objet social et projections financières
• Un justificatif d’origine des fonds conforme aux normes anti-blanchiment

Le délai d’étude est d’environ 4 semaines, ce qui est essentiel pour anticiper la suite du processus.

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3. Ouverture du compte bancaire et dépôt du capital social

Pour procéder à la création, il faut ouvrir un compte bancaire professionnel dans une banque andorrane. Vous devez déposer le capital social minimum :

• 3 000 € pour une société limitée (SL)
• 60 000 € pour une société anonyme (SA), dont 50 % doivent être libérés au moment de la constitution

La banque applique des contrôles stricts KYC (Know Your Customer) pour prévenir le blanchiment d’argent, ce qui peut rendre cette étape exigeante en justificatifs.

4. Rédaction des statuts de la société

Les statuts doivent être rédigés en catalan conformément à la loi. Ils précisent notamment la forme juridique, la dénomination sociale, l’objet social et le capital social. Il est fortement recommandé de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé pour sécuriser cette étape cruciale.

5. Signature notariale et immatriculation au Registre du Commerce

La constitution juridique est réalisée par acte notarié, où les fondateurs ou leurs représentants se présentent devant un notaire d’Andorre avec :

• L’attestation de réservation de nom
• L’autorisation d’investissement étranger
• L’attestation de dépôt du capital social
• Le texte des statuts

Le notaire procède ensuite à l'enregistrement de la société au Registre du Commerce en un délai maximal de 20 jours. Les frais liés à l’immatriculation varient entre 1 000 et 1 500 euros selon la forme juridique choisie.

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6. Identification des bénéficiaires effectifs

Vous devez aussi soumettre un formulaire nominatif des bénéficiaires effectifs auprès du Gouvernement andorran dans les 15 jours suivant la constitution. Cette procédure vise à lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent.

7. Obtention du numéro d’immatriculation fiscale (NRT) et inscription à la Sécurité Sociale

Après immatriculation, il faut enregistrer la société auprès de la Direction des Impôts et des Frontières pour obtenir le NRT. Cela demande la fourniture de divers formulaires et justificatifs, comme l’acte constitutif, la preuve de siège social et la carte de prélèvement automatique de l’entreprise.

Ensuite, l’inscription à la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale (CASS) est obligatoire pour que l’entreprise soit opérationnelle. Cette démarche est gratuite avec présentation du NRT, certificat d’immatriculation au registre et copies des pièces d’identité des administrateurs.

Formes juridiques des sociétés en Andorre

Les principales structures disponibles sont :

Société Limitée (SL)

• Capital minimum : 3 000 €
• Adaptée aux petites et moyennes entreprises
• Possible de constituer une SL unipersonnelle (SLU)
• Responsabilité limitée aux apports
• Flexibilité de gouvernance : un ou plusieurs gérants

Société Anonyme (SA)

• Capital minimum : 60 000 €, doit être totalement libéré à la constitution
• Prévue pour de grands projets ou groupes internationaux
• Possibilité de SA unipersonnelle (SAU)
• Responsabilité limitée aux apports
• Gouvernance plus formelle

Le choix entre SL et SA dépend du projet, du capital disponible et de la recherche de crédibilité auprès des partenaires ou investisseurs.

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Coûts et délais d’immatriculation

Les délais totaux pour immatriculer une société en Andorre varient généralement entre 8 et 12 semaines, selon la rapidité des démarches et des réponses administratives :

• Réservation du nom : 5 à 10 jours ouvrés
• Autorisation d’investissement : 4 à 6 semaines
• Ouverture de compte bancaire et dépôt de capital : 2 à 4 semaines
• Rédaction des statuts et signature notariale : 1 à 2 semaines
• Immatriculation et obtention du NRT : 10 à 15 jours
• Obtention des licences et domiciliation : variable

Les frais d’immatriculation s’échelonnent de 1 000 à 1 500 euros en moyenne. Il faut également considérer des coûts liés au conseil juridique, aux formalités bancaires, ainsi qu’à la domiciliation et à la mise en place opérationnelle.

Assistance et accompagnement pour une création réussie

Pour franchir efficacement les obstacles administratifs et légaux, de nombreuses entreprises spécialisées comme Gestoria La Peguera ou Delvy accompagnent les entrepreneurs dans toutes les démarches :

• Assistance dans la préparation et la vérification des dossiers
• Intermédiation avec les banques et la Justice
• Conseils juridiques personnalisés sur la forme sociétaire et la structuration fiscale
• Optimisation fiscale conforme aux normes internationales
• Gestion complète du processus d’immatriculation

Ce soutien permet d’accélérer la création tout en garantissant la conformité réglementaire et la pérennité du projet.

Fonctionnement et fiscalité après immatriculation

Une fois immatriculée, la société andorrane bénéficie d’un système fiscal particulièrement attractif :

• Impôt sur les sociétés (IS) plafonné à 10 % maximum, avec un taux réduit de 5 % sur les 50 000 premiers euros pendant les 3 premières années pour les petites entreprises.
• IGI à taux général de 4,5 % (le plus bas d’Europe), avec plusieurs taux réduits pour certains secteurs.
• Exonération d’impôt sur les dividendes versés aux résidents fiscaux andorrans.
• Absence d’impôt sur la fortune et faible taxe annuelle sur les sociétés (environ 214 euros).
• Charges sociales nationales autour de 22 %, beaucoup plus faibles qu’en France.

L’ensemble de ces avantages fiscaux s’intègre dans un cadre respectueux des conventions internationales de non-double imposition, notamment avec la France, évitant ainsi les redoublements fiscaux.

Exigences de substance économique

Depuis les récentes évolutions législatives, les autorités andorranes exigent une substance économique réelle :

• Siège social effectif en Andorre
• Présence d’au moins un employé local si les dirigeants sont non-résidents
• Justifications rigoureuses sur la provenance des fonds et sur l’activité effective

Ces conditions renforcent la crédibilité des sociétés et évitent les risques de requalification fiscale dans les pays d’origine des investisseurs.

Implantation immobilière et installation opérationnelle

Pour une société de services, s’implanter à Andorre-la-Vieille est conseillé pour sa proximité avec les institutions bancaires et gouvernementales. Le prix moyen de location d’un local commercial varie (exemple : environ 29,67 €/m² pour un 30 m²), tandis que l’achat au centre-ville oscille entre 3 000 et 3 500 €/m² selon les emplacements.

Aspects sociaux et conditions de travail

Le marché du travail andorran est dynamique, le taux de chômage très bas (environ 3 %) et les charges sociales raisonnables. En 2024, le salaire minimum mensuel est fixé à 1 376,27 €, nettement inférieur au SMIC français, ce qui contribue à une compétitivité accrue des entreprises.

Résumé des documents nécessaires

• Pièce d’identité (copie apostillée si non-résident)
• Extrait de casier judiciaire apostillé
• Formulaire de demande d’autorisation d’investissement étranger
• Formulaire de demande de réservation du nom
• Attestation bancaire de dépôt de capital
• Statuts de la société rédigés en catalan
• Acte notarié de constitution
• Dossier d’immatriculation au Registre des Sociétés
• Formulaire d’identification des bénéficiaires effectifs

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