Comment déclarer les revenus du gérant majoritaire d'une SARL

Depuis 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) a été intégrée à la déclaration de revenus des particuliers. Cette unification vise à simplifier les démarches en permettant aux gérants majoritaires de déclarer simultanément leurs revenus à l’administration fiscale et aux organismes sociaux (Urssaf, caisses de retraite). Les informations saisies sont ainsi transmises automatiquement aux différentes administrations concernées.

Revenus imposables du gérant majoritaire

Gérant majoritaire : revenus imposables

Les rémunérations perçues par le gérant majoritaire au titre de son mandat social sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, conformément à l’article 62 du Code général des impôts. Ces revenus doivent être déclarés bruts, c’est-à-dire avant déduction des cotisations sociales et de la CSG non déductible. Ils sont à reporter dans la case 1GB (ou 1HB pour le conjoint) de la déclaration n°2042. Comme pour les salariés, le gérant peut opter pour la déduction forfaitaire de 10 % ou pour la déduction des frais réels et justifiés.

Outre la rémunération, les dividendes perçus par le gérant majoritaire peuvent être soumis à cotisations sociales lorsqu’ils dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Ces dividendes doivent être déclarés dans la rubrique DSAA (ou DSAB pour le conjoint) de la déclaration sociale intégrée. Ils sont pris en compte dans le calcul des cotisations sociales dues au titre de l’activité non salariée.

Rubriques et cases à remplir

Les rubriques de la déclaration de revenus : cases 1GB, DSAA et DSCA

Case 1GB / 1HB : rémunération brute du gérant majoritaire, sans déduction des cotisations sociales et de la CSG/CRDS. Cette case est essentielle pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En comptabilité, cette rémunération est inscrite dans un sous-compte 641 - Rémunération.

Rubrique DSAA / DSAB : déclarer les dividendes et intérêts de compte courant perçus par le gérant majoritaire, lorsqu’ils sont soumis à cotisations sociales. Ces montants sont intégrés dans l’assiette des cotisations sociales pour leur quote-part excédant 10% du capital social, de la prime d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé que le gérant, son conjoint ou partenaire pacsé et leurs enfants mineurs non émancipés détiennent.

Rubrique DSCA / DSCB : déclarer les cotisations sociales obligatoires dues au titre de l’exercice pour le gérant majoritaire. Cette rubrique est essentielle pour l’administration pour déterminer la base de calcul de la CSG et de la CRDS. Cette dernière intègre en effet la rémunération + cotisations sociales obligatoires. Ces cotisations sont inscrites en comptabilité dans des sous-comptes 641.

Toutes ces informations peuvent être retrouvées dans la brochure éditée par l’administration fiscale pour la Déclaration des revenus.

Déclaration des revenus du gérant majoritaire

Elle fonctionne comme celle d’un salarié. Les revenus du gérant majoritaire sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, à quelques nuances près. Vous devez également ajouter la CSG et la CRDS (payées à l’URSSAF ou au RSI) pour leur part « non déductible ». Attention, ne faites pas de doublon. Notez également que pour être déclarées dans la catégorie des revenus et salaires, vos rémunérations de gérant majoritaire doivent impérativement être considérées comme déductibles.

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La déclaration des revenus du gérant majoritaire assimilée à celle des salariés présente l’avantage de la simplicité. Mais sur le plan fiscal, le calcul n’est pas toujours le plus avantageux pour le gérant.

Régimes fiscaux et options

La déclaration d’impôt pour une SARL représente une obligation fiscale annuelle essentielle. Les dirigeants de SARL doivent maîtriser les différentes déclarations obligatoires. Le mécanisme de l’impôt sur les sociétés repose sur une imposition directe du résultat fiscal de l’entreprise. Les bénéfices sont taxés au niveau de la structure selon un barème fixe, avant toute distribution.

En 2026, la fiscalité des entreprises maintient un système à deux vitesses pour l’imposition des bénéfices. Un régime plus avantageux existe pour les PME réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel: taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfices jusqu’à 42 500 €, pour autant que le capital social soit détenu à 75% minimum par des personnes physiques. La fraction des bénéfices dépassant 42 500 € reste au taux normal de 25 %.

Bon à savoir: Depuis 2018, les dividendes sont soumis par défaut à la flat tax (PFU) de 31,4 %, combinant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L’IS offre une fiscalité structurée qui peut être attractive selon les choix entre rémunération et distribution de dividendes.

Rémunération du gérant et déductions

La rémunération du gérant majoritaire est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie d’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, ou peut opter pour les frais réels. Attention: la rémunération du gérant majoritaire ne peut être déduite des bénéfices que si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société. La fraction excédentaire est réintégrée dans le bénéfice imposable de la société.

Les intérêts d’un compte courant d’associé perçus par le dirigeant constituent une forme de rémunération pour le dirigeant et sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le PFU s’applique par défaut; le dirigeant peut opter pour le barème progressif avec possibilité d’abattement de 10 % ou déduction des frais réels. Le PFNL (prélevement forfaitaire non libératoire) est appliqué à 12,8 % et est versé comme acompte d’impôt sur le revenu.

Le choix entre PFU et IR s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières lorsque l’option est exercée. Le PFNL peut être dispensé sous conditions de revenus auprès de l’établissement financier.

Cas pratique et exemples

Cas pratique - énoncé: Un gérant associé unique d’EURL à l’IS prélève une rémunération de 48 000 €. Ce montant inclut la provision comptable de rémunération et est enregistré en compte 641. Les dividendes prélevés s’élèvent à 25 075 €; le capital social est de 10 000 €. Montant des cotisations sociales: 23 847 € + 7 503 € CSG/CRDS (dont 2 243 € non déductibles), 1 100 € de MAK/ PER.

Pour déclarer ces revenus, le gérant doit reporter: rémunération dans 1GB, dividendes et intérêts dans DSAA/DSAB, et cotisations dans DSCA/DSCB, tout en respectant les règles de la flat tax ou du barème progressif selon l’option choisie.

IR, IS et options SARL

La SARL soumise à l’IR peut réintégrer une quote-part du résultat de la société dans le fisc du foyer fiscal du gérant, proportionnelle à ses parts. En revanche, si la SARL est soumise à l’IS, la rémunération est déduite du résultat imposable de la société et le gérant est imposé sur la rémunération dans la catégorie des traitements et salaires.

En EURL (SARL à associé unique), l’EURL est soumise de plein droit à l’IR mais peut opter pour l’IS. Le gérant doit déclarer le résultat dans la catégorie BIC et non la rémunération en tant que telle, lorsque l’EURL est à l’IR.

Déclaration et obligations en pratique

Pour déclarer correctement, connectez-vous à impots.gouv.fr et déclarez en ligne. Le formulaire 2042 et ses annexes s’auto-pré-remplissent selon les données de l’exercice précédent. L’assistant virtuel et le mode EFI aident à la saisie, avec des alternatives comme des solutions tierces certifiées par l’administration.

Bonnes pratiques et conseils

Il est fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable pour choisir le mode de rémunération le plus favorable et optimiser la combinaison entre rémunération et dividendes. La réforme de la base des cotisations sociales des indépendants peut modifier le parcours fiscalo-social et influencer les choix de rémunération et de distribution.

Attention: des majorations peuvent s’appliquer en cas de retard ou d omissions substantielles dans les déclarations. En cas d’erreur, une remise gracieuse ou un recours contentieux peuvent être envisagés selon les conditions.

SARL : Les différentes rémunérations du gérant

Tableau synthèse rapide

Cas	Case / rubrique	Signification
Rémunération brute	1GB	Traitements et salaires du gérant majoritaire
Dividendes nets soumis à cotisations	DSAA/DSAB	Quote-part excédant 10% du capital et primes
Cotisations sociales obligatoires	DSCA/DSCB	Calcul base CSG/CRDS et cotisations

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